Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-01, n° 2649 (TALCH18)

Décision officielle commentée

agents, avait déplacé sa voiture et la police avait profité de cette occasion pour le soumettre à un contrôle. Sur question du Tribunal il soutient ne pas avoir compris les traductions lui montraient sur le portable, ni la démonstration de l’agent de police quant à la manipulation de l’éthylotest et ne pas avoir consommé des boissons alcooliques. Il a partant contesté les infractions lui reprochées sous les points 1) et 2). Quant à l’infraction du défaut assurance, il n'a pas contesté que son véhicule ne fut pas assuré en précisant utiliser ce véhicule seulement comme dépôt. Surpris que le mandataire du prévenu n’a pas daigné demander au témoin s’il avait enjoint au prévenu de déplacer sa voiture, le Tribunal a posé encore la question au témoin, encore présent dans la salle d’audience, et encore sous la foi du serment. PERSONNE2.) a soutenu que la version des faits présentée par le prévenu ne correspond pas à la réalité et qu’à aucun moment un agent verbalisant n’avait demandé au prévenu de déplacer sa voiture. En droit En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal constate que la version des faits présentée par le prévenu n’est étayée par aucun élément du dossier répressif et reste au stade de pures allégations. Le témoin a, sous la foi du serment, expliqué le déroulement du contrôle ainsi que le comportement inapproprié du prévenu lors dudit contrôle. Le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations de PERSONNE2.), qui en tant qu’officier de police avait seulement exécuté ses devoirs et n’avait aucune raison de vouloir nuire au prévenu. En sus, elle a expliqué qu’ils avaient essayé par tous moyens de lui expliquer ce qu’il devait faire, mais qu’il ne voulait pas suivre les injonctions des agents. En outre, le Tribunal retient que si les agents lui traduisent leurs demandes en langue ukrainienne et qu’ils lui illustrent comment manipuler l’éthylotest, le prévenu ne peut raisonnablement soutenir ne pas avoir compris les injonctions.

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Le Tribunal rappelle encore que d’après les articles 189 et 154 du Code de procédure pénale, nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu des procès-verbaux ou des rapports des officiers de police judiciaire ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu’à inscription de faux. Le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police judiciaire ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ne peut dès lors être remis en cause que par application de la procédure de l’inscription en faux, procédure que le prévenu n’a cependant pas entamée. Il s’ensuit en l’espèce que le procès-verbal vaut jusqu’à inscription de faux, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a refusé de se soumettre à l’éthylotest tel que cela ressort du procès-verbal dressé en cause et des dépositions du témoin à la barre. Le Tribunal constate partant que le prévenu n’a pas respecté la procédure prescrite par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, de sorte que l’infraction libellée sub 1) se trouve établie en l’espèce. L’infraction libellée sub 2) principalement est également établie alors qu’il résulte du procèsverbal qu’il présentait des signes manifestes d’ivresse et le témoin a confirmé ces constatations sous la foi du serment lors de l’audience publique. L’infraction libellée sub 3) est également établie alors qu’il résulte des informations reçues de la SNCA que la voiture n’était pas assurée au moment des faits. Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 octobre 2023 vers 1.48 heure à L-ADRESSE3.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,
2. circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcool,
3. l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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L’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime toute personne qui, présentant un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis du même article, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 paragraphe 4bis point 1 la loi modifiée du 14 février 1955 réprime d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui, en présentant des signes manifestes d’ivresse, a conduit un véhicule sur la voie publique même s’il n’a pas été possible de procéder à la détermination du taux d’alcool. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu ainsi que du manque d’introspection manifeste de la part du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2), et à une interdiction de conduire de 16 mois du chef de l’infraction retenue sub 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie 6

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 36 mois des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fournies par le prévenu quant au besoin de son permis de conduire il y a lieu d'excepter les 16 mois restants des interdictions de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Il y a finalement lieu de prononcer la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « Audi », modèle « A3 », de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 42973/2023 dressé en date du 14 octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen – Steinfort.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-01, n° 2649 (TALCH18)

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