Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-04, n° TAL-2025-09387 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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S’agissant de sa situation financière, la Société explique qu’elle s’attend à encaisser vers le 25 novembre 2025 un montant de 208.000.- EUR du chef d’une facture annuelle et qu’elle règlera sa dette auprès de l’Administration des contributions directes dès l’encaissement de cette facture et pour le 30 novembre 2025 au plus tard. Elle souligne que le contrat à la base de cette facture est sur le point d’être renouvelé pour une période allant jusqu’au 31 juillet 2027, susceptible ensuite d’une tacite reconduction d’année en année. S’y ajoute qu’elle a conclu le 22 avril 2025 un accord (« Term sheet ») avec un investisseur intéressé, pour lever des fonds d’un montant de 400.000.- EUR, destinés à renforcer ses fonds propres et à soutenir ses efforts de développement. La Société évalue son chiffre d’affaires pour l’exercice de l’année 2025 à 2.200.000.EUR, dont 65 % reposeraient sur des contrats récurrents, assurant un revenu à moyen terme, et pour l’exercice de l’année 2026 à 2.600.000.- EUR, garanti en partie par le portefeuille des clients existants. Les dettes de la Société s’élèveraient actuellement à 1.183.260,77.- EUR et ses avoirs en banque à 46.537,71.- EUR. En droit, la Société fait plaider que les conditions de la Loi du 7 août 2023 seraient remplies en l’espèce, dans la mesure où elle serait mise en péril et au regard du fait que le dossier déposé à l’appui de sa demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire serait complet. Elle estime avoir établi le sérieux de sa demande et sa bonne foi. Elle soutient que sa trésorerie ne serait que temporairement gênée en raison d’un décalage ponctuel entre les encaissements et décaissements et qu’au vu des flux financiers à venir, sa viabilité économique serait certaine. A l’audience des plaidoiries en chambre du conseil du 28 octobre 2025, la Société a renoncé à sa demande subsidiaire en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire afin d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation au sens des articles 38 à 54 de la Loi du 7août 2023. Elle a, par ailleurs, précisé que le montant des créances figurant sur la liste des créanciers déposée est contesté à hauteur de 200.000.- EUR. Le Ministère Public demande la nomination d’un administrateur provisoire sur base de l’article 23 de la Loi du 7 août 2023. Il fait valoir que la Société n’était pas en droit de retenir les montants redus à titre d’impôt sur salaire en vue d’un usage autre que leur transmission à l’Administration des contributions directes.

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Il relève encore que le compte courant d’associé de PERSONNE1.) semble avoir été soldé et que la Société détiendrait des nombreuses créances à l’égard des entreprises dans lesquelles elle disposerait d’une participation. Or, ces montants seraient suffisants pour régler l’ensemble de ses dettes. Il reproche finalement à la Société l’absence de publication des comptes annuels des exercices 2023 et 2024. La nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait au vu des soucis de gestion de la Société. La Société s’oppose à la demande du Ministère Public en nomination d’un administrateur provisoire au motif d’un parcours exemplaire et d’une gestion sérieuse depuis sa création. Elle soutient qu’elle n’était pas en mesure de déposer les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 – d’ores et déjà approuvés – uniquement en raison d’un souci concernant la pièce d’identité de son fondateur, requise aux fins dudit dépôt et que les démarches en vue de la régularisation seraient entamées. La Société fait encore valoir que le compte courant d’associé aurait été régularisé entretemps. Elle demande finalement la nomination d’un conciliateur d’entreprise, tel que prévu par la Loi du 7 août 2023, en lieu et place d’un administrateur provisoire. Motifs de la décision

1. Quant à la demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire L’article 12 de la loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte :

dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

Il faut et il suffit que la continuité de l’entreprise soit menacée à court ou moyen terme et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l’activité économique (Doc. parl. n° 6539A/10, p. 21, Ad Article 19). L’article 19 de la loi du 7 août 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire.

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L’article 20(2) de la même loi dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Il résulte des explications fournies par SOCIETE1.) que sa requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire vise la conclusion d’un accord amiable avec ses créanciers sur le fondement de l’article 11 de la Loi du 7 août 2023 disposant que « Le débiteur peut proposer à tous ses créanciers ou à au moins deux d’entre eux un accord amiable en vue de la réorganisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités. Il peut, à cette fin, demander la désignation d’un conciliateur d’entreprise dont la mission peut se prolonger au-delà de la conclusion et de l’homologation de l’accord en vue de faciliter l’exécution de l’accord amiable. En cas d’accord amiable, le tribunal, statuant sur requête du débiteur, homologue l’accord après avoir vérifié qu’il est conclu dans le but visé à l’alinéa 1er et lui confère un caractère exécutoire. Cette décision n’est soumise ni à publication ni à notification. Elle n’est pas susceptible d’appel. Les articles 445, point 2°, et 446 du Code de commerce ne sont applicables ni à l’accord amiable homologué, ni aux actes accomplis en exécution de cet accord. Les tiers ne peuvent prendre connaissance de l’accord qu’avec l’assentiment exprès du débiteur. La responsabilité des créanciers participant à un accord amiable ne peut pas être poursuivie par le débiteur, un autre créancier ou par les tiers pour la seule raison que l’accord amiable n’a pas effectivement permis de préserver la continuité de tout ou partie de l’entreprise ». Le tribunal relève que toutes les pièces requises par l’article 13(2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées, de sorte qu’il peut apprécier la situation financière de la Société, au regard des critères de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Il résulte des éléments du dossier que la Société est actuellement débitrice d’une somme de 1.108.122,15 EUR envers divers créanciers publics et privés, dont l’Administration des Contributions directes et le Centre commun de la sécurité sociale. Les avoirs en banque de la Société à hauteur de 46.537,71.- EUR sont ainsi insuffisants pour couvrir l’ensemble des dettes précitées. Il appert finalement des explications de la Société que l’Administration des Contributions directes a déposée à son encontre une assignation en faillite.

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Dans ces conditions, il est établi que la Société est mise en péril. Il en résulte que les conditions prévues à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre 3 mois, soit jusqu’au 4 février 2026. 2. Quant à la demande en nomination d’un conciliateur d’entreprise Il échet de relever qu’aux termes de l’article 9 de la Loi du 7 août 2023, la compétence en matière de nomination d’un conciliateur d’entreprise, tant en dehors que dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, appartient au « ministre ayant l’Economie dans ses attributions ou le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ». Par conséquent, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande de la Société en nomination d’un conciliateur d’entreprise. 3. Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. En l’espèce, le Ministère Public qualifie de faute grave et caractérisée le défaut de publication au Registre de Commerce et des Sociétés des comptes annuels des exercices 2023 et 2024 et la gestion financière de la Société. L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

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L’obligation de dépôt et le délai de publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés sont imposés sous peine de sanction pénale. En l’espèce, il ressort d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés versé en cause par le Ministère Public que les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 n’ont pas été publiés. Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal retient que le défaut de publication des comptes annuels est d’ores et déjà constitutif d’une faute grave et caractérisée dans le chef de la Société, sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur les fautes éventuellement commises dans le cadre de sa gestion financière. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.