Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-30, n° TAL-2024-10325 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00495 Audience publique du jeudi, trente octobre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-10325 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

TAL-2024-10325 Entre :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, demanderesse en péremption, défenderesse originaire, comparant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Robert GOEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

2. la société de droit chypriote SOCIETE3.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce près le tribunal de commere de Chypre sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, défenderesse en péremption, demanderesse originaire, défaillante,

3. la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, radiée, (anciennement SOCIETE5.) SCA), ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), ayant été représentée par son liquidateur la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions agissant en sa qualité de liquidateur, défenderesse, défaillante,

4. la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de liquidateur, défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Danil NIKOLAEV, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5. le Groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, en abrégé LBR, établi et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 31, avenue de la Gare, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C24, représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, défendeur, comparant par Madame Bouchra FAHIME, juriste, demeurant à la même adresse.

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Faits : Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du 30 octobre 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 décembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du 2 mai 2025, la partie demanderesse a fait donner réassignation aux parties défenderesses sub 1) et sub 2) à comparaître le vendredi, 27 juin 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-10325 du rôle pour l’audience publique du 20 décembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 24 décembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Elle fut utilement retenue lors de l’audience publique du 16 septembre 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, en remplacement de Maître Robert GOEREND, donna lecture de l’assignation en péremption d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Danil NIKOLAEV, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, répliqua et exposa ses moyens. Madame Bouchra FAHIME fut entendue en ses explications. Les parties SOCIETE3.) LTD et SOCIETE4.) SCA firent défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 16 octobre 2025. En date du 26 septembre 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 7 octobre 2025, lors de laquelle Maître Capucine FALGAREIRO DOUCHET, en remplacement de Maître Robert GOEREND, Maître Danil NIKOLAEV, en remplacement de Maître Clara MARA-MARHUENDA, et Madame Bouchra FAHIME réexposèrent leurs moyens. Sur ce tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par acte d'huissier de justice du 18 février 2020, la société de droit chypriote SOCIETE3.) LTD (ci-après « SOCIETE3.) ») a fait donner assignation à la société en commandite par actions SOCIETE4.) SCA, radiée, (anciennement SOCIETE5.) SCA) (ci-après « SOCIETE4.) »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) (ci-après « SOCIETE6.) SARL »), à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et au Groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, en abrégé LBR, (ci-après « LBR ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour se voir condamner conformément au dispositif de l’exploit introductif. Par acte d'huissier de justice du 30 octobre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE6.) SARL et LBR à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir déclarer périmée l'instance introduite par l’exploit d’huissier de justice du 18 février 2020 sur base de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de l'instance tant de la procédure périmée que de la présente instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. 4

