Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2025-08473 (TALCH06)

Décision officielle commentée

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I.

Quant aux conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève que toutes les pièces et explications circonstanciées requises par l’article 13 de la Loi de 2023 lui ont été communiquées. En ce qui concerne le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai de la société, le tribunal retient que ce critère est rempli en l’espèce, au vu des explications fournies par la requérante et des pièces versées au dossier, dont notamment l’assignation en faillite précitée et sa situation comptable. Les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent dès lors remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de fixer la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 23 février 2026. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare 3

ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 22 janvier 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 11 février 2026, à 16.00 heures, salle CO. 1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. II.

Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire

L’article 23 alinéa 1er de la Loi de 2023 prévoit qu’ « [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en matière de procédure de réorganisation judiciaire répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. Il ressort des éléments du dossier que les comptes annuels des exercices 2022 à 2024 n’ont pas été publiés endéans les délais légaux. En effet, les comptes annuels de l’exercice 2022 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés en date du 7 janvier 2025. Les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés en date du 6 octobre 2025. Force est de constater que les comptes annuels des exercices 2022 à 2024 ont fait l’objet d’une publication et que le Ministère public ne justifie pas à suffisance de droit en quoi ces retards seraient à qualifier de fautes graves et caractérisées justifiant la substitution du gérant par un administrateur provisoire. Le Ministère public restant également en défaut de motiver en quoi l’existence d’une créance de SOCIETE1.) envers ses filiales constitue une faute de gestion, voire un abus de bien sociaux, dans le chef de SOCIETE1.), la demande tendant à la nomination d’un administrateur provisoire est à rejeter. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. 4

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 22 janvier 2026 ;

fixe à l’audience du 11 février 2026, à 16.00 heures, salle CO.1.02, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation ; dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis ; ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date ; réserve les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-23, n° TAL-2025-08473 (TALCH06)

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