Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° TAL-2023-03287 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00501 Audience publique du jeudi, six novembre deux mille vingt-cinq. Numéros de rôle TAL-2023-03287, TAL-2023-04114, TAL-2024-00386, TAL-2024-08790 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

I. TAL-2023-03287 Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Espagne), élisant domicile en l’étude de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Yanis HAMAMA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions,

3. la société de droit espagnol SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.) (Espagne), inscrite auprès du Registro Mercantil de Tenerife sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses organes de gestion actuellement en fonctions,

4. Monsieur PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE4.) (Espagne), défendeurs, comparant par Maître Nuria Izquierdo MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5. Monsieur PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE5.) (Espagne), défendeur, comparant par Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

6. Maître Martine SCHAEFFER, notaire, demeurant professionnellement à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, défenderesse, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,

7. Monsieur PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE6.) (Espagne), défendeur, défaillant,

II. TAL-2023-04114 Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Espagne), élisant domicile en l’étude de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Yanis HAMAMA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesses, comparant par Maître Nuria Izquierdo MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2

III. TAL-2024-00386 Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Espagne), élisant domicile en l’étude de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Yanis HAMAMA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Nuria Izquierdo MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,
3. la société de droit espagnol SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.) (Espagne), inscrite auprès du Registro Mercantil de Tenerife sous le numéro NUMERO3.), représentée par son ou ses organes de gestion actuellement en fonctions,
4. Monsieur PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE4.) (Espagne), défendeurs, comparant par Maître Nuria Izquierdo MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
5. Monsieur PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE5.) (Espagne), défendeur, comparant par Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

IV. TAL-2024-08790 Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Espagne), 3

élisant domicile en l’étude de Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Yanis HAMAMA, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesses, comparant par Maître Nuria Izquierdo MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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Faits I : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 6 avril 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 30 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Faits II : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 25 avril 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 30 juin 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Faits III : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en date du 3 novembre 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 19 janvier 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 9 octobre 2024, la partie demanderesse a fait donner réassignation à la partie défenderesse sub 4) à comparaître le vendredi, 7 février 2025, à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.02, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit : Faits IV : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 16 octobre 2024, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 8 novembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro TAL-2023-03287 du rôle pour l’audience publique du 30 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 4 juillet 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04114 du rôle pour l’audience publique du 30 juin 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 4 juillet 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub III) fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00386 du rôle pour l’audience publique du 19 janvier 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 23 janvier 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire sub IV) fut inscrite sous le numéro TAL-2024-08790 du rôle pour l’audience publique du 8 novembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 12 novembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises les 4 affaires furent utilement retenues lors de l’audience publique du 22 avril 2025, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Yanis HAMAMA, donna lecture des actes introductifs d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, répliqua et exposa ses moyens. Maître Nuria Izquierdo MARTIN répliqua et exposa ses moyens. Maître Claude SCHMARTZ répliqua et exposa ses moyens. PERSONNE4.) fit défaut. Les 4 affaires furent ensuite refixées pour continuation des débats à l’audience publique du 3 juin 2025, lors de laquelle Maître Hervé HANSEN, assisté de Maître Yanis HAMAMA, Maître Valérie KOPERA, en remplacement de Maître Annie ELFASSI, Maître Nuria Izquierdo MARTIN et Maître Claude SCHMARTZ réexposèrent leurs moyens. PERSONNE4.) fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») est actionnaire de la société anonyme de droit espagnol SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) »), qui exploite une chaîne de supermarchés aux Îles Canaries.

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SOCIETE1.) avait pour actionnaire unique la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), dont les actionnaires étaient PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (ciaprès « PERSONNE3.) »). PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont transféré l’intégralité de leurs actions dans SOCIETE2.) à la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») suivant contrat de cession du 1er octobre 2020, de sorte que les actionnaires de SOCIETE2.) sont actuellement PERSONNE1.) et SOCIETE4.). SOCIETE2.) a été dissoute et mise en liquidation volontaire en date du 15 mai 2019. La société de droit espagnol SOCIETE3.) SLP (ci-après « SOCIETE3.) ») a officié comme liquidateur de SOCIETE2.) du 11 mars 2020 au 18 janvier 2023, ensuite PERSONNE4.) a remplacé SOCIETE3.) comme liquidateur. Lors d’une réunion en date du 15 septembre 2022, les trois résolutions suivantes ont été adoptées par le liquidateur de SOCIETE2.) :

Lors d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’SOCIETE1.) tenue en date du 12 décembre 2022 devant Maître Martine SCHAEFFER, le liquidateur de l’époque, 7

SOCIETE3.), en sa qualité de représentant de SOCIETE2.), a procédé à une augmentation du capital social d’SOCIETE1.) du montant de 388.120,- EUR au montant de 1.520.413,60 EUR, par l’émission de 45.657 nouvelles actions d’une valeur nominale de 24,80 EUR chacune. Les souscripteurs de l’augmentation de capital sont PERSONNE2.) et PERSONNE3.). L’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) s’est réunie le 29 mars 2023 avec l’ordre du jour suivant : « 1. Approbation du rapport du liquidateur de la Société en vertu de l’article 1100-14 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée ; 2. Approbation des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 4. Décharge au liquidateur de la Société pour l’exercice de ses fonctions au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 5. Divers ». Ladite assemblée a adopté les 4 premières résolutions prévues à l’ordre du jour. L’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) s’est encore réunie le 17 avril 2024, sur prorogation, avec l’ordre du jour suivant : « […] 7. Présentation des résultats de la liquidation pour l’année 2023 conformément à l’article 1100-14 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 8. Discussion portant sur les moyens de réduire les dettes de la Société à l’égard de ses créanciers obligataires (y compris par la conversion en actions de la Société des obligations convertibles) et des autres créanciers ; 9. Divers ». Ladite assemblée a adopté la résolution unique suivante : « Le Président propose aux Actionnaires de prendre acte des résultats de la liquidation pour l’année 2023 tels que présentés par le Liquidateur dans les comptes intermédiaires de liquidation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. […] En conséquence, les Actionnaires prennent acte des résultats de la liquidation pour l’année 2023 et en particulier du bilan de la Société au 31 décembre 2023 qui sera publié au registre de commerce et des sociétés ». Procédure Par exploit d’huissier du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE1.), à SOCIETE2.), à SOCIETE3.), à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à Maître Martine SCHAEFFER et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été enregistrée sous le numéro TAL-2023-03287 du rôle.

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Par exploit d’huissier du 25 avril 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été enregistrée sous le numéro TAL-2023-04114 du rôle. Par exploit d’huissier du 3 novembre 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE2.), à SOCIETE1.), à SOCIETE3.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par exploit d’huissier du 9 octobre 2024, PERSONNE1.) a donné réassignation à PERSONNE2.). L’affaire a été enregistrée sous le numéro TAL-2024-00386 du rôle. Par exploit d’huissier du 16 octobre 2024, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) et à SOCIETE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’affaire a été enregistrée sous le numéro TAL-2024-08790 du rôle. Prétentions et moyens I.

Rôle TAL-2023-03287

PERSONNE1.) demande au tribunal d’annuler les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022. Il réclame en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, d’SOCIETE1.), de SOCIETE3.), de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de Maître Martine SCHAEFFER à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de ces mêmes parties aux frais et dépens de l’instance, et demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution. Il demande encore à voir déclarer le présent jugement commun à SOCIETE2.) et à PERSONNE4.). A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider que l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.), décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022, s’est faite dans des conditions irrégulières, au préjudice du demandeur, mais également au préjudice de SOCIETE2.). Les actionnaires de SOCIETE2.) n’auraient jamais été consultés par SOCIETE3.) sur l’augmentation de capital projetée, qui ne serait en outre pas du ressort du liquidateur de SOCIETE2.). Bien que SOCIETE3.) affirmerait avoir proposé, par courrier recommandé en date du 8 juin 2022, aux deux actionnaires de SOCIETE2.) de racheter, au prorata de leur participations, 400 actions détenues par SOCIETE2.) dans SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas connaissance d’un tel courrier. Il ne disposerait actuellement toujours pas d’une copie dudit courrier. 9

En plus de ne pas avoir informé les actionnaires de SOCIETE2.), ou du moins le demandeur, le liquidateur de SOCIETE2.) aurait outrepassé son projet initial de cession de 400 actions d’SOCIETE1.), évoqué à l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) en date du 26 juillet 2022. Le liquidateur SOCIETE3.) aurait commis un excès, sinon un détournement de pouvoir au sens de l’article 100-22 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), en faisant procéder à l’augmentation de capital litigieuse en sa qualité de représentant de SOCIETE2.). En effet, les actionnaires de SOCIETE2.) n’auraient pas confié au liquidateur les pouvoirs nécessaires à réaliser l’augmentation de capital, tel que cela serait prévu par les articles 1100-4 et 1100-5 de la Loi de 1915. Le liquidateur aurait pris la liberté de se dispenser lui-même de consulter et de recueillir l’assentiment de l’assemblée générale de SOCIETE2.), et aurait de ce fait outrepassé ses pouvoirs. Les résolutions du 12 décembre 2022 seraient dès lors viciées par son incompétence positive. PERSONNE1.) argue que l’augmentation de capital d’SOCIETE1.) s’est en outre faite « à vil prix », contre l’intérêt de l’actionnaire unique d’SOCIETE1.) de l’époque, SOCIETE2.). Le prix de souscription de 24,80 EUR par action serait largement sous-évalué. Par l’augmentation de capital litigieuse, le capital social d’SOCIETE1.) aurait subi un accroissement significatif de presque 292 %, dont les conséquences seraient dramatiques pour le demandeur : sa participation indirecte dans SOCIETE1.) aurait été réduite de 42,66 % à 10,89 % et sa participation indirecte dans SOCIETE5.) aurait été réduite de 32,86 % à 8,39 %. Face au moyen d’irrecevabilité lui opposé par SOCIETE1.), PERSONNE3.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.), PERSONNE1.) réplique qu’il a intérêt à agir, en sa qualité d’actionnaire indirect. L’action en nullité prévue à l’article 100-22 de la Loi de 1915 serait ouverte à tout intéressé pouvant se prévaloir d’un préjudice. En l’espèce, PERSONNE1.) estime qu’il a été dépossédé de sa participation indirecte dans SOCIETE5.), ce qui causerait nécessairement préjudice à sa situation patrimoniale. La nullité invoquée par le demandeur serait absolue, et pourrait de ce fait être actionnée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Il conclut dès lors au rejet de la fin de non-recevoir soulevée. Le demandeur estime que Maître Martine SCHAEFFER a facilité les manœuvres de SOCIETE3.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), et qu’elle ne pouvait ignorer l’illégalité des résolutions passées devant elle en date du 12 décembre 2022. Maître Martine SCHAEFFER aurait eu pour obligation essentielle de vérifier personnellement les pouvoirs des parties, soit ceux du liquidateur de SOCIETE2.), sans pouvoir se borner aux déclarations des parties ou de tiers. Elle aurait en outre contrevenu à l’article 22 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat. Le demandeur sollicite la suppression d’un passage de la page 19 de la note de plaidoiries du mandataire de SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), ce passage, relatant des prétendus faits de violence et de menaces de mort par le demandeur à l’égard du représentant légal de SOCIETE3.) serait calomnieux et diffamatoire. Les faits relatés ne seraient aucunement prouvés, et nul ne plaiderait par procureur. Quant aux moyens de nullité et d’irrecevabilité de l’assignation dirigée contre Maître Martine SCHAEFFER et d’incompétence du tribunal soulevés, PERSONNE1.) renvoie aux articles 24 §2 et 8 §1 et 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil 10

