Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-10, n° TAL-2023-10596 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01466 Audience publique du lundi, dix novembre deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-10596 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement « ALIAS1.) SARL », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société anonyme LUTHER SA, représentée aux fins de la présente par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Senningerberg, demanderesse, comparant par Maître Raphaël SCHINDLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour susdit,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Christ-Antony GOUBO, avocat, en remplacement de Maître Elise PATELET, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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Faits:

Par acte de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg en date du 16 décembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 janvier 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-10596 du rôle pour l’audience publique du 3 janvier 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 23 septembre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Raphaël SCHINDLER, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Christ-Antony GOUBO, en remplacement de Maître Elise PATELET, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement ALIAS1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), de la fourniture de services informatiques dans le cadre du développement des projets applicatifs web et mobile dénommés « ALIAS2.) » et « ALIAS3.) » (ci-après individuellement le « Projet ALIAS2.) » et le « Projet ALIAS3.) » et collectivement les « Projets ») pour le compte de deux de ses clients (ci-après le « Contrat »). Dans ce cadre, SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après les « Factures »), qui demeurent impayées :

la facture n°PLUSIV211776 du 30 novembre 2021 d’un montant TTC de 51.833,93 EUR relative au Projet ALIAS2.),

la facture n°PLUSIV211777 du 30 novembre 2021 d’un montant TTC de 47.483,46 EUR relative au Projet ALIAS3.).

Par acte d’huissier de justice du 16 décembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 99.317,39 EUR ou de « tout autre montant à déterminer », avec les intérêts conventionnels de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article 10 de ses conditions générales (ci-après les « Conditions générales »), à

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partir du 31 décembre 2021, sinon de la date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir. Elle sollicite encore la condamnation de la défenderesse au paiement d’un montant de 5.000.- EUR à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir, en date du 16 avril 2021, transmis à la défenderesse son offre pour la conception, le développement et la maintenance des Projets, laquelle a été établie sur base d’une estimation exprimée en jours/hommes sur base des informations fournies par SOCIETE2.) dans son appel d’offres. Cette offre aurait été acceptée à travers la signature de deux bons de commande en date du 31 mai 2021. Elle développe que son intervention s’est limitée à l’exécution des instructions de SOCIETE2.) à laquelle appartenait la direction des Projets et la définition des objectifs à atteindre et des « produits finis ». SOCIETE1.) argumente que le contrat de prestation de services conclu entre parties est à considérer comme marché en régie au sens de l’article 9 des Conditions générales, ce dont SOCIETE2.) aurait été dûment informée. Elle explique qu’il était prévu qu’elle émette ses factures en fonction du temps effectivement presté sur base de timesheets à remplir au fur et à mesure de l’avancement des Projets, et précise que l’indication des jours/hommes communiquée au moment de l’établissement de l’offre était estimative et devait être affinée au cours de de la « conception » des Projets. Elle conteste qu’une facturation forfaitaire ait été convenue entre parties. Elle soutient qu’en vertu du prédit article 9, elle n’était tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de sa mission, de sorte qu’elle n’avait pas l’obligation de livrer un « produit fini ». Elle indique que de nouveaux bons de commande, remplaçant et annulant les bons de commande du 31 mai 2025, d’un montant HTVA respectif de 88.605.- EUR (Projet ALIAS2.)) et de 81.168,30 EUR (Projet ALIAS3.)), ont été émis le 22 juillet 2021 (ciaprès les « Bons de commande ») suite à des échanges entre parties en relation avec de nouvelles demandes formulées par SOCIETE2.). Elle estime que la quantité de travail finalement fournie a augmenté de manière substantielle par rapport à l’estimation établie au moment de l’émission des Bons de commande en raison de l’évolution des demandes de la défenderesse.

