Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-03, n° TAL-2021-04203 (CH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01397 Audience publique du lundi, trois novembre deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2021-04203 et TAL-2022-03820 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Rôle I (TAL-2021-04203)

Entre: la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre des Personnes Morales belge sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 1er avril 2021, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2 place de Clairefontaine, défenderesse, aux fins du prédit acte KURDYBAN du 1er avril 2021,

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comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour constitué, tous les deux demeurant à Strassen.

Rôle II (TAL-2022-03820)

Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-1341 Luxembourg, 2 place de Clairefontaine et représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, sinon par son Ministre de la Mobilité des Travaux publics, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe, demanderesse en intervention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 5 mai 2022, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée aux fins de la présente par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour constitué, tous les deux demeurant à Strassen,

et :

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Gonderange, pris en sa qualité de curateur de faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 mai 2018, défendeur en intervention, aux fins du prédit acte COGONI du 5 mai 2022, comparant en personne.

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Le Tribunal:

Faits et antécédents procéduraux Dans un souci de bonne compréhension, le tribunal de céans se permet de rependre brièvement les « Faits et constants et procédure » d’un jugement rendu en cause par la première chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023 rappelant que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « SOCIETE2.) ») a été en relation d’affaires avec l’Administration des bâtiments publics relevant du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, devenu par la suite le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics (ci-après : « ETAT »), en vertu d’un marché public de fournitures de services dans le cadre d’un chantier du Laboratoire National de Santé (LNS). En date du 21 février 2018, SOCIETE2.) a émis la facture n° 1802/025 d’un montant total de 15.338,70 EUR à charge de l’ETAT. Bien que la dernière page de cette facture ait été munie d’un tampon précisant que « Cette facture a été cédée à SOCIETE1.) SA, […]. Seul un paiement au compte suivant sera libératoire. Merci de transmettre toutes vos réclamations dans les 5 jours à l’adresse précitée. Numéro de compte […] », l’ETAT a payé en date du 13 avril 2018 la facture du 21 février 2018 sur un compte bancaire de SOCIETE2.). En même date, soit le 13 avril 2018, SOCIETE2.) a émis le décompte général définitif du chantier d’un montant total de 25.086,26 euros à charge de l’ETAT. Aucun tampon faisant état d’une cession de créance n’était apposé sur aucune des pages de cette deuxième facture. Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2018, SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite sur aveu et Maître Yann BADEN fut nommé curateur de la faillite. Par lettre recommandée du 11 juin 2018, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») a informé l’ETAT de la conclusion d’un contrat de factoring en date du 15 septembre 2017 et d’une cession de créances entre sa mandante et SOCIETE2.). Par même lettre, il a mis l’ETAT en demeure de procéder au paiement sur son comptetiers des factures suivantes :

Facture 1804/064 du 13.04.2018 (date d’échéance 3.06.2018) d’un montant de 25.086,25 EUR ; Facture 1804/074 du 03.05.2028 (date d’échéance 03.07.2018) d’un montant de 32.164,45 EUR ; Facture 1804/075 du 03.05.2018 (date d’échéance 03.07.2018) d’un montant de 27.692,05 EUR ;

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dont, notamment de la deuxième facture portant sur le montant de 25.086,26 EUR, le tout après avoir précisé et relevé « Contrairement à ce qui était prévu conventionnellement, les factures émises par SOCIETE2.) et qui vous ont été adressées ne reprennent pas le texte de cession imposé par le Contrat de factoring. Or, les copies desdites factures qui ont été remises par SOCIETE2.) à ma cliente, reprennent quant à elle la mention prévue ». A la suite d’un échange de courriels entre parties, l’ETAT a payé la facture 1804/064 du 13.04.2018 (date d’échéance 3.06.2018) d’un montant de 25.086,25 EUR sur le compte-tiers de l’étude du curateur de SOCIETE2.), Maître Yann BADEN. Par courrier du 7 janvier 2020, le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) a mis en demeure l’ETAT de lui payer la somme de 40.424,96 EUR du chef des factures :

