Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° TAL-2025-05408 (TALCH06)

Décision officielle commentée

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan. Elle souligne que le plan prévoit un paiement échelonné tant pour les créanciers sursitaires extraordinaires (ci-après les « CSE ») que pour les créanciers sursitaires ordinaires (ciaprès les « CSO »), pour des raisons de faisabilité du Plan. Elle donne encore à considérer qu’en cas de faillite, il y aurait peu de chances que les CSO puissent recouvrer leurs créances, de sorte que le Plan serait dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers. SOCIETE1.) précise qu’elle prévoit de régler ses dettes envers les CSE, en principal et intérêts, par paiements mensuels, dès l’homologation du Plan, de sorte qu’il n’y aurait aucun sursis de paiement des intérêts. Face aux observations des CSE, SOCIETE1.) sollicite tout de même l’approbation du Plan conformément à la faculté prévue à l’article 50 de la Loi du 7 août 2023, les conditions y prévues étant toutes remplies en l’espèce. Le Centre Commun de la Sécurité Sociale vote contre le Plan, en exposant qu’il a déjà accordé plusieurs délais de paiement à SOCIETE1.), que cette dernière n’a pas respectés. Même la part salariale de la dette n’aurait pas été réglée. L’Administration des Contributions Directes vote contre le Plan. Elle indique avoir tenté de trouver un arrangement avec SOCIETE1.), mais que les propositions de paiement n’auraient pas été respectées par le débiteur. L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines vote également contre le Plan.

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La société à responsabilité SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») votent en faveur du Plan. SOCIETE3.) indique qu’elle a donné en location des machines de chantier à SOCIETE1.). Sa créance, telle qu’indiquée sur la liste des créanciers, porterait sur les arriérés de loyers, ainsi que sur la valeur résiduelle des machines qui ne lui auraient pas été restituées. SOCIETE2.) expose également avoir donné en location des machines à SOCIETE1.). Cette dernière aurait été condamnée au paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’à la restitution en nature des machines litigieuses. SOCIETE2.) et SOCIETE3.) font plaider qu’elles ont trouvé un accord avec SOCIETE1.) pour le rachat par cette dernière des machines litigieuses, de sorte que la créance de SOCIETE3.) telle qu’indiquée sur la liste des créanciers, comprenant la valeur résiduelle des machines non restituées, serait à réduire d’un montant de 5.700,- EUR. La société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») vote contre le Plan. Elle considère que le paiement de 40% de la dette échelonné sur 5 ans n’est pas une proposition sérieuse. Elle indique avoir sous-loué un entrepôt à SOCIETE1.), qui n’aurait jamais réglé le loyer. La dette ne serait pas très élevée, mais n’aurait cessé de croître, une procédure de recouvrement étant d’ailleurs en cours devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette. Elle précise que le Plan ne prévoit aucune disposition pour les loyers en cours. SOCIETE4.) indique enfin être elle-même locataire des lieux, et que le bail viendra à terme en date du 30 juin 2026, de sorte que SOCIETE1.) devra libérer les lieux. I.

Appréciation

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ». L’alinéa 7 de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « Les créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers ». Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives. A titre liminaire, le tribunal note qu’à l’audience du vote, les CSE et les CSO présents ou représentés ont exprimé leur vote comme suit :

CSE

Nombre de votants

Votes favorables

Votes défavorables

3

0

3

3

CSO

3

2

1

Les CSE ont tous voté défavorablement quant au plan de réorganisation. Les créances des CSO qui ont voté favorablement au Plan représentent 62,58 % des créances sursitaires ordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités. Le Plan a dès lors été approuvé dans la classe des créanciers sursitaires ordinaires. Le tribunal note à cet égard que bien que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) aient indiqué lors des plaidoiries qu’elles renoncent à une partie de leur créance, le montant à prendre en compte pour le calcul des majorités est le montant tel qu’il figure sur la liste des créanciers. Le scrutin n’ayant pas recueilli de vote favorable dans chaque classe autorisée à voter, il en résulte que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.) conformément à l’article 49, alinéa 2 précité. Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1° Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ; 2° dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires ; 3° aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. […] L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

• en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,
• au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,
• si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou
• pour violation de l’ordre public. 4

Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers ». Il ressort des dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 que le plan de restructuration peut être homologué malgré le vote défavorable de l’une des classes de créanciers autorisés à voter, sur proposition ou de l’accord du débiteur, si ce plan a été approuvé par une autre classe de créanciers autorisés à voter et si les conditions suivantes sont remplies : (i) le plan de restructuration doit être conforme aux dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, à savoir le plan doit satisfaire au critère du meilleur intérêt des créanciers, (ii) dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires et (iii) aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que si les créanciers sursitaires extraordinaires ont tous voté contre l’adoption du Plan, celui-ci a été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, de sorte qu’il convient, eu égard au résultat du vote, d’examiner si le Plan, tel que soumis au vote des créanciers sursitaires, satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Le critère du meilleur intérêt des créanciers est défini par l’article 43 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023 qui prévoit ce qui suit : « Le plan répond au critère du meilleur intérêt des créanciers en ce qu’aucun créancier ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités était appliqué, soit dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative, si le plan de restructuration n’était pas homologué ». Ledit article, qui transpose les articles 2,1,6) et 10 de la Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l'insolvabilité) (ci-après la « Directive Insolvabilité »), retient que le « meilleur intérêt » des créanciers s’apprécie soit par rapport à un scénario de discontinuité, tel qu’une faillite ou une liquidation, soit par rapport à une meilleure solution alternative. Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. La loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, qui initialement n’accordait qu’un pouvoir marginal d’appréciation au tribunal, a entretemps été modifiée et prévoit que 5

le tribunal doit examiner, à l’instar du tribunal luxembourgeois, lors du contrôle en vue de l’homologation du plan, si le critère du meilleur intérêt des créanciers a été respecté. Il résulte des commentaires d’articles des travaux préparatoires que « Pour évaluer le critère du meilleur intérêt des créanciers, le tribunal a ainsi besoin d’une estimation de la valeur de liquidation de l’entreprise et des différents gages qui seraient séparés de la masse générale en tant que sous-masse en cas de liquidation et de partage de la masse faillie. La valeur de liquidation est le produit qui pourrait être obtenu dans le cas de la vente (des actifs) de l’entreprise dans une liquidation hypothétique ou une procédure de faillite, en principe par le biais d’une liquidation pièce par pièce. Il ne sera possible de définir qu’approximativement si le créancier dissident en sera ou non lésé. La comparaison est établie avec la liquidation hypothétique ou la faillite hypothétique et la valeur ne pourra être déterminée que par une estimation brute » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 2022-2023, n° 55-3231/001, pp. 56 et 67). Ainsi la jauge du meilleur intérêt des créanciers est la valeur de liquidation des actifs de l’entreprise. En application des textes de loi précités, il y a partant lieu de comparer les perspectives de désintéressement des créanciers dissidents entre le Plan et l’hypothèse d’une distribution en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Il résulte des éléments du dossier que SOCIETE1.) a conclu plusieurs contrats portant sur des travaux de menuiseries avec divers clients, ces contrats étant actuellement en cours, de sorte que toutes les recettes n’ont pas encore pu être comptabilisées. Le résultat de l’entreprise a provisoirement été évalué à 85.586,14 EUR au 30 septembre 2025. Au vu de la situation comptable de SOCIETE1.), il est peu probable qu’en cas de faillite, les CSE puissent recouvrer l’intégralité de leurs créances, alors que le Plan, tel que proposé par SOCIETE1.), leur permet de récupérer l’intégralité de leurs créances en principal et intérêts, bien que par un paiement échelonné. Il y a dès lors lieu de retenir que le Plan déposé par SOCIETE1.) satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. La condition suivant laquelle les CSE doivent être traités de façon plus favorable dans le Plan que les CSO est également remplie en l’espèce, puisque le Plan prévoit le paiement de l’intégralité de la dette des CSE, sur 2 ans (avec la possibilité d’une prorogation extraordinaire d’une durée d’un an), tandis qu’il ne prévoit pour les CSO que le paiement de 40 % de leur dette, par un paiement échelonné sur 5 ans. Aucune classe des parties affectées ne reçoit plus que le montant total de ses créances ou intérêts. En outre, toutes les formalités requises par la Loi du 7 août 2023 ont été respectées et le Plan ne porte pas atteinte à une disposition d’ordre public. Il y a encore lieu de relever qu’au regard de la faisabilité du plan de réorganisation et de la viabilité du débiteur, le tribunal ne peut se livrer qu’à une appréciation marginale. Il n’est en effet pas question d’imposer des garanties de succès au débiteur et l’existence d’un risque d’échec ne suffit pas à refuser l’homologation. Au regard du Plan, tant de la partie descriptive que de la partie prescriptive, le tribunal retient qu’aucun élément ne permet d’exclure l’existence d’une perspective raisonnable afin d’éviter l’insolvabilité ou de garantir la viabilité de SOCIETE1.). 6

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d’homologuer le Plan. En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

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