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Elle précise que SOCIETE2.) a réglé une facture d’acompte pour chacun des Projets d’un montant TTC respectif de 51.833,93 EUR (Projet ALIAS2.)) et de 47.483,46 EUR (Projet ALIAS3.)), correspondant à 50% du montant total estimé dans les Bons de commande qui précisent à la fois le temps estimé pour réaliser le projet et le taux horaire. Elle explique avoir émis les Factures, correspondant au solde de 50% du montant estimé, après l’exécution de l’intégralité des prestations listées dans les Bons de commande et la consommation de l’intégralité des jours/hommes. Tout en reconnaissant que « tout ne s’est pas passé de manière parfaite », elle insiste avoir fait preuve de bonne foi en se limitant à facturer, à titre de geste commercial, un montant de 99.317,39 EUR au lieu du montant de 217.424,86 EUR auquel elle aurait eu droit sur base des prestations effectivement fournies. Elle estime que les Factures sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce faute pour la défenderesse de lui avoir remis un rapport écrit, contenant une description raisonnablement détaillée de chaque élément contesté, endéans un délai de 10 jours suivant la date d’envoi des Factures, conformément à l’article 9 des Conditions générales. Elle base sa demande à titre subsidiaire sur l’article 1134 du Code civil en soutenant avoir exécuté l’intégralité des prestations facturées. Elle estime être en droit de réclamer une indemnisation au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a été contrainte d’engager en vue de réclamer son dû sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur « toute autre base légale » à déterminer par le tribunal. SOCIETE2.) demande à voir déclarer l’assignation irrecevable en la forme et à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses prétentions. Elle demande reconventionnellement la résolution judiciaire du Contrat, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer les montants de :

143.473,19 EUR à titre de remboursement des acomptes versés, 77.433.- EUR à titre de dommages et intérêts, 2.500.- EUR à titre d’indemnisation des frais et d’honoraires d’avocat, avec les intérêts de retard au taux d’intérêt prévu par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux d’intérêt légal, compter des dates de paiement successives, avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir.

Au cas où le tribunal ne devait pas faire droit à sa demande en résolution judiciaire, elle sollicite encore l’« annulation » des Factures. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution

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provisoire sans caution du jugement à intervenir et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) expose avoir précisément décidé de contracter avec SOCIETE1.) sur base (i) de la compétence technique de ses équipes, (ii) de sa capacité à livrer les Projets dans un temps défini et (iii) de son offre tarifaire. Elle affirme que du fait d’avoir imposé une tarification forfaitaire dans le cadre de son appel d’offres et de la présentation d’un budget estimatif avec indication d’un prix minimum et maximum forfaitaire par la demanderesse, elle pouvait raisonnablement admettre que les prestations de SOCIETE1.) allaient faire l’objet d’une facturation forfaitaire. Elle soutient que SOCIETE1.) s’est engagée à livrer l’ensemble de ses services consistant en la mise à disposition des versions V1 des sites web et des applications mobiles, accompagnées de la documentation technique nécessaire à l’utilisation des « applicatifs », « au cours du mois d’octobre 2021 » pour un montant HTVA de 34.500.- EUR pour le Projet ALIAS3.) et un montant HTVA de 66.400.- EUR pour le Projet ALIAS2.), la date de livraison du Projet ALIAS3.) ayant été fixée au 22 octobre 2021. Elle explique s’être opposée dès le mois de juillet 2021 à toute tentative de dépassement budgétaire de la part de la demanderesse, cette dernière ayant unilatéralement changé ses conditions tarifaires en cours d’exécution des Projets en procédant à une facturation en régie de ses prestations en lieu d’une facturation au forfait. Elle soutient qu’il s’est avéré à la lecture des relevés d’heures lui soumis sur sa demande que SOCIETE1.) lui a facturé un nombre excessif de jours/homme par rapport à l’état d’avancement des Projets. Elle est d’avis que SOCIETE1.) a reconnu à plusieurs reprises ne pas avoir exécuté sa mission dans le respect des règles de l’art et endéans les délais contractuellement convenus en raison de l’incompétence, de l’indisponibilité et de la désorganisation de ses équipes techniques. Elle explique qu’un des responsables de l’équipe technique de SOCIETE1.) a reconnu le retard et s’est engagé à livrer les « développements » relatifs « au site web et à l’application ALIAS3.) » pour la semaine après le 17 décembre 2021. Elle précise avoir fait procéder à un audit technique des travaux réalisés par la demanderesse, alors que cette annonce n’a pas été suivie d’effet. L’expert en charge de l’audit aurait conclu que les travaux réalisés par SOCIETE1.) ne seraient pas fonctionnels et que l’estimation budgétaire annoncée en avril 2021 n’était pas cohérente avec les « développements » et fonctionnalités proposés. Elle estime avoir, par courrier de son mandataire du 2 février 2022, mis en demeure SOCIETE1.) de livrer les Projets pour le 14 février 2022 et contesté de manière