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le « Règlement Bruxelles I bis ») pour en conclure que la façon dont Maître Martine SCHAEFFER a été attraite devant le tribunal est valable. Il soutient en outre que le tribunal de commerce en tant que tel n’existe pas, mais fait partie du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de sorte que le tribunal de céans ne saurait se déclarer incompétent. A titre subsidiaire, il demande, lors de l’audience des plaidoiries, au tribunal de céans de déclarer le jugement commun à Maître Martine SCHAEFFER. PERSONNE1.) demande la jonction du rôle TAL-2023-03287 avec les rôles TAL- 202304114, TAL-2024-00386 et TAL-2024-08790. Il conclut enfin au rejet des demandes en indemnisation des parties adverses. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) concluent à l’irrecevabilité, sinon au rejet des demandes de PERSONNE1.). Ils s’opposent à la jonction du rôle TAL-2023-03287 avec les rôles TAL-2023-04114 et TAL2024-08790, au motif que le demandeur tenterait, par le biais d’une jonction, de pallier les déficiences de sa demande et de dissimuler le caractère hors délai de l’assignation du 3 novembre 2023. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) réclament chacun de la part du demandeur l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils concluent à la condamnation du demandeur aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) estiment que la demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation de l’assemblée générale d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022 est irrecevable pour défaut de qualité, sinon d’intérêt à agir dans le chef du demandeur. La nullité d’une décision d’un organe d’une société constituerait une ingérence grave dans la gestion et le fonctionnement des organes et de l’assemblée générale, et ne pourrait dès lors être demandée que par un actionnaire direct de la société. Or, le demandeur serait actionnaire minoritaire de SOCIETE2.), qui serait à son tour actionnaire d’SOCIETE1.). PERSONNE1.) ne serait dès lors pas un actionnaire direct d’SOCIETE1.), et ne l’aurait jamais été. Il ne serait pas non plus membre du conseil d’administration d’SOCIETE1.), de sorte qu’il serait à qualifier de tiers vis-à-vis d’SOCIETE1.). A titre subsidiaire, SOCIETE1.) et PERSONNE3.) font plaider qu’il n’y a eu aucun excès de pouvoir ou détournement de pouvoir dans le chef du liquidateur de SOCIETE2.) de l’époque, SOCIETE3.). Les statuts de SOCIETE2.) ne contiendraient aucune disposition sur le rôle et les pouvoirs du liquidateur en cas de liquidation volontaire de la société. A défaut, et conformément à l’article 1100-4 de la Loi de 1915, le liquidateur détiendrait des pouvoirs étendus en vue de réaliser l’actif de la société pour payer les créanciers et répartir un éventuel boni de liquidation. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) contestent tout « concert frauduleux » dans le chef de SOCIETE3.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). 11

Ils exposent que les trois frères avaient souscrit à un emprunt obligataire émis par SOCIETE2.), dont les obligations seraient venues à maturité le 16 décembre 2021. Le demandeur, PERSONNE1.), aurait obtenu un remboursement anticipé de sa créance le 28 mars 2019, deux mois seulement avant la mise en liquidation volontaire de SOCIETE2.). A la date de maturité des obligations, soit le 16 décembre 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient demandé le remboursement de leur créance, qui à cette date représentait la principale dette de SOCIETE2.). Le liquidateur aurait donc été contraint de trouver une solution pour rembourser les obligations souscrites par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pour éviter une faillite de la société. Lors de l’assemblée générale du 26 juillet 2022, le liquidateur aurait expliqué qu’il n’était pas possible de partager la participation de SOCIETE2.) dans SOCIETE1.) entre les actionnaires au prorata de leur participation dans SOCIETE2.), faute d’autre actif permettant de régler le passif de la société. Le liquidateur aurait proposé aux actionnaires de SOCIETE2.), soit à PERSONNE1.) et à SOCIETE4.), de racheter, au prorata de leur participation dans SOCIETE2.), 400 actions détenues par SOCIETE2.) dans SOCIETE1.), mais PERSONNE1.) n’aurait jamais répondu à cette proposition. Le liquidateur aurait partant trouvé une solution autre que la vente de la participation de SOCIETE2.) dans le capital d’SOCIETE1.), pour réduire de près de 60 % la dette de SOCIETE2.) au cours de l’année 2022. La solution trouvée, l’augmentation de capital social d’SOCIETE1.), souscrite par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), aurait été dans le meilleur intérêt des actionnaires de SOCIETE2.), puisque l’alternative aurait été la vente de la participation dans SOCIETE1.) à un tiers. Contrairement à la position soutenue par le demandeur, le remboursement à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) par répartition des obligations émises par SOCIETE1.) et souscrites par SOCIETE2.), puis l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.) n’auraient pas été réalisés à « vil prix ». PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient détenu des obligations convertibles de SOCIETE2.), de sorte qu’ils auraient théoriquement été en droit, avant la mise en liquidation de SOCIETE2.), de demander la conversion de leurs obligations en actions de SOCIETE2.), ce qui aurait réduit la proportion de la participation du demandeur dans SOCIETE2.), et indirectement dans SOCIETE5.), dans les mêmes proportions qu’une prise de participation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au niveau d’SOCIETE1.), puisque SOCIETE2.) détient SOCIETE1.) à 100 %. Par ailleurs, les obligations transférées à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) présenteraient les mêmes caractéristiques – et notamment le même prix fixé par action – que celles émises par SOCIETE2.). SOCIETE1.) et PERSONNE3.) soulignent que les décisions prises par le liquidateur le 15 septembre 2022 et l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.) en date du 12 décembre 2022 ne visaient pas la continuité de l’activité de SOCIETE2.), mais le paiement de ses dettes, et ne relevaient pas des exceptions visées à l’article 1100-5 de la Loi de 1915, de sorte que ces décisions n’auraient pas requis l’assentiment de l’assemblée générale de SOCIETE2.). Le liquidateur aurait agi dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de SOCIETE2.) et de ses actionnaires en évitant une mise en faillite de la société. En tout état de cause, le demandeur étant actionnaire minoritaire de SOCIETE2.), son seul vote n’aurait pas suffi à empêcher la mise en œuvre des résolutions du liquidateur. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) concluent à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), faute de qualité à agir dans le chef de ce dernier, qui serait à considérer comme tiers vis-à-vis d’SOCIETE1.).

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A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de l’ensemble de ses demandes. En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer à chacun une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils s’opposent à la demande de jonction des rôles TAL-2023-03287, TAL-2023-04114, TAL2024-00386 et TAL-2024-08790, au motif que les affaires ne seraient pas connexes, et que le demandeur tenterait par le biais d’une jonction de corriger les déficiences de l’assignation du 3 novembre 2023. Ils concluent enfin à la condamnation du demandeur aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) estiment que la demande de PERSONNE1.) en annulation des résolutions prises par l’assemblée générale du 12 décembre 2022 est irrecevable, ce dernier n’ayant pas d’intérêt légitime et direct en tant que tiers vis-à-vis d’SOCIETE1.). SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) font plaider que le demandeur passe sous silence dans son assignation l’existence de deux emprunts obligataires convertibles « jumeaux » émis dans les années 1990 par SOCIETE2.) et par SOCIETE1.), alors même qu’il y a souscrit au premier. En effet, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) auraient, dès leur constitution, émis un premier emprunt obligataire d’un montant respectif de 54,5 millions LUF et de 51,25 millions LUF. Un financement supplémentaire d’environ 54 millions LUF aurait permis à SOCIETE1.) d’acquérir en décembre 1994 une participation au capital de SOCIETE5.). Conjointement à des augmentations de capital, les deux emprunts obligataires émis par SOCIETE2.) et SOCIETE1.) auraient été remplacés par des emprunts obligataires convertibles. Le 8 novembre 2016, PERSONNE1.) aurait fait part de sa volonté d’être remboursé en numéraire de sa quote-part dans l’emprunt obligataire convertible émis par SOCIETE2.). SOCIETE2.) ne disposant à ce moment pas de liquidités, il aurait été décidé de demander le remboursement partiel de l’emprunt obligataire convertible émis par SOCIETE1.). Le remboursement serait parvenu à SOCIETE2.) le 25 mars 2019 et le montant aurait immédiatement été viré au demandeur. SOCIETE2.) n’aurait alors plus disposé de liquidités, de sorte que le 15 novembre 2022, elle aurait remboursé aux deux autres obligataires une partie de leurs obligations convertibles par la dation en paiement du reliquat des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Le 12 décembre 2022, ces dernières auraient été converties en actions d’SOCIETE1.). Ce serait cette opération que le demandeur contesterait. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) exposent que la dilution de la participation du demandeur dans SOCIETE1.) trouve essentiellement son origine dans sa décision en 2016 de renoncer à sa quote-part dans l’emprunt obligataire convertible émis par SOCIETE2.). Contrairement à la position du demandeur, l’augmentation du capital d’SOCIETE1.) par le liquidateur n’aurait pas constitué une poursuite des activités de SOCIETE2.), nécessitant l’autorisation de l’assemblée générale, mais aurait simplement été nécessaire aux opérations de la liquidation. Par ailleurs, la réalisation des obligations convertibles émises par SOCIETE1.), soit leur cession et leur éventuelle conversion, aurait été envisagée dès le 15 mai 2019, par la septième résolution de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé de la dissolution de SOCIETE2.).

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En effet, au vu de l’absence de liquidités de SOCIETE2.), l’unique actif dont la réalisation pouvait permettre le remboursement des créanciers sociaux aurait consisté en les obligations convertibles émises par SOCIETE1.). La tâche du liquidateur serait de liquider les biens de la société. Lorsque, comme en l’espèce, ces biens seraient des titres convertibles en capital, les actionnaires de SOCIETE2.), et notamment PERSONNE1.), ne pouvaient ignorer, dès le 15 mai 2019, que leur réalisation puisse aboutir à leur conversion en actions. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) soulignent que le demandeur n’indique pas quelle disposition légale ou statutaire aurait été violée lors de l’assemblée générale extraordinaire d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022. Le liquidateur SOCIETE3.) aurait été autorisé, en vertu de la septième résolution de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE2.) du 15 mai 2019, à procéder à certaines opérations exceptionnelles, sans avoir besoin de convoquer l’assemblée générale. Il en aurait été ainsi pour ce qui est du partage des actions d’SOCIETE1.) entre les actionnaires, et pour « réaliser les autres actifs », soit les obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Si le liquidateur était uniquement autorisé de procéder à une cession de ces obligations convertibles, l’inclusion d’une autorisation spéciale dans la septième résolution de l’assemblée générale du 15 mai 2019 n’aurait fait aucun sens, le liquidateur pouvant procéder à la cession sans une telle autorisation. Il serait évident que les actionnaires, par l’inclusion de cette phrase, auraient entendu que la réalisation de cet actif supposait de permettre également la conversion des obligations convertibles, et donc l’augmentation de capital d’SOCIETE1.). Par courrier du 8 juin 2022, SOCIETE3.) aurait rappelé aux deux actionnaires de SOCIETE2.), soit SOCIETE4.) et PERSONNE1.), son intention de réaliser les actifs de SOCIETE2.), et leur aurait proposé de leur vendre les actions d’SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait choisi de ne pas réceptionner ledit courrier, mais il aurait été au courant de son contenu depuis l’assemblée générale de SOCIETE2.) du 26 juillet 2022, au cours de laquelle la proposition de SOCIETE3.) aurait été mentionnée. Il n’y aurait pas eu de détournement de pouvoir dans le chef de SOCIETE3.), et le liquidateur n’aurait ni compromis l’intérêt général des actionnaires de SOCIETE2.), ni poursuivi un intérêt commun autre que celui qu’il devait poursuivre en tant que liquidateur. En effet, la mission du liquidateur serait de mener les opérations nécessaires à la liquidation. Le principal obstacle aurait été constitué par l’importance des dettes de SOCIETE2.) vis-à-vis de ses obligataires. L’opération décidée par SOCIETE3.) aurait consisté en l’utilisation d’un actif disponible de SOCIETE2.), les obligations convertibles émises par SOCIETE1.), afin de rembourser les obligations convertibles en actions de SOCIETE2.). Cette opération, envisagée dès mai 2019, aurait permis une réduction du passif de SOCIETE2.) d’environ 60 %. Elle aurait donc sans aucun doute été utile aux opérations de liquidation, et serait partant conforme à l’intérêt social de SOCIETE2.). En tout état de cause, l’intérêt social de SOCIETE2.) ne saurait se limiter au maintien du niveau de sa participation au capital d’SOCIETE1.) tel que le prétendrait le demandeur. L’augmentation de capital d’SOCIETE1.) n’aurait pas pu avoir comme objectif de diluer la participation indirecte du demandeur dans SOCIETE1.), puisque celle-ci serait devenue probable dès lors qu’il aurait renoncé à sa quote-part dans l’emprunt obligataire convertible émis par SOCIETE2.). SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) font encore plaider, contrairement à la position soutenue par le demandeur, que l’augmentation de capital ne se serait pas faite à « vil prix ». 14

