Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-07, n° 2696 (TALCH18)

Jugement n° 2696/2025

not. 41784/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, assisté de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, prévenu

Par citation du 12 août 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 septembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 1,21 mg par litre d'air expiré). À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41784/24/CC et notamment le procès-verbal n° 33495/2024 dressé en date du 9 novembre 2024 et le rapport n° 46536-2893/2024 dressé en date du 11 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. Vu la citation à prévenu du 13 août 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 9 novembre 2024 à 3.30 heures à ADRESSE2.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,21 mg par litre d’air expiré. À l’audience publique du 22 septembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge et a exprimé son repentir. En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’éthylomètre ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu à la barre que l’infraction mise à charge du prévenu est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 novembre 2024 à 3.30 heures à ADRESSE2.),

1. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,21 mg/l d’air expiré ». La peine L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui 2

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et de l’importance du taux d’alcool relevé, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,27 euros, fixe jours,

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

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p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, dit

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

En application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.