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détaillée les Factures en se prévalant du dépassement du budget et du délai de livraison. Elle explique avoir commandé, devant l’inertie de SOCIETE1.), un second rapport d’audit dont il résulte que le Projet ALIAS3.), pour lequel aucune documentation technique n’a été fournie par SOCIETE1.), est inutilisable et inexploitable et que les travaux sur le Projet ALIAS2.) ont à peine commencé et ne sont qu’une simple reprise des développements effectués pour le Projet ALIAS3.). Elle affirme que les Factures ne comportent pas le degré de précision nécessaire pour valoir factures au sens de l’article 109 du Code de commerce faute de détailler les prestations fournies en se limitant à mettre en compte des montants forfaitaires. Elle estime avoir informé oralement SOCIETE1.), dans le cadre d’une conversation téléphonique du 28 novembre 2021 dès avant la réception des Factures, de ses critiques en relation avec le dépassement du budget et de l’absence de livraison des « développements » et de leurs documentations techniques et d’avoir exigé l’envoi du détail des prestations fournies. Elle en veut pour preuve que SOCIETE1.) lui a fait parvenir, en date du 2 décembre 2021, un relevé détaillé des prestations fournies lui permettant d’examiner le travail accompli tout en reconnaissant les problèmes de personnel et d’organisation de ses équipes. Elle soutient que les Factures ont à nouveau été contestées lors d’une conversation téléphonique ultérieure. Elle est d’avis qu’il lui était impossible de remettre un rapport écrit de ses contestations endéans un délai de 10 jours à compter de l’émission des Factures, alors que la demanderesse n’a pas exécuté les prestations convenues. Elle relève que l’existence de contestations utiles en relation avec le non-respect du budget est encore démontrée par le fait que la demanderesse lui a proposé de s’accorder sur un nouveau budget en vue de la finalisation des Projets. À l’appui de sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) de n’avoir rempli ni son obligation de résultat de fournir ses services endéans les délais contractuels et dans le respect du budget convenu, dont « au moins » la livraison de la version V1 du Projet ALIAS3.) pour le 22 octobre 2021 au plus tard, ni son obligation de moyens de mettre en œuvre les moyens humains et organisationnels nécessaires en vue de mener à bien les Projets. Elle considère que l’inexécution par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles constitue un motif grave justifiant la résolution judiciaire du contrat conclu entre parties aux torts exclusifs de la demanderesse sur base de l’article 1184 du Code civil, laquelle doit avoir pour effet le remboursement des acomptes indûment perçus. Elle estime être en droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle adverse.