Le prix de 24,80 EUR correspondrait au pair comptable d’une action d’SOCIETE1.). Le taux de conversion utilisé pour les obligations convertibles aurait été prévu ainsi dans le cadre des deux emprunts obligataires convertibles et serait resté constant depuis 1996. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) renvoient sur ce point aux deuxième et troisième résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1996. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) contestent encore toute fraude dans leur chef. Aucun acte déloyal n’aurait été posé par le liquidateur de l’époque, SOCIETE3.). Ni les éventualités de l’augmentation de capital d’SOCIETE1.), ni la cession d’obligations convertibles émises par SOCIETE2.) n’auraient jamais été dissimulées : la conversion des obligations émises par SOCIETE1.) aurait été prévue dès 1996 et leur cession aurait été autorisée dès l’assemblée générale de SOCIETE2.) du 15 mai 2019. La « dilution » du demandeur dans SOCIETE1.) ne saurait être reprochée à SOCIETE3.), mais découlerait au contraire du choix du demandeur de se voir rembourser, en 2016, ses obligations convertibles émises par SOCIETE2.). SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) s’opposent enfin à la demande de PERSONNE1.) en suppression d’un paragraphe de la note de plaidoiries de leur mandataire. Maître Martine SCHAEFFER soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation en ce qu’elle est dirigée contre elle. Maître Martine SCHAEFFER, en sa qualité de notaire, ne serait pas un commerçant. L’action introduite en la forme commerciale serait dès lors frappée d’une nullité de fond, échappant aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle soulève l’incompétence du tribunal de céans pour statuer sur l’assignation en ce qu’elle est dirigée contre elle, un non-commerçant. A titre plus subsidiaire, Maître Martine SCHAEFFER conteste toute faute ou imprudence ainsi que toute violation de la loi dans son chef. Elle s’oppose à la jonction du rôle TAL-2023-03287, en se ralliant aux motifs invoqués par les autres parties défenderesses. Elle s’oppose à ce que le présent jugement lui soit déclaré commun, dans la mesure où la demande en ce sens n’aurait pas été comprise dans l’assignation, mais uniquement formulée lors de l’audience des plaidoiries. II.

Rôle TAL-2024-00386

PERSONNE1.) demande au tribunal d’annuler les première et deuxième résolutions prises par le liquidateur de SOCIETE2.) lors de la réunion qu’il a tenue en date du 15 septembre 2022, et en conséquence tous les actes qui s’en sont suivis, dont la cession en date du 15 septembre 2022 par SOCIETE2.) à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de 45.655,76 obligations convertibles émises par SOCIETE1.) et les résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022. Il réclame en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de SOCIETE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer une indemnité d’un 15

montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) sollicite la jonction du rôle TAL-2024-00386 avec les rôles TAL-2023-03287, TAL-2023-04114 et TAL-2024-08790. Il demande enfin à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il a intérêt à agir en nullité des deux résolutions litigieuses, dans la mesure où il aurait été dépossédé de sa participation indirecte dans l’actif SOCIETE5.). Le demandeur base son action en nullité sur l’article 100-22 de la Loi de 1915. Il estime que le liquidateur a commis un détournement de pouvoir en procédant au remboursement de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) par dation en paiement des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Cette cession d’obligations convertibles aurait été faite « à vil prix ». En dilapidant ainsi les obligations convertibles émises par SOCIETE1.), le liquidateur aurait compromis l’intérêt général des actionnaires de SOCIETE2.) pour satisfaire son propre intérêt voire celui des souscripteurs complices de l’augmentation de capital d’SOCIETE1.) qui s’en serait suivie, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE3.), qui auraient agi de concert avec le liquidateur dans le but de se procurer un avantage indu. Le demandeur argue que le liquidateur savait pertinemment qu’un prix de cession de 24,80 EUR par obligation convertible constituait une contrepartie dérisoire, puisqu’il aurait représenté SOCIETE5.) lors de la conclusion d’un acte de vente en date du 3 septembre 2021, aux termes duquel une action de SOCIETE5.) valait 73.943,66 EUR, dont pouvait être déduite la valeur d’une action d’SOCIETE1.) s’élevant à 11.679,79 EUR. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient en outre été conscients du fait que le liquidateur avait initialement pour projet de se séparer de 400 actions que détenait SOCIETE2.) dans SOCIETE1.) à un prix de 1.625,- EUR par action. Il n’y aurait dès lors pas lieu de priver la nullité des deux résolutions litigieuses d’effet à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), qui seraient à considérer comme tiers de mauvaise foi. Les résolutions adoptées par le liquidateur en date du 15 septembre 2022 encourraient encore l’annulation pour cause de fraude, en vertu de l’adage fraus omnia corrumpit. Tous les actes subséquents passés par le liquidateur qui trouveraient leur source dans les résolutions nulles prises le 15 septembre 2022 devraient subir le même sort, par application du principe quod nullum est, nullum producit effectum. PERSONNE1.) sollicite encore la suppression d’un paragraphe de la page 5 de la note de plaidoiries du mandataire de SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), au motif que ledit paragraphe serait calomnieux et diffamatoire à son égard, et ne concernerait en rien la présente cause. Il s’oppose au moyen de forclusion soulevé par les parties défenderesses et souligne que même à supposer qu’il serait forclos à agir dans la présente instance, cela ne l’empêcherait pas d’invoquer la nullité des deux résolutions litigieuses par voie d’exception eu égard à son caractère perpétuel. L’annexe aux comptes annuels n’aurait pas comporté l’information complète par rapport aux résolutions prises par le liquidateur le 15 septembre 2022, de sorte qu’il aurait été impossible au demandeur de vérifier cette information avant d’obtenir le

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procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022. Il précise qu’il n’aurait reçu ce procèsverbal qu’au mois de mai 2023. PERSONNE1.) s’oppose aux demandes des parties adverses en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) concluent à l’irrecevabilité de la demande principale de PERSONNE1.), ce dernier étant forclos à agir en nullité. A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de ladite demande. Ils s’opposent à la jonction du rôle TAL-2024-00386 avec les rôles TAL-2023-04114 et TAL2024-08790. Ils réclament en outre chacun l’allocation d’une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et concluent à la condamnation du demandeur aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) renvoient à l’article 1400-6 de la Loi de 1915, aux termes duquel les actions en nullité d’actes et délibérations postérieures à la constitution de la société sont prescrites par 6 mois à compter de la date à laquelle les décisions prises sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connues ou auraient dû être connues de lui. Ils soulignent que les décisions litigieuses ont été prises en date du 15 septembre 2022. Bien que PERSONNE1.) affirmerait en avoir eu connaissance pour la première fois dans le cadre de la procédure en référé, ce dernier aurait disposé des pièces et informations nécessaires au plus tard le 29 mars 2023. SOCIETE2.) aurait communiqué au demandeur, par courriel du 27 mars 2023, et en vue de l’assemblée générale du 29 mars 2023, les comptes annuels de SOCIETE2.) avec une annexe contenant une note selon laquelle SOCIETE1.) a émis 45.657,76 obligations convertibles d’une valeur nominale de 24,80 EUR chacune dans le cadre de l’emprunt obligataire convertible émis initialement en 1996 et prorogé à plusieurs reprises et une note selon laquelle l’emprunt obligataire convertible a été partiellement remboursé. Par ailleurs, le rapport du liquidateur de SOCIETE2.) du 20 mars 2023 aurait également été soumis au demandeur pour approbation lors de l’assemblée générale du 29 mars 2023. Ce rapport contiendrait un paragraphe indiquant que l’actif « autre » que les actions émises par SOCIETE1.) a été utilisé pour réduire de manière conséquente les dettes de SOCIETE2.). Ce paragraphe aurait fait l’objet de questions de la part de PERSONNE1.) lors de l’assemblée générale du 29 mars 2023, et le liquidateur lui aurait répondu qu’il s’agissait des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). SOCIETE1.) et PERSONNE3.) en concluent que le demandeur savait pertinemment, à l’issue de la prédite assemblée générale, que le liquidateur avait pris la décision le 15 septembre 2022 de rembourser partiellement les obligations détenues par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par le biais des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Le point de départ de l’action en nullité, soit la date de la prise de connaissance de la décision annulable, étant dès lors au plus tard le 29 mars 2023, le délai pour introduire l’action en nullité aurait expiré au plus tard le 29 septembre 2023, de sorte que l’action introduite par le demandeur serait prescrite. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) et PERSONNE3.) font plaider qu’il n’y a eu aucun excès de pouvoir ou détournement de pouvoir dans le chef du liquidateur de SOCIETE2.) de l’époque, SOCIETE3.).

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Les statuts de SOCIETE2.) ne contiendraient aucune disposition sur le rôle et les pouvoirs du liquidateur en cas de liquidation volontaire de la société. A défaut, et conformément à l’article 1100-4 de la Loi de 1915, le liquidateur détiendrait des pouvoirs étendus en vue de réaliser l’actif de la société pour payer les créanciers, et répartir un éventuel boni de liquidation. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) contestent tout « concert frauduleux » dans le chef de SOCIETE3.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Ils exposent que les trois frères avaient souscrit à un emprunt obligataire émis par SOCIETE2.), dont les obligations seraient venues à maturité le 16 décembre 2021. Le demandeur, PERSONNE1.), aurait obtenu un remboursement anticipé de sa créance le 28 mars 2019, deux mois seulement avant la mise en liquidation volontaire de SOCIETE2.). A la date de maturité des obligations, soit le 16 décembre 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient demandé le remboursement de leur créance, qui à cette date représentait la principale dette de SOCIETE2.). Le liquidateur aurait donc été contraint de trouver une solution pour rembourser les obligations souscrites par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pour éviter une faillite de la société. Lors de l’assemblée générale du 26 juillet 2022, le liquidateur aurait expliqué qu’il n’était pas possible de partager la participation de SOCIETE2.) dans SOCIETE1.) entre les actionnaires au prorata de leur participation dans SOCIETE2.), faute d’autre actif permettant de régler le passif de la société. Le liquidateur aurait proposé aux actionnaires de SOCIETE2.), soit à PERSONNE1.) et à SOCIETE4.), de racheter, au prorata de leur participation dans SOCIETE2.), 400 actions détenues par SOCIETE2.) dans SOCIETE1.), mais PERSONNE1.) n’aurait jamais répondu à cette proposition. Le liquidateur aurait partant trouvé une solution autre que la vente de la participation de SOCIETE2.) dans le capital d’SOCIETE1.), pour réduire de près de 60 % la dette de SOCIETE2.) au cours de l’année 2022. La solution trouvée, l’augmentation de capital social d’SOCIETE1.), souscrite par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), aurait été dans le meilleur intérêt des actionnaires de SOCIETE2.), puisque l’alternative aurait été la vente de la participation dans SOCIETE1.) à un tiers. Contrairement à la position soutenue par le demandeur, le remboursement à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) par répartition des obligations émises par SOCIETE1.) et souscrites par SOCIETE2.), puis l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.) n’auraient pas été réalisés à « vil prix ». PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient détenu des obligations convertibles de SOCIETE2.), de sorte qu’ils auraient théoriquement été en droit, avant la mise en liquidation de SOCIETE2.), de demander la conversion de leurs obligations en actions de SOCIETE2.), ce qui aurait réduit la proportion de la participation du demandeur dans SOCIETE2.), et indirectement dans SOCIETE5.), dans les mêmes proportions qu’une prise de participation de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au niveau d’SOCIETE1.), puisque SOCIETE2.) détient SOCIETE1.) à 100 %. Par ailleurs, les obligations transférées à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) présenteraient les mêmes caractéristiques – et notamment le même prix fixé par action – que celles émises par SOCIETE2.). SOCIETE1.) et PERSONNE3.) soulignent que les décisions prises par le liquidateur le 15 septembre 2022 et l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.) en date du 12 décembre 2022 ne visaient pas la continuité de l’activité de SOCIETE2.), mais le paiement de ses dettes, et ne relevaient pas des exceptions visées à l’article 1100-5 de la Loi de 1915, de sorte que ces décisions n’auraient pas requis l’assentiment de l’assemblée générale de

