Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° TAL-2024-09655 (TALCH06)

Décision officielle commentée

Observations des parties

SOCIETE1.) fait exposer les éléments du Plan et conclut à son homologation. Elle souligne qu’elle est de bonne foi et que les difficultés financières résulteraient d’un changement de position de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après l’« AED ») quant à l’exonération de TVA suite à un contrôle fiscal effectué par le service anti-fraude. Elle précise que depuis le dépôt du Plan, un mandat de vente pour son portefeuille immobilier a été signé avec SOCIETE2.). SOCIETE1.) explique encore que suite à la nomination de Maître Nicolas BERNARDY en tant qu’administrateur provisoire, des discussions auraient été entamées avec l’Administration des Contributions Directes (ci-après l’« ACD »), cette dernière lui ayant indiqué que le Plan ne pouvait pas être accepté en l’état. Elle souligne que l’ACD ferait valoir une créance de 313.947,- EUR, mais qu’elle a déposé sa déclaration fiscale, de sorte que le montant repris dans le Plan serait sujet à modification. SOCIETE1.) propose un paiement, endéans un délai de 6 mois, des intérêts mensuels de 0,6 % et d’un montant de 30.000,EUR, réparti au prorata entre les créanciers sursitaires extraordinaires, suivi d’un paiement de 50.000,- EUR plus lesdits intérêts, après 6 mois jusqu’à épurement de la dette. Elle demande la mise sous séquestre des sommes payées au titre des intérêts, leur montant étant contesté. Elle précise qu’elle n’a pas eu de retour de l’AED quant à sa proposition. 2

Elle indique enfin que la créance du créancier sursitaire ordinaire est contestée au motif qu’elle est basée sur un contrat inexistant. Maître Nicolas BERNARDY confirme que depuis sa nomination des discussions ont eu lieu avec l’ACD, mais qu’il n’a pas eu de retour de l’AED. L’ACD donne à considérer que sa créance est actuellement de 313.947,- EUR (y compris les avances) et que SOCIETE1.) vient de déposer sa déclaration fiscale qui est actuellement en cours d’analyse de sorte que le montant de sa créance peut encore varier. Après avoir indiqué qu’elle n’aurait pas été opposée au plan de paiement échelonné tel que proposé à l’audience par le débiteur, elle a émis un vote défavorable au Plan tel qu’il est présenté actuellement. L’AED a également émis un vote défavorable au Plan. III.

Appréciation

Quant aux propositions de remboursement formulées par SOCIETE1.) lors de l’audience SOCIETE1.) a présenté oralement, lors de l’audience des plaidoiries, un plan de remboursement modifié, l’un des créanciers sursitaires extraordinaires lui ayant indiqué préalablement qu’il émettrait un votre défavorable au Plan. Il n’existe aucune disposition qui prohibe la modification des dispositions d'un plan de réorganisation déposé ou qui interdit la faculté d'en déposer plusieurs dans le cours de la même procédure. Le tribunal rappelle cependant que l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit que l’homologation « ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan », de sorte que le juge ne peut apporter au plan soumis au vote quelque modification que ce soit. L’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Si le tribunal estime que les formalités n’ont pas été respectées, que les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées ou que le plan porte atteinte à l’ordre public, il peut, par décision motivée et avant de statuer, autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan adapté selon les formalités de l’article 48. Le tribunal énonce dans une seule décision toutes les objections qu’il estime devoir formuler à l’encontre du plan. Dans ce cas, il décide que la période de sursis est prorogée sans que le délai maximum fixé à l’article 33 puisse toutefois être dépassé. Il fixe également la date à laquelle l’audience de vote se tiendra. […] ». Le juge dispose partant de la possibilité d’autoriser le débiteur à déposer un nouveau plan, le but de la procédure de réorganisation judiciaire étant en effet d’assurer la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités ainsi que la protection des droits des créanciers. Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises. Il résulte des commentaires d’articles desdits travaux préparatoires que « Le juge doit également disposer d’une possibilité concrète de remettre la réorganisation sur le droit chemin lorsqu’il constate, sans pour autant se livrer à une analyse économique approfondie, 3

une atteinte à l’ordre public ou un non-respect des formalités. C’est pourquoi le projet lui permet – dans les limites de temps du sursis – d’autoriser le débiteur à proposer un plan adapté. Le juge dispose d’une marge d’appréciation limitée. Il lui est uniquement demandé d’apprécier ce qu’un professionnel observerait à première vue. L’intention n’est pas que le juge s’assoie à la place des créanciers et des travailleurs. […] » (Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p. 25) Concernant le pouvoir d’appréciation du tribunal, la doctrine belge précise en outre que « certains auteurs estiment que le tribunal doit agir avec circonspection de sorte que « la faculté offerte devrait donc, en pratique, rester exceptionnelle ». « Avec d’autres auteurs, nous pensons au contraire que, si le vote des créanciers est favorable ou que l’usage de cette faculté de déposer un plan corrigé permet un vote favorable, le tribunal doit être sensible à l’opinion des créanciers et donner une chance au redressement de l’entreprise de sorte qu’il ne doit pas hésiter à faire usage de l’article XX.79, § 2, lorsque les circonstances le permettent » (C. Alter et Z. Pletinckx, « Section 3 - La réorganisation judiciaire par accord collectif » in Insolvabilité des entreprises, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2019, pp. 397 et 398 et les références y citées). En l’espèce, si certes un des créanciers sursitaires extraordinaires a exprimé son adhésion aux propositions formulées oralement par le débiteur lors de l’audience, le tribunal relève que le second créancier sursitaire extraordinaire n’a pas donné suite aux propositions d’échelonnement de paiement qui étaient déjà formulées en amont de l’audience de vote. Par ailleurs, il n’est pas non plus établi que le créancier sursitaire ordinaire ait été informé de ces nouvelles mesures de désintéressement, ou ait exprimé son accord. La faculté d’octroyer un délai supplémentaire au débiteur pour déposer un plan adapté étant exceptionnelle, il n’appartient pas en l’espèce au tribunal d’outrepasser la volonté des créanciers pour suppléer à la carence du débiteur d’établir un plan susceptible d’emporter l’adhésion de ses créanciers. Au vu de ces éléments, il n’y a partant pas lieu de faire application de la faculté prévue à l’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023. Quant au vote des créanciers Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ». L’alinéa 7 de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « Les créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers ». Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives. A titre liminaire, le tribunal note qu’à l’audience du vote, les créanciers sursitaires extraordinaires (ci-après les « CSE ») et les créanciers sursitaires ordinaires (ci-après les « CSO ») présents ou représentés ont exprimé leur vote comme suit : 4

Nombre de votants

Votes favorables

Votes défavorables

CSE

2

0

2

CSO

0

0

0

Les CSE ont tous voté défavorablement quant au Plan. Aucun vote n’a été recensé dans la classe des créanciers sursitaires ordinaires, de sorte que le Plan ne saurait être considéré comme dûment approuvé au sein de cette classe, la Loi du 7 août 2023 exigeant expressément un vote « favorable ». Il s’ensuit que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.) selon les prescriptions requises à l’article 49 alinéa 2 précité. L’accord des créanciers sur le plan de réorganisation déposé par SOCIETE1.) conformément à l’article 38 de la Loi du 7 août 2023 n’ayant pas été obtenu, la demande en homologation du Plan est donc à rejeter. Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ». En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-06, n° TAL-2024-09655 (TALCH06)

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