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Elle affirme, dans ce contexte, avoir été contrainte (i) de charger un autre prestataire de services du développement du Projet ALIAS2.) moyennant paiement d’un montant de 77.433.- EUR et (ii) d’émettre des notes de crédit pour un montant total de 29.700.EUR au regard du dépassement des délais de livraison du Projet ALIAS2.) pour ne pas compromettre ses relations commerciales avec le client final. Elle conteste que les rapports d’audit soient empreints de partialité, alors que la demanderesse aurait participé à la rédaction du deuxième rapport. Elle base sa demande en dommages et intérêts sur les articles 1134, 1142, 1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382, 1383 et 1384 du même code. Elle demande à son tour le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. SOCIETE1.) conclut au rejet des prétentions adverses. Elle s’oppose aux développements adverses en rapport avec le degré de précision des Factures en affirmant que les Factures se rapportent aux Bons de commande et sont le « prolongement » des factures d’acompte émises en août 2021, de sorte que les prestations et montants étaient bien connus par SOCIETE2.) avant leur réception. Elle soutient avoir fait parvenir à SOCIETE2.), par courriel du 2 décembre 2021, les timesheets reprenant l’intégralité des prestations réalisées tout en précisant les difficultés rencontrées pour chacun des Projets. Elle précise la défenderesse s’est limitée à solliciter un récapitulatif des prestations fournies, ce qui n’est pas à qualifier de contestation, mais de simple demande d’informations. Elle conteste toute contestation orale des Factures et indique que les seules contestations de SOCIETE2.) sont celles transmises par courrier de mise en demeure de son mandataire du 2 février 2022, tandis que les Factures, qui se réfèrent aux factures d’acompte, datent du 30 novembre 2021. En réponse à la demande reconventionnelle formulée par la défenderesse, SOCIETE1.) conteste tout manquement contractuel dans son chef. Elle conteste encore avoir reconnu le défaut de réalisation des prestations convenues en rappelant ne pas avoir été chargée de la livraison d’un « produit fini ». Elle estime ne pas avoir reconnu le défaut de réalisation de ses prestations en proposant à SOCIETE2.) de s’accorder sur un budget en vue de la finalisation des Projets, au motif que le « produit souhaité » n’existait pas encore à ce moment. Elle confirme que les erreurs dans la composition de ses équipes de travail n’ont eu aucune conséquence sur le budget, alors que les prestations y relatives n’ont pas été facturées à SOCIETE2.).

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Elle précise que la date de livraison du 22 octobre 2021 pour le Projet ALIAS3.) a été fournie à titre purement indicatif. Elle dénie toute valeur probante aux rapports d’expertise versés par SOCIETE2.) au motif qu’elles ont été établis par des concurrents. Elle conteste que la défenderesse ait fait appel à un autre prestataire de services pour finaliser les Projets, alors que seul un projet de contrat non signé sans lien apparent avec les Projets est versé en cause. Motifs de la décision SOCIETE2.) demande à voir déclarer irrecevable l’assignation en la forme. Faute pour la défenderesse d’invoquer le moindre moyen à l’appui de sa prétention, l’assignation est à déclarer régulière en la forme. Les demandes principale et reconventionnelle, dont la recevabilité n’est pas autrement contestée, sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. Dans un souci de logique juridique, le tribunal estime qu’il y a lieu d’examiner d’abord la demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat avant de se prononcer sur la demande principale en paiement fondée sur ce même contrat dont la résolution est sollicitée.

1. La demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en résolution du Contrat SOCIETE2.) demande reconventionnellement la résolution du Contrat et l’indemnisation du préjudice qu’elle affirme avoir subi en raison des inexécutions contractuelles reprochées à SOCIETE1.). SOCIETE1.) conteste tout manquement contractuel dans son chef. L’article 1184 du Code civil dispose que : « la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». Pour obtenir en justice le prononcé de la résolution d’une convention, une partie à l’acte doit uniquement établir que son cocontractant n’a pas exécuté ses engagements contractuels. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si, compte tenu des circonstances, cette inexécution est assez importante pour justifier la résolution. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