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SOCIETE2.). Le liquidateur aurait agi dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de SOCIETE2.) et de ses actionnaires en évitant une mise en faillite de la société. En tout état de cause, le demandeur étant actionnaire minoritaire de SOCIETE2.), son seul vote n’aurait pas suffi à empêcher la mise en œuvre des résolutions du liquidateur. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) concluent également à l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), pour cause de prescription de l’action en nullité. A titre subsidiaire, ils concluent au rejet de ladite demande. En tout état de cause, ils réclament chacun l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils s’opposent encore à la jonction des 4 rôles. Enfin, ils concluent à la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) renvoient à l’article 1400-6 de la Loi de 1915 pour conclure à la prescription de la demande en nullité de PERSONNE1.). Le procès-verbal documentant les résolutions dont le demandeur sollicite l’annulation lui aurait été communiqué le 3 mai 2023, mais la cession des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) pour désintéresser les créanciers de SOCIETE2.) aurait été envisagée dès l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2019, et le demandeur aurait en tout état de cause eu connaissance des décisions du liquidateur de SOCIETE2.) au plus tard à l’occasion de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 29 mars 2023, soit bien antérieurement au 3 mai 2023. Le demandeur aurait en outre obtenu en date du 27 mars 2023 le projet des comptes intermédiaires de la liquidation pour l’exercice 2022, faisant explicitement référence au remboursement partiel des obligations convertibles émises par SOCIETE2.). Lors de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 29 mars 2023, PERSONNE1.) aurait interrogé le liquidateur de l’époque sur l’ « actif disponible autre que les actions émises par SOCIETE1.) » qui avait été utilisé pour régler les dettes de SOCIETE2.). Tel que cela ressortirait du procès-verbal de l’assemblée générale, le liquidateur lui aurait répondu qu’il s’agissait des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) en concluent qu’au plus tard à cette date, le demandeur disposait de toutes les informations nécessaires pour demander au nouveau liquidateur de désavouer les décisions prises par son prédécesseur. D’ailleurs, le demandeur aurait lui-même versé les différentes pièces documentant les décisions qu’il contesterait actuellement à l’appui de son assignation du 25 avril 2023, prouvant qu’il en avait connaissance avant le 3 mai 2023. L’action introduite par le demandeur serait dès lors en tout état de cause prescrite au moment de l’assignation du 3 novembre 2023. A titre subsidiaire, SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) font plaider qu’il n’y a pas eu de détournement de pouvoir et que la cession des obligations convertibles par SOCIETE1.) ne s’est pas faite à « vil prix ». La septième résolution adoptée par l’assemblée générale du 15 mai 2019 aurait explicitement autorisé le liquidateur à céder les obligations émises par SOCIETE1.). Le liquidateur aurait ainsi été autorisé à procéder à certaines opérations exceptionnelles sans avoir besoin de convoquer l’assemblée générale, à savoir le partage des actions d’SOCIETE1.) entre les actionnaires et la réalisation des « autres actifs », soit les obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Le liquidateur n’aurait pas eu besoin d’une telle autorisation spéciale pour céder simplement les obligations, de sorte qu’il serait évident que l’autorisation visait autre chose que la simple cession, et supposait 19

donc de permettre la conversion desdites obligations, et par conséquent d’augmenter le capital d’SOCIETE1.). SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) soulignent que les obligations convertibles émises par SOCIETE2.) avaient des caractéristiques de capital : les créanciers obligataires de SOCIETE2.) étaient tous actionnaires, selon les mêmes proportions que leur participation au capital, il y avait une disproportion évidente entre les fonds prêtés et le capital de la société, l’échéance initiale des obligations était de quinze ans, puis régulièrement prolongée, les fonds prêtés par les obligataires ont été strictement utilisés à la même fin que les apports en capital, c’est-à-dire pour financer l’acquisition de SOCIETE5.), la convertibilité était prévue au taux d’une action pour une obligation de même valeur à la demande de l’obligataire ou de la société émettrice et aucun paiement d’intérêts n’était prévu jusqu’en 2023, puis des faibles taux d’intérêts par la suite. PERSONNE1.), en sa qualité d’actionnaire et de dirigeant de SOCIETE5.) et d’SOCIETE1.) en était conscient. Il aurait d’ailleurs lui-même fait référence au « capital » en désignant sa quote-part nominale dans l’emprunt obligataire convertible émis par SOCIETE2.) dans un courrier du 8 novembre 2016. Ainsi, le remboursement de sa quote-part dans l’emprunt obligataire émis par SOCIETE2.) s’analyserait d’un point de vue économique comme une cession par le demandeur de sa quasi-participation au capital de SOCIETE2.) représentée par les obligations convertibles. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) soulignent que dans le cadre de l’assignation du 3 novembre 2023, le demandeur ne remet en question ni le fait que le liquidateur de l’époque était autorisé à céder les obligations convertibles émises par SOCIETE1.), ni qu’elles aient été cédées aux créanciers obligataires en paiement d’une partie des obligations convertibles émises par SOCIETE2.) qu’ils détenaient. Seul le prix de cession serait contesté. Or, la valeur des obligations convertibles émises par SOCIETE1.), telle que chiffrée par le demandeur, serait erronée. Le demandeur ferait une confusion entre les actions d’SOCIETE1.) et celles de SOCIETE5.). Par ailleurs, SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) s’interrogent sur la question de savoir pourquoi le demandeur, s’il considère la valeur d’SOCIETE1.) si élevée par rapport à son pair comptable, a choisi de se faire rembourser ses obligations émises par SOCIETE2.) en 2019 plutôt que d’augmenter sa participation en les convertissant, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter sa participation indirecte dans SOCIETE1.). Quant à la fraude alléguée par PERSONNE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) soulignent que le demandeur n’indique pas en quoi la fraude aurait concrètement consisté. Le demandeur resterait en défaut d’établir un quelconque acte déloyal ou une quelconque volonté coupable de leur part. La réduction de la participation de PERSONNE1.) dans SOCIETE5.) résulterait uniquement de ses propres choix. SOCIETE3.) et PERSONNE2.) contestent toute collusion fautive dans leur chef. Ni les éventualités de l’augmentation de capital d’SOCIETE1.), ni la cession des obligations convertibles de SOCIETE2.) n’auraient été dissimulées. SOCIETE2.), SOCIETE3.) et PERSONNE2.) s’opposent enfin à la demande de PERSONNE1.) tendant à la suppression d’un passage de la note de plaidoiries de leur mandataire. Les faits y relatés relèveraient d’une affaire publiquement connue en Espagne, et constitueraient la cause fondamentale du conflit qui déchirerait la famille FAMILLE1.). III.

Rôles TAL-2023-04114 et TAL-2024-08790 20

PERSONNE1.) sollicite l’annulation des 4 résolutions adoptées à l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 29 mars 2023. Il sollicite également l’annulation de la résolution unique adoptée par l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) prorogée au 17 avril 2024. Il réclame en outre l’allocation de la part de SOCIETE4.) d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il conclut enfin à la condamnation de SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution. A l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) fait plaider que SOCIETE2.) aurait été redevable, au 16 décembre 2021, d’une somme de 358.344,44 EUR à PERSONNE3.) et d’une somme de 1.071.698,51 EUR à PERSONNE2.) au titre d’une émission d’obligations convertibles d’une valeur nominale de 24,79 EUR chacune. En décembre 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient réclamé de SOCIETE3.) le remboursement de cet emprunt obligataire à la date d’échéance, soit au 16 décembre 2021. Le liquidateur leur aurait répondu que, faute de liquidités disponibles de SOCIETE2.), les obligations pouvaient être remboursées par un transfert de propriété de la part correspondante des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) qui seraient détenues par SOCIETE2.). PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient accepté d’être remboursés par dation en paiement. Le liquidateur leur aurait ainsi cédé 45.655,76 obligations convertibles émises par SOCIETE1.) au prix unitaire de 24,80 EUR, ce prix se situant largement en-dessous de la valeur du marché actuelle selon le demandeur. Lors de l’assemblée générale d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022, le liquidateur aurait procédé à une augmentation de capital, par la conversion des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) détenues par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en actions d’SOCIETE1.). PERSONNE1.) argue que ladite augmentation du capital d’SOCIETE1.) a été faite dans des conditions irrégulières, à son préjudice, ainsi qu’au préjudice de l’actionnaire SOCIETE2.). Les actionnaires de SOCIETE2.) n’auraient jamais été consultés par le liquidateur SOCIETE3.) sur l’augmentation de capital projetée, qui ne serait d’ailleurs pas du ressort du liquidateur. Ce dernier aurait outrepassé ses pouvoirs en faisant procéder à ladite augmentation de capital, tout en se dispensant de consulter et de recueillir l’assentiment de l’assemblée générale de SOCIETE2.). L’augmentation de capital d’SOCIETE1.) se serait en outre faite « à vil prix », le prix de souscription de 24,80 EUR par action étant largement sous-évalué. Le liquidateur et les actionnaires de SOCIETE4.), l’actionnaire majoritaire de SOCIETE2.), auraient agi de concert de manière frauduleuse dans le but de spolier le demandeur par la dilution de sa participation indirecte dans SOCIETE1.), et dans SOCIETE5.). L’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.), tenue en date du 29 mars 2023, aurait adopté 4 résolutions visant à entériner définitivement cette augmentation de capital irrégulière d’SOCIETE1.). SOCIETE4.), l’actionnaire majoritaire de SOCIETE2.) et dont les deux actionnaires seraient les bénéficiaires de l’augmentation de capital contestée, aurait voté en faveur de l’ensemble de ces résolutions. La première résolution porterait adoption du rapport du liquidateur de SOCIETE2.) établi en vertu de l’article 1100-14 de la Loi de 1915. Or ledit rapport passerait sous silence 21

