Jugement commercial 2025TALCH06/00388
Audience publique extraordinaire du mardi, quinze juillet deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2024-06715
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Anna CHEBOTARYOVA, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de la société d’avocats FEDIS LAW, établie et ayant son siège
social à L-2330 Luxembourg, 124, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 254396, représentée aux fins
de la présente procédure par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à la même
adresse,
demanderesse, comparant par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, en administration provisoire,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son
administrateur provisoire actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant actuellement par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour,
demeurant à Gonderange, en remplacement de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, pris
sa qualité d’administrateur provisoire,
en présence de :
- Madame PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), prise en sa
qualité de gérante de catégorie A de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL
préqualifiée,
- Monsieur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),
ADRESSE5.), pris en sa qualité de gérant de catégorie B de la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL préqualifiée,
parties intervenant volontairement, comparant par Maître Christelle BEFANA, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 6 août 2024,
la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi,
27 août 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06715 du rôle pour l’audience publique de
vacation du 27 août 2024, siégeant en matière commerciale et remise à l’audience publique
du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 mai 2025, audience lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Natalia ZUVAK donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens
de sa partie.
Maître Bruno VIER, en remplacement de Maître Yann BADEN, pris en sa qualité
d’administrateur provisoire, répliqua et exposa ses moyens.
Maître Christelle BEFANA donna lecture de la requête en intervention volontaire et exposa
les moyens de ses parties.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits et procédure
Par contrat de cession d’affaires du 30 janvier 2023, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a cédé à la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), moyennant un prix de 3.000.000,- EUR, les
« Services Réalisés » dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier (ci-après le
« contrat de cession d’affaires »).
Le 12 juin 2024, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) la facture n°20240010-R1, pour un
montant de 3.010.000,- EUR, au titre du solde du prix du contrat de cession d’affaires.
Par exploit d’huissier du 6 août 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.
Par requête du 17 mars 2025, Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.),
gérants de SOCIETE2.), ont demandé à intervenir volontairement dans le cadre de la
procédure pendante entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) par suite de l’acte introductif
d’instance précité du 6 août 2024.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
3.010.000,- EUR, augmenté des intérêts légaux de retard tels que prévus par les articles 3
et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard (ci-après la « loi modifiée du 18 avril 2004 ») à compter de la date de réception de la
facture, jusqu’au solde.
Elle demande encore la majoration de trois points des intérêts de retard à l’expiration d’un
délai de trois mois suivant la notification du jugement.
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Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 7.020,EUR au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
(ci-après le « NCPC »), l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi
que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
SOCIETE1.) expose que le contrat de cession d’affaire conclu avec SOCIETE2.) a pour
objet la cession de l’ensemble des études juridiques, financières et de développement,
qu’elle a d’ores et déjà réalisées dans le cadre d’un projet d’agrandissement et de mise en
valeur de l’hôtel ORGANISATION1.) situé à ADRESSE6.) (France), détenu par la société
de droit français SOCIETE3.), le projet visant l’augmentation de la capacité d’hébergement
et de la surface du casino, des salles de réunion, de conférences et d’exhibition, ainsi que
l’ajout d’un centre de bien-être.
SOCIETE1.) explique que l’article 2 du contrat de cession d’affaires prévoyait le paiement
échelonné du prix de la cession, en six tranches mensuelles de 500.000,- EUR chacune,
dont la dernière devait être payée en juin 2023.
Faute d’avoir reçu les paiements convenus, SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE2.),
moyennant une facture n°20240010-R1 lui adressée par courrier du 12 juin 2024, le
paiement du montant de 3.010.000,- EUR. Elle précise que la facture a été reçue par
SOCIETE2.) le 18 juin 2024 et n’aurait jamais été contestée.
En droit, SOCIETE1.) invoque le principe de la facture acceptée, respectivement la
présomption irréfragable résultant du défaut de contestation par SOCIETE2.) de la facture
n°20240010-R1, établie en vertu d’un contrat de cession d’affaires, dès lors, en vertu d’un
contrat de vente.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 1134 du Code civil, ainsi que
sur l’article 3 du contrat de cession d’affaires, en estimant avoir rapportée la preuve lui
incombant en vertu des articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil du caractère redu par
SOCIETE2.) du montant de 3.010.000,- EUR.
A l’audience des plaidoiries du 21 mai 2025, lors de laquelle les débats furent limités à la
recevabilité de l’intervention volontaire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), ainsi qu’au
sursis à statuer et l’exception de connexité soulevée, la demanderesse conteste la
recevabilité de l’intervention volontaire, en l’absence d’intérêt légitime suffisant des
intervenants.
