Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-01, n° TAL-2024-09244 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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Il donne à considérer que l’infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est en l’espèce d’autant plus grave que SOCIETE1.) se trouve en procédure de réorganisation judiciaire, de sorte qu’elle est censée respecter scrupuleusement les dispositions en matière de dépôt des comptes annuels. Il précise avoir d’ordre et déjà chargé la Police grand-ducale d’une enquête à l’encontre de la Société, en demandant de vérifier si cette dernière est réellement établie à l’adresse de son siège social et d’interroger son dirigeant, PERSONNE1.), concernant le défaut de publication des comptes de l’exercice 2024. SOCIETE1.) réplique en s’opposant à la demande du Ministère Public en nomination d’un administrateur provisoire sur base de l’article 23 de la Loi du 7 août 2023, au motif que les conditions de cette nomination ne sont pas réunies en l’espèce. Elle conteste notamment qu’un dépôt tardif des comptes annuels de la Société pour les exercices antérieurs, respectivement le défaut de dépôt pour l’exercice de l’année 2024 constituerait une faute grave de gestion dans le chef de son gérant et se prévaut de l’inaction du Ministère Public depuis l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire. Elle donne à considérer avoir respecté l’ensemble des obligations imposées par l’article 13 de la Loi du 7 août 2023 au moment du dépôt de sa demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de sorte que les droits de ses créanciers auraient été préservés. SOCIETE1.) conteste encore que son siège social consiste en une boîte aux lettres. Elle explique que la production est à l’arrêt et qu’elle bénéficie d’un droit de superficie sur l’ensemble du site de production. Elle conclut à l’inutilité de la nomination d’un administrateur provisoire, dans la mesure où, mise à part ses droits de propriété intellectuelle, la Société ne dispose d’aucun actif à gérer et n’emploie plus de salariés. SOCIETE1.) donne encore à considérer que la nomination d’un administrateur provisoire porterait préjudice à ses négociations en cours en République d’Afrique du Sud et en Europe, dès lors que seul son dirigeant, PERSONNE1.), disposerait des connaissances techniques requises pour mener à bien ces négociations. Elle invoque également le coût que générerait l’administration provisoire, contribuant ainsi à l’accroissement de son passif. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la limitation des pouvoirs de l’administrateur provisoire à l’accomplissement des formalités relatives au dépôt des comptes annuels de la Société pour l’exercice 2024. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité

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La demande en prorogation du sursis doit, au vœu de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». Le sursis prorogé courant jusqu’au 2 octobre 2025, la requête déposée le 16 septembre 2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est dès lors recevable. 2) Quant au bien fondé a. Quant à la prorogation du sursis Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Il découle des éléments du dossier et des déclarations faites à l’audience que si la Société n’a toujours pas fait de progrès en ce qui concerne l’établissement d’un plan de réorganisation en vue de satisfaire ses créanciers, elle continue néanmoins à travailler activement à la cession de ses droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à la finalisation d’un contrat impliquant la construction d’un site industriel en République d’Afrique du Sud. A cet égard, il y a lieu de relever en particulier que si SOCIETE1.) a essuyé un refus concernant l’achat de ses droits de propriété intellectuelle par une entité établie dans l’émirat d’Abou Dabi, elle a su rebondir rapidement, en trouvant un autre acquéeur potentiel avec lequel elle a d’ores et déjà, et notamment en date du 23 septembre 2025, conclu un accord de confidentialité en vue de négociation de la cession des prédits droits. Il ressort d’une attestation du 23 septembre 2025 établie par l’acheteur en question, représentant de plusieurs sociétés établies au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amérique, qu’il est fortement intéressé à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle de SOCIETE1.) et qu’il estime être en mesure de conclure un contrat en ce sens vers la fin de l’année en cours, après la réalisation d’une « due diligence » concernant l’offre de prix de SOCIETE1.), s’élevant à 250.000.000.- EUR. Comme le tribunal l’avait déjà souligné dans ses jugements des 31 mars et 2 juin 2025, ces efforts de rentabilisation de la Société doivent être mis en balance avec l’intérêt légitime des créanciers sociaux, dont, avant tout, les salariés, à obtenir paiement de leurs créances.

