Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-20, n° TAL-2020-09925 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00542 Audience publique du jeudi, vingt novembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2020-09925 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Julie CORREIA, juge; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.), née à Luxembourg le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 20 novembre 2020, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

1. Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
3. Monsieur PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),
4. Madame PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.), parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 20 novembre 2020,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal : Faits En date du 4 avril 1986, PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) se sont mariés. Suivant acte notarié du 31 août 2012, ils ont adopté le régime de la communauté universelle des biens. Suivant jugement du 7 février 2019, confirmé par un arrêt du 12 février 2020, le divorce de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) a été prononcé. Alors que le jugement de divorce, coulé en force de chose jugée, a été transcrit en date du 17 septembre 2020 en marge de l’acte de mariage des parties, ils se trouvent toujours en situation d’indivision postcommunautaire. Des participations dans des sociétés actives dans le domaine de l’immobilier, notamment dans la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) SA »), font partie de la communauté universelle des biens non encore liquidée. Le capital social de SOCIETE1.) SA est entièrement détenu par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) SA »). SOCIETE2.) SA est détenue à 5% par PERSONNE3.), à 50% par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) SARL ») et à 45% par la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) SA »). La SOCIETE3.) SARL est détenue à 99% par PERSONNE3.) et à 1% par PERSONNE4.). La société SOCIETE4.) SA est détenue à 50% chacun par PERSONNE3.) et par PERSONNE2.). Le conseil d’administration de SOCIETE1.) SA était composé de PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), cette-dernière étant également déléguée à la gestion journalière. Lors de l’assemblée générale extraordinaire de SOCIETE1.) SA tenue en date du 8 juillet 2020 par-devant le notaire Maître Léonie GRETHEN, il a été procédé à la révocation de PERSONNE2.) en tant qu’administrateur et à la nomination de PERSONNE4.) en tant qu’administrateur. Procédure Par exploit d’huissier du 20 novembre 2020, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE3.), SOCIETE1.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance le 31 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 septembre 2025, sur rapport du magistrat de la mise en état. Prétentions et moyens PERSONNE2.) demande au tribunal de céans de déclarer nulles les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2020 de SOCIETE1.) SA.

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Elle demande en particulier à voir dire que sont nulles et de nul effet la décision portant révocation de la demanderesse en sa qualité d’administrateur de SOCIETE1.) SA, la décision portant nomination de PERSONNE4.) en qualité de nouvel administrateur de SOCIETE1.) SA en remplacement de la demanderesse et la décision portant nomination de PERSONNE3.) comme administrateur-délégué de SOCIETE1.) SA. Elle demande également à voir dire nulles et de nul effet l’ensemble des décisions qui auraient été prises depuis le 8 juillet 2020 par PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en leur qualité d’administrateur de SOCIETE1.) SA, ainsi que les décisions prises par PERSONNE3.) en sa qualité d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SA. Elle demande par ailleurs la condamnation de PERSONNE3.) à la faire figurer au registre des bénéficiaires effectifs de SOCIETE1.) SA à concurrence de 50% des actions des « sociétés en question », ceci dans un délai de 48 heures suivant la signification de « l’ordonnance » à intervenir, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 1.000,- EUR par jour de retard. Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 50.000,- EUR à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Par ailleurs, elle demande la condamnation de PERSONNE3.), sinon de SOCIETE1.) SA, aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance et au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à titre de remboursement des frais d’avocat. La demanderesse sollicite enfin que le jugement à intervenir soit déclaré commun à SOCIETE1.) SA, à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.). A l’appui de sa demande principale, la demanderesse indique que les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2020 sont intervenues en violation d’un pacte social conclu en 2018, alors que PERSONNE3.) a convoqué l’assemblée générale et a décidé de sa révocation de ses fonctions sans son accord préalable. Elle explique s’être toujours occupé des tâches administratives et comptables en relation avec le groupe de sociétés détenu avec son ex-conjoint. Elle indique que, à la suite de leur divorce, les ex-époux ont conclu un pacte social aux termes duquel « à l’avenir, les décisions concernant l’ensemble des sociétés seront prises, comme par le passé d’un commun accord des parties ». Elle soutient que cette déclaration ne constitue pas un simple rappel du principe de cogestion des biens en indivision, dès lors qu’elle ne concerne pas tous les biens indivis, mais seulement les sociétés dans lesquels les ex-conjoints détiennent des participations. A cela s’ajoute que ce pacte social concerne toutes les décisions, y compris les décisions prises en assemblée générale et les décisions des organes de gestion des sociétés, et ne serait pas limité dans le temps. Elle conclut que, en raison de l’absence de convocation ou de toute autre information à son égard, la convocation et la tenue de l’assemblée générale du 8 juillet 2020 sont entachées de nullité. Elle indique également contester tous les reproches formulés par les parties défenderesses à titre des détournements de fonds qui lui sont reprochés et que c’est, au contraire, PERSONNE3.) qui s’est rendu coupable de détournements non-autorisés et d’abus de biens sociaux.