Par acte d'huissier de justice du 2 mai 2025, SOCIETE1.) a fait procéder à la réassignation de SOCIETE3.) et de SOCIETE4.). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que l’affaire introduite par assignation du 18 février 2020 sous le numéro TAL-2020-01967 du rôle a été mise au rôle général le 31 mars 2021, de sorte qu’il y aurait discontinuité des poursuites pendant trois ans au sens de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut à voir dire l’instance périmée. Quant à la question du respect du délai de comparution en matière commerciale de 15 jours, augmenté en l’espèce d’un délai de distance de 15 jours à l’égard de SOCIETE3.), SOCIETE1.) conclut au respect de celui-ci et donc à la recevabilité de la demande. Après avoir indiqué que la mention du délai de distance n’est pas obligatoire en matière commerciale, selon la procédure orale, elle donne à considérer qu’un délai de 56 jours s’est écoulé entre la date de la réassignation et la date d’audience y indiquée. Elle donne encore à considérer que l’huissier de justice luxembourgeois a effectué toutes les diligences nécessaires endéans les délais et qu’elle ne peut pas être « tributaire » des diligences à effectuer par l’huissier de justice chypriote. SOCIETE1.) fait enfin valoir que l’affaire a été refixée à l’audience du 16 septembre 2025, de sorte qu’au jour des plaidoiries, les trente jours du délai de comparution étaient expirés et le délai de comparution donc bien respecté, SOCIETE3.) ayant eu la possibilité de comparaître « à tout moment ». SOCIETE6.) SARL se rapporte aux développements de SOCIETE1.). LBR ne s’oppose pas à voir déclarer l’instance introduite par exploit d’huissier du 18 février 2020 éteinte. Motifs de la décision Les parties SOCIETE6.) SARL et LBR ont comparu par mandataire, tandis que les parties SOCIETE3.) et SOCIETE4.) n’ont comparu ni en personne, ni par mandataire. Aux termes de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne constituent pas avoué, les parties défaillantes, auxquelles l'acte introductif d'instance n'avait pas été délivré à personne, sont, à l'expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention dans sa recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. A l'expiration des nouveaux délais d'ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties qu'elles soient ou non représentées par un mandataire. Cette disposition légale, dite de défaut profit-joint, a essentiellement pour but d’éviter une contrariété de jugements lorsque les défendeurs sont assignés aux mêmes fins. Les dispositions de cet article sont d’ordre public et en cas d’inobservation des formalités de l’article 84 du NCPC, le jugement rendu est frappé d’une nullité d’ordre public (Cour d’appel, 11 mai 2005, rôle n° 29188). Cependant, pour qu’elle soit applicable, il faut que plusieurs parties soient citées pour le même objet et que ces parties aient des intérêts identiques à l’issue de l’affaire. 5

Dans la présente affaire les parties défenderesses sont toutes les quatre attraites en justice aux mêmes fins. En ce qui concerne SOCIETE6.) SARL et LBR, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard. SOCIETE4.) a été réassignée suivant acte d’huissier de justice du 2 mai 2025, de sorte que la procédure est régulière au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. En ce qui concerne SOCIETE3.), domiciliée en Chypre, le tribunal rappelle que la noncomparution d’un défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre. Il y a dès lors lieu d’analyser en premier si la transmission des assignations des 30 octobre 2024 et 2 mai 2025 à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté. L’article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la résidence du destinataire. SOCIETE3.) étant domiciliée en Chypre, il convient de se référer au Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (refonte) (ci-après le « Règlement (UE) 2020/1784 »), ayant abrogé le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la même matière, avec effet au 1er juillet 2022. L’article 22, paragraphe 1er du Règlement (UE) 2020/1784 dispose ce qui suit : « 1. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. 2. Chaque État membre peut informer la Commission du fait qu’une juridiction, nonobstant le paragraphe 1, peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent, n’a été reçue, pour autant que l’ensemble des conditions ci-après soient remplies : a) l’acte a été transmis selon l’un des modes prévus par le présent règlement ; 6

b) un délai, que le juge estimera être approprié dans chaque cas particulier et qui ne peut être inférieur à six mois, s’est écoulé depuis la date de transmission de l’acte ; c) aucune attestation n’a pu être obtenue, malgré tous les efforts raisonnables déployés auprès des autorités ou organismes compétents de l’État membre requis ». Il ressort des indications contenues dans l’assignation du 30 octobre 2024 que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé, conformément au Règlement (UE) 2020/1784, une copie de son exploit, par lettre recommandée avec avis de réception, au Ministère de justice chypriote aux fins de charger une personne territorialement compétente pour signifier ladite copie à SOCIETE3.). Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, émise conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 2020/1784, que l’assignation a été délivrée le 11 décembre 2024 à l’adresse de SOCIETE3.) selon la loi de l’Etat membre. Les formalités de signification de l’assignation du 30 octobre 2024 ont dès lors été valablement accomplies. Conformément à l’article 549 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de comparution en matière commerciale est de 15 jours. Aux termes de l’article 167 du même code, le délai de comparution pour un défendeur demeurant « dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange » est augmenté de 15 jours. Dès lors, le délai usuel de comparution est augmenté de 15 jours pour un défendeur demeurant en Chypre. L’assignation à comparaître pour l’audience du 20 décembre 2024, signifiée à la défenderesse le 11 décembre 2024, ne respecte pas le délai de comparution légal à l’égard de SOCIETE3.). Contrairement au moyen de SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de se baser sur les formalités accomplies dans le Grand-Duché de Luxembourg, pour en déduire que les formalités ont été accomplies endéans les délais. En effet, les règlements de l’Union européenne ont bouleversé la solution consacrée par les instruments de droit international classiques qui abandonnent au droit national de l’État d’expédition la question du choix de la loi applicable à la régularité et à la prise d’effet des procédures de transmission d’actes. La règle de conflit de loi adoptée par l’article 9 du règlement (CE) n°1393/2007 (devenu l’article 13 du Règlement (UE) 2020/1784) bouleverse les habitudes luxembourgeoises en abandonnant la règle de l’article 156 §2 du Nouveau Code de procédure civile, qui tient compte du seul accomplissement des formalités à achever au Luxembourg en tant qu’État d’expédition, au profit d’une règle qui oblige à tenir compte des formalités imposées par la loi de l’État de destination (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, in J.T.L. 2013/4, n°28, point 42). Enfin, le moyen du demandeur, suivant lequel à la date des plaidoiries le délai de comparution était respecté, ne saurait prospérer non plus, alors que la date des plaidoiries est sans incidence sur le respect du délai de comparution, lequel est apprécié en matière 7