l’augmentation de capital litigieuse, qui serait pourtant un évènement majeur de l’exercice social de l’année 2022 de SOCIETE2.). La deuxième résolution porterait approbation des comptes annuels de l’exercice de l’année 2022. PERSONNE1.) souligne que la note 3 de l’annexe de ces comptes annuels reprend la participation désormais minoritaire de SOCIETE2.) dans SOCIETE1.), à hauteur de 25,53%, à la suite de l’augmentation de capital litigieuse. La troisième résolution porterait affectation du résultat négatif de l’exercice social de l’année 2022 de SOCIETE2.). La quatrième résolution porterait décharge au liquidateur de SOCIETE2.) pour l’exercice social de l’année 2022, alors même que ce dernier aurait procédé à l’augmentation de capital litigieuse en outrepassant, sinon en détournant ses pouvoirs, notamment au préjudice de SOCIETE2.). PERSONNE1.) estime que ces 4 résolutions révèlent l’abus de majorité commis par SOCIETE4.), en ce qu’elles seraient contraires à l’intérêt général de SOCIETE2.), et en ce qu’elles auraient été prises dans l’unique dessein de favoriser l’actionnaire majoritaire, SOCIETE4.), au détriment du demandeur, actionnaire minoritaire de SOCIETE2.). Les deux conditions de l’abus de majorité, à savoir la contrariété à l’intérêt social et la rupture de l’égalité entre les actionnaires, seraient en l’espèce réunies dans le chef de SOCIETE4.), de sorte que les résolutions litigieuses adoptées lors de l’assemblée générale du 29 mars 2023 seraient à déclarer nulles et non avenues, conformément aux dispositions de l’article 100-22, paragraphe 1er, point 3 de la Loi de 1915. Quant à l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 17 avril 2024, PERSONNE1.) estime que la résolution unique y adoptée viserait à entériner définitivement le remboursement de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) par dation en paiement des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) et l’augmentation de capital d’SOCIETE1.) qui s’en est suivie, en dépit du demandeur, qui aurait voté contre cette résolution. Ladite résolution consisterait à ratifier ces deux opérations ruineuses. La résolution unique de l’assemblée générale du 17 avril 2024 révèlerait l’abus de majorité persistant que commettrait l’actionnaire majoritaire SOCIETE4.), au détriment de SOCIETE2.) et du demandeur. Il ne serait pas dans l’intérêt de SOCIETE2.) de cautionner l’entreprise hasardeuse de son ancien liquidateur, l’objectif premier de la résolution unique ayant été la spoliation du patrimoine du demandeur. Ladite résolution aurait eu pour conséquence d’éloigner le demandeur du pouvoir décisionnaire de SOCIETE5.). Une augmentation de capital réalisée sans cause légitime et ayant pour seul objet de diluer la participation d’un associé minoritaire serait à considérer comme contraire à l’intérêt social. Au vu des manœuvres frauduleuses mises en œuvre par SOCIETE4.), de concert avec SOCIETE3.), l’abus de majorité serait suffisamment caractérisé, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler la résolution unique litigieuse. PERSONNE1.) conteste enfin l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire réclamée par les défenderesses, au motif que le simple fait d’avoir esté en justice ne serait pas constitutif d’un abus. En tout état de cause, aucune faute dans son chef, ni aucun préjudice dans le chef des défenderesses, ni aucun lien de causalité entre les deux ne seraient établis.

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SOCIETE2.) et SOCIETE4.) concluent au rejet des demandes de PERSONNE1.). Ils s’opposent à la jonction des rôles TAL-2023-04114 et TAL-2024-08790 avec les rôles TAL-2023-03287 et TAL-2024-00386. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) réclament chacune l’allocation d’un montant de 7.500,- EUR à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que d’un montant de 2.500,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles concluent enfin à la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) arguent que les conditions requises pour que l’action du demandeur, fondée sur l’article 100-22 de la Loi de 1915, puisse aboutir, ne sont pas remplies en l’espèce. Les résolutions attaquées par le demandeur ne seraient pas contraires à l’intérêt social de SOCIETE2.), et les décisions prises n’auraient pas intentionnellement abouti à une rupture de l’égalité entre les actionnaires au profit des actionnaires majoritaires. Elles soulignent que la notion d’intérêt social n’a pas été définie par le législateur, et pourrait se comprendre de trois manières. A considérer que SOCIETE2.), depuis sa dissolution et l’ouverture de la liquidation volontaire, n’aurait pas d’intérêt social distinct de l’intérêt de ses actionnaires pris individuellement, la notion d’abus de majorité telle qu’invoquée par le demandeur serait alors inopérante. A supposer que l’intérêt social de SOCIETE2.) serait strictement de parvenir au terme de la liquidation, la personnalité morale de SOCIETE2.) ne subsistant que pour les besoins de ladite liquidation, le principal obstacle à la conclusion des opérations de liquidation serait l’absence de liquidités de SOCIETE2.) pour régler ses créanciers, raison pour laquelle les opérations litigieuses auraient précisément été réalisées. En effet, le liquidateur, SOCIETE3.) aurait utilisé l’unique actif disponible de SOCIETE2.), à savoir les obligations convertibles en actions de la filiale SOCIETE1.), afin de rembourser une partie des obligations convertibles en actions de SOCIETE2.). Cette opération aurait permis une réduction des dettes de SOCIETE2.) d’environ 60%, et aurait de ce fait nécessairement été utile aux opérations de liquidation, et partant serait conforme à l’intérêt social de SOCIETE2.). Enfin, la troisième interprétation possible de l’intérêt social de SOCIETE2.) serait de le considérer comme un intérêt propre de la société, un intérêt commun à tous ceux qui interviennent « à l’intérieur » de la société. Dans le cas d’espèce, il s’agirait alors de SOCIETE4.), du demandeur, de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). SOCIETE2.) et SOCIETE4.) estiment partant que les résolutions prenant acte de l’exécution par le liquidateur de son mandat en 2022 et 2023 et de l’impossibilité de clôturer la liquidation faute de liquidités suffisantes ne portent pas atteinte à l’intérêt social de SOCIETE2.) ainsi défini. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) soulignent que la cause incontestable et licite de l’augmentation de capital d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022 était la conversion des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Le nombre d’actions émises aurait été fonction du nombre d’obligations devant être converties, conformément aux conditions définies dès l’émission de l’emprunt obligataire convertible en 1996. Enfin, SOCIETE2.) et SOCIETE4.) soulignent que PERSONNE1.) n’a jamais possédé et ne possède actuellement toujours pas de participation dans SOCIETE1.), mais ne serait qu’un actionnaire indirect de cette dernière. Les parties défenderesses font encore plaider que les résolutions attaquées par le demandeur ne produisent en tant que tel aucun effet de droit, de sorte qu’elles ne peuvent 23

être contraires à l’intérêt social de SOCIETE2.). Ces résolutions ne ratifieraient en rien les résolutions adoptées par l’assemblée générale d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022, mais se borneraient à constater la réalisation par le liquidateur de ses obligations conformément à la Loi de 1915. SOCIETE2.) et SOCIETE4.) considèrent en outre que les cinq résolutions contestées par le demandeur ne produisant aucun effet de droit, elles ne sauraient pas non plus aboutir à une rupture de l’égalité entre les actionnaires et le vote en faveur de l’adoption de ces résolutions par SOCIETE4.) ne pourrait en aucun cas être considéré comme un abus de majorité. Pour pouvoir constituer un tel abus, la décision adoptée par l’actionnaire majoritaire, en l’espèce SOCIETE4.), devrait avoir été motivée exclusivement par la volonté de nuire à l’actionnaire minoritaire, ce fait laissant d’être établi par PERSONNE1.). En effet, si la diminution des participations directes et indirectes de SOCIETE2.) et du demandeur dans SOCIETE1.) et SOCIETE5.) aurait été la conséquence arithmétique de l’augmentation de capital du 12 décembre 2022, elle n’en aurait pas été l’objectif. La diminution de la participation du demandeur résulterait avant tout de sa décision en novembre 2016 de se faire rembourser en numéraire sa quote-part de l’emprunt obligataire convertible émis par SOCIETE2.). SOCIETE2.) et SOCIETE4.) reprochent enfin au demandeur un « véritable harcèlement judiciaire » à leur encontre. Au-delà du coût qu’engendreraient toutes les procédures introduites par PERSONNE1.), le comportement de ce dernier rendrait la charge du liquidateur excessivement difficile. Elles s’estiment dès lors en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire au vu du « comportement procédurier voire chicanier » du demandeur. Appréciation I.

Quant à la jonction des différents rôles

Les parties sont en désaccord quant à la question de joindre ou non les rôles TAL-202303287, TAL-2023-04114, TAL-2024-00386 et TAL-2024-08790. PERSONNE1.) sollicite la jonction des quatre rôles, au motif qu’il serait dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les toiser ensemble. Les parties défenderesses s’y opposent, sauf en ce qui concerne les rôles TAL-2023-04114 et TAL-2024-08790, pour lesquels les parties concernées, c’est-à-dire SOCIETE2.) et SOCIETE4.) se rapportent à prudence de justice. Les défendeurs donnent à considérer que les affaires ne sont pas connexes, et que le demandeur tenterait, par le biais d’une jonction, de corriger les déficiences des différentes actions introduites et de dissimuler le caractère hors délai de l’assignation du 3 novembre 2023. La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son individualité procédurale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 11 janvier 2006, n° 29699 et 29711 du rôle). Elle n’a pas pour effet d’amalgamer toutes les demandes au sein d’une même instance : en règle générale, chacune des instances conserve sa propre autonomie et les caractères qui lui sont spécifiques.

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Contrairement à la position soutenue par les parties défenderesses, la jonction n’affecte partant pas la recevabilité des différentes affaires, dont chacune reste soumise à ses règles de procédure. En l’espèce, au vu de la corrélation étroite entre les différentes causes, en ce que les faits à l’origine des différentes demandes en annulation du demandeur sont les mêmes, et pour faciliter les débats, le tribunal retient qu’il est dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice de joindre les quatre rôles et de statuer par un seul et unique jugement. II.

Quant aux demandes de suppression de paragraphes des notes de plaidoiries du mandataire de SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de PERSONNE2.)

Aux termes de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements. Le juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés. Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (CA, 28 mars 2019, n° 44117). A. La note de plaidoiries communiquée dans le rôle TAL-2023-03287 PERSONNE1.) sollicite la suppression du dernier paragraphe du point 29 de la page 19 de la note de plaidoiries de SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), au motif que ledit paragraphe serait calomnieux et diffamatoire à son égard. Le paragraphe litigieux contient des allégations d’insultes et de menaces de mort émises par PERSONNE1.) contre le représentant de SOCIETE3.). En l’espèce, le tribunal estime que le passage incriminé revête un caractère gratuit, diffamatoire et est de surcroît dépourvu de toute pertinence pour le présent litige. Les propos relatés ne sont pas prouvés et ne rentrent partant pas dans la nécessité de la cause. La demande en suppression du passage invoqué est dès lors à déclarer fondée. B. La note de plaidoiries communiquée dans le rôle TAL-2024-00386 PERSONNE1.) sollicite la suppression du dernier paragraphe du point 5 de la page 5 de la note de plaidoiries du mandataire de SOCIETE2.), de SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), au motif que ledit paragraphe serait calomnieux et diffamatoire à son égard, et ne concernerait en rien la présente cause. Le tribunal renvoie aux dispositions légales reprises ci-dessus. Le paragraphe litigieux a la teneur suivante :

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« Le Requérant et son fils, M. PERSONNE5.), ont été actionnaires fondateurs de la chaine de supermarchés SOCIETE6.). Cette dernière a fermé à la fin de l’année 2008 dans le cadre d’une faillite déclarée postérieurement frauduleuse. M. PERSONNE5.) en était le dirigeant principal et a vu sa responsabilité pénale engagée (il a même fait l’objet un temps d’un mandat d’arrêt international). Dans cette affaire, le Requérant a naturellement pris la défense de son fils, dont la vision, les agissements et la stratégie étaient contraires aux intérêts du Groupe. Le Requérant n’a jamais pardonné à ses frères qu’ils n’aient pas sacrifié leur propre intérêt et celui de SOCIETE5.) pour la défense de leur neveu ». En l’espèce, le tribunal retient que le paragraphe litigieux n’est pas à considérer comme calomnieux à l’égard de PERSONNE1.). Les faits relatés concernent majoritairement le fils de ce dernier, et non le demandeur lui-même. L’affirmation suivant laquelle le demandeur aurait défendu les intérêts de son fils et n’aurait pas pardonné à ses frères d’en avoir fait de même, ne constitue qu’un point de vue personnel, mais ne porte pas atteinte à la réputation du demandeur. Les termes employés ne dépassent pas, par leur contenu ou par leur ton, ce que la liberté d’expression de l’avocat impose de tolérer. Ils ne peuvent par conséquent pas être considérés comme malveillants ou calomnieux. La demande de PERSONNE1.) en suppression du passage invoqué est dès lors à déclarer non fondée. III.