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Quant à l’exception de libellé obscur soulevée par les défendeurs, PERSONNE2.) estime qu’à défaut d’avoir soulevé ce moyen dans le cadre de l’instance de référé ayant opposé les parties, ils sont forclos à le faire dans la présente instance. A titre subsidiaire, elle soutient qu’il ressort clairement de l’assignation qu’elle agit contre sa révocation illégale en sa qualité de bénéficiaire effectif, d’administrateur et d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SA sur base du pacte social. Par ailleurs, elle considère qu’il ressort tout aussi clairement de l’assignation que PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) sont assignés en leur qualité d’administrateur, respectivement d’administrateur-délégué de SOCIETE1.) SA. Elle souligne également que les défendeurs n’ont pas démontré un préjudice dans leur chef au titre de la nullité soulevée. Elle relève encore, concernant sa demande en allocation de dommages et intérêts à l’encontre de PERSONNE3.), que, aux termes de l’assignation, le dédommagement est réclamé « du chef des causes susénoncées ». Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence d’intérêt et de qualité à agir dans son chef, la demanderesse considère également que les défendeurs sont forclos à faire valoir ce moyen, à défaut de l’avoir soulevé dans le cadre de l’instance devant de juge des référés. Subsidiairement, elle indique que la demande formulée est susceptible d’améliorer sa condition juridique, pour conclure à son intérêt à agir. Par référence à la jurisprudence, elle souligne que la qualité à agir n’est pas une condition particulière de la recevabilité lorsque l’action est exercée par celui qui prétend être titulaire d’un droit, pour conclure à la recevabilité de ses demandes. La demanderesse conclut aussi à un intérêt à agir dans son chef, en raison de sa qualité de bénéficiaire effectif, dès lors qu’elle détient 49,75% du capital social de SOCIETE1.) SA, ceci par référence à la méthode dite du « produit ». En réponse au moyen adverse tiré de la méconnaissance de l’article 100-22 (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), la demanderesse soutient que son assignation est notamment dirigée contre SOCIETE1.) SA et que l’article en question ne prévoit pas l’obligation de formuler une demande à l’encontre de la société concernée. Elle explique néanmoins avoir assigné SOCIETE1.) SA aux fins de lui rendre opposable le jugement à intervenir. Finalement, PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par les défendeurs. PERSONNE3.), SOCIETE1.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) soulèvent in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur en faisant valoir le défaut de mention des qualités au titre desquels la demanderesse agit et les défendeurs sont assignés, ainsi que l’absence « absolue » d’exposé des moyens. A titre subsidiaire, ils concluent à l’irrecevabilité de la demande en nullité des délibérations de l’assemblée générale du 8 juillet 2020 en raison de l’absence de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de la demanderesse. Subsidiairement, ils concluent au rejet de toutes les demandes de PERSONNE2.). En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 6.000,- EUR, à raison de 25% pour chacun des défendeurs, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Quant au moyen de nullité tiré du libellé obscur, les défendeurs soutiennent, par référence aux articles 154 et 264 du Nouveau Code de procédure civile, que la demanderesse n’a pas