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prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». C’est donc à celui qui en demande la résolution de prouver l’inexécution des obligations de l’autre partie (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1315 à 1315-1, Fasc. Unique : Fasc. unique : Contrats et obligations. – Preuve. Charge de la preuve et règles générales, n°38). Il appartient dès lors à la société SOCIETE2.) d’établir que SOCIETE1.) n’a pas exécuté ses obligations contractuelles. Il convient de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher luimême les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. En l’espèce, s’il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de prestation de services portant sur la fourniture de services informatiques par SOCIETE1.), les positions des parties divergent quant à la nature et l’envergure des services à fournir par la demanderesse. SOCIETE1.) affirme ne pas avoir été chargée de la livraison d’un « produit fini », tandis que SOCIETE2.) se limite à affirmer péremptoirement que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté son obligation de lui livrer les versions V1 des sites internet et des applications mobiles et de la documentation technique y relative sans se référer concrètement à une pièce en particulier. Dans l’appel d’offres de SOCIETE2.), les Projets sont présentés de la manière suivante (cf. pièce n°1 de Maître Patelet) : (…) L’offre du 16 avril 2021 de SOCIETE1.) présente de manière générale les propositions de la demanderesse pour la mise en place d’un partenariat pour la conception, le développement et la maintenance des différents projets applicatifs web et mobile et indique, en ce qui concerne les Projets, sous la rubrique « Livrables » « Développement technique » et « Prestations PO & UI/UX » (en tant qu’option) (cf. pièce n°1 de Maître Laurent). SOCIETE2.) ne fournit cependant aucune précision quant aux prestations concrètes à fournir par la demanderesse dans le cadre de la réalisation des Projets. SOCIETE2.) reste muette quant aux prestations commandées auprès de la demanderesse dans le cadre de la « refonte » des plateformes de réservation en ligne et de services « hospitality » sous forme d’un site internet et d’une application mobile,

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aux caractéristiques techniques des versions « V1 » prétendument à délivrer et à la nature de la documentation technique à fournir à l’appui. Les bons de commande du 31 mai 2022 portent uniquement sur la fourniture de services d’« Ux Design » et d’« analyse fonctionnelle » d’un équivalent de 12 jours/hommes chacun. SOCIETE2.) conteste avoir signé les Bons de commande portant sur la fourniture d’autres catégories de services. S’il semble résulter des échanges entre parties versés en cause que le cadre de la mission confiée à SOCIETE1.) a connu une évolution suite à des discussions informelles entre parties, le tribunal se trouve néanmoins dans l’impossibilité de retracer cette évolution et de déterminer les obligations respectives des parties dans le cadre du développement des Projets. En l’absence de toute précision y relative, le tribunal n’est pas en mesure de déceler à quoi correspond la « livraison du code à Sabre » et la « livraison du site & app (…) pour recette » relative au Projet ALIAS3.) évoquée par un collaborateur de SOCIETE1.) dans un courriel du 17 décembre 2021 et ne dispose d’aucune information sur les spécifications techniques des produits finaux à livrer (cf. pièce n°13 de Maître Patelet). S’il est vrai que SOCIETE1.) confirme, dans un courriel du 2 décembre 2021, avoir commis des erreurs dans le cadre de la composition de ses équipes techniques et d’avoir commencé le développement des Projets sans disposer de l’intégralité de la documentation nécessaire, elle explique en même temps que le « rallongement » des Projets par rapport aux estimations initialement fournies procède également d’un manque de réactivité et de changements de décisions de la part de SOCIETE2.). SOCIETE2.) ne se prévaut d’aucun document contractuel qui encadrerait la durée de la mission conférée à SOCIETE1.), de sorte que la preuve qu’un délai contraignant aurait été convenu entre parties laisse d’être établie. Le tribunal ne peut donc conclure, sur base de ces seuls éléments et devant les contestations de la demanderesse, à l’existence d’une défaillance contractuelle dans le chef de cette dernière. SOCIETE2.) verse encore en cause un rapport intitulé « Revue de projet pour ALIAS4.)) – phase 1 » du 26 janvier 2022 et un rapport intitulé « Audit de la plateforme de réservation hôtelière ALIAS3.) » du 23 juin 2022 (cf. pièces n°15 et 17 de Maître Patelet). La conclusion des auteurs des rapports selon laquelle les produits ne sont pas fonctionnels ne prête pas à conséquence, alors qu’il n’est pas contesté que les travaux en relation avec la « refonte » des plateformes de réservation en ligne et de services « hospitality » sous forme d’un site internet et d’une application mobile ne sont pas finalisés, la question litigieuse en l’espèce étant de savoir quelle était l’envergure de la mission confiée à SOCIETE1.) et quelle était la nature des prestations et, le cas échéant, des produits finaux que la demanderesse s’est engagée à fournir dans ce cadre.

