Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-09, n° 2750 (TALCH12)

Décision officielle commentée

À l’audience publique du 18 septembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Au vu des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, et plus particulièrement au vu des aveux complets du prévenu, des constatations et 3

investigations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 145952-1/2023 du 24 novembre 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R) et dans le procès-verbal n° SPJAAP-PT-CAPITALE-2023/146094-1/HEMI du 24 novembre 2023 du Service de Police Judiciaire – Police Technique Régionale Centre-Est, des déclarations des victimes PERSONNE5.) et PERSONNE6.), des déclarations du témoin PERSONNE7.), de l’exploitation des images de vidéosurveillance du parking « ADRESSE4.) », des traces de sang trouvées sur le sol du parking, l’étui à lunettes, le portefeuille, le livre et le sac à main de PERSONNE8.), de la décision d’expertise ADN du Procureur d’Etat du 27 mai 2024, et des rapports d’expertise génétique n° P00776401 du 16 août 2024 et n° P00776402 du 5 décembre 2024 de M. Sc. Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, il est établi tant en fait qu’en droit que PERSONNE1.) a commis les infractions de vol à l’aide d’effraction et de tentative de vol à l’aide d’effraction lui reprochées par le Ministère public. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. le 24 novembre 2023 entre 20.28 heures et 20.30 heures à ADRESSE3.), au ADRESSE4.) » en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, un sac à main de la marque Longchamp contenant notamment la somme de 60 euros en espèces, une paire d’écouteurs de la marque ENSEIGNE1.) Airpods n°NUMERO1.), une paire d’écouteurs de la marque ENSEIGNE2.) ainsi qu’un câble de chargement de la marque ENSEIGNE1.), partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la vol a été commis à l’aide d’effraction, en brisant la fenêtre arrière du côté passager du véhicule ENSEIGNE3.), portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.), appartenant au Restaurant « ENSEIGNE4.) » II. le 24 novembre 2023 entre 20.28 heures et 20.30 heures, à ADRESSE3.), au ADRESSE4.) », en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

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tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE4.), né le DATE3.) à Luxembourg, des objets non autrement identifiés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en brisant la fenêtre devant du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), portant les plaques d’immatriculation n° FL0313, appartenant à la victime, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs. » Notice 20299/24/CD Vu le procès-verbal numéro JDA 145997-2/2023 du 26 novembre 2023 dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), le 21 novembre 2023 vers 19.00 heures, à l’étage - 4 du parking souterrain « ENSEIGNE6.) » sis à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE6.) (F), divers objets de valeur non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre avant du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.), immatriculée NUMERO4.) (F) appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, à l’aide d’un objet, probablement un marteau d’urgence. À l’audience publique du 18 septembre 2025, le témoin PERSONNE2.) a déclaré, sous la foi du serment, qu’en sortant du travail le 21 novembre 2023 après 20.00 heures, il aurait dû constater que la vitre avant du côté passager de son véhicule ENSEIGNE5.) avait été brisée, mais que rien n’avait été volé alors qu’il n’y avait aucun objet de valeur dans le véhicule. À la même audience publique, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée Au vu des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, et plus particulièrement au vu des aveux complets du prévenu, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 145952-1/2023 du 24 novembre 2023 du Commissariat Luxembourg (C3R), des déclarations de la victime PERSONNE2.) et de l’exploitation des images de vidéosurveillance du parking « ADRESSE4.) », il est établi tant en fait qu’en droit que PERSONNE1.) a commis l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction lui reprochée par le Ministère public.

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Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 21 novembre 2023 vers 19.00 heures, à l’étage - 4 du parking souterrain « ENSEIGNE6.) » sis à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE4.) à ADRESSE6.) (F), divers objets de valeur non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en cassant la vitre avant du côté passager du véhicule de la marque ENSEIGNE5.) modèle A3, immatriculée NUMERO4.) (F) appartenant à PERSONNE2.), pré-qualifié, à l’aide d’un marteau d’urgence, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de cette infraction, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.» Notice 35025/24/CD Vu le procès-verbal numéro JDA 163160-1/2023 du 5 septembre 2024 dressé par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 139/25 (XXIIe) rendue en date du 12 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 467. Le Ministère Public reproche, ensemble l’ordonnance de renvoi, à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteur, coauteur ou complice, le 5 septembre 2024 entre 13.30 heures et 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE7.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE5.), et de PERSONNE10.), née le DATE6.), les objets suivants :