Elle souligne que les intervenants ont été dessaisis de leur fonction de gérants et que l’action
principale vise uniquement le patrimoine financier de SOCIETE2.), de sorte que l’éventuelle
condamnation de cette dernière ne saurait avoir une quelconque conséquence sur la
responsabilité de ses gérants, aucune faute de gestion ne pouvant leur être reprochée en
rapport avec cette condamnation.
SOCIETE1.) donne par ailleurs à considérer que les gérants de SOCIETE2.) ne courent
aucun risque de voir leur responsabilité engagée, dès lors qu’ils sont actionnaires à hauteur
de 50% du capital social de cette dernière et qu’il est ainsi en leur pouvoir d’empêcher la
mise en œuvre d’une action en responsabilité de SOCIETE2.) à leur égard pour
d’éventuelles fautes de gestion en tant que dirigeants.
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En qualifiant leur intervention d’agressive, dans la mesure où les intervenants sollicitent à
son encontre l’allocation d’une indemnité de procédure, SOCIETE1.) reproche aux
intervenants de vouloir plaider la cause de SOCIETE2.), alors qu’il est pourtant interdit à
cette dernière de plaider par procureur.
SOCIETE1.) reproche à l’administrateur provisoire de conclure à la recevabilité de
l’intervention volontaire dans le seul but d’éviter de plaider la cause de SOCIETE2.) luimême, afin de ne pas « froisser » les parties. Elle s’oppose à son argumentation tenant à la
recevabilité de l’intervention volontaire et estime, dans la mesure où il dispose de l’ensemble
de la documentation de SOCIETE2.), qu’il serait en mesure de conclure au nom et pour le
compte de cette dernière.
SOCIETE1.) s’oppose finalement à la jonction des rôles n° TAL-2024-06715 et TAL-202403436, pour absence de connexité. Elle donne à considérer à cet égard que la présomption
d’acceptation résultant du défaut de contestation de la facture faisant l’objet du présent litige
est à qualifier d’irréfragable, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’attendre que le litige portant
sur le contrat de cession d’affaires soit toisé.
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à intervenir volontairement dans le cadre du
litige opposant SOCIETE1.) et SOCIETE2.) en vue de « prendre fait et cause pour
SOCIETE2.) et conserver leurs droits et veiller à la défense de leurs intérêts ».
Ils invoquent la nullité de l’assignation principale, sinon son irrecevabilité, sinon son absence
de bien-fondé, et concluent au rejet de l’ensemble des demandes de SOCIETE1.).
Ils demandent encore la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de leur mandataire.
A l’audience des plaidoiries du 21 mai 2025, les intervenants demandent encore la jonction
des rôles n° TAL-2024-06715 et TAL-2024-03436 selon les règles de la procédure civile.
A titre subsidiaire, ils sollicitent la mise en suspens du litige dans l’attente du jugement dans
le rôle n° TAL-2024-03436.
Ils sollicitent enfin chacun la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité
de procédure de 10.000,- EUR, sur base de l’article 240 du NCPC.
Les intervenants expliquent être les gérants et également les associés, à travers la société
SOCIETE4.) SA, de SOCIETE2.) et avoir été mis en relation avec SOCIETE1.) en vue de
la réalisation d’un investissement immobilier.
Dans ce contexte, SOCIETE4.) a cédé à SOCIETE1.), en date du 29 janvier 2023, la moitié
des parts sociales qu’elle détenait dans SOCIETE2.).
SOCIETE2.) a ensuite été « utilisée » par SOCIETE4.) pour acquérir l’intégralité des parts
sociales de la société SOCIETE3.), détenant l’hôtel ORGANISATION1.) à ADRESSE6.).
Ils expliquent que le projet consistait à entreprendre des travaux d’envergure en vue de
rénover et d’agrandir l’hôtel, dans le but de sa cession ultérieure, et de réaliser une plusvalue.
Dans cette optique, SOCIETE2.) a conclu avec SOCIETE1.), en date du 30 janvier 2023,
deux contrats, dont celui de la cession d’affaires, faisant l’objet du présent litige, ainsi qu’une
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convention de prestation de services aux termes de laquelle SOCIETE1.) était investie d’une
« mission d’assistance et de conseil portant sur le développement immobilier du groupe
SOCIETE2.) », à savoir la réalisation du projet immobilier endéans un délai rapproché.