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précisé en quelle qualité elle entend agir contre les défendeurs, ce qui a entravé, voire au moins gêné, ceux-ci dans l’organisation de leur défense. Les défendeurs indiquent en outre que les moyens indiqués dans l’assignation ne permettent d’identifier ni la base légale, ni les faits sur lesquels la demanderesse entend se baser. Ils soulignent par ailleurs que cette nullité ne peut être comblée par les conclusions ultérieures. Concernant le défaut de qualité et d’intérêt à agir, les défendeurs considèrent qu’à défaut d’avoir été actionnaire directe de SOCIETE1.) SA au jour de la tenue de l’assemblée générale litigieuse, la demande est à déclarer irrecevable. A cela s’ajoute qu’elle ne saurait pas invoquer sa qualité d’indivisaire post-communautaire pour justifier son intérêt et sa qualité d’agir. En effet, ils soutiennent que la distinction entre le titre et la finance implique que la demanderesse ne dispose pas de pouvoir décisionnel en lien avec les actions que son ex-conjoint PERSONNE3.) détient en son nom propre. De même, ils estiment que la qualité de bénéficiaire économique ne suffit pas non plus à lui conférer un intérêt ou une qualité à agir. A titre subsidiaire, quant au fond, ils concluent au rejet des demandes de PERSONNE2.), dès lors que l’action prévue par l’article 100-22 (3) de la Loi de 1915 doit être dirigée contre la société SOCIETE1.) SA, qui est en l’espèce uniquement assignée en déclaration de jugement commun, c’est-à-dire à des fins purement conservatoires. Par ailleurs, ils soulignent que la demanderesse sollicite la nullité des délibérations litigieuses pour vice de forme, sans toutefois justifier l’existence d’un préjudice dans son chef. Les défendeurs estiment encore que la demanderesse ne justifie aucunement l’existence d’un accord entre parties. Ils soulignent par ailleurs que, dans le cadre d’une procédure de référé tendant à la suspension des effets des délibérations litigieuses, le juge des référés a retenu que PERSONNE2.) n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un tel accord. Concernant la demande en rectification des inscriptions au registre des bénéficiaires effectifs de SOCIETE1.) SA, les défendeurs donnent à considérer que celles-ci sont à effectuer par SOCIETE1.) SA ou son mandataire et non pas par PERSONNE3.), qui n’a pas été assigné en sa qualité d’administrateur de SOCIETE1.) SA. Au titre de la demande en condamnation de PERSONNE3.) au paiement de dommages et intérêts, les défendeurs concluent à l’absence de preuve d’une quelconque faute dans son chef, d’autant plus qu’il est assigné à titre personnel et non pas en sa qualité d’administrateur. Quant à la demande de déclaration de jugement commun, les défendeurs contestent que les conditions d’application soient remplies en l’espèce. Appréciation I.

Quant à l’exception tirée du libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation contient, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », sous peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). L’objet de la demande doit être précisé de telle façon

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qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et de savoir précisément ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La nullité résultant du prédit article est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). Il y a lieu de relever tout d’abord que la demanderesse soutient que les défendeurs sont forclos à soulever l’exception tirée du libellé obscur, dès lors qu’ils n’ont pas soulevé ledit moyen dans le cadre de la procédure de référé ayant opposé les parties. Le tribunal retient toutefois que la question de savoir si une partie a soulevé un moyen au seuil de l’instance s’apprécie exclusivement par rapport à cette même instance. Le déroulement d’une instance antérieure devant le juge des référés, bien qu’ayant éventuellement lié les mêmes parties, est sans incidence quant à l’appréciation de la recevabilité du moyen d’exception tiré du libellé obscur dans le cadre de la présente instance. L’exception du libellé obscur a dès lors été présentée in limine litis, préalablement à toute défense au fond, de sorte qu’elle est recevable. En l’occurrence, force est de constater que les faits décrits dans l’assignation sont clairs et que la base légale de l’action intentée y est indiquée. En effet, il résulte des termes de l’assignation que la demanderesse sollicite l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2020, convoquée sans son accord, et qu’elle estime que sa révocation en tant qu’administrateur a été décidé en violation de l’article 100-22.2°, sinon

