Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-01, n° TAL-2025-07638 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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s’est, de manière inopinée, vue assigner par le CCSS en date du 14 août 2025, malgré des paiements partiels. Au niveau des mesures envisagées pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise et pour satisfaire les créanciers, elle explique s’être vue délivrer la licence pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui en date du 28 mai 2025 et d’avoir, en août 2025, formalisé sa collaboration avec la société SOCIETE2.) à travers la signature d’un « contrat de coopération exclusive en matière de transport de marchandises » lui assurant des rentrées régulières de liquidités. Suite à l’Audition, SOCIETE1.) verse encore de nombreuses pièces dont un budget prévisionnel, ses comptes annuels des exercices 2023 et 2024, ainsi que deux documents intitulés « Comptes annuels Actif – Passif » et « Comptes annuels Actif – Passif correction », tout en informant le tribunal de son impossibilité de fournir tous les documents énumérés à l’article 13 de la Loi du 7 août 2023 en raison d’erreurs commises par son ancien comptable et d’un manque de temps de son nouveau comptable pour faire les « devoirs nécessaires ». Lors de l’Audience, elle affirme que les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 publiés au Registre de commerce et des sociétés devront faire l’objet de rectifications pour avoir été publiés sans son accord par son ancien comptable. Dans ce contexte, elle reproche notamment à son ancien comptable d’avoir comptabilisé de manière erronée les frais de leasing comme dettes et non pas comme charges et d’avoir affilié les salariés à temps plein au lieu de les affilier à temps partiel. Ces déclarations inexactes quant à la durée de travail de ses salariés continuées au CCSS auraient également fait accroître indûment sa dette de sécurité sociale. Lors de l’Audition, SOCIETE1.) confirme, sur demande du juge-délégué, ne pas avoir d’autres dettes échues que celle auprès du CCSS. Lors de l’Audience, le mandataire de la Société précise, sur question spéciale, que le CCSS et l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AEDT ») sont les seuls créanciers de sa mandante et qu’il n’avait pas connaissance de l’existence d’une dette envers l’AEDT au moment de l’introduction de la requête. Sur question quant à l’existence de paiements faits à divers huissiers de justice au cours de l’année 2025, SOCIETE1.) fait état d’un certain nombre de dépenses sans fournir des détails. En cours de délibéré, elle verse encore des pièces qualifiées de « liste des créanciers ». Lors de l’Audition, SOCIETE1.) fait valoir que son seul salarié, PERSONNE2.), frère de sa gérante unique, PERSONNE1.), est au courant de la situation financière de la Société et qu’il n’y a pas d’arriérés de salaire. Lors de l’Audience, elle confirme, sur question spéciale, ne pas avoir d’autres salariés. Sur question spéciale, elle explique que son ancien associé, PERSONNE3.), a travaillé comme « employé de bureau » pour son compte au cours du mois de juin 2025, ce qui explique les deux paiements de salaire à ce dernier en juillet/août 2025. Elle explique que PERSONNE1.) aurait à tort été déclarée comme salariée par son ancien comptable. Sur question, elle confirme que PERSONNE1.) est engagée comme salariée auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA depuis le 17 février 2025.

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SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice s’agissant de la nomination d’un administrateur provisoire. Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. Au cas où il serait fait droit à la requête de SOCIETE1.), il demande la nomination d’un administrateur provisoire. À l’appui de sa demande, qu’il base sur l’article 23 de la Loi du 7 août 2023, il se prévaut de l’existence de fautes graves et caractérisées dans le chef de la Société du fait

de la publication tardive des comptes annuels de 2023 et 2024, de l’exercice illégal d’activités de transport international de marchandises en dehors du territoire luxembourgeois avant la délivrance de la licence afférente, d’un manque de rigueur dans la publication du transfert du siège social, l’huissier de justice chargé de la signification d’un commandement à toutes fins à l’ancienne adresse de la Société à ADRESSE2.) ayant été contraint de dresser un procès-verbal de carence, et de l’existence d’un doute légitime quant à l’identité du véritable gérant de SOCIETE1.), le Ministère public reprochant, dans ce cadre, plus particulièrement à Madame PERSONNE1.) de servir d’« homme de paille » à son frère qui aurait, d’une part, été préalablement condamné pour des infractions à la loi sur le transport international de marchandises et d’autre part, avoir été dirigeant d’une société de transport dénommée « SOCIETE4.) » déclarée en état de faillite en 2022 à une époque proche de la constitution de la Société.