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Les prédits rapports ne sont partant pas pertinents pour la solution du litige. La défenderesse verse enfin un certain nombre de factures et de preuves de paiement sans expliquer de manière circonstanciée à quelles prestations elles se rapportent (cf. pièces n°7 et 8 de Maître Patelet). En l’absence d’informations précises quant à la teneur exacte de la mission confiée à SOCIETE1.), la preuve d’une violation des obligations contractuelles par la demanderesse n’est pas rapportée. Au vu des développements qui précèdent, la demande en résolution du Contrat est à déclarer non fondée. En l’absence de preuve d’une défaillance contractuelle dans le chef de SOCIETE1.), la demande en dommages et intérêts de SOCIETE2.) basée sur la responsabilité contractuelle encourt pareillement le rejet. En présence d’un contrat liant SOCIETE1.) à SOCIETE2.) et d’une demande principale en responsabilité en raison d’un dommage qui aurait été causé à l’occasion du contrat, la demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle est irrecevable. 2. La demande de SOCIETE1.) en paiement des factures Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. La facture doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l’objet de la prestation (cf. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), La facture, éditions Kluwer, n°48 et n°70). En cas d’absence des mentions précitées, le document ne saurait pas être considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne sont pas attachés les mêmes effets (cf. A. Cloquet, La facture, n°259). En l’espèce, la facture n°PLUSIV211776 renseigne comme objet « Contract / Reference : ALIAS2.)22072021 SOCIETE2.) – Projet ALIAS2.) v0 + v1 » et comporte une ligne de facturation « Projet REF ALIAS2.)22072021 @SOCIETE2.) Period from

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01/10/21 to 31/12/2021 » pour une quantité de « 0,50 » et un montant total HTVA de 44.302,50 EUR (51.833,93 EUR TTC). La facture n°PLUSIV211777, quant à elle, renseigne comme objet « Contract / Reference : ALIAS3.)22072021 SOCIETE2.) – Développement applicatif (ALIAS3.)) » et comporte une ligne de facturation « Projet REF ALIAS3.)22072021 @SOCIETE2.) Period from 01/09/21 to 31/12/21 » pour une quantité de « 0,50 » et un montant total HTVA de 40.584,15 EUR (47.483,46 EUR TTC). Le tribunal constate que si les Factures renseignent les noms et adresses des parties en cause, l’affirmation de la dette de SOCIETE2.) et l’invitation à payer la somme indiquée, les services rendus ou les prestations réalisées ne sont pas mentionnés et aucun document contractuel n’est visé. Les Factures ne se réfèrent pas aux bons de commande du 31 mai 2021, qui, selon la demanderesse, ont été remplacés et annulés par les Bons de commande. Bien que les Factures semblent reprendre la référence des Bons de commande (« 22072021 »), il échet cependant de constater que ces bons de commande ne sont, à la différence des bons de commande du 31 mai 2021, pas signés et le tribunal ne dispose pas de la preuve de leur acceptation par SOCIETE2.). En l’absence de dispositions contractuelles encadrant l’émission des Factures, il incombait partant à SOCIETE1.) de respecter l’impératif de précision des factures en détaillant la nature exacte et le montant de ses prestations, afin de permettre à son client d’apprécier le bien-fondé des montants réclamés par rapport aux prestations fournies. Même à supposer, pour les besoins de la discussion, que les Bons de commande aient été acceptés par SOCIETE2.), il y a lieu de noter qu’aucun des postes y mentionnés n’est repris dans les Factures et elles n’indiquent aucune quantité de jours/hommes. En outre, le bon de commande relatif au Projet ALIAS2.) (cf. pièce n°11 de Maître Laurent) prévoit sous la rubrique « Conditions de règlement » : « 50% de la somme sera réglée à la signature du bon de commande ; 50% de la somme sera réglée une fois les travaux terminés », de sorte qu’il aurait en tout état de cause appartenu à SOCIETE1.) de détailler les prestations fournies afin de permettre à son client d’examiner si les travaux sont terminés. Le renvoi au projet en cause et à la période de fourniture des prestations (dont une partie paraît être postérieure à la date d’émission des Factures), sans précision quant à la nature et l’envergure des prestations visées, ne remplit pas le critère de précision requis. Les indications succinctes des Factures rendent impossible tout contrôle effectif et empêchent le client d’apprécier le bien-fondé des montants réclamés par rapport aux prestations fournies.

