Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-29, n° 2914 (TALCH18)

Jugement n° 2914/2025

not. 19134/25/CD not. 21839/25/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citations du 25 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not. 19134/25/CD : vol. not. 21839/25/CD : vol. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications. 1

La représentante du Ministère Public, Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma les affaires, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 19134/25/CD et 21839/25/CD et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 19134/25/CD et 21839/25/CD et de statuer par un seul et même jugement Quant à la notice 19134/25/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19134/25/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du 25 septembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) entre 11.30 heures et 12.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.) dans le magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.), 4 bouteilles de whisky et de vodka, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 14 octobre 2025, le prévenu a reconnu le fait lui reproché et s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.) ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE2.) entre 11.30 heures et 12.00 heures à ADRESSE4.) dans le magasin SOCIETE1.),

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE1.), 4 bouteilles de whisky et de vodka, partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 21839/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21839/25/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation à prévenu du 25 septembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), vers 12.46 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE2.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, une bouteille de la marque Jägermeister d’une valeur de 7,15 euros, partant une chose appartenant à autrui. À l’audience publique du 14 octobre 2025, le prévenu a reconnu le fait lui reproché et s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE2.) ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.), vers 12.46 heures, à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, une bouteille de la marque Jägermeister, d’une valeur de 7,15 euros, partant une chose appartenant à autrui. » 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 19134/25/CD et 21839/25/CD, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3,32 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, 4

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 16, 17, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Joé ZEIMETZ, Premier Juge, et Laure HOFFELD, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Steve BOEVER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.