Les intervenants expliquent avoir découvert ensuite contrairement à ce que SOCIETE1.)
leur a fait croire, que cette dernière n’a pas cédé à SOCIETE2.) une affaire « bien aboutie,
prétendument préalablement développée jusqu’à un certain stade », mais a orchestré une
fraude.
En date du 8 avril 2024, SOCIETE2.) a dès lors assigné SOCIETE1.), en nullité, sinon en
résolution, sinon en résiliation du contrat de cession d’affaires, instance enrôlée sous le n°
TAL-2024-03436.
En droit, les intervenants citent l’article 483 du NCPC, ainsi que la jurisprudence afférente
et concluent à la recevabilité de leur intervention volontaire tant quant à la forme que quant
à l’intérêt à agir dans leur chef.
Ils donnent à considérer que SOCIETE2.) est placée, depuis le 16 janvier 2025, sous
administration provisoire. Ils soulignent que, l’administrateur provisoire n’est pas
entièrement en mesure de prendre position par rapport à l’action intentée par SOCIETE1.),
les gérants de SOCIETE2.), connaissant, quant à eux, le contexte du litige. Ils précisent que
ce sont également les gérants qui ont signé le contrat de cession d’affaires au nom et pour
le compte de SOCIETE2.).
Ils estiment que SOCIETE1.) s’oppose à leur intervention volontaire afin que l’affaire soit
plaidée par l’administrateur provisoire de SOCIETE2.) qui n’est pas entièrement au courant
de l’affaire. Ils contestent encore la pertinence, en l’espèce, de la jurisprudence invoquée
par SOCIETE1.), dans la mesure où ils ne plaident pas « pour SOCIETE2.) », mais prennent
« fait et cause pour SOCIETE2.) ».
Ils soulignent être nommément visés dans l’assignation, outre d’encourir un risque de
responsabilité pour d’éventuelles condamnations qui seraient imputées à SOCIETE2.), au
titre des devoirs accomplis en leur qualité de dirigeants de celle-ci.
Ils se prévalent par ailleurs de leur qualité d’actionnaires indirects et de bénéficiaires
économiques ultimes de SOCIETE2.), par le biais de la société SOCIETE4.) SA, et
concluent dès lors détenir un intérêt légitime à intervenir dans la procédure pour la
conservation de leurs droits et la défense de leur point de vue. Ils soulignent qu’ils ont qualité
pour relever tierce-opposition au sens de l’article 612 du NCPC.
S’agissant de la jonction, les intervenants invoquent la connexité avec l’assignation du 8
avril 2024, introduite par SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.), visant notamment la
nullité, sinon la résolution judiciaire, du contrat de cession d’affaires ainsi que la mise en
œuvre de la responsabilité de SOCIETE1.). Les deux rôles ont ainsi le même objet et sont
basées sur le même contrat, le présent rôle n’étant pas « une simple affaire de facture
acceptée ».
L’administrateur provisoire de SOCIETE2.) conclut à la recevabilité de l’intervention
volontaire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).
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Il estime qu’il n’appartient pas à un administrateur provisoire de prendre parti dans un litige
et il souligne par ailleurs qu’il risque de se voir reprocher, en sa qualité d’administrateur
provisoire, de s’être opposé à l’intervention volontaire.
Il donne encore à considérer que contrairement à l’argumentation de SOCIETE1.), il n’est
pas tenu, en sa qualité de gérant provisoire, d’une obligation de se substituer aux gérants
de SOCIETE2.) pour plaider la cause de cette dernière dans la présente instance. Il estime
qu’il est dans l’intérêt de SOCIETE2.) de permettre aux personnes les mieux informées de
tous les tenants et aboutissants du litige de prendre position.
Il ne s’oppose pas à la demande de jonction formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Motifs de la décision
- Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire
Le procès met normalement en présence deux parties, l’une demanderesse et l’autre
défenderesse. Mais il arrive souvent que, durant le cours de l’instance, des tiers
interviennent. Leur intervention peut être volontaire, comme celle en l’espèce, ou forcée.
L’article 483 du NCPC dispose que « L’intervention sera formée par requête qui contiendra
les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».
L’article 594 du NCPC énonce qu’« Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part
de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».
L’article 612 du NCPC prévoit qu’« Une partie peut former tierce opposition à un jugement
qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été
appelés ».
L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se
mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour
déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits
qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (Cour d'appel 7 mai 2003, n°
25657 du rôle).
Le tiers, informé d’un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption
spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties,
soit pour formuler ses propres prétentions (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v°
Intervention, n° 29).