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Cette conclusion n’est pas ébranlée par la considération mise en avant par SOCIETE1.) selon laquelle les Factures seraient le « prolongement » des factures n°PLUSIV211106 et PLUSIV211130 émises en date des 19 et 31 août 2021, car ces factures ne sont que de simples factures d’acompte et ne comportent pas non plus de précisions relatives aux prestations fournies. Au contraire, cette conclusion est confortée par le fait que SOCIETE1.) a fait parvenir à SOCIETE3.) des relevés portant sur les prestations qu’elle prétend avoir fournies dans le cadre des Projets. Au vu de ce qui précède, les Factures ne revêtent pas le degré de précision requis pour être qualifiées de factures pouvant faire l’objet d’une acceptation au sens de l’article 109 du Code de commerce. La demande en paiement de SOCIETE1.) doit partant être analysée au regard du droit commun des contrats et des règles de preuve édictées par les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil. Face aux contestations adverses et conformément à l’article 1315 du Code civil précité, il appartient à SOCIETE1.) d’apporter la preuve de l’exécution des prestations facturées. Bien qu’il soit constant en cause que des prestations ont été réalisées, il n’en demeure cependant pas moins que les relevés unilatéraux des prestations versés par SOCIETE1.) sont insuffisants pour établir l’accomplissement des prestations lui confiées, pour le surplus contesté par SOCIETE2.). La demanderesse ne verse aucune autre pièce permettant au tribunal d’apprécier si le travail effectué correspond aux montants facturés. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le bien-fondé de la demande en paiement des factures n’est pas établi, de sorte que la demande de SOCIETE1.) est à rejeter. 3. La demande de SOCIETE2.) en « annulation » des factures À titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande encore à voir « annuler » les Factures. SOCIETE1.) ne prend pas position par rapport à la demande. Or à défaut pour la demanderesse d’invoquer un quelconque moyen en fait et en droit à l’appui de sa demande, il y a lieu de la rejeter. 4. Les demandes accessoires SOCIETE1.) et SOCIETE2.) réclament chacune l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre de la présente procédure. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son

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origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n°5/12, JTL 2012, n°20, p.54). Afin de prospérer dans leurs prétentions, les parties doivent rapporter la preuve d’une faute dans le chef de l’autre partie, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile. En effet, l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental, tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber dans sa demande ne constitue pas automatiquement un comportement fautif. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En l’espèce, aucune faute susceptible de donner lieu à indemnisation des frais et honoraires d’avocat n’est démontrée de part et d’autre. Les demandes respectives des parties sont partant à rejeter. Eu égard à l’issue du litige, les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’elles n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge respective l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Les deux parties ayant succombé dans leurs demandes respectives, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties. Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

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reçoit les demandes principale et reconventionnelle, dit non fondée la demande en résolution judiciaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dit non fondée la demande en dommages et intérêts de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de la responsabilité contractuelle et irrecevable sur base de la responsabilité délictuelle, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en annulation des factures, dit non fondée la demande en paiement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, rejette la demande respective de SOCIETE1.) SARL et de SOCIETE2.) SARL en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, rejette la demande respective de SOCIETE1.) SARL et de SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties, dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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