Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-13, n° TAL-2024-07754 (TALCH06)

Décision officielle commentée

Observations des parties

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan. Face aux observations du créancier SOCIETE2.), SOCIETE1.) sollicite tout de même son approbation conformément à la faculté prévue à l’article 50 de la Loi du 7 août 2023. Elle souligne que le Plan a été établi dans le meilleur intérêt des créanciers, étant donné que le seul actif disponible consisterait en une créance que détient la société SOCIETE5.) BV, société holding du groupe, à l’égard de la société SOCIETE6.) (ci-après « SOCIETE6.) »), sur base d’un jugement du Tribunal du Centre Financier International de Dubaï du 15 août 2021, qui n’aurait à ce jour pas pu être exécuté. En cas de faillite de SOCIETE1.), il serait improbable que le curateur engage des frais, sur un actif inexistant, pour recouvrer cette créance, étant donné que le recouvrement de cette créance 2

nécessiterait l’engagement de frais d’avocat conséquents eu égard aux spécificités de la juridiction. Il s’en suivrait que dans l’hypothèse d’une faillite, il n’y aurait très probablement aucun actif à distribuer aux créanciers, tandis que le Plan offrirait la possibilité aux créanciers sursitaires ordinaires de récupérer au moins partiellement leurs créances via le refinancement par l’émission d’obligations. SOCIETE1.) précise en outre que les créanciers sursitaires ordinaires pourront, selon le Plan, recouvrer leurs créances au pro rata, sur un actif de 4.430.966,- EUR, par deux paiements en date des 29 septembre 2026 et 29 septembre 2027. L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après « l’ACD ») a émis un vote favorable au Plan. SOCIETE2.) s’oppose à l’homologation du Plan, au motif que ce dernier ne remplit pas le critère du meilleur intérêt des créanciers, tel que prévu à l’article 49 de la Loi du 7 août 2023. Elle estime que le Plan ne garantit pas le succès du financement proposé, des réserves étant émises par SOCIETE1.) elle-même en page 10 du Plan. Face à cette incertitude, SOCIETE2.) considère qu’un paiement différé à hauteur de 50 % de sa créance en principal, sans paiement d’intérêts, n’est pas suffisant. SOCIETE2.) souligne qu’elle serait dans une situation plus favorable en cas de faillite de SOCIETE1.). SOCIETE2.) donne encore à considérer qu’elle est actuellement en procédure de liquidation volontaire, et que les frais de cette procédure sont élevés. En cas d’homologation du Plan elle devrait encore patienter, ce qui ferait augmenter les frais, sans qu’elle ne puisse être certaine de voir sa créance apurée même partiellement. Dans la mesure où la créance de SOCIETE2.) représente à elle seule plus de 6.000.000,EUR, SOCIETE2.) souligne que le scrutin n’atteint pas le seuil requis dans la classe des créanciers sursitaires ordinaires pour que le Plan puisse être homologué. III.

Appréciation

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ». L’alinéa 7 de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « Les créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers ». Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives. A titre liminaire, le tribunal note qu’à l’audience du vote, les créanciers sursitaires extraordinaires (ci-après les « CSE ») et les créanciers sursitaires ordinaires (ci-après les « CSO ») présents ou représentés ont exprimé leur vote comme suit : Nombre de votants

Votes favorables 3

Votes défavorables

CSE

1

1

0

CSO

1

0

1

Les créances des CSE qui ont voté favorablement, représentent 100% de toutes les créances sursitaires extraordinaires dues en principal. Le CSO a voté défavorablement quant au plan de réorganisation. Le tribunal note à cet égard qu’un vote favorable des autres CSO, qui tel qu’énoncé cidessus n’ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2025 qu’en date du 26 septembre 2025 et qui n’étaient pas présents à l’audience, n’aurait pas pu impacter le résultat défavorable du vote, au vu du montant minoritaire de leurs créances. Le scrutin n’ayant pas recueilli de vote favorable dans chaque classe autorisée à voter, il en résulte que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.) conformément à l’article 49, alinéa 2 précité. Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1° Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ; 2° dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires ; 3° aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. […] L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