L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir
par de simples conclusions orales prises à l'audience.
L’intervention volontaire est soit principale ou agressive, soit accessoire ou conservatoire.
Cette distinction ne résulte pas des textes mais découle du mobile qui la détermine.
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ;
elle ajoute donc aux demandes existantes une nouvelle demande, émanant d'une nouvelle
partie. Dans le cadre de l’intervention principale, l'intervenant invoque ici un droit propre et
émet une prétention distincte de celles dont la juridiction est déjà saisie.
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L'intervention est au contraire accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ;
elle laisse ici intacte la matière du procès, ajoutant simplement un acteur de complément
qui vient renforcer le rôle d'un acteur principal.
Toutefois, qu’elle soit principale ou accessoire, l’intervention volontaire présente toujours
les caractères suivants :
1° elle n’est pas introductive d’instance, mais constitue un incident qui vient se greffer au
procès en cours,
2° elle doit être fondée sur un intérêt légitime (sauvegarde d’un intérêt matériel, moral ou
professionnel en cas d’intervention accessoire),
3° l’intervention doit avoir un rapport direct avec l’objet de l’instance,
4° elle prend le caractère de l’instance principale à laquelle elle vient se lier,
5° le sort de l’instance principale se répercute sur l’intervention,
6° comme tout incident, l’intervention volontaire suppose que l’instance principale est
encore en cours (Cour d’appel, 21 décembre 2021, Pas. 41, p.278).
L’intervention est en principe recevable dès l’instant où l’intervenant a la qualité de tiers et
qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou
moral, justifiant sa participation à l’audience.
Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour apprécier si l’intérêt invoqué par
l’intervenant est légitime et suffisant.
En l’espèce, il est constant en cause que l’intervention de PERSONNE1.) et de
PERSONNE2.) est accessoire, en ce qu’ils n’érigent pas de prétentions propres mais
cherchent à prendre cause pour SOCIETE2.), dont ils ont été les gérants avant que celle-ci
ne soit placée sous administration provisoire par ordonnance du magistrat siégeant comme
juge des référés en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 16 janvier 2025, respectivement à se prémunir contre une potentielle action
sociale en responsabilité à leur égard, en cas de condamnation de la défenderesse.
Le tribunal précise à cet égard que, contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), la
demande des intervenants en allocation d’une indemnité de procédure, n’est pas une
nouvelle prétention propre, une telle demande ne constituant pas une véritable prétention
au fond.
SOCIETE1.) conteste par ailleurs l’intérêt à agir des intervenants, et notamment la réalité
du risque d’une mise en cause de la responsabilité des intervenants en tant qu’anciens
dirigeants de SOCIETE2.).
L’intérêt légitime de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), qui ont tous les deux qualité de
tiers à l’assignation principale, ressort néanmoins à suffisance de leur volonté de prendre
cause pour la société défenderesse, dont il n’est par ailleurs pas contesté qu’ils sont
bénéficiaires économiques indirects et anciens gérants.
Il n’est pas relevant, à cet égard, de prendre en considération l’absence de demande
formulée à leur égard dans le dispositif de l’assignation principale, ni d’apprécier la réalité
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du risque d’une action future en responsabilité à leur encontre, à engager, le cas échéant,
par SOCIETE2.) dans le cadre de la mise en œuvre de l’action sociale.
En effet, dans la mesure où les intervenants n’érigent pas de prétentions propres mais
cherchent principalement à soutenir et à étayer la défense de SOCIETE2.), il n’y a pas lieu
d’examiner plus amplement l’incidence que pourrait avoir le résultat de la présente
procédure sur leur propre situation juridique, afin d’apprécier l’intérêt de leur intervention.
De même, il convient d’écarter l’argument de SOCIETE1.) concernant l’obligation de
l’administrateur provisoire de plaider lui-même la cause de SOCIETE2.), une telle obligation,
à la supposer établie, n’empêche pas l’intervention volontaire d’un tiers.
En l’absence d’autres éléments de contestation quant à la recevabilité de l’intervention
volontaire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), il y a lieu de dire celle-ci recevable.
2. Quant à la jonction et à la surséance à statuer
L’article 262 du NCPC dispose que « s’il a été formé précédemment, en un autre tribunal,
une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà
pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné ».
