Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-25, n° 3156 (TALCH18)

Décision officielle commentée

aurait menacé de mort PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en pointant un cutter dans leur direction. PERSONNE3.) a également ajouté que PERSONNE1.) souffrait d’un problème d’addiction à l’alcool et qu’à chaque fois qu’elle en consommait, elle devenait très agressive. Le même soir, PERSONNE4.) a également été entendu par la Police. Il a confirmé avoir raccompagné, avec sa compagne PERSONNE3.), PERSONNE1.) à son domicile. Alors qu’il cherchait une place de stationnement, PERSONNE3.) l’aurait appelé pour lui demander d’intervenir, alors que PERSONNE1.) était en train de porter des coups à PERSONNE2.). Dans l’appartement, PERSONNE4.) aurait retenu PERSONNE1.) en attendant l’arrivée de la Police. Il a par ailleurs ajouté que PERSONNE2.) était régulièrement victime d’agressions de la part de PERSONNE1.) et qu’il lui avait déjà confié craindre qu’elle l’attaque pendant son sommeil. Dans leur rapport, relatif à la procédure de violences domestiques, les agents ont noté qu’eu égard à l’état d’ébriété de la prévenue, cette dernière n’a pas pu faire l’objet d’une audition policière le jour des faits. Entendue par la Police le 11 février 2025, PERSONNE1.) a nié avoir porté des coups à son conjoint PERSONNE2.) dans la nuit du DATE2.). Elle a indiqué qu’une dispute avait éclaté entre eux à propos de la mère de PERSONNE2.) et que celui-ci l’aurait saisie par la gorge, ce qui l’aurait poussée à se débattre et à lui arracher le t-shirt. PERSONNE3.) serait alors intervenue pour mettre fin à l’altercation. Elle a par ailleurs contesté avoir été alcoolisée le jour en question. À l’audience publique du 11 novembre 2025, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, déclaré ne pas avoir compris les reproches formulés contre sa conjointe le jour des faits et avoir contresigné le procès-verbal sans se poser des questions. Il a expliqué s’être disputé avec PERSONNE1.) ce jour-là au sujet de PERSONNE3.). Interrogé sur les blessures constatées sur son corps, il a indiqué que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) s’étaient disputées et qu’en tentant de s’interposer pour les séparer, il avait probablement été griffé par inadvertance par PERSONNE1.). Il a, par ailleurs, contesté que PERSONNE1.) lui a tiré les cheveux et porté des coups, que ce soit à lui ou à PERSONNE3.). À la barre, la prévenue PERSONNE1.) a formellement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public. Selon ses dires, elle n’aurait pas été alcoolisée le jour des faits et aurait eu une simple dispute verbale avec PERSONNE2.) à cause de PERSONNE3.). Elle a précisé ne pas lui avoir porté de coups, mais l’avoir seulement poussé pour se diriger vers le balcon et fumer une cigarette. En droit La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

4

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Remarque préliminaire Le Tribunal relève d’emblée que la prévenue n’a pas maintenu une version des faits constante et précise tout au long de la procédure. En effet, lors de son audition policière, elle a prétendu s’être disputée avec son conjoint en raison de la mère de ce dernier, alors qu’à l’audience elle n’en a pas pipé mot, prétendant à ce moment s’être disputée avec lui à cause de PERSONNE3.). Elle a par ailleurs soutenu à l’audience qu’elle avait poussé son conjoint pour se déplacer sur le balcon et aller fumer une cigarette, ce qu’elle n’a pas évoqué lors de son audition policière. Outre ces contradictions, le Tribunal note que les contestations de la prévenue se heurtent aux déclarations particulièrement précises et circonstanciées faites par PERSONNE2.) lors de son audition policière le jour des faits. Ses déclarations initiales, qui incriminaient directement la prévenue et décrivaient avec cohérence le déroulement des faits, sont par ailleurs corroborées sur des points essentiels par les déclarations policières de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.). Ce faisceau d’éléments concordants confère aux premières déclarations de PERSONNE2.) une valeur probante qui ne saurait être remise en cause.