En réplique aux moyens du Ministère public, PERSONNE1.) explique (i) qu’elle assure seule la gestion de la Société à côté de son emploi salarié auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA, (ii) que sa société a exécuté ses transports exclusivement sur le territoire luxembourgeois avant la délivrance de la licence pour le transport international de marchandises et (iii) que la société de son frère n’a aucun lien avec SOCIETE1.), constituée bien avant la déclaration en état de faillite de la société de son frère. SOCIETE1.) réplique en soutenant avoir fait preuve de diligence en procédant à la publication du transfert du siège social de ADRESSE2.) à ADRESSE3.) « quelques jours » après la prise de possession des lieux le 15 mai 2025. Motifs de la décision I.

La demande en ouverture d’une PRJ

L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la PRJ a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la PRJ est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

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L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 ne lui ont pas été communiquées, à savoir une situation comptable de l’actif et du passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable et une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, conforme au point 6° dudit article. En ce qui concerne, d’abord, la situation comptable et le compte de résultats visés à l’article 13 (2) 4° de la Loi du 7 août 2023, le tribunal constate que seul un bilan de l’année 2025 est produit en cause, dont il ne ressort pas à quelle période précise il se réfère et qu’il aurait été établi à l’aide d’un comptable. Il résulte des énonciations de la pièce intitulée « Comptes annuels Actif – Passif correction » que les indications y contenues devront faire l’objet de corrections. Aucun compte de résultats récent n’est versé. S’y ajoute que si SOCIETE1.) verse certes les derniers comptes annuels approuvés visés à l’article 13 (2) 6° de la Loi du 7 août 2023, à savoir les comptes annuels pour les exercices 2023 et 2024, il n’en demeure pas moins que, de ses propres dires, ces comptes auraient été publiés sans son accord et seraient entachés d’erreurs, de sorte que ces pièces sont à analyser avec circonspection. S’agissant, ensuite, de la liste des créanciers visée à l’article 13 (2) 6° de la Loi du 7 août 2023, le tribunal relève que les pièces qualifiées de « liste des créanciers » versées en cours de délibéré ne sont pas à considérer comme une liste des créanciers au sens du prédit article, alors que la première pièce ne précise pas le montant exact des créances et la deuxième pièce ne mentionne pas leur adresse. En plus, dans la première pièce, aucune adresse n’est indiquée pour le créancier « PERSONNE3.) » et dans la deuxième pièce, un montant négatif est indiqué sans justification apparente pour le créancier « SOCIETE5.) S.a.R.l. » qui ne figure de surcroît pas dans la première pièce. Il y a donc lieu d’enjoindre à SOCIETE1.) de communiquer au juge délégué une liste des créanciers conforme à l’article 13 (2) 6° de la Loi du 7 août 2023 le 15 octobre 2025 au plus tard, sous peine d’une fin anticipée de la PRJ sur base de l’article 36 de la Loi du 7 août 2023. Le tribunal relève également qu’après avoir, dans un premier temps, prétendu n’avoir qu’un seul créancier et révélé l’existence d’un deuxième créancier qu’au moment de l’Audience, SOCIETE1.) fait dorénavant état de dix créanciers.