Le tribunal rappelle que la jonction de causes du chef de connexité a pour but tantôt de
faciliter les débats en justice, tantôt d'éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner
des frais aux parties au litige. L’identité complète des parties litigantes n’est pas une
condition de la connexité entre deux ou plusieurs demandes introduites par deux ou
plusieurs exploits distincts. S’il est vrai que lorsqu’une affaire dépend d'une autre, il y a
connexité, toujours est-il que de ce qu’il y a connexité dans ce cas il ne suit point qu’elle
n'existe pas en dehors de ce cas et que pour être connexes, deux demandes doivent être
dans un rapport de dépendance l’une à l’égard de l’autre. La connexité, justifiant la jonction
de causes, peut résulter de la circonstance que les demandes se rapportent à un point de
départ unique et commun à toutes, qu’elles ont toutes le même objet, qu’une des parties est
partie à chacune d’elle, que toutes sont susceptibles de recevoir une solution unique et que
les jugements entrepris et les différents actes d'appel ont la même teneur (Cour 30 janvier
1996, Pas.30, p.23).
Il y a par ailleurs connexité entre deux ou plusieurs actions si la solution de l’une doit
influencer sur celle des autres, et si les intérêts des parties se trouvent liés de telle façon
qu’on ne puisse statuer sur une des actions sans statuer en même temps sur l’autre par
voie de conséquence (Tissier et Darras : Code de procédure annoté (éd. 1901) sub art. 171,
n°55 et suivants).
La connexité présuppose un lien qui unisse plusieurs affaires et qui fasse que la solution de
l’une doit influencer sur la solution des autres, de telle sorte que si les différentes affaires
étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété des décisions (TAD, 20
janvier 2004, n° 9228, 9296, 9402 et 9540 du rôle).
La jonction de plusieurs affaires est une question d’opportunité régie par le souci d’une
bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation
souverain quant à l’utilité de la jonction.
La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité
tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble,
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c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (Cour d’appel, 12 juillet 2006,
numéros 28403 et 29202 du rôle).
En l’espèce, SOCIETE1.) demande devant le tribunal de céans la condamnation de
SOCIETE2.) à lui payer une facture trouvant sa cause dans le contrat de cession d’affaires.
Dans le rôle n° TAL-2024-03436, SOCIETE2.) met en cause la validité du contrat de cession
d’affaires et conclut à l’annulation, sinon à la résolution, dudit contrat.
Force est de constater que le rôle n° TAL-2024-03436 a été introduite par assignation du 8
avril 2024, donc préalablement à la présente instance.
Il est ensuite indéniable que le sort de l’action principale en nullité sinon résolution du contrat
de cession d’affaires est de nature à influer sur les actes pris en exécution de ce contrat, et
donc sur la demande en paiement de la facture faisant l’objet de la présente procédure
devant le tribunal de céans.
Les affaires inscrites sous les n° TAL-2024-06715 et n° TAL-2024-03436 du rôle sont donc
connexes.
L’affaire sous le n° TAL-2024-03436 du rôle a été introduite selon la procédure civile, tandis
que la présente affaire a été introduite selon la procédure commerciale.
A ce stade, une jonction entre les rôles n° TAL-2024-06715 et n° TAL-2024-03436 n’est pas
envisageable, étant donné que la présente affaire a déjà été plaidée oralement, tandis que
l’instruction écrite selon la procédure de mise en état de l’affaire n° TAL-2024-03436 du rôle
n’a pas encore été clôturée.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de jonction.
En matière de surséance à statuer issue d’une pratique prétorienne, l’appréciation de
l’opportunité et des modalités concrètes de la mesure, relèvent de la seule juridiction qui
statue. La surséance ne doit être prononcée que dans des situations clairement justifiées et
justifiables sur base d’éléments d’appréciation concrets (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé
au Grand-Duché du Luxembourg, 2e édition, page 555).
Il est admis qu’en matière de sursis à statuer, hors les cas prévus par la loi, non donnés en
l’espèce, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis
à statuer, sa durée et ses modalités (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n° 19225 et 20643
du rôle).
Le sursis à statuer est facultatif, seul le souci d’une bonne administration de la justice doit
guider le juge, qui dispose dans ce contexte d’un pouvoir discrétionnaire (Cour d’appel, 9
juin 2010, n° 34962 du rôle).
Etant donné que, tel que relevé ci-avant, les décisions à prononcer dans le cadre de l’affaire
n° TAL-2024-03436 du rôle risquant à influer sur la présente affaire, il est dès lors dans
l’intérêt d’une bonne administration de la justice que le tribunal sursoit à statuer dans la
présente instance, en attendant l’issue de l’instance inscrite sous le n° TAL-2024-03436 du
rôle.
Le tribunal réserve le surplus et les dépens.
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