5

À l’inverse, les propos tenus par PERSONNE2.) à l’audience, sous la foi du serment, apparaissent manifestement dictés par la volonté de protéger ou, tout au plus, de minimiser la responsabilité de la prévenue. En effet, outre le fait que ses déclarations à l’audience et ses déclarations policières divergent complètement, le témoin a, suite aux questions du Tribunal, cherché par tous moyens à justifier les griffures constatées sur son corps au moyen d’explications manifestement invraisemblables et dénuées de toute crédibilité. Il s’ensuit que les déclarations du témoin sous la foi du serment ne sauraient être retenues par le Tribunal, celles-ci n’étant manifestement pas crédibles. Le Tribunal a, par conséquent, acquis l’intime conviction que la version des faits à retenir est celle initialement livrée par PERSONNE2.) lors de son audition policière du 31 octobre 2024 et que les contestations de la prévenue, respectivement les déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, ne sauraient, dès lors, être considérées. Quant aux infractions reprochées à la prévenue Quant à l’infraction libellée sub 1), celle-ci est établie tant en fait qu’en droit au vu des déclarations policières de PERSONNE2.), corroborées par celles de PERSONNE3.) et pour partie par celles de PERSONNE4.), ensemble les blessures relevées sur PERSONNE2.) par les agents de police et les développements qui précèdent relatifs à la crédibilité de la version des faits initialement livrée par ce dernier. Concernant la circonstance de la cohabitation relative à PERSONNE2.), celui-ci est à considérer comme la personne avec laquelle la prévenue vit habituellement, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ayant à l’audience confirmé cohabiter toujours ensemble. Concernant la circonstance de la cohabitation relative à PERSONNE3.), celle-ci est à considérer comme la personne avec laquelle la prévenue a vécu habituellement, PERSONNE1.) ayant à l’audience déclaré que PERSONNE3.) avait habitée avec eux pendant quelques semaines. Compte tenu de ce qui précède, la prévenue est à retenir dans les liens d’infractions à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, telles que lui reprochées par le Ministère Public sub 1). Quant à l’infraction libellée sub 2), le Tribunal relève, de prime abord, que le Ministère Public reproche deux genres de menaces (menace par geste et menace verbale) à la prévenue qu’il a regroupées sous le même point sub 2), bien que ces infractions sont distinctement prévues par le Code pénal, respectivement aux articles 327 et 329. Le Tribunal constate que le seul élément susceptible de retenir la prévenue dans les liens des infractions de menaces réside dans les déclarations policières de PERSONNE3.). Dans la mesure où le Ministère Public a renoncé à l’entendre sous la foi du serment et étant donné que PERSONNE2.), dont les déclarations policières ont été jugées crédibles tel que développé ci-avant, n’a pas évoqué de menaces dans ses déclarations, la prévenue ne saurait être retenue dans les liens d’infractions de menaces qui lui sont reprochées par le Ministère Public.

6

Il s’ensuit que la prévenue est à acquitter des infractions des menaces (menace verbale et menace par geste), telles que lui reprochées sub 2) par le Ministère Public. Compte tenu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, dans la nuit du DATE2.), entre 23.00 et 03.00 heures, à ADRESSE2.), 2) en infraction à l’article 327, 329 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement et par geste, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il vit habituellement ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement et par geste d’un attentat PERSONNE2.) et PERSONNE3.), personnes avec lesquelles elle vit habituellement, respectivement a vécu habituellement, en leur disant qu’elle allait les tuer et en les menaçant à l’aide d’un cutter. » Pour les mêmes motifs, la prévenue PERSONNE1.) est cependant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, dans la nuit du DATE2.), entre 23.00 et 03.00 heures, à ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle elle vit habituellement et à la personne avec laquelle elle a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures :

• à PERSONNE2.), personne avec laquelle elle vit habituellement, notamment en le frappant avec les mains et les pieds, en le griffant avec ses ongles et en le tirant violemment aux cheveux,
• à PERSONNE3.), personne avec laquelle elle a vécu habituellement, notamment en lui donnant deux coups de tête. » La peine L’article 409 alinéa 1er du Code pénal sanctionne le fait de volontairement faire des blessures ou porter des coups à la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

7

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et de l’absence totale de regrets et d’aveux dans le chef de la prévenue et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution, le Tribunal retient qu’elle n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la peine d’emprisonnement. Toutefois, au vu de la gravité des faits et du problème manifeste d’addiction à l’alcool de la prévenue, que le Tribunal tient comme établi au vu du casier judiciaire de la prévenue (deux inscriptions pour conduite avec un taux d’alcool prohibé) et des déclarations policières des personnes entendues dans le présent dossier, le Tribunal ne saurait lui accorder un sursis intégral mais décide qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du présent jugement. En application de l’article 20 du Code pénal, qui permet au Tribunal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, de ne prononcer, à titre