1804/064 d’un montant de 25.086,25 EUR et 1802/025 d’un montant de 15.338,70 EUR.

au titre de la cession des créances suivant le prédit contrat de factoring. Par exploit d’huissier du 1er avril 2021, procédure inscrite sous les numéros du rôle TAL-2021-04203, SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 40.424,96 EUR, du chef des factures n°1804/064 et 1802/025, avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque facture, sinon de la mise en demeure du 7 janvier 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore demandé une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la signification du jugement à intervenir, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de l’ETAT à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Par exploit d’huissier du 5 mai 2022, procédure inscrite au rôle sous le numéro TAL2022-03820, l’ETAT a fait donner assignation en intervention à Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de SOCIETE2.), aux fins d’entendre ordonner la jonction de cette affaire avec l’affaire introduite suivant exploit d’huissier du 1er avril 2021 par SOCIETE1.) et le curateur s’entendre dire être tenu d’intervenir dans ledit litige et d’y prendre fait et cause et de s’entendre déclarer commun tout jugement à intervenir. L’ETAT a encore demandé principalement à voir débouter SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes et, subsidiairement, à voir fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la société SOCIETE2.) à 40.484,96 EUR, [il y a lieu de lire : 40.424,96 euros] dont 15.338,70 EUR à titre chirographaire et 25.086,26 EUR à titre de créance de la masse, à voir condamner le curateur à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à voir condamner le

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curateur à tous les frais et dépens de l’instance principale et de l’instance en intervention, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Suivant ordonnance de jonction du 27 mai 2022, le magistrat de la mise en état près la 1ère chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2021-04203 et TAL2022-03820 pour être connexes. Par jugement rendu en date du 19 décembre 2023, la 1ère chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg après avoir rappelé que conformément aux articles 505 et 635 du Code de commerce, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur toutes les demandes qui sont nées du chef de la faillite et que par conséquent, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur l’admission d’une créance au passif de la faillite, en l’occurrence la chambre de céans et avoir retenu qu’en l’occurrence SOCIETE1.) et L’ETAT, ne contestant pas la qualification contractuelle de factoring retenue dans le contrat du 15 septembre 2017 fonctionnant sous le mécanisme de la cession de créances prévu aux articles 1689 et 1690 du Code civil, ne sont en désaccord que sur la validité des notifications de ces cessions à l’ETAT et sur l’opposabilité des cessions de créances au débiteur cédé, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2023, a rouvert les débats et renvoyé le litige sous les numéros du rôle TAL-202104203 et TAL-2022-03820 dans son intégralité en prosécution de cause devant la chambre de céans siégeant en matière commerciale et ceci pour éviter tout risque évident de contrariété de jugements entre la décision de la chambre civile et la décision de la chambre commerciale du tribunal de céans, le litige actuel se mouvant entre SOCIETE1.) et l’ETAT, d’un côté, et l’ETAT et le curateur de SOCIETE2.), d’un autre côté, étant à qualifier d’indivisible et il est partant dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de le faire toiser, tel que proposé par le curateur, dans son intégralité par la chambre commerciale du tribunal, compétente ratione materiae, ratione loci et ratione valoris pour en connaître dans sa totalité. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 23 avril 2025, et l’affaire a été prise en délibéré en date du 17 septembre 2025. Moyens et prétentions des parties A l’appui de sa demande en paiement dirigée contre l’ETAT et SOCIETE1.) introduite sur base des articles 1134 et 1153 du Code civil, SOCIETE1.) entend tirer avantage du contrat de factoring qu’elle a conclu en date du 15 septembre 2017 avec SOCIETE2.) et qu’elle dit fonctionner sur le mécanisme de la cession de créances suivant lequel elle aurait été chargée par cette dernière de la gestion des créances sur débiteurs résultant de livraisons et/ou de prestations de services, du financement des créances par anticipation de leur encaissement et du recouvrement des créances envisagées et qu’en conséquence SOCIETE2.) lui aurait cédé ses créances détenues contre ses clients en Belgique et au Luxembourg. Au vu des termes de ce contrat de factoring, l’ETAT ayant payé le montant réclamé par la facture n°1802/025 du 21 février 2018 entre les mains de SOCIETE2.) faisant fi du tampon apposé sur la facture renseignant que « Cette facture a été cédée à

