Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-03, n° TAL-2025-07807 (TALCH15)

Décision officielle commentée

2

Compte tenu, d’une part, de la valeur dudit portefeuille, estimée en 2023 à 3.000.000.EUR, et de la participation indirecte de SOCIETE1.) dans SOCIETE4.) à hauteur de 2.227.000.- EUR et, d’autre part, de la correction de valeur d’un montant de 1.600.000.- EUR qu’il conviendrait de déduire de cette participation, le montant que la Société escompte retirer de la vente du portefeuille en cause correspondrait à 600.000.- EUR, soit un montant lui permettant de désintéresser l’ensemble de ses créanciers. S’agissant de ses dettes, SOCIETE1.) fait valoir que la créance de 305.116,18 EUR de l’ancien conseil juridique à son encontre, est contestée et fait l’objet d’un procès actuellement pendant devant les juridictions civiles de première instance. Par ailleurs, aux fins de la réduction de ses coûts de fonctionnement, SOCIETE1.) aurait licencié l’ensemble de ses salariés et emménagé dans des locaux moins chers. L’associé de SOCIETE1.) serait, par ailleurs, disposé à prendre en charge les dépenses de fonctionnement de la Société à concurrence de 150.000.- EUR. A l’audience en chambre du conseil du 26 septembre 2025, SOCIETE1.) précise solliciter un sursis de quatre mois en vue de protéger la société et de permettre la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers dans les conditions de l’article 11 de la Loi du 7 août 2023. Le Ministère Public se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette demande, il sollicite, sur le fondement de l’article 23 de la Loi du 7 août 2023, la nomination d’un administrateur provisoire au motif des conflits au sein du groupe des sociétés dont SOCIETE1.) fait partie et de la dimension internationale dudit groupe. SOCIETE1.) s’oppose à la demande du Ministère Public, en faisant valoir que les difficultés qu’elle éprouve actuellement sont d’ordre purement financier et ont trait à ses coûts de fonctionnement, de sorte que la nomination d’un administrateur provisoire, - non justifiée - n’aurait de surcroît aucune utilité. Le Ministère Public réplique que les difficultés de la Société ne se limiteraient pas à sa trésorerie, mais impliqueraient un conflit entre les actionnaires du groupe dans toute sa dimension internationale. Motifs de la décision

1. Quant à la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire L’article 12 de la loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte :

3

dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

Il faut et il suffit que la continuité de l’entreprise soit menacée à court ou moyen terme et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l’activité économique (Doc. parl. n° 6539A/10, p. 21, Ad Article 19). L’article 19 de la loi du 7 août 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20(2) de la même loi dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Il résulte des explications fournies par SOCIETE1.) que sa requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire vise la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers sur le fondement de l’article 11 de la Loi du 7 août 2023 disposant que « Le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à au moins deux d’entre eux un accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités. Il peut, à cette fin, demander la désignation d’un conciliateur d’entreprise dont la mission peut se prolonger au-delà de la conclusion et de l’homologation de l’accord en vue de faciliter l’exécution de l’accord amiable. En cas d’accord amiable, le tribunal, statuant sur requête du débiteur, homologue l’accord après avoir vérifié qu’il est conclu dans le but visé à l’alinéa 1er et lui confère un caractère exécutoire. Cette décision n’est soumise ni à publication ni à notification. Elle n’est pas susceptible d’appel. Les articles 445, point 2°, et 446 du Code de commerce ne sont applicables ni à l’accord amiable homologué, ni aux actes accomplis en exécution de cet accord. Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord qu’avec l’assentiment exprès du débiteur. La responsabilité des créanciers participant à un accord amiable ne peut pas être poursuivie par le débiteur, un autre créancier ou par les tiers pour la seule raison que l’accord amiable n’a pas effectivement permis de préserver la continuité de tout ou partie de l’entreprise ». Le tribunal relève que toutes les pièces requises par l’article 13(2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées, de sorte qu’il est en mesure de se faire une idée de la situation financière de la Société, au regard des critères de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Il résulte des éléments du dossier que SOCIETE1.) est actuellement débitrice d’une somme de 452.940,56 EUR envers divers créanciers publics et privés, dont l’Administration des Contributions directes, l’Administration de l’Enregistrement, des

4

Domaines et de la TVA et le Centre commun de la sécurité sociale et deux anciens salariés. Il ressort de la situation comptable de l’actif et du passif de SOCIETE1.) que ses avoirs en banque s’élèvent actuellement à 9.246,59 EUR et qu’ils sont dès lors insuffisants pour couvrir l’ensemble des dettes précitées. Il appert finalement des pièces soumises au tribunal que l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, le Centre commun de la sécurité sociale et un ancien mandataire de SOCIETE1.) ont d’ores et déjà lancé des procédures de recouvrement à son encontre. Dans ces conditions, il est établi que la Société est mise en péril. Il en résulte que les conditions prévues à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre (4) mois, soit jusqu’au 3 février 2026. 2. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. En l’espèce, le Ministère Public entend justifier sa demande en nomination d’un administrateur provisoire par le constat de conflits au sein du groupe de sociétés auquel appartient SOCIETE1.) et par l’envergure internationale de ce groupe. Or, le Ministère Public ne fait pas concrètement état et a fortiori n’établit pas de « faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes », requise par l’article 23 de la Loi du 7 août 2023 aux fins de nomination d’un administrateur provisoire.

5

Dans la mesure où un conflit entre actionnaire, respectivement une dimension internationale de l’entreprise ne font pas partie des critères de nomination d’un administrateur provisoire au sens de l’article 23 de la Loi du 7 août 2023, la demande du Ministère Public est à déclarer non fondée. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

6

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.