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), modèle NUMERO5.), de couleur noire, un disque dur de la marque ENSEIGNE7.), deux disques dur de la marque ENSEIGNE8.), d’une capacité de 2TB respectivement de 4TB, un disque dur d’une marque inconnue, un disque dur de la marque ENSEIGNE9.), d’une valeur de 85,00 euros, un disque dur de la marque ENSEIGNE10.), d’une valeur de 99,00 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la fenêtre de la cuisine à l’arrière de la maison, afin d’accéder à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction. »

À l’audience publique du 18 septembre 2025, le prévenu a contesté avoir volé le téléphone portable susmentionné, en déclarant avoir uniquement volé les disques durs. Au vu des contestations de PERSONNE1.) concernant le vol du téléphone portable ENSEIGNE7.) NUMERO5.) lui reprochée, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute la crédibilité des déclarations des victimes PERSONNE10.) et PERSONNE9.) qui ont spontanément énuméré aux agents de police les objets volés en date du 5 septembre 2024. Le prévenu ne conteste pas avoir été sur les lieux, ni d’avoir forcé la fenêtre de la cuisine à l’arrière de la maison sise à L-ADRESSE7.), ni d’ailleurs d’avoir volé les 6 disques durs. Par ailleurs, les empreintes digitales trouvées sur la fenêtre de cuisine forcée lui ont pu être attribués sans équivoque. Le Tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que le prévenu a soustrait également le téléphone portable de marque ENSEIGNE7.), modèle NUMERO5.), de couleur noire. Au vu des aveux partiels du prévenu, ensemble les constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° JDA 163160-1/2023 du 5 septembre 2024 du Commissariat Luxembourg (C3R), dans le procès-verbal n° SPJ-AP-PT-Centre-Est7

2024/163185-1/WÜIV du 5 septembre 2024 du Service de Police Judiciaire – Police Technique Régionale Centre-Est, et dans le rapport n° SPJ-AP-PS/2024/1631853/LABO du 18 septembre 2024 du Service de Police Judiciaire, section Police Scientifique, il est établi tant en fait qu’en droit que PERSONNE1.) a commis l’infraction de vol à l’aide d’effraction telle que libellée par le Ministère public. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 5 septembre 2024 entre 13.30 heures et 16.00 heures, à L-ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE5.), et de PERSONNE10.), née le DATE6.), les objets suivants :

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.), modèle NUMERO5.), de couleur noire, un disque dur de la marque ENSEIGNE7.), deux disques dur de la marque ENSEIGNE8.), d’une capacité de 2TB respectivement de 4TB, un disque dur d’une marque inconnue, un disque dur de la marque ENSEIGNE9.), d’une valeur de 85,00 euros, un disque dur de la marque ENSEIGNE10.), d’une valeur de 99,00 euros,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la fenêtre de la cuisine à l’arrière de la maison, afin d’accéder à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction. » Notice 48171/24/CD Vu le procès-verbal numéro 647/2024 du 18 novembre 2024 dressé par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich (C2R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 novembre 2024 vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE8.), frauduleusement soustrait au préjudice PERSONNE11.), née le DATE7.), notamment les choses suivantes:

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) une carte de crédit une carte d’identité émise au nom de PERSONNE11.) 8

un permis de conduire émis au nom de PERSONNE11.)

partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 18 septembre 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des aveux complets du prévenu, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 647/2024 du 18 novembre 2024 du Commissariat Gasperich (C2R) et des images de la caméra du système de sécurité de la maison sise à L-ADRESSE8.), il est établit tant en fait qu’en droit que PERSONNE1.) a commis l’infraction de vol simple telle que libellée par le Ministère public, sauf à procéder à la rectification de l’erreur matérielle affectant le nom de la victime qui s’appelle « PERSONNE11.) » et non pas « PERSONNE11.) ». Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 18 novembre 2024 vers 12.10 heures, à L-ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice PERSONNE11.), née le DATE7.), notamment les choses suivantes:

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) une carte de crédit une carte d’identité émise au nom de PERSONNE11.) un permis de conduire émis au nom de PERSONNE11.)

partant des choses appartenant à autrui. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation 9

décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code, une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. L’article 52 du Code pénal dispose que la tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime. Ainsi, la tentative de vol à l’aide d’effraction est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 463 du Code pénal, au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité des faits et de l’énergie criminelle de PERSONNE1.) qui, malgré ses multiples condamnations précédentes, ne semble avoir tiré une quelconque leçon, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre. Eu égard aux peines d’emprisonnement ferme auxquelles PERSONNE1.) a été condamné avant la commission des infractions retenues à son encontre, toute mesure de sursis est légalement exclue.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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