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100-22.3°, sinon 100-22.1° de la Loi de 1915. Il ressort également des termes de l’assignation, que la demanderesse sollicite son inscription au registre des bénéficiaires effectifs de SOCIETE1.) SA, alors qu’elle serait bénéficiaire à concurrence de 50% du capital social de la société. A cela s’ajoute sa demande en allocation de dommages et intérêts formulée à l’encontre de PERSONNE3.) « du chef des causes sus énoncées ». Si certes la qualité en vertu de laquelle les défendeurs sont assignés n’est pas indiquée clairement dans l’assignation, il y a lieu de constater que les défendeurs ont dès les premiers échanges de conclusions pu cerner le contexte du présent litige, de sorte qu’un débat contradictoire sur le fond a eu lieu et qu’ils ne démontrent pas une gêne ou même une entrave à l’exercice de leurs droits de la défense. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient dès lors que les défendeurs ne pouvaient pas se méprendre sur la qualité au titre de laquelle la demanderesse agit contre eux, ni les qualités au titre desquels ils sont assignés, ni la portée de l’assignation, de sorte que l’exception de libellé obscur est à rejeter de ce titre. II.

Quant à la demande en annulation de l’assemblée générale du 8 juillet 2020 A) Quant à la recevabilité de la demande

A titre liminaire, il y a lieu de relever que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou d’intérêt d’agir peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois en appel, de sorte que les défendeurs ne sont pas forclos à l’invoquer. Aux termes de l’article 100-22 de la Loi de 1915 « (1) Est frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi : 1° lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 2° en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ; 3° lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; 4° lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ; 5° pour toute autre cause prévue dans la présente loi. (2) La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision judiciaire. N'est pas recevable à invoquer la nullité celui qui a voté en faveur de la décision attaquée, sauf le cas où son consentement a été vicié, ou qui expressément ou tacitement, a renoncé à s'en prévaloir, à moins que la nullité ne résulte d'une règle d'ordre public. (3) L'action en nullité est dirigée contre la société […] ». Ce texte ne prévoit pas expressément les titulaires d’une telle action en nullité. Il résulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n°5730 ayant abouti à la loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés que la rédaction initiale de l’article 12 septies (correspondant à l’actuel article 100-22) précisait en son point (2) que « le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce à la requête de tout intéressé la nullité d’une décision d’assemblée générale. La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une décision judiciaire. »

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La première phrase de ce premier paragraphe a cependant été supprimée à l’occasion d’amendements proposés par la commission juridique, avec la mention que « le texte s’aligne sur l’article 12 quater §1 qui traite de la nullité d’une société dotée de la personnalité juridique ». Il y a lieu de conclure que la suppression de l’indication que la nullité d’une décision d’assemblée générale peut être demandée par « toute personne intéressée » ne résulte pas d’une volonté du législateur de restreindre l’action en nullité pour en faire une action attitrée, mais d’une volonté d’alignement des formulations des différentes actions en nullité. A défaut d’indication précise des titulaires du droit de requérir l’annulation d’une décision d’assemblée générale, il y a en conséquence lieu de retenir qu’une telle action peut être introduite par toute personne pouvant justifier d’un intérêt légitime à obtenir une telle annulation. Par intérêt, la loi entend tout avantage, matériel ou moral, effectif, mais non théorique que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme (Cour d’appel, 15 février 2017, n°38902 du rôle). Une personne ne peut être qualifiée d’« intéressé » que si elle peut établir un intérêt personnel et légitime, né et actuel au moment de l’introduction de son action. Autrement dit, la nullité, si elle devait être prononcée, doit être susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice au demandeur (Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, n°262). Un tel intérêt est manifestement établi dans le chef d’un administrateur révoqué par l’assemblée générale litigieuse. Le tribunal retient dès lors que PERSONNE2.) dispose d’un intérêt à agir en annulation contre l’assemblée générale litigieuse l’ayant révoqué en tant qu’administrateur de SOCIETE1.) SA. Le tribunal rappelle encore que celui qui se prétend être titulaire d’un droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-à-dire pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune incidence à ce stade, cette question relevant du fond et n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. La demande introduite dans les formes et délai de la loi est dès lors à déclarer recevable. B) Quant au bien-fondé de la demande Le tribunal relève à titre liminaire que les défendeurs concluent au rejet de la demande en annulation de l’assemblée générale, dès lors que la demanderesse n’aurait pas dirigé son action contre SOCIETE1.) SA, mais aurait uniquement assigné celle-ci à titre conservatoire afin de lui rendre opposable le jugement à intervenir. Depuis l’introduction de l’article 100-22 par la loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés dans la Loi de 1915, le législateur a précisé les personnes à mettre en cause dans le cadre d’une demande en nullité d’une assemblée en précisant dans son paragraphe 3 que « [l]’action en nullité est dirigée contre la société ». En l’espèce, il ne porte à conséquence que SOCIETE1.) SA est uniquement assignée aux fins de lui voir déclarer le jugement à intervenir commun, dès lors que la société est partie à l’instance et a valablement pu prendre position contre la demande en nullité. Le tribunal relève ensuite que la demanderesse base sa demande en annulation de l’assemblée générale du 8 juillet 2020 et des décisions subséquentes sur la prétendue

