Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2317 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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À son domicile, PERSONNE1.) a confirmé aux agents d’avoir été poursuivie par un véhicule de couleur noire, dont serait descendu un individu qui aurait pris place dans son véhicule. Elle aurait paniqué et l’individu aurait tiré au volant, provoquant ainsi l’accident. Lors de la discussion, les agents ont constaté une odeur d’alcool émanant de PERSONNE1.), qui était nerveuse et avait les yeux larmoyants. Sur question si elle avait consommé de l’alcool, elle a répondu par la question « Et alors ? ». Au regard des signes manifestes d’ivresse présentés par la prévenue, les agents lui ont enjoint de se soumettre aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi ce qu’elle a dans un premier temps accepté. La prévenue a essayé de réaliser à plusieurs reprises le test sommaire, cependant sans succès. Les agents lui ont expliqué que son comportement serait qualifié de refus de réaliser le test sommaire et l’ont informé des conséquences d’un tel refus. Ils lui ont finalement proposé de réaliser une prise de sang, ce que la prévenue a cependant refusé sans indication de motif. À l’audience du 23 avril 2025, le témoin PERSONNE2.), inspecteur-adjoint, a relaté le déroulement de l’enquête de Police et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans le procès-verbal dressé en cause. Sur question, il a précisé avoir clairement senti une odeur d’alcool émanant de la prévenue et être certain de ne pas l’avoir confondu avec un parfum, tel que l’a expliqué la prévenue à l’audience du Tribunal. Il a encore confirmé l’absence de plainte introduite par la prévenue suite à sa prétendue agression par un homme cagoulé, de sorte qu’il aurait de forts doutes quant à la véracité de la version des faits telle que présentée par la prévenue. Appréciation

Conduite en état d’ivresse

À l’audience, la prévenue a contesté l’infraction lui reprochée. Confrontée aux déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), elle a déclaré que celui-ci aurait certainement dû confondre son parfum avec l’odeur d’alcool. Elle a ajouté avoir pris un médicament à son domicile juste avant l’arrivée des agents verbalisant, ce qui expliquerait que les agents auraient pu admettre qu’elle serait alcoolisée. En matière pénale, en cas de contestations émises par la prévenue, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état de la prévenue dans lequel elle s’est présentée à son domicile, suivant lesquelles elle était nerveuse et pleurnichait, avait des réactions ralenties, les yeux larmoyants et les pupilles dilatées et qu’elle sentait l’alcool, qui correspondent à des signes manifestes d’ivresse, ensemble le fait d’avoir répondu à la question si elle aurait consommé de l’alcool avec les mots « Et alors ? », tel qu’il ressort des éléments du dossier répressif et ce qui a été confirmé sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) à l’audience, le Tribunal retient que la prévenue a présenté des signes manifestes d’ivresse, de sorte qu’elle est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2). Les explications quant à une prétendue prise de médicament avant l’arrivée des agents verbalisant et une prétendue confusion par les agents verbalisant de l’odeur de son parfum avec l’odeur d’alcool restent à l’état de pures allégations et ne sauraient remporter la conviction du Tribunal.

Quant au refus de se prêter à une prise de sang

À l’audience, la défense n’a pas autrement contesté l’infraction reprochée sub 3) à PERSONNE1.). La matérialité des faits résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et observations effectuées par les agents de la police, ensemble les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du Tribunal ainsi que des aveux de la prévenue à la barre. Il s’ensuit que l’infraction libellée sub 3) est établie tant en fait qu’en droit.

Quant au délit de fuite

Tant lors de son audition policière, qu’à l’audience du Tribunal, la prévenue a contesté l’infraction libellée sub 1). Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit : « Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un accident, quitte les lieux de celuici pour échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la 5

détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. ». En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent: -un usager de la voie publique; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation; -la fuite de cet usager. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles. Quant à l’élément matériel En l’espèce, il est établi en cause que la prévenue PERSONNE1.) a causé un accident de la circulation, alors qu’elle a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un arbre. Il est encore constant en cause que la prévenue s’est éloignée des lieux de l’accident et n’a pas procédé aux constations utiles, de sorte que l’élément matériel du délit de fuite se trouve établi. Quant à l’élément moral Il résulte de l’aveu de la prévenue à l’audience du Tribunal qu’elle a pris conscience d’avoir percuté un arbre. Il ressort encore des déclarations policières du témoin PERSONNE3.) que seule la prévenue est descendue de son véhicule et a constaté les dégâts à l’avant du véhicule.

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La prévenue a fait plaider qu’elle ne se serait pas éloignée du lieu de l’accident pour échapper aux constations utiles, mais pour échapper à son prétendu agresseur. Le fait d’avoir appelé à plusieurs reprises la Police témoignerait de l’absence de sa volonté d’échapper aux constatations utiles. Le Tribunal note tout d’abord que les déclarations de la prévenue quant aux agissements du prétendu agresseur qui se serait introduit dans son véhicule divergent lors de ses deux auditions par la Police en date des DATE2.) et DATE3.). Cependant, aucune des explications de la prévenue quant au déroulement des faits n’emportent la conviction du Tribunal. En effet, il est de jurisprudence que dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou la prévenue fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, il ressort des déclarations policières du témoin PERSONNE3.) qu’après la collision, une femme est descendue du véhicule accidenté, qui a pris le temps de constater les dégâts au véhicule et de sortir ses effets personnels du siège passager avant de s’éloigner des lieux, ce qui est en contradiction avec la version des faits telle que relatée par la prévenue, d’après laquelle elle aurait pris la fuite immédiatement après la collision pour échapper à son présumé agresseur. Le fait de rester cachée dans les buissons et d’éteindre son téléphone malgré la présence de policiers qui se sont mis activement à la recherche de PERSONNE1.), et de ne se rendre finalement qu’à 22.35 heures à son domicile se trouvant à quelques centaines de mètres du lieu de l’accident, qui s’est produit à 20.50 heures, constitue par ailleurs un comportement invraisemblable dans une situation telle que décrite par la prévenue, de même que l’absence d’avoir porté plainte contre son présumé agresseur. Finalement, le fait de refuser de se prêter à une prise de sang en présentant des indices graves faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi témoigne de sa volonté de se soustraire aux constatations utiles. Le Tribunal a ainsi l’intime conviction que la prévenue PERSONNE1.) a pris la fuite après avoir percuté un arbre, sans jamais avoir eu la moindre intention de procéder aux constations utiles, alors qu’elle avait l’intention de fuir les constatations utiles dans le but de cacher son alcoolémie. Au vu des développements qui précèdent, qui sont corroborés par les constatations policières et des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience, l’infraction du délit de fuite mise à charge de PERSONNE1.) se trouve établie tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y

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a lieu de retenir le prévenue PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1) par le Ministère Public.

Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l’audience, la mandataire de la prévenue n’a pas autrement contesté les contraventions reprochées à PERSONNE1.). La preuve des contraventions libellées sub 4) et sub 5) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue dans les liens de celles-ci. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 20.50 heures à ADRESSE6.),

1. sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
3. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, présomption confirmée à défaut d’examen sommaire de l’haleine, par d’autres éléments de preuve, avoir refusé de se prêter à une prise de sang,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les infractions sub 2), sub 4) et sub 5) retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles ; ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et sub 3), qui se trouvent encore en concours réel entre elles-mêmes. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions retenues sub 1), sub 2) et sub 3) à charge d’PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

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ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite retenue sub 1), à une interdiction de conduire de 12 mois pour la conduite en état d’ivresse retenue sub 2), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour avoir refusé de se soumettre à une prise de sang. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » La prévenue n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° 2317 (TALCH18)

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