Quant à la validité de l’assignation du 6 avril 2023 dirigée contre Maître Martine SCHAEFFER

Suivant assignation du 6 avril 2023, Maître Martine SCHAEFFER a été assignée à date fixe, selon la procédure commerciale. Le tribunal relève d’emblée que les articles du Règlement Bruxelles I bis auxquels se réfère PERSONNE1.) règlent uniquement la question de la compétence territoriale des juridictions et non les questions relatives à la procédure suivant laquelle le défendeur est attrait en justice. Les formes de procédure prescrites en matière civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d’exercice des voies de recours, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (CA, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). Il en est ainsi en particulier, comme en l’espèce, du mode de comparution en justice, à savoir, soit par constitution d’avocat, soit à date fixe, qui constitue une formalité capitale d’une importance telle que l’irrégularité l’affectant entraîne l’annulation de l’acte, que cette sanction résulte d’un texte ou non (Cass., 19 mai 1994, n° 27/94 ; Cass., 22 mai 1997, n° 41/97 ; Cass., 18 décembre 1997, n° 64/97 ; cités dans T. Hoscheit, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, Bulletin du cercle François Laurent, n° 1999-II). Il appartient dès lors au demandeur d’apporter la preuve que les conditions de l’article 631 du Code de commerce sont remplies et plus précisément d’établir la qualité de commerçant 26

de celui ou de celle qu’il assigne à date fixe, sinon d’établir que la contestation porte sur un acte de commerce dans le chef de cette dernière. En l’espèce, il est constant en cause que Maître Martine SCHAEFFER n’est pas inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés. Dès lors qu’une personne physique n’est pas immatriculée audit registre, la preuve de la qualité de commerçant ne peut résulter que d’une appréciation judiciaire. La qualité de commerçant repose dès lors sur une démonstration que l’individu remplit les critères de l’article 1 du Code de commerce, à savoir qu’il réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle auxquels il convient d’ajouter les exigences jurisprudentielles d’accomplissement des actes de commerce à titre personnel. Maître Martine SCHAEFFER, en sa qualité de notaire, n’est pas à considérer comme commerçant, les actes posés par le notaire n’étant pas des actes de commerce (CA, 6 mars 1903, Pas. 6, p. 238). Les pièces du dossier ne permettant en outre pas de retenir une activité commerciale dans son chef, elle a dressé l’acte litigieux dans le cadre de son activité d’officier public. Il s’ensuit que l’assignation du 6 avril 2023, par laquelle Maître Martine SCHAEFFER a été assignée à date fixe, selon la procédure commerciale, est à déclarer nulle en ce qu’elle est dirigée contre Maître Martine SCHAEFFER. Les demandes dirigées à son encontre sont partant irrecevables. IV.

Quant aux demandes en nullité de PERSONNE1.)

Dans un souci de logique juridique, le tribunal analysera les différentes demandes en nullité de PERSONNE1.) suivant l’ordre chronologique des résolutions litigieuses dont il demande l’annulation, et non suivant l’ordre chronologique de l’introduction de ses demandes en nullité.

1. Quant à la demande en nullité des première et deuxième résolutions prises par le liquidateur de SOCIETE2.) lors de la réunion du 15 septembre 2022 L’article 1400-6 de la Loi de 1915 prévoit, en son dernier alinéa que « [s]ont prescrites par six mois toutes actions en nullité d’actes et délibérations postérieures à la constitution de la société à compter de la date à laquelle les décisions prises sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connues de lui ou auraient dû l’être, compte tenu des circonstances ». Cette disposition a été introduite dans la Loi de 1915 par la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la Loi de 1915. Selon le législateur, il importait de prévoir un délai de prescription de six mois pour l’exercice de l’action en nullité d’une décision d’une assemblée générale, le but étant d’asseoir une certaine sécurité juridique et d’éviter que des décisions sociétaires ne soient remises en cause longtemps après avoir été prises, le délai court de six mois retenu se justifiant par l’effet rétroactif qu’aura la décision de nullité (Doc. parl. 5730-14, p. 97).

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Il est de principe que la date de départ pour le calcul de la période de six mois commence à partir de la date de prise de connaissance, réelle ou présumée, de la décision annulable (A. Steichen, Droit des sociétés, 6ème éd., n° 263). En l’espèce, par la première résolution prise lors de la réunion du 15 septembre 2022, le liquidateur a décidé de rembourser une partie de l’emprunt obligataire octroyé par PERSONNE2.) par dation en paiement de 34.214,43 obligations convertibles émises par SOCIETE1.) représentant une valeur nominale de 848.517,84 EUR. La deuxième résolution litigieuse porte sur la décision du liquidateur de procéder au remboursement d’une partie de l’emprunt obligataire octroyé par PERSONNE3.) par dation en paiement de 11.441,33 obligations convertibles émises par SOCIETE1.) représentant une valeur nominale de 283.745,09 EUR. PERSONNE1.) prétend ne pas avoir eu connaissance de ces résolutions jusqu’au moment où le procès-verbal relatif à la prédite réunion du liquidateur lui aurait été communiqué en mai 2023. Il résulte des éléments du dossier que SOCIETE2.) a communiqué à PERSONNE1.), par courriel en date du 27 mars 2023 et en vue de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) prévue le 29 mars 2023, portant sur l’approbation du rapport du liquidateur, l’approbation des comptes annuels de SOCIETE2.) pour l’exercice de l’année 2022, l’affectation du résultat dudit exercice et la décharge accordée au liquidateur pour ledit exercice, plusieurs documents, dont notamment le projet d’annexe aux comptes annuels de SOCIETE2.) pour l’exercice 2022. A la note 4 (« Créances ») de ladite annexe, il est indiqué que « La société SOCIETE1.) S.A. a émis 45.657,76 obligations convertibles d’une valeur nominale de 24,80 euros chacune dans le cadre de l’emprunt obligataire convertible émis initialement en 1996 et prorogé à plusieurs reprises. La Société [SOCIETE2.)] détenait l’intégralité de ces-dernières obligations convertibles jusqu’au 15 novembre 2022 ». A la note 7 (« Dettes ») il est renseigné que « L’emprunt obligataire convertible prorogé rétroactivement par décision du conseil d’administration de la Société [SOCIETE2.)] en date du 14 décembre 2017 aux conditions suivantes :

conversion en actions à partir de la date d’émission jusqu’à l’échéance finale suivant apport d’une obligation de 24,79 euros pour une action ; durée : 5 ans, échéance au 16 décembre 2021 ; taux d’intérêt : 1,5 % annuel payable le 16 décembre de chaque année ;

a été partiellement remboursé et la partie restante de l’emprunt obligataire convertible a été prorogée rétroactivement par décision du liquidateur de la Société [SOCIETE2.)] le 15 septembre 2022 aux conditions suivantes :

conversion en actions à partir de la date d’émission jusqu’à l’échéance finale suivant apport d’une obligation de 24,79 euros pour une action ; durée : 2 ans, échéance au 16 décembre 2023 ; taux d’intérêt : 1,5 % annuel payable le 16 décembre de chaque année ».

Contrairement aux affirmations du demandeur, l’information figurant dans le projet d’annexe aux comptes annuels de l’exercice de l’année 2022 est complète étant donné qu’il en ressort 28

que le liquidateur a remboursé partiellement la partie restante de l’emprunt convertible, que le document indique la date de la décision du liquidateur et que le demandeur pouvait en conclure que le remboursement avait été fait à ses frères, ces derniers étant les seuls créanciers obligataires restants de SOCIETE2.), suite au remboursement de l’emprunt convertible à PERSONNE1.). Il ressort en outre du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) qui s’est tenue le 29 mars 2023, que PERSONNE1.) a obtenu une copie du rapport de la liquidation établi par le liquidateur pour l’exercice 2022 et qu’il a interrogé le liquidateur sur la question de savoir quels actifs ont été utilisés pour réduire les dettes de SOCIETE2.), question à laquelle le liquidateur a répondu qu’il s’agissait des obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Au plus tard à partir du 29 mars 2023, PERSONNE1.) avait donc connaissance du fait que le prêt obligataire accordé par ses frères à SOCIETE2.) avait été partiellement remboursé suivant décision du liquidateur du 15 septembre 2022, et que la réduction de ces dettes de SOCIETE2.) avait eu lieu en utilisant les actions convertibles émises par SOCIETE1.) que détenait SOCIETE2.). Le demandeur disposait le 29 mars 2023 de toutes les informations nécessaires relatives aux deux résolutions du 15 septembre 2022 dont il demande actuellement l’annulation. Il était en mesure, dès cette date, d’interroger le liquidateur sur les décisions prises et d’entreprendre les démarches pour les contester. Il y a dès lors lieu de prendre en compte cette date pour le calcul du délai de 6 mois pour agir en nullité contre les décisions du liquidateur du 15 septembre 2022. Par conséquent, la demande en nullité introduite par PERSONNE1.) en application de l’article 100-22 de la Loi de 1915 en date du 3 novembre 2023, soit plus de six mois après le 29 mars 2023, est à déclarer irrecevable. Le demandeur entend encore invoquer la nullité des résolutions prises par le liquidateur de SOCIETE2.) en date du 15 septembre 2022 par voie d’exception, arguant que la nullité a un caractère perpétuel. L’exception de nullité, contrairement à l’action en nullité, est perpétuelle et peut donc être opposée, même si l’action en nullité est prescrite, tant que l’acte vicié n’aura pas été régulièrement exécuté (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ème éd., n° 267). La possibilité de demander la nullité d’une délibération par voie d’exception découle du principe selon lequel la prescription n’éteint que l’action en nullité et n’élimine pas les vices de l’acte dont on demande l’exécution. Il s’agit de différencier la nullité de l’acte, de l’action en nullité. Cette dernière s’éteint au fur et à mesure que le temps passe, en revanche la nullité non confirmée existe toujours, le juge ne pouvant la constater par voie d’action, le fera par voie d’exception (M. Pariente, Application du droit des sociétés de la survie de l’exception de nullité lorsque l’action en annulation est prescrite, Rev. Sociétés 1991, n° 521). La Cour de Cassation française a par ailleurs admis que « si l’action en nullité d’une délibération d’une assemblée générale est soumise à la prescription […], l’exception de nullité est perpétuelle, peu important que l’action en exécution de cette délibération ait été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité » (Cass. comm., 18 mars 2020, n° 18-16.099).