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SOCIETE3.) S.A.,B-ADRESSE3.). Seul un paiement au compte suivant sera libératoire. Merci de transmettre toutes vos réclamations dans les 5 jours à l’adresse précitée. Numéro de compte ( …) » et déclarant dans sa lettre adressée en date du 7 février 2020 au mandataire de SOCIETE1.) que ses services n’ont pas pris en compte cette mention, et le montant redu suivant facture n°1804/064 du 13 avril 2018 sur le compte-tiers du curateur de SOCIETE2.) et ce suivant instruction de ce dernier après réception du courrier recommandé du 11 juin 2018, ne saurait pas pouvoir se prévaloir d’un paiement libératoire et resterait tenu à l’égard de SOCIETE1.) du montant litigieux de 40.424,96 EUR . SOCIETE1.) soutient avoir été victime d’une fraude de la part de SOCIETE2.), suite au constat que contrairement aux factures envoyées directement à ses clients, les copies de ces mêmes factures continuées à SOCIETE1.) étaient revêtues d’un tampon informant de la cession de créance intervenue. Or le curateur, au courant de cette pratique frauduleuse de SOCIETE2.), aurait repris le cours de cette fraude en demandant à l’ETAT de régler la facture n°1804/064 du 13 avril 2018 sur son compte tiers et ce bien qu’il ait été - contrairement à ses développements - au courant et en possession de tous les contrats en cause conclus entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui pour le surplus lui seraient parfaitement opposables. L’ETAT, demandant à voir constater s’être valablement libéré des créances s’oppose principalement à la demande en paiement de SOCIETE1.) motif pris que le prétendu contrat de factoring n’utiliserait pas le mécanisme de la subrogation tel que généralement retenu par la jurisprudence, mais celui de la cession de créances et qu’à aucun moment il n’aurait reçu la notification en bonne et due forme de la cession de créances, ni ne l’aurait acceptée, conformément à l’article 1690 du Code civil, le tampon minuscule sur la première facture serait insuffisant pour valoir notification et la deuxième facture ne comportant même pas de tampon en ce sens. L’ETAT fait encore valoir que le courrier du 11 juin 2018 lui adressé par le mandataire de SOCIETE1.) ne vaudrait pas notification de la cession de créance étant donné que SOCIETE2.) avait été déclarée en faillite et que le contrat de factoring n’y était pas annexé. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le contrat de factoring serait valable et lui opposable, l’ETAT entend tirer avantage d’une convention de garantie signée entre SOCIETE1.), SOCIETE2.) et PERSONNE1.) suivant lequel ce dernier se porte garantie solidaire et indivisible aux fins d’indemniser SOCIETE1.) de toutes pertes générées par le paiement direct à SOCIETE2.) et qui n’ont pas été transmis à SOCIETE1.) et dont SOCIETE1.) n’as pas été informé du fait que le texte de cession approuvé par SOCIETE1.) ne serait pas mentionné sur les factures originales et fait grief à SOCIETE1.) de rester muette quant à une éventuelle action intentée à l’encontre de PERSONNE1.) et une éventuelle indemnisation à son profit de la part de ce dernier devant alors entraîner l’irrecevabilité de toute action en paiement dirigée contre l’ETAT. L’ETAT réclame reconventionnellement à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et