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existence d’un pacte social. En effet, l’existence dudit pacte social résulterait des échanges de courriels produits en cause. Le tribunal relève que le courrier du 29 mars 2018 adressé par le mandataire de PERSONNE2.) au mandataire de PERSONNE3.) se lit comme suit : « […] je vous saurais gré de me confirmer par courrier officiel que, également pour le futur, les décisions concernant l’ensemble des sociétés appartenant à la communauté universelle seront prises d’un commun accord ». En date du 3 avril 2018, le mandataire de PERSONNE3.) répond comme suit : « Je vous confirme également qu’à l’avenir, les décisions concernant l’ensemble des sociétés seront prises, comme par le passé d’un commun accord des parties ». La demanderesse déduit de cette affirmation l’existence d’un pacte social, imposant à PERSONNE3.) de recueillir son assentiment préalablement à toute prise de décision affectant la vie des sociétés détenues notamment par les ex-époux, telle que la convocation d’une assemblée générale ou la révocation d’un administrateur. Force est toutefois de constater que la seule affirmation par PERSONNE3.) que les décisions seraient prises « d’un commun accord », sans autre précision quant à la forme d’un tel accord, ni quant aux décisions spécifiquement visées par un tel accord, ne saurait à elle seule démontrer l’existence d’un pacte social liant les parties. Le tribunal en saurait tout au plus déduire un rappel aux principes régissant l’indivision postcommunautaire, tels que prévus aux articles 815 et suivants du Code civil. Ce raisonnement s’impose notamment en raison du fait que le conjoint de l’associé ne peut exercer les prérogatives appartenant à son époux associé. En effet, le régime matrimonial de l’époux associé ne peut permettre à son conjoint de s’immiscer dans les affaires sociales, puisqu’il est étranger au contrat de société. C’est précisément là que le droit du régime matrimonial doit s’effacer derrière le droit des contrats et des sociétés. Si par principe chacun des époux a pouvoir pour engager les biens communs lorsqu’il contracte, l’engagement contractuel de l’un ne rend pas l’autre cocontractant. Concurrence des époux dans les pouvoirs de gestion des biens communs ne signifie pas interchangeabilité des époux dans le contrat. Et l’exception que constitue la cogestion (ou gestion conjointe) ne saurait permettre à l’époux du contractant d’agir comme partie au contrat, c’est-à-dire ici comme un associé (La Revue Fiduciaire, Accueil, Feuillet hebdo n°3759 du 4 octobre 2018, 11 – Le conjoint et la qualité d’associé, n°11-3). Ainsi, la qualité d’associé attaché à des parts sociales qui dépendraient de la communauté, n’a pas vocation à intégrer l’indivision post-communautaire. Cette dernière ne recueillant que la valeur des parts, le conjoint associé peut librement donner son titre sans l’accord de ses coïndivisaires (Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-16.309 cité dans Dalloz, Répertoire de droit civil, Indivision : généralités, Christophe Albiges, §95). A défaut pour PERSONNE2.) d’avoir rapporté la preuve de l’existence d’un pacte social, la demanderesse n’établit pas non plus autrement l’existence d’une obligation de recueillir son accord préalablement à la convocation d’une assemblée générale de SOCIETE1.) SA. À défaut d’autres éléments, le tribunal de céans ne saurait dès lors suivre le raisonnement de la demanderesse et retenir l’existence d’un tel engagement. Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE2.) tendant à l’annulation de l’assemblée générale de SOCIETE1.) SA du 8 juillet 2020 et des décisions prises ultérieurement.