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Le tribunal observe qu’alors même qu’il appartient en principe au débiteur de présenter une liste complète de ses créanciers dès le dépôt de sa requête en ouverture d’une PRJ, la Société n’a dévoilé l’existence d’autres créanciers qu’au compte-gouttes et sur insistance du juge délégué et du tribunal, sans qu’une explication pour cette démarche ne soit fournie. Eu égard à la date d’émission de l’extrait de compte de l’AEDT, l’insinuation de SOCIETE1.) selon laquelle elle n’aurait pas eu connaissance de cette dette au moment de l’introduction de sa requête introductive d’instance n’emporte pas la conviction du tribunal. Vu les paiements intervenus en faveur de divers huissiers de justice dont aucun détail n’est fourni, un doute persiste quant à l’existence d’autres créanciers. Les explications de SOCIETE1.) quant aux deux paiements faits en faveur de son ancien associé, PERSONNE3.), sont contradictoires, alors qu’elle affirme qu’ils correspondraient au paiement d’un salaire pour le mois de juin 2025, tandis qu’il ressort de certaines pièces versées au dossier qu’ils auraient trait au remboursement d’un prêt associé. Le tribunal rappelle dans ce contexte que l’article 36, paragraphe 1er, de la Loi du 7 août 2023 autorise le tribunal à ordonner la fin anticipée de la PRJ lorsque l’information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers, lors du dépôt de la requête ou ultérieurement, est manifestement incomplète ou inexacte. Enfin, le tribunal relève qu’il n’est pas établi que le budget prévisionnel lui soumis aurait été établi à l’aide d’un comptable. Les explications vagues et non circonstanciées fournies par SOCIETE1.) sont insuffisantes pour expliquer l’absence de communication des pièces précitées. Dans la mesure, cependant, où les pièces dont la communication est prévue par l’article 13 (2), points 4° à 8°, de la Loi du 7 août 2023, ne sont pas requises sous peine d’irrecevabilité de la requête, il n’y a pas lieu de sanctionner, en l’état, l’absence de ces documents, le tribunal s’estimant, sur base des pièces versées par SOCIETE1.), en mesure de se faire une idée de la situation financière de la Société et d’apprécier s’il y a mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme. À ce sujet, le tribunal observe qu’il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent – au dernier stade de ses conclusions – à 64.300,32 EUR et que ses comptes bancaires présentent un solde créditeur de 274,95 EUR (SOCIETE6.)) et un solde débiteur de -57,32 EUR (SOCIETE7.)) au 17 septembre 2025, respectivement au 29 août 2025 et que le CCSS, dont la créance s’élève à 29.257,76 EUR suivant extrait de compte du 12 septembre 2025, a d’ores et déjà entamé des mesures d’exécution forcée en vue de recouvrer sa créance, de sorte qu’il est admis que la continuité de l’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la PRJ.

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La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose et notamment le nombre limité de créanciers avec lesquels la Société entend négocier un accord, le tribunal fixe la durée du sursis à deux (2) mois, soit jusqu’au 1er décembre 2025. II.

La demande en nomination d’un administrateur provisoire

L’article 23, alinéa 1er, de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« En cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en matière de PRJ répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. En l’occurrence, le tribunal relève qu’en l’absence de tout élément probant en ce sens et devant les contestations de SOCIETE1.), le Ministère public reste en défaut d’établir que SOCIETE1.) aurait contrevenu à la législation en matière de transport international de marchandises par route pour compte d’autrui ou aurait eu recours à une personne interposée dans le cadre de la direction de l’entreprise. Il n’est pas contesté que les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 n’ont pas été publiés endéans les délais légaux pour avoir été publiés le 6 janvier 2025 et le 5 août 2025 respectivement. Force est toutefois de constater que les comptes annuels ont entretemps fait l’objet d’une publication et que le Ministère Public ne justifie pas à suffisance de droit en quoi ces retards, de cinq mois en ce qui concerne les comptes de l’exercice 2023 et de cinq jours en ce qui concerne les comptes de l’exercice 2024, seraient à qualifier de fautes graves et caractérisées justifiant la substitution du gérant par un administrateur provisoire. Il en va de même en ce qui concerne la publication du transfert du siège social qui a, de manière non contestée, fait l’objet d’une régularisation. La demande tendant à la nomination d’un administrateur provisoire est partant à rejeter. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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