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Dans ce contexte, le tribunal constate que, si aucun désintéressement des anciens salariés n’a pu se concrétiser à ce jour, aucun d’entre eux ne s’est manifesté afin de faire valoir ses protestations à l’encontre de la prorogation du sursis accordé par effet du jugement du 2 juin 2025 ou de faire état d’une augmentation de sa créance salariale depuis lors, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’une nouvelle prorogation du sursis n’est pas de nature à aggraver la situation financière des anciens salariés. Au vu des considérations qui précèdent, et dans un souci de préserver tant l’intérêt des créanciers, et surtout des salariés, à être fixés sur le sort de la Société dans un avenir proche et à pouvoir obtenir paiement de leur dû dans les meilleurs délais, que celui de la Société à voir préserver ses chances d’un retour à meilleure fortune, lesquelles sembleraient réelles, le tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande en prorogation du sursis. Concernant la durée de cette prorogation, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 33, paragraphes 1 et 2 de la Loi du 7 août 2023, la durée maximale du sursis ne peut excéder douze mois. Dans la mesure où par jugement du 2 décembre 2024, SOCIETE1.) a bénéficié d’un sursis initial de quatre mois, courant du jour du jugement jusqu’au 2 avril 2025, prorogé une première fois par jugement du 31 mars 2025 jusqu’au 2 juin 2025, et une deuxième fois par jugement du 2 juin 2025 jusqu’au 2 octobre 2025, la Société a d’ores et déjà bénéficié d’un sursis de dix mois, de sorte qu’elle ne saurait actuellement prétendre à une prorogation du sursis d’une durée de quatre mois. Par conséquent, eu égard aux explications et pièces fournies, faisant état de la probabilité de rentrées de fonds substantielles endéans un délai raisonnable, il y a lieu de proroger la durée du sursis de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 2 décembre 2025. Le tribunal entend néanmoins rappeler qu’en vertu de l’article 36 de la Loi du 7 août 2023, il peut ordonner à tout moment la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire si le débiteur n’est manifestement plus en mesure d’assurer la continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités, ou si les informations fournies se révèlent inexactes ou incomplètes. Dans cet ordre d’idées, le tribunal considère impératif que la conclusion d’un contrat portant sur la cession des droits de propriété intellectuelle de SOCIETE1.), sinon une alternative permettant le désintéressement des anciens salariés puisse avoir lieu dans un délai raisonnable. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan

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de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au 22 octobre 2025 au plus tard, et fixe le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au 11 novembre 2025, à 14h30, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. b. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. La faute grave est celle qui est voisine du dol sans s’y identifier et qu’un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n’aurait pas commise, alors que la faute est de celles qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle). En l’espèce, le Ministère Public qualifie de faute grave et caractérisée le dépôt tardif au Registre de Commerce et des Sociétés des comptes annuels des exercices 2020 à 2023, ainsi que le défaut de publication des comptes annuels de l’exercice 2024, ce au mépris de la procédure de réorganisation judiciaire dans laquelle se trouve la Société. L’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après « la Loi du 19 décembre 2002 ») énonce que « Les entreprises visées à l’article 25 déposent auprès du registre de commerce et des sociétés les comptes annuels, dûment approuvés lorsqu’il s’agit de personnes morales, et le solde des comptes repris au plan comptable normalisé défini à l’article 12 alinéa 2 du Code de commerce dans le mois de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’année civile lorsqu’il s’agit de commerçants personnes physiques, ou de clôture de l’exercice social lorsqu’il s’agit de personnes morales ». L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle). L’obligation de dépôt et le délai de publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés sont imposés sous peine de sanction pénale.

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Il ressort d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés versé en cause par le Ministère Public que les comptes annuels de la Société relatifs aux exercices 2020 à 2022 n’ont pas été publiés conformément aux exigences légales pour avoir été déposés, quant aux exercices 2020 à 2022, le 3 octobre 2024, et, quant à l’exercice 2023, le 6 janvier 2025. Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal arrive en l’espèce à la conclusion que contrairement à ce que plaide SOCIETE1.), le retard de la publication des comptes annuels des exercices 2020 à 2023, sont constitutifs d’une faute grave et caractérisée dans le chef de l’organe de gestion de la Société. Ce constat n’est pas énervé par la publication par SOCIETE1.), le 30 septembre 2025, soit la veille du prononcé du présent jugement, des comptes annuels de l’exercice 2024, publication dont le tribunal n’a été informé qu’en fin de l’après-midi du même jour. En effet, une telle publication, effectuée à la dernière minute et seulement en réaction à la demande du Ministère Public à voir nommer un administrateur provisoire, n’enlève rien à la gravité de la faute caractérisée de gestion, retenue ci-avant. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. Concernant la demande de SOCIETE1.) tendant à voir limiter les pouvoirs de l’administrateur provisoire, il échet de relever que l’administration provisoire constitue un mandat judiciaire général d’administration courante, par opposition au mandat ad hoc, c’est-à-dire un mandat judiciaire spécial d’accomplir un acte déterminé. (CSJ, 16 octobre 2024, n° CAL-2023-00938 du rôle). L’administration provisoire emporte dès lors mandat général de représentation et de gestion de la société et dessaisissement corrélatif de l’organe légal de représentation et gestion. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de la Société à voir limiter les pouvoirs de l’administrateur provisoire est à déclarer non fondée. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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