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demande encore sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Dans le cadre de son assignation en intervention dirigée contre le curateur de SOCIETE2.), et à titre subsidiaire, l’ETAT demande la fixation de sa créance à l’égard de SOCIETE2.) à 40.484,96 EUR, dont 15.338,70 EUR à titre chirographaire et 25.086,26 EUR à titre de créance de la masse. Le curateur de SOCIETE2.), sans contester avoir reçu le 13 juin 2018 le contrat de factoring entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), conteste l’opposabilité à son égard de l’ensemble des conventions entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) dont le document allégué valoir conditions générales du prédit contrat de factoring, et soutient ensuite qu’il ne serait pas possible de qualifier utilement le contrat litigieux entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), le factoring supposant une opération de subrogation conventionnelle et non une cession de créance et qu’il aurait réclamé, tout au long des nombreux courriels échangés, à SOCIETE4.) la preuve du paiement subrogatoire, ainsi que le contenu de la loi belge suivant laquelle le contrat aurait été conclu selon les conditions générales dont il conteste cependant l’applicabilité, mais qu’il n’aurait jamais reçu ces pièces. Il conteste dès lors la validité du contrat de factoring du 15 septembre 2017, respectivement son opposabilité à son égard. A titre subsidiaire, il fait encore valoir qu’à supposer qu’il y aurait eu subrogations en bonne et due forme, celles-ci auraient encore eu lieu en pleine période suspecte et devraient encourir la nullité de l’article 445, sinon de l’article 446, sinon de l’article 447 du Code de commerce. En conséquence, le curateur aurait pu valablement considérer que le contrat de factoring, n’ayant en plus pris effet que quelques jours seulement avant le début de la période suspecte, n’aurait pas sorti ses effets à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL en faillite, raison pour laquelle il aurait demandé à l’ETAT de payer la deuxième facture entre ses mains. Il s’oppose en conséquence à toutes les demandes dirigées contre lui. En réponse aux conclusions du curateur, SOCIETE1.) réplique qu’il y aurait lieu de faire appliquer la loi belge au contrat de factoring, conformément aux conditions générales du contrat acceptées par SOCIETE2.). Ce contrat de factoring qui fonctionnerait de l’accord des parties suivant le mécanisme de la cession de créance et non pas suivant le régime de la subrogation serait encore parfaitement valable et opposable au curateur, tant pour ce qui est de ses conditions particulières, que pour les conditions générales, ce qui est formellement contesté par ce dernier. SOCIETE1.) demande finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part de l’ETAT et du curateur à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation :

Quant à la recevabilité

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Les demandes principale et en intervention sont recevables en la pure forme pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. Quant à la décision de renvoi de l’affaire, dans la mesure où SOCIETE1.) se contente à formuler « toutes réserves » et préciser que ses conclusions ne sauraient valoir acquiescement audit jugement rendu en date du 29 décembre 2023 par la 1ière chambre du tribunal d’arrondissement de céans sans développer d’éventuels moyens, il n’y a pas lieu de s’y attarder.

Quant au fond 1.

La demande principale

Le litige entre SOCIETE1.) et l’ETAT a trait au recouvrement forcé de factures que SOCIETE1.) déclare demeurer en souffrance. De prime abord et face aux contestations à ce sujet de la part du curateur mis en intervention par acte d’huissier de justice du 5 mai 2022, il échet de qualifier le contrat liant SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Il est de principe que le problème de la question préalable de qualification, qui consiste dans l’analyse juridique de la question en litige en vue d’être classée dans l’une ou l’autre des catégories de rattachement pour que celle-ci puisse désigner la loi applicable, doit être résolu conformément aux catégories de droit de la loi du for (Fernand SCHOCKWEILER, op. cit., n° 67 et 71, p. 30). Le tribunal doit dès lors qualifier l’engagement entre parties selon le droit luxembourgeois. Conformément à l’article 61, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées ». En application de l’article 1156 du Code civil, il appartient aux juges du fond d’interpréter les conventions conformément à la commune intention des parties, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. SOCIETE1.) soutient que la convention signée le 15 septembre 2017 entre elle en tant que factor et SOCIETE2.) en sa qualité de client serait à qualifier de contrat d’affacturage. Le tribunal relève que le contrat est de la teneur suivante « (…) le Client désire charger le Factor des activités suivantes : I. la gestion des créances sur débiteurs résultant de livraisons de biens et / ou de prestations de services ; II. le financement des créances par anticipation de leur encaissement suivant les modalités prévues dans ce contrat de factoring ; III. le recouvrement des créances envisagées ;(…) ».