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III.

Quant à la demande en inscription au registre des bénéficiaires effectifs de PERSONNE2.)

Il y a lieu de relever à titre liminaire que la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE3.) est à interpréter comme une demande en rectification des inscriptions figurant au registre des bénéficiaires de SOCIETE1.) SA. Il ressort de l’article 4(1) de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs que « l’inscription des informations visées à l’article 3 et de leurs modifications doit être demandée par l’entité immatriculée ou par son mandataire, dans le délai d’un mois à compter du moment où l’entité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire l’inscription ou sa modification. Le notaire, rédacteur de l’acte constitutif ou de tout acte modificatif de l’entité immatriculée peut également demander l’inscription des informations visées à l’article 3 et leurs modifications ». Il ressort de la lecture de cet article, qu’il appartient à SOCIETE1.) SA, ou alors à son mandataire, de réaliser les inscriptions ou les rectifications au registre des bénéficiaires effectifs. Le tribunal relève que l’assignation ne précise pas que PERSONNE3.) est assigné en sa qualité d’administrateur de SOCIETE1.) SA. Ainsi PERSONNE3.) a été assigné à titre personnel, en qualité d’indivisaire des parts sociales de SOCIETE1.) SA dans le cadre de la présente procédure. Bien que les parties s’accordent sur le fait que PERSONNE3.) est administrateur de SOCIETE1.) SA, force est cependant de constater que, étant assigné à titre personnel, il n’a pas qualité pour effectuer les inscriptions sollicitées par la demanderesse. Il y a ensuite lieu de relever également que la demande est uniquement dirigée contre PERSONNE3.) et non pas contre SOCIETE1.) SA. Au vu de ce qui précède, le tribunal conclut que la demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer irrecevable. IV.

Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts de PERSONNE2.)

La mise en cause de la responsabilité requiert la réunion des trois conditions cumulatives, à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité directe entre la faute et le dommage. En l’espèce, à défaut d’avoir rapporté la preuve de l’existence d’une faute dans le chef de PERSONNE3.), la demande de PERSONNE2.) en condamnation au paiement de dommages et intérêts est à rejeter. V.

Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. La demande des défendeurs tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 2.000,- EUR, à raison de 500,- EUR pour chaque défendeur, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Dans la mesure où SOCIETE1.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont la qualité de partie au litige, il n’y a pas lieu de leur déclarer le jugement commun.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, rejette l’exception tirée du libellé obscur ; dit la demande de Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) en annulation des résolutions prises par l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme SOCIETE1.) SA en date du 8 juillet 2020, ainsi que des résolutions prises ultérieurement, recevable, mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) en rectification des inscriptions figurant au registre des bénéficiaires effectifs de la société anonyme SOCIETE1.) SA dirigée contre Monsieur PERSONNE3.) irrecevable ; dit la demande de Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) en condamnation de Monsieur PERSONNE3.) à lui payer le montant de 50.000,- au titre de dommages et intérêts recevable, mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure recevable, mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de Monsieur PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de Monsieur PERSONNE4.) et de Madame PERSONNE5.) en allocation d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; partant condamne Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) à payer à Monsieur PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à Monsieur PERSONNE4.) et à Madame PERSONNE5.), chacun le montant de 500,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à Monsieur PERSONNE4.) et à Madame PERSONNE5.) ; condamne Madame PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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