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L’exception de nullité suppose, pour être accueillie, qu’une des parties poursuive en justice l’exécution d’une obligation non encore exécutée et affectée d’une irrégularité. Ainsi, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté (Cass, comm., 20 mars 2007, n° 0520.846 ; Droit des sociétés, n° 6, Juin 2007, comm. 108 : Refus du jeu de l’exception de nullité invoquée pour faire échec à une action en contestation de la déchéance du droit d’agir en nullité d’une assemblée, commentaire par H. Lecuyer). Or, la situation de l’espèce est différente : PERSONNE1.) n’invoque pas la nullité des décisions prises par le liquidateur en date du 15 septembre 2022 en tant que moyen de défense par rapport à une demande des parties adverses, mais sollicite lui-même la nullité des résolutions litigieuses prises. Il ne peut partant pas soulever la nullité des résolutions prises par le liquidateur en date du 15 septembre 2022 par voie d’exception. PERSONNE1.) sollicite enfin la nullité desdites résolutions pour cause de fraude, en vertu de l’adage « fraus omnia corrumpit ». Il reproche au liquidateur de SOCIETE2.) d’avoir agi de « concert frauduleux » avec ses frères PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Constitue une fraude à la loi, un contrat qui, sans contrevenir formellement à une loi d’ordre public, tend à la tourner, à en éluder l’application (J. Carbonnier, Droit civil, Volume 2, Les biens et les obligations, p. 390). La notion de fraude au sens large, telle que reflétée par la maxime « fraus omnia corrumpit », est synonyme de ruse, tromperie ou manœuvre déloyale (Cour d’appel, 14 juin 2000, n° 23.551 du rôle). Ces deux notions supposent par conséquent une intention frauduleuse, qui peut notamment résulter du caractère exceptionnellement anormal de la structure juridique utilisée par les parties à l’opération. En revanche, le fait pour des parties de choisir, entre différents mécanismes existants, celui qu’elles jugent le plus favorable dès lors que la voie choisie n'est pas défendue par la loi, et cela même si le contrat qui est conclu ou la structure qui est mise en place va s’avérer défavorable à l’une d’entre elles, ou à des tiers, ne constitue pas une fraude et n’entraînera pas la nullité de l’acte (Cour d’appel, 9 mai 2001, Pas. 32, p. 75 ; O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, n° 124). Le tribunal constate qu’aucune intention frauduleuse n’est en l’espèce établie dans le chef du liquidateur, de sorte que la fraude alléguée reste à l’état de pure allégation. La demande de PERSONNE1.) tendant à la nullité des résolutions litigieuses prises par le liquidateur en date du 15 septembre 2022 pour fraude est dès lors à rejeter. 2. Quant à la demande en nullité des résolutions prises lors de l’assemblée générale du 12 décembre 2022 A) Quant à la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 100-22 de la Loi de 1915 « (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi :

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1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ; 3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; 4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ; 5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi. (2) La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision judiciaire. N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public. (3) L'action en nullité est dirigée contre la société […] ». Ce texte ne prévoit pas expressément les titulaires d’une telle action en nullité. Il résulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 5730 ayant abouti à la loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés que la rédaction initiale de l’article 12 septies (correspondant à l’actuel article 100-22) précisait en son point (2) que « le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce à la requête de tout intéressé la nullité d’une décision d’assemblée générale. La nullité d’une décision d’assemble générale doit être prononcée par une décision judiciaire ». La première phrase de ce paragraphe a cependant été supprimée à l’occasion d’amendements proposés par la commission juridique, avec la motivation que « le texte s’aligne sur l’article 12 quater §1 qui traite de la nullité d’une société dotée de la personnalité juridique ». Il y a lieu d’en conclure que la suppression de l’indication que la nullité d’une décision d’assemblée générale peut être demandée par « toute personne intéressée » ne résulte pas d’une volonté du législateur de restreindre l’action en nullité pour en faire une action attitrée, mais d’une volonté d’alignement des formulations des différentes actions en nullité. A défaut d’indication précise des titulaires du droit de requérir l’annulation d’une décision d’assemblée générale, il y a en conséquence lieu de retenir qu’une telle action peut être introduite par toute personne pouvant justifier d’un intérêt légitime à obtenir une telle annulation. Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n° 38902 du rôle). Une personne ne peut être qualifiée d’intéressée que si elle établit un intérêt personnel et légitime, né et actuel au moment de l’introduction de son action. Autrement dit, la nullité, si 31

elle devait être prononcée, doit être susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice au demandeur (Cour d’appel, 27 novembre 2019, n° CAL-2018-00489 du rôle ; Cour d’appel, 18 décembre 2019, n° 41533, 41534 et 42416 du rôle). Outre évidemment les associés et la société elle-même, peuvent agir en nullité d'un vice de portée générale les ayants cause universels et à titre universel des associés, les créanciers personnels de ces derniers, les dirigeants au sens large qui ne sont pas investis d'une mission de représentation de la société, les membres du conseil de surveillance, voire le commissaire aux comptes, le liquidateur, les créanciers sociaux (en ce sens, J. Mestre, D. Velardocchio et C. Blanchard-Sébastien, Sociétés commerciales : Lamy, 2007, n° 2611). En l’espèce, PERSONNE1.) sollicite l’annulation des résolutions prises lors d’une assemblée générale d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022. Il est constant en cause que PERSONNE1.) n’est pas – et n’a d’ailleurs jamais été – actionnaire d’SOCIETE1.). Il en est « actionnaire indirect » en ce qu’il est l’actionnaire minoritaire de SOCIETE2.), qui est à son tour l’actionnaire unique d’SOCIETE1.). En sa qualité d’ « actionnaire indirect », PERSONNE1.) a un intérêt personnel légitime à voir annuler les résolutions prises par l’assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022, puisque l’augmentation de capital d’SOCIETE1.) décidée par ladite assemblée a pour conséquence un amoindrissement de sa participation indirecte dans SOCIETE1.). Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) tendant à l’annulation des prédites résolutions est à déclarer recevable. B) Quant au bien-fondé de la demande

Quant au moyen tiré de l’excès de pouvoir

PERSONNE1.) reproche concrètement au liquidateur de l’époque, SOCIETE3.), d’avoir commis un excès de pouvoir, en faisant procéder à l’augmentation de capital litigieuse d’SOCIETE1.) en sa qualité de représentant de SOCIETE2.). Il renvoie aux dispositions des articles 1100-4 et 1100-5 de la Loi de 1915 et souligne que les actionnaires de SOCIETE2.) n’auraient pas confié au liquidateur les pouvoirs nécessaires pour y procéder. L’excès de pouvoir visé à l’article 100-22 de la Loi de 1915 résulte d’une violation de la loi ou des statuts. Il y a excès de pouvoir chaque fois que l’assemblée a violé une règle de droit s’imposant à elle, qu’il s’agisse de dispositions impératives ou d’ordre public. Aux termes de l’article 1100-4 de la Loi de 1915, « A défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l’acte de nomination, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Ils peuvent aliéner les immeubles de la société par adjudication publique, s’ils jugent la vente nécessaire pour payer les dettes sociales ». La loi prévoit ainsi qu’en l’absence de dispositions contraires, le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus, notamment pour réaliser toutes les valeurs mobilières, tel que des obligations ou actions. 32

L’article 1100-5 de la Loi de 1915 dispose que les liquidateurs « peuvent, mais seulement avec l’autorisation de l’assemblée générale des associés, donnée conformément à l’article 1100-2, continuer jusqu’à réalisation l’industrie ou le commerce de la société, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens de la société, les donner en gage, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, et faire apport de l’avoir social dans d’autres sociétés ». En l’espèce, les dispositions statutaires de SOCIETE2.) ne portent aucune limite aux pouvoirs du liquidateur. Il ressort cependant du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SOCIETE2.) relative à la nomination du liquidateur du 15 mai 2019 que « le Liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus tels que prévus aux articles 1100-4 à 1100-10 de la Loi [de 1915]. […] Quant au mode de liquidation l’Assemblée décide que le Liquidateur procédera au partage des actions détenues par la Société [SOCIETE2.)] dans SOCIETE1.) S.A. entre les actionnaires au prorata de leurs participations dans la Société. Les autres actifs seront réalisés afin de combler le passif de la Société. En cas de surplus, un boni de liquidation sera distribué aux Actionnaires au prorata de leurs participations dans la Société. Si l’actif autre que la participation dans la société SOCIETE1.) S.A. ne suffit pas à combler le passif, les actionnaires s’engagent personnellement à prendre à leurs propres comptes au prorata de leurs participations dans la Société le passif résiduel […] ». Il s’ensuit que le liquidateur de SOCIETE2.) de l’époque, SOCIETE3.), disposait des pouvoirs les plus étendus pour d’une part, réaliser l’actif de SOCIETE2.), et d’autre part, combler le passif de la société. Il est constant en cause qu’au moment de sa mise en liquidation volontaire en date du 15 mai 2019, SOCIETE2.) disposait de deux actifs : sa participation (à 100 %) dans SOCIETE1.), et une créance à l’égard d’SOCIETE1.) au titre d’obligations convertibles émises par cette dernière. Il n’est pas contesté que SOCIETE2.) ne disposait pas de liquidités. Il s’ensuit que le seul « autre » actif auquel se réfère le paragraphe précité consiste en les obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Il est encore constant en cause que SOCIETE2.) avait, depuis les années 1990, trois dettes importantes à l’égard des trois frères FAMILLE1.), au titre de prêts obligataires accordés à la société par ces derniers, et que PERSONNE1.) s’est fait rembourser le prêt obligataire en numéraire peu avant la mise en liquidation volontaire de SOCIETE2.), le 28 mars 2019. Au moment de sa mise en liquidation volontaire, SOCIETE2.) avait encore deux dettes importantes à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au titre des prédits prêts obligataires, arrivés à maturité, et dont ces derniers ont demandé le remboursement. Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) du 26 juillet 2022, que le liquidateur a expliqué aux actionnaires de SOCIETE2.) qu’il n’avait pas été possible de clôturer la liquidation, à défaut de liquidités disponibles pour s’acquitter des dettes de la société. Le liquidateur a également indiqué qu’il avait proposé, par courrier du 8 juin 2022, aux actionnaires de racheter au prorata de leurs participations respectives les 400 actions détenues par SOCIETE2.) dans SOCIETE1.), mais que PERSONNE1.) n’aurait pas donné suite à cette proposition.

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Le tribunal fait remarquer à cet égard que bien que PERSONNE1.) soutienne ne jamais avoir obtenu ledit courrier, il aurait pu, à la suite de l’assemblée générale du 26 juillet 2022, lors de laquelle le projet de rachat des actions d’SOCIETE1.) par les actionnaires de SOCIETE2.), tel qu’envisagé par le liquidateur, lui fut présenté, marquer son accord à cette façon de procéder s’il l’avait souhaité, ce qu’il n’a pourtant pas fait. Il n’est pas contesté en l’espèce que la solution trouvée par le liquidateur, consistant à régler partiellement les dettes de SOCIETE2.) au moyen de la créance qu’elle détient à l’égard d’SOCIETE1.) au titre des obligations convertibles émises par cette dernière, a permis de réduire de manière importante les dettes de SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), tout en évitant d’aliéner l’actif de SOCIETE2.), une telle aliénation n’étant en tout état de cause ni dans l’intérêt de SOCIETE2.), ni dans l’intérêt de ses actionnaires. Le liquidateur disposant des pouvoirs les plus étendus conformément à l’article 1100-4 de la Loi de 1915, il disposait nécessairement du pouvoir de régler les dettes de SOCIETE2.) au moyen de la réalisation d’un actif de la société, soit les obligations convertibles émises par SOCIETE1.). Le fait que le projet initial du liquidateur de partage des actions d’SOCIETE1.) entre les actionnaires de SOCIETE2.) a été abandonné est sans incidence à cet égard. Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont, à la suite de la dation en paiement des obligations convertibles émises par SOCIETE1.), demandé la conversion desdites obligations en actions. SOCIETE2.) a dès lors tenu, en date du 12 décembre 2022, une assemblée générale extraordinaire en vue d’augmenter, en conséquence de la conversion sollicitée, le capital social d’SOCIETE1.) à concurrence des actions émises au nom de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Conformément aux dispositions de l’article 450-3 de la Loi de 1915, l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.), décision qui porte modification des statuts de la société, requiert une décision unanime de son actionnariat, soit en l’espèce de son actionnaire unique, SOCIETE2.). Contrairement à la position soutenue par le demandeur, l’assentiment des actionnaires de SOCIETE2.) n’est, quant à lui, pas requis pour l’augmentation de capital d’SOCIETE1.), de sorte qu’il ne saurait être reproché au liquidateur de SOCIETE2.) d’être « passé outre » l’assentiment des actionnaires de SOCIETE2.). Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que SOCIETE3.) en sa qualité de liquidateur n’a pas outrepassé ses pouvoirs en procédant à l’augmentation de capital litigieuse d’SOCIETE1.) en date du 12 septembre 2022, et n’a violé aucune règle de droit s’imposant à elle en sa qualité de représentant de SOCIETE2.). Aucun excès de pouvoir ne saurait dès lors être retenu.