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SOCIETE1.) expose qu’en application de l’article 2 des conditions générales – dont le curateur conteste l’opposabilité à son égard - « Le client cède et transfert en pleine propriété (...), toutes les factures entrant dans le champ d’application du contrat sont cédées sans formalités ». Il s’ensuit qu’aux termes de ce contrat, SOCIETE2.) a cédé à SOCIETE1.) les créances qu’elle détenait contre ses clients situés en Belgique et au Luxembourg, dont l’ETAT. Quant à la loi applicable au rapport de droit existant entre parties, il convient de faire application conformément aux conclusions de SOCIETE1.) de l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel le contrat est régi par la loi choisie par les parties. En l’espèce, il appert de la convention que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont choisi de la soumettre au droit belge. Il est constant qu’en droit belge, la convention de factoring est un contrat-cadre (contrat d’adhésion) sui generis. On y retrouve certains éléments du contrat de prêt, de la cession de créance, du contrat d’entreprise, du mandat, du compte-courant, comme en l’occurrence tel que relevé par le curateur, mais le factoring ne peut être assimilé à aucune de ces opérations. Il s’ensuit qu’au vu des développements qui précèdent et des éléments du contrat litigieux qu’il est à qualifier de contrat d’affacturage et qu’eu égard à la spécificité de la législation belge dans le domaine, tous les développements des parties quant à la nature juridique du factoring, soit la subrogation ou la cession de créance, ne peuvent être pris en considération. En l’occurrence, suivant les termes du contrat, les parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) avaient opté pour la cession comme mécanisme de transport des créances. Aux termes de l’article 12 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles similaire à l’article 14 du Règlement Rome I du 17 juin 2008, la loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur. En matière de cession de créance, il y a donc lieu de distinguer la loi applicable à la relation entre le cédant et le cessionnaire, en l’occurrence la loi belge et la loi applicable à la relation avec le débiteur cédé, qui dépend de la créance cédée. Conformément aux conclusions des parties les créances cédées ont trait à un contrat d’entreprise entre l’ETAT et SOCIETE2.), ayant eu son siège social au Luxembourg. Le droit luxembourgeois détermine partant les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur et le caractère libératoire des règlements faits.

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En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Contrairement aux développements de SOCIETE1.) exiger de l’ETAT de rapporter en premier lieu la preuve du caractère libératoire de ses paiement revient à un renversement de la charge de la preuve. Il revient partant à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de son droit de réclamer paiement à l’ETAT, soit de sa qualité de créancier à son égard. L'existence effective du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T.1, no.221). La qualité n'est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l'action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit (voir Cour, 23 octobre 1990, P.28,70). SOCIETE1.) doit partant prouver son droit de réclamer paiement et que la cession de créance convenue entre elle et SOCIETE2.) a régulièrement été portée à la connaissance de l’ETAT. A l’instar de la 1ière chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, il y a lieu de retenir que le présent litige « peut dès lors être tranché en répondant à la seule question de la validité ou non des notifications des cessions de créances à l’ETAT, sans que la validité du contrat lui-même ne soit remise en cause ». SOCIETE1.) soutient que les cessions de créance ont été valablement notifiées à l’ETAT et que conformément au droit luxembourgeois, les paiements faits par l’ETAT sur le compte de SOCIETE2.) et sur le compte-tiers du curateur ne sont pas libératoires. Aux termes de l’article 1690 du Code civil « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut également être saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur. La notification et l’acceptation du transport s’effectuent soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers conteste la date de la notification ou de l’acceptation du transport, la preuve de cette date peut être rapportée par tous moyens ». La spécificité de la cession de créance réside en ce que la créance est aussi un lien de droit et que, outre le cédant et le cessionnaire, il faut prendre égard au débiteur cédé : ce dernier doit être averti. Le contrat, qui est la manifestation des volontés, ne peut pas être modifié unilatéralement par une des parties.