commerciale, suivant la procédure orale, en fonction de la date fixe renseignée dans l’exploit pour comparaître une première fois devant le tribunal. L’irrégularité de l’acte tenant au délai de comparution constitue une nullité de forme (Cour d’appel, 12 juin 2014, rôle n°40112), de sorte qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la partie défenderesse devrait, en principe, démontrer avoir subi un grief. En l’espèce, le simple fait que SOCIETE3.) n’ait pas été présente ou représentée à aucune des audiences, fait présumer que le non-respect du délai de comparution lui a causé préjudice en ce qu’elle n’a pas pu se défendre. L’assignation du 30 octobre 2024 est dès lors entachée de nullité à l’égard de SOCIETE3.) et la demande de SOCIETE1.) est partant irrecevable à son égard. En ce qui concerne l’assignation du 2 mai 2025, il ressort des indications y contenues que l’huissier de justice instrumentant luxembourgeois a adressé, conformément au Règlement (UE) 2020/1784, une copie de son exploit, par lettre recommandée avec avis de réception, au Ministère de justice chypriote aux fins de charger une personne territorialement compétente pour signifier ladite copie à SOCIETE3.). Il ressort de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes, datée du 24 juin 2025 et établie conformément à l’article 14 du Règlement (UE) 2020/1784 par l’autorité chypriote (« Ministry of Justice & Public Order »), qu’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification de l’assignation du 2 mai 2025, au motif que le destinataire a déménagé (« has left the given address »). Il résulte encore d’un « affidavit of service » versée par l’huissier chypriote que l’acte introductif d’instance n’a pas pu être signifié à SOCIETE3.) le 11 juin 2025 au motif que le destinataire a déménagé. SOCIETE3.) n’a pas été assigné à personne et n’a pas constitué avocat de sorte que le jugement à intervenir est rendu par défaut à son égard par application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la nullité de l’assignation du 30 octobre 2024 à l’égard de SOCIETE3.), il convient d’inviter SOCIETE1.) à régulariser la procédure à l’égard de SOCIETE3.) au regard de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Dans l’attente de cette régularisation, il y a lieu de surseoir à statuer et de mettre l’affaire au rôle général.

Par

ces motifs :

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société de droit chypriote SOCIETE3.) LTD et contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare nul l’exploit d’assignation du 30 octobre 2024 à l’égard de la société de droit chypriote SOCIETE3.) LTD, déclare les demandes contenues dans l’assignation du 30 octobre 2024 irrecevables à son encontre, avant tout autre progrès en cause, invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement SOCIETE2.) SARL à régulariser la procédure à l’égard de la société de droit chypriote SOCIETE3.) LTD au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, sursoit à statuer en attendant la régularisation de la procédure, met l’affaire au rôle général.

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