Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-08, n° 2707 (TALCH18)

Décision officielle commentée

l’objet de l’infraction libellée sub b), à savoir les quantités de cocaïne y libellées, le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub b), à savoir le « chiffre d’affaire » respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d’argent non autrement déterminées mais au moins les 553,80 euros, sinon au moins 3

les 329,09 euros, ainsi que le téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 11, saisis le DATE2.), sachant, au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce bien, qu’ils provenaient d’infractions ou de la participation à des infractions. À l’audience du Tribunal, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son mandant reconnaissait la détention des six boules de cocaïne, saisies sur lui lors de son interpellation. Le prévenu, par le biais de son mandataire, a soutenu qu’un individu lui aurait remis un étui (contenant les boules de cocaïne) en lui demandant de le conserver, sans qu’il ait su qu’il contenait des stupéfiantes. D’emblée, le Tribunal relève que les déclarations du prévenu ont varié entre son audition policière, lors de laquelle il a affirmé qu’un individu lui aurait glissé les stupéfiants dans son sac à son insu, et sa comparution à l’audience. Le Tribunal ne saurait accorder crédit aux déclarations du prévenu, dans la mesure où cellesci sont contredites par des éléments objectifs du dossier répressif. En effet, outre le fait que le prétendu étui n’a pas été retrouvé dans la cadre de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu lors de son interpellation, le comportement du prévenu, qui a tenté de se soustraire au contrôle de police en prenant la fuite à la vue des agents, est incompatible avec celui d’une personne ignorant transporter une substance prohibée. À cela s’ajoute que les six boules de cocaïne étaient proportionnées et emballées prêtes à la vente. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal tient pour établi que le prévenu a, le DATE2.), transporté et détenu les six boules de cocaïne d’un poids total de 9,3 grammes bruts, destinées à un usage par autrui, en pleine connaissance de cause. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub b) à son encontre, sauf à limiter la circonstance de temps à la date du DATE2.), alors qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenu a détenu et transporté des stupéfiants en vue d’un usage par autrui à d’autres dates que celle de son interpellation. Au vu de la détention et du transport de stupéfiants retenus sub b) dans le chef de PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison de la détention des stupéfiants repris sub b). En ce qui concerne l’argent liquide ayant été trouvé sur la personne du prévenu, le Tribunal décide d’accorder crédit aux déclarations de celui-ci consistant à dire que le montant de 224,71 euros représentait le gain d’un pari sportif en ligne dont le ticket daté du DATE5.) figure au dossier répressif. Le montant en question ne saurait partant être retenu à titre du blanchiment-détention dans le chef du prévenu. Il en va de même de même des 329,09 euros restants, dont l’origine illicite ne ressort d’aucun élément du dossier répressif. Il n’est ainsi pas prouvé, à l’abri de tout doute, que ladite somme constitue le produit direct ou indirect d’une quelconque infraction à la législation en matière 4

de stupéfiants. Le montant de 329,09 euros ne saurait partant pas non plus être retenu à titre du blanchiment-détention dans le chef du prévenu. Par ailleurs, aucun élément du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet de retenir que le téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 11, saisi sur PERSONNE1.) a été acquis à l’aide de deniers issus du trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir à ce titre. Le prévenu est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens de l’infraction libellée sub c) à son encontre. Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le DATE2.), dans ADRESSE3.) et plus précisément dans la ADRESSE4.), b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en vue de l’usage par autrui, transporté et détenu six boules de cocaïne d’un poids total de 9,3 grammes bruts, saisies le DATE2.), c) en infraction à l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet direct des infractions mentionnées à l’article 8.1.b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de cette infraction, en l’espèce, d’avoir détenu l’objet de l’infraction retenue sub b), à savoir les six boules de cocaïne d’un poids total de 9,3 grammes bruts saisies le DATE2.), sachant au moment où il recevait ces stupéfiants, qu’ils provenaient d’une infraction. » Quant à la peine Les infractions retenues sub b) et c) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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En vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973, le transport et la détention de stupéfiants en vue d’un usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité inhérente à toute infraction à la loi sur les stupéfiants, tout en considérant les aveux partiels du prévenu et l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Au vu du casier néant du prévenu, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Les confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. 6

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation du sachet contenant six boules de cocaïne d’un poids total de 9,3 grammes bruts, saisi suivant procèsverbal numéro NUMERO2.) du DATE2.) dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat ADRESSE2.). Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

argent liquide à hauteur de 553,8 euros, une pièce de dalasi (Monnaie nationale gambienne) un téléphone portable de la marque Apple, modèle iPhone 11, de couleur blanche, IMEI : NUMERO3.), IMEI2 : NUMERO4.), tél. : +NUMERO5.), Pin : NUMERO6.), une carte SIM n° NUMERO7.),

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE2.) dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.) du DATE2.) dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Jessica SCHNEIDER, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-08, n° 2707 (TALCH18)

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