Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-09-30, n° 2638 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Lors de la même audience, PERSONNE1.) a partiellement reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Elle a cependant contesté le délit de fuite, lui reproché sub 1). En droit Au vu des contestations partielles de la prévenue à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’usager de la voie, qui, sachant qu’il a causé un accident ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent:

• un usager de la voie publique;
• une implication de cet usager dans un accident de la circulation;
• la fuite de cet usager. Il résulte des constatations des agents verbalisant, actées au procès-verbal dressé en cause, que ces derniers ont entendu un bruit correspondant à un impact entre des véhicules lorsqu’ils s’apprêtaient à entamer la poursuite du véhicule conduit par PERSONNE1.) et que PERSONNE2.), qui a d’ailleurs confirmé ses déclarations sous la foi du serment à l’audience, les a informés quasiment au même moment qu’un véhicule, correspondant à celui conduit par PERSONNE1.), venait de heurter un véhicule stationné sur la voie publique avant de poursuivre sa route. 4

À cela s’ajoute que les agents ont noté que les dégâts occasionnés au véhicule stationné sur la voie publique de la ADRESSE3.) coïncidaient avec les traces relevées sur le véhicule de PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est établi à suffisance de droit que la prévenue a heurté le véhicule appartenant à PERSONNE5.) et a quitté les lieux par la suite sans procéder aux constatations utiles. L’élément matériel de l’infraction est partant établi. Concernant l’élément moral du délit de fuite, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A). Le Tribunal déduit du fait que la prévenue n’est pas restée sur place après l’accident, qu’elle a voulu quitter les lieux pour ainsi échapper aux constatations utiles et plus précisément pour que la police ne constate pas qu’elle a conduit son véhicule en état d’ébriété. L’élément moral du délit de fuite est partant également établi de sorte que le délit de fuite, tel que reproché à la prévenue sub 1) principalement, est à retenir dans le chef de PERSONNE1.). 

Quant aux infractions reprochées à la prévenue sub 2) à sub 6)

Le Tribunal retient que les infractions libellées à charge de la prévenue sub 2) à sub 6) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat du test d’alcoolémie effectué sur la prévenue le jour des faits, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des déclarations du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment et des aveux de la prévenue à la barre. Il y a toutefois lieu de limiter l’infraction libellée sub 5) aux seules propriétés privées dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que la prévenue a, le jour des faits, également endommagé des propriétés publiques. Il suit des développements qui précèdent que la prévenue est à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub 1) principalement et sub 2) à sub 6). La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 03.20 heures à L-ADRESSE3.),

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1. sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,98 mg par litre d'air expiré,
3. vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
6. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » La peine Les infractions retenues sub 2) à 6) sont en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

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En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue et de l’importance du taux d’alcool relevé le jour des faits, tout en tenant compte de ses aveux partiels de la prévenue et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) et à interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2). PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge - Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-09-30, n° 2638 (TALCH18)

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