Quant au moyen tiré du détournement de pouvoir

PERSONNE1.) reproche au liquidateur SOCIETE3.) d’avoir détourné ses pouvoirs en sa qualité de liquidateur en ayant procédé à l’augmentation de capital litigieuse d’SOCIETE1.) en date du 12 décembre 2022. Il plaide que le liquidateur a compromis l’intérêt social de

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SOCIETE2.) pour satisfaire son propre intérêt, voire celui de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), au détriment de celui du demandeur. Il y a détournement de pouvoir dans le chef du liquidateur lorsque ce dernier utilise ses pouvoirs dans un but différent de celui pour lequel ils lui ont été confiés. Le tribunal note d’emblée que PERSONNE1.) n’étaye pas en quoi aurait consisté l’intérêt « propre » du liquidateur de procéder à l’augmentation de capital d’SOCIETE1.), ni quel avantage ce dernier aurait pu tirer de ladite augmentation de capital. Aucune intention frauduleuse n’est établie dans le chef de SOCIETE3.). Il n’est pas non plus établi que le liquidateur aurait entendu favoriser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) via l’augmentation de capital d’SOCIETE1.), au détriment de leur frère PERSONNE1.). Au contraire, il est constant en cause qu’à la demande de PERSONNE1.), ce dernier s’est vu rembourser sa quote-part de l’emprunt obligataire accordé à SOCIETE2.), en numéraire. C’est dès lors en toute évidence que seuls ses deux frères, dont la quote-part n’avait pas encore été remboursée, ont été payés par le biais d’une dation en paiement des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) détenues par SOCIETE2.) et de la conversion en actions de ces dernières, faute pour SOCIETE2.) de disposer d’autre actif. En ce qui concerne le reproche de PERSONNE1.) selon lequel le prix des actions émises par SOCIETE1.) aurait été sous-évalué, le tribunal note qu’il est constant en cause que le prix de 24,80 EUR correspond au pair comptable d’une action d’SOCIETE1.). Suivant la deuxième résolution prise en date du 17 décembre 1996, l’assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE1.) a fixé le taux de conversion de l’emprunt obligataire consenti à SOCIETE1.) à « une action pour une obligation ». L’emprunt obligataire a été prorogé à plusieurs reprises, aux mêmes conditions. Il ressort ainsi à titre d’exemple du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration d’SOCIETE1.) du 12 octobre 2022, non contesté en l’espèce par le demandeur, que l’emprunt obligataire a été prorogé au taux de conversion d’une obligation de 24,80 EUR pour une action. Le moyen selon lequel le taux de conversion aurait été sous-évalué est dès lors également à rejeter. Aucun « concert frauduleux » n’est de surcroît établi dans le chef du liquidateur et des frères PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les affirmations du demandeur à cet égard restant à l’état de pure allégation. En conséquence, aucun détournement de pouvoir n’est établi dans le chef de SOCIETE3.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale des actionnaires d’SOCIETE1.) du 12 décembre 2022 n’est pas fondée. 3. Quant à la demande en annulation des résolutions prises lors des assemblées générales des actionnaires de SOCIETE2.) des 29 mars 2023 et 17 avril 2024

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PERSONNE1.) conclut à l’annulation des résolutions prises par l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE2.) en date du 29 mars 2023 et en date du 17 avril 2024, en ce que ces résolutions révèleraient un abus de majorité. Les résolutions auraient pour objectif d’ « entériner définitivement » les résolutions antérieurement prises par SOCIETE3.), en sa qualité de liquidateur, en ce qui concerne le remboursement partiel de l’emprunt obligataire consenti à SOCIETE2.) par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par dation en paiement des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) que détenait SOCIETE2.), et l’augmentation en conséquence du capital d’SOCIETE1.), qui elles-mêmes encourraient le nullité pour excès, voire détournement de pouvoir du liquidateur, sinon pour fraude. Le tribunal rappelle que les décisions de la majorité, pourvu qu’elles soient régulièrement prises s’imposent à la minorité. Le juge ne peut ni les critiquer, ni les modifier, si les prescriptions légales ont été respectées. Il en est ainsi même lorsqu’un actionnaire possède à lui seul cette majorité et peut faire prévaloir son opinion à l’encontre des autres actionnaires. L’abus de majorité peut être soulevé quand les actionnaires minoritaires se plaignent d’une décision abusive prise par les actionnaires majoritaires. L'abus de majorité est généralement invoqué à l'occasion d'une décision collective. L’abus de majorité peut être défini comme étant la résolution sociale prise contrairement à l’intérêt général de la société, dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (A. Steichen, Précis de Droit des Sociétés, 4ème éd., p. 277). L’existence de l’abus est conditionnée par la réunion de deux éléments, d’une part une atteinte portée à l’intérêt social par la décision adoptée et d’autre part, une rupture d’égalité entre des actionnaires, au profit des majoritaires. L’action fondée sur l’abus de majorité doit néanmoins demeurer exceptionnelle afin de ne pas entraver le fonctionnement de la société et de ne pas faire obstacle à l’application de la règle de la majorité. La rupture d’égalité ne suffit pas à elle seule, car elle peut aller dans l’intérêt de la société. La seule violation de l’intérêt social ne suffit pas non plus à entraîner la remise en cause de l’opération critiquée, car il n’y a pas lieu d’apprécier l’opportunité des orientations stratégiques économiques des sociétés. C’est à l’associé qui se prétend victime d’un abus de majorité, d’en prouver l’existence (JCL Commercial, fasc.1419, sociétés anonymes, assemblées des actionnaires, règles communes à toutes les assemblées, n° 147). La sanction privilégiée de l'abus de majorité, lorsque celui-ci est caractérisé, est la nullité de la décision collective. Conformément à ce qui précède, il appartient à PERSONNE1.), qui sollicite l’annulation des résolutions prises par l’assemblée générale du 29 mars 2023 de prouver que les conditions de l’abus de majorité allégué sont réunies en l’espèce. En l’espèce, les résolutions dont le demandeur sollicite l’annulation pour abus de majorité portent, en ce qui concerne l’assemblée générale du 29 mars 2023, sur l’approbation du rapport du liquidateur conformément aux dispositions de l’article 1100-14 de la Loi de 1915, sur l’approbation des comptes annuels de l’exercice de l’année 2022, sur l’affectation du résultat de l’exercice de l’année 2022, sur la décharge donnée au liquidateur pour l’exercice de ses fonctions pour l’exercice de l’année 2022. 36

Contrairement à la position soutenue par le demandeur, ces résolutions n’ont pas pour objectif d’entériner les résolutions antérieurement prises, qu’il estime irrégulières, mais il s’agit de clôturer les comptes pour l’exercice de l’année 2022. PERSONNE1.) n’établit pas en quoi l’approbation du rapport du liquidateur, l’approbation des comptes sociaux de 2022, l’affectation du résultat de l’exercice de 2022 et la décharge accordée au liquidateur pour l’exercice de 2022 seraient contraires à l’intérêt social de SOCIETE2.). L’objectif du liquidateur de SOCIETE2.) est d’un côté la réalisation d’actif, et de l’autre côté le règlement des dettes de la société. Cet objectif a précisément été poursuivi par le remboursement partiel du prêt obligataire accordé à SOCIETE2.) par PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Le fait que ce remboursement a dû se faire au moyen des obligations convertibles émises par SOCIETE1.) détenues par SOCIETE2.), faute de liquidités disponibles, est sans incidence à cet égard. Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), l’augmentation de capital d’SOCIETE1.) qui s’en est suivie, par la conversion des obligations détenues par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en actions d’SOCIETE1.), n’était dès lors pas sans cause légitime, et il n’est pas établi qu’elle ait été faite dans la seule intention de « diluer » ou de « spolier » la participation indirecte du demandeur dans SOCIETE1.). Tel que relevé précédemment, au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, la preuve que les décisions adoptées sont contraires à l’intérêt social de SOCIETE2.) n’est pas rapportée. PERSONNE1.) n’établit pas non plus en quoi les résolutions relatives à l’approbation du rapport du liquidateur, des comptes de l’année 2022, à l’affectation du résultat de l’exercice de 2022 et à la décharge donnée au liquidateur pour l’exercice de 2022 aboutiraient à une rupture de l’égalité entre les actionnaires. Ces résolutions n’ont en tant que telles aucun effet direct sur les actionnaires ou leur participation. A défaut d’établir que les conditions de l’abus de majorité sont réunies en l’espèce, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en annulation des résolutions prises lors de l’assemblée générale du 29 mars 2023. Le même raisonnement trouve application en ce qui concerne la résolution unique prise lors de l’assemblée générale du 17 avril 2024, cette résolution portant, contrairement à la position de PERSONNE1.) non pas sur l’entérinement des résolutions antérieurement prises relative au remboursement de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) par dation en paiement des obligations convertibles d’SOCIETE1.) et sur l’augmentation du capital social d’SOCIETE1.) qui s’en est suivie, mais sur la présentation par le liquidateur aux actionnaires des résultats de la liquidation pour l’année 2023, conformément aux dispositions de l’article 1100-14 de la Loi de 1915. A défaut de preuve de l’existence d’un abus de majorité, la demande de PERSONNE1.) en annulation de la prédite résolution est également à déclarer non fondée.

V.

Quant aux demandes en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est 37

intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Dans la mesure où SOCIETE2.) et SOCIETE4.) ne rapportent pas la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE1.), leurs demandes respectives sont à rejeter. VI.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à déclarer non fondées. Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, les demandes respectives des parties défenderesses basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont également à déclarer non fondées. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens des instances jointes à la charge du demandeur. Dans la mesure où SOCIETE2.) et PERSONNE4.) ont la qualité de partie au litige, il n’y a pas lieu de leur déclarer le jugement commun. PERSONNE4.) n’a pas comparu à l’audience. L’acte introductif d’instance lui ayant été remis en personne, le présent jugement est réputé contradictoire à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE4.) et statuant contradictoirement à l’égard des autres parties, 38

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-03287, TAL-202304114, TAL-2024-00386 et TAL-2024-08790 du rôle ; ordonne la suppression du dernier paragraphe du point 29 à la page 19 de la note de plaidoiries de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société de droit espagnol SOCIETE3.) SLP et de PERSONNE2.) en application de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile communiquée dans le rôle TAL-2023-03827 ; dit la demande de PERSONNE1.) en suppression du dernier paragraphe du point 5 de la page 5 de la note de plaidoiries de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société de droit espagnol SOCIETE3.) SLP et de PERSONNE2.) communiquée dans le rôle TAL-202400386 non fondée et en déboute ; dit que l’assignation du 6 avril 2023 est nulle en ce qu’elle est dirigée contre Maître Martine SCHAEFFER ; partant dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de Maître Martine SCHAEFFER ; dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en annulation des première et deuxième résolutions prises par le liquidateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 15 septembre 2022 ainsi que de tous les actes qui s’en sont suivis ; dit la demande de PERSONNE1.) en annulation des résolutions prises par l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.) SA du 12 décembre 2022 non fondée et en déboute ; dit les demandes de PERSONNE1.) en annulation des résolutions prises par l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme SOCIETE2.) SA en date des 29 mars 2023 et 17 avril 2024 non fondées et en déboute ; dit les demandes de la société anonyme SOCIETE2.) SA et de la société anonyme SOCIETE4.) SA en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire recevables, mais non fondées et en déboute ; dit les demandes respectives de PERSONNE1.), de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de PERSONNE2.), de PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société de droit espagnol SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE4.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevables, mais non fondées et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à PERSONNE4.) ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution ; fait masse des frais et dépens des instances jointes et les laisse à charge de PERSONNE1.).