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Pour que la cession de créance soit opposable au débiteur cédé, il faut l’accomplissement de certaines formalités, prévues notamment par l’article 1690 du Code civil. A ce titre, le débiteur doit être averti de la cession de créance dont il est passivement tenu, mais sans que la convention de cession requière son consentement. La formalité de l’article 1690 du Code civil tient lieu, en définitive, de publicité, dont le défaut est sanctionné par une inopposabilité (Droit civil, Les obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, 8ème édition, DALLOZ, page 1189, point 1279). Cette exigence formelle s’explique en droit par le principe de l’effet relatif des contrats et, en fait, par la nécessité évidente pour le débiteur de connaître son créancier. Le but du législateur étant que le débiteur soit suffisamment informé de l’identité de son créancier, l’acte notifiant la cession au débiteur cédé ne doit pas nécessairement comporter la copie intégrale de l’acte de cession. Il suffit qu’il contienne la substance de la convention et qu’il fasse connaître au débiteur le changement de créancier et le nom de ce dernier. Quant aux prétentions de SOCIETE1.) du chef de la facture 1802/025 d’un montant de 15.338,70 EUR, le tribunal retient bien qu’il ne soit dès lors pas besoin et ce contrairement aux développements de l’ETAT de lui avoir continué le contrat de factoring en son intégralité, il n’en demeure pas moins que le simple fait d’apposer le tampon prémentionné au demeurant des données bancaires de SOCIETE2.) sur la première page n’est pas exempt d’ambigüité et peut être retenu être équivoque en dehors de toute autre information. Le tribunal retient partant que la cession de créance n’a pas fait l’objet d’une notification conforme à l’article 1690 du code civil et le paiement de l’ETAT du montant de 15.338,70 EUR du chef de la facture 1802/025 est libératoire. Quant aux prétentions de SOCIETE1.) du chef de la facture 1804/064 d’un montant de 25.086,25 EUR, le tribunal retient, à l’instar des développements de l’ETAT que le tampon dont la valeur vient d’être retenue comme ambigüe et équivoque, apposé sur une facture en permet d’en conclure un sort identique pour toute autre facture. Le tribunal retient pour le surplus que la teneur même de la lettre du 11 juin 2018 adressé par le mandataire à l’ETAT (bien qu’à l’Administration des bâtiments publics et au Ministère du développement durable et des infrastructures) rejoint la pratique de l’apposition du tampon pour ce qui est des qualités ambigües et équivoques de ce dernier, alors que la mandataire déclare lui-même que les factures émises ne respectent pas les termes du contrat de factoring pour ne pas informer elles-mêmes de la cession de créance intervenue et encore une fois absence d’envoi du contrat de factoring voire informations précises quant à son champ d’application. Au vu des considérations qui précèdent, également la cession de créance relative à la facture 1804/064 d’un montant de 25.086,25 EUR n’est pas opposable à l’ETAT et le paiement de ce dernier sur un compte-tiers du curateur est à qualifier de libératoire en son chef.

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Il s’ensuit que la demande en paiement de SOCIETE1.) n’est pas fondée et qu’elle en est à débouter. 2.

La demande en intervention

Eu égard au sort réservé à la demande principale, la demande de mise en intervention dirigée par l’ETAT contre le curateur est à déclarer sans objet. 3.

Les mesures accessoires

Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Comme l’ETAT reste en défaut de rapporter la preuve de toute iniquité, il n’y pas lieu de faire droit à ce chef de sa demande. Il y a encore lieu à condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de l’ETAT. Quant à la demande en exécution provisoire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. Cour, 8 octobre 1974, 23, 5). En l’espèce aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire, respectivement facultative ne se trouve remplie de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit recevable, mais non fondée la demande en paiement de la SOCIETE1.) SA ; partant, en déboute la SOCIETE1.) SA ; dit recevable la demande en intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions ;

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la dit sans objet ; dit recevables, mais non fondées les demandes respectives de la SOCIETE1.) SA et de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire sans caution ; condamne la SOCIETE5.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, affirmant en avoir fait l’avance.

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