• en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,

• au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,

• si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou 4

• pour violation de l’ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers. » Il ressort des dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 que le plan de restructuration peut être homologué malgré le vote défavorable de l’une des classes de créanciers autorisés à voter, sur proposition ou de l’accord du débiteur, si ce plan a été approuvé par une autre classe de créanciers autorisés à voter et si les conditions suivantes sont remplies : (i) le plan de restructuration doit être conforme aux dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, à savoir le plan doit satisfaire au critère du meilleur intérêt des créanciers, (ii) dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires et (iii) aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que si le créancier sursitaire extraordinaire a voté en faveur du Plan, le créancier sursitaire ordinaire présent a voté contre l’adoption du Plan, de sorte qu’il convient, eu égard au résultat du vote, d’examiner si le Plan, tel que soumis au vote des créanciers sursitaires, satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Le critère du meilleur intérêt des créanciers est défini par l’article 43 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023 qui prévoit ce qui suit : « Le plan répond au critère du meilleur intérêt des créanciers en ce qu’aucun créancier ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités était appliqué, soit dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative, si le plan de restructuration n’était pas homologué ». Ledit article, qui transpose les articles 2,1,6) et 10 de la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative. Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. La loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, qui initialement n’accordait qu’un pouvoir marginal d’appréciation au tribunal, a entretemps été modifiée et prévoit que 5

le tribunal doit examiner, à l’instar du tribunal luxembourgeois, lors du contrôle en vue de l’homologation du plan, si le critère du meilleur intérêt des créanciers a été respecté. Il résulte des commentaires d’articles des travaux préparatoires que « Pour évaluer le critère du meilleur intérêt des créanciers, le tribunal a ainsi besoin d’une estimation de la valeur de liquidation de l’entreprise et des différents gages qui seraient séparés de la masse générale en tant que sous-masse en cas de liquidation et de partage de la masse faillie. La valeur de liquidation est le produit qui pourrait être obtenu dans le cas de la vente (des actifs) de l’entreprise dans une liquidation hypothétique ou une procédure de faillite, en principe par le biais d’une liquidation pièce par pièce. Il ne sera possible de définir qu’approximativement si le créancier dissident en sera ou non lésé. La comparaison est établie avec la liquidation hypothétique ou la faillite hypothétique et la valeur ne pourra être déterminée que par une estimation brute » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 2022-2023, n° 55-3231/001, pp. 56 et 67). Ainsi la jauge du meilleur intérêt des créanciers est la valeur de liquidation des actifs de l’entreprise. En application des textes de loi précités, il y a partant lieu de comparer les perspectives de désintéressement des créanciers dissidents entre le Plan et l’hypothèse d’une distribution en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Il ressort des pièces versées au dossier et en particulier du dernier bilan abrégé de SOCIETE1.) au 31 juillet 2025, que la société débitrice ne dispose pas d’actif immédiatement mobilisable, mis à part les fonds consignés, à hauteur de 68.331,62 EUR, en vue du paiement de la créance du créancier sursitaire extraordinaire, l’ACD. La créance à l’égard d’SOCIETE6.), est détenue par SOCIETE5.) BV, et non par SOCIETE1.) elle-même. Par ailleurs, en cas de faillite, il est peu probable que le curateur engage des fonds propres, qui risquent d’être très conséquents, le jugement ayant été rendu aux Emirats arabes unis, pour recouvrer ladite créance. A défaut, il y a lieu de considérer qu’en cas de faillite de SOCIETE1.), il n’y aurait très probablement aucun actif à distribuer aux créanciers de cette dernière, tandis que le Plan tel que proposé par SOCIETE1.) permet au moins un recouvrement partiel de leurs créances par les créanciers sursitaires ordinaires. Il y a dès lors lieu de retenir que le Plan déposé par SOCIETE1.) satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. En outre, toutes les formalités requises par la Loi du 7 août 2023 ont été respectées et le Plan ne porte pas atteinte à une disposition d’ordre public. Il y a encore lieu de relever qu’au regard de la faisabilité du plan de réorganisation et de la viabilité du débiteur, le tribunal ne peut se livrer qu’à une appréciation marginale. Il n’est en effet pas question d’imposer des garanties de succès au débiteur et l’existence d’un risque d’échec ne suffit pas à refuser l’homologation. Au regard du Plan, tant de la partie descriptive que de la partie prescriptive, le tribunal retient qu’aucun élément ne permet d’exclure l’existence d’une perspective raisonnable afin d’éviter l’insolvabilité ou de garantir la viabilité de SOCIETE1.). Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d’homologuer le Plan.

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En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-13, n° TAL-2024-07754 (TALCH06)

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