Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-20, n° TAL-2025-07920 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01289 Audience publique du lundi, vingt octobre deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2025-07920

Faillite N°755/2025

Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 août 2025, élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse sur opposition, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour susdit,

et

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse sur opposition, comparant par Maître Julien FLAMANT, avocat, en remplacement de Maître Jean-Philippe FRANÇOIS, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

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1. Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curatrice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, préqualifiée, défenderesse sur opposition, comparant en personne.

FAITS: Par acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 2 septembre 2025, la demanderesse sur opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 26 septembre 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2025-07920 du rôle pour l’audience publique du 26 septembre 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 13 octobre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Madame la juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal. Maître Michel KARP donna lecture de l'acte d’opposition et exposa ses moyens. Maître Julien FLAMANT, en remplacement de Maître Jean-Philippe FRANÇOIS, répliqua et exposa ses moyens. Maître Marie-Laure CARAT répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 22 août 2025 ayant déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société ») en état de faillite sur assignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »). Par acte d’huissier de justice du 2 septembre 2025, la Société et PERSONNE1.) dit ALIAS1.) (ci-après ensemble les « Opposants « ) ont fait donner assignation à SOCIETE2.) et à Maître Marie-Laure CARAT, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la Société (ci-après le « Curateur »), à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir mettre à néant par la voie de l’opposition le jugement de faillite précité. Quant à la recevabilité L’article 473 du Code de commerce prévoit que l’opposition ne sera recevable que si elle est formée par le failli dans la huitaine et par toute autre partie intéressée dans la quinzaine de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les journaux. Parmi les intéressés, il faut comprendre les associés et gérants d’une société à responsabilité limitée. Il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) dit ALIAS1.) est l’associé et le gérant de la Société, de sorte qu’il est à considérer comme partie intéressée au sens de l’article 473 du Code de commerce.

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Le jugement de faillite a été publié au Tageblatt et au Luxemburger Wort le 26 août 2025, de sorte que l’opposition formée par assignation du 2 septembre 2025 a été introduite endéans les délais légaux. Dans la mesure où la recevabilité de l’opposition n’est pas autrement contestée et qu’un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’est pas donné, il y a lieu de retenir que la tierce-opposition est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant au fond Les Opposants demandent à voir rabattre la faillite et à voir déclarer le jugement commun à SOCIETE2.) et au Curateur. Dans leur assignation, ils soutiennent que les conditions de la cessation de paiement et d’ébranlement du crédit ne sont pas remplies dans le chef de la Société, seule la créance de SOCIETE2.) d’un montant de 3.958,56 EUR resterait en souffrance. Ils promettent de procéder au paiement et de prendre en charge les frais résultant de la faillite dès la réception du décompte du curateur. Ils donnent encore à considérer que plusieurs chantiers de construction actuellement en cours pourraient donner lieu à facturation. A l’audience des plaidoiries, les Opposants expliquent que la Société dispose d’un avoir en banque d’un montant de 10.000.- EUR, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’apurer l’ensemble des créances entretemps déclarées. Ils contestent les déclarations de créances non toisées par un jugement ayant acquis force de chose jugée. Ils soutiennent que la Société devrait percevoir un montant de 5.000.- EUR à titre d’un remboursement de TVA et encaisser les prix de la vente des immeubles qu’elle a faits construire. Or, ils ne pourraient pas appuyer leurs développements par les pièces qui seraient actuellement entre les mains du Curateur. Le Curateur s’oppose au rabattement de la faillite au motif d’une situation financière et d’une gestion désastreuse de la Société. Il explique que l’actif de la faillite n’est actuellement composé que des primes d’assurance remboursées d’un montant total de 11.042,19 EUR, alors que le passif – basé uniquement sur les déclarations de créance non contestées – s’élève à 2.469.972,86 EUR. SOCIETE2.) s’oppose au rabattement de la faillite au regard de l’absence de paiement de sa créance.

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Motifs de la décision Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à établir que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation de paiement et que son crédit n’était pas ébranlé. En l’espèce, le tableau des créanciers renseigne, au jour de l’audience des plaidoiries sur opposition, trente-sept inscriptions, dont les déclarations de créance de l’Administration des Contributions directes et de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA pour les montants respectifs de 787.114,25 EUR et 261.505,70 EUR. Le montant des créances déclarées s’élève actuellement à 3.422.021,58 EUR. Force est de constater que l’actif de la faillite de la Société d’un montant de 11.042,19 EUR est insuffisant pour désintéresser ses créanciers et pour payer les frais et honoraires du Curateur. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la Société était en état de cessation des paiements au jour du jugement déclaratif de faillite et le reste à ce jour et qu’elle se trouve dans l’impossibilité d’obtenir de nouveaux fonds, respectivement des délais pour payer ses dettes, de sorte que la condition d’ébranlement de crédit était également donnée au jour du jugement déclaratif de faillite et le reste à ce jour. L’opposition est partant à déclarer non fondée et la faillite est à maintenir. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande à voir déclarer le présent jugement commun au Curateur, alors qu’il n’a pas la qualité de tiers dans la présente instance, mais de partie.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du jugecommissaire, reçoit l’opposition en la forme, la déclare non fondée, dit que le jugement dont opposition sera maintenu et sortira ses pleins et entiers effets pour être exécuté suivant ses forme et teneur,

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dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun au curateur, laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de PERSONNE1.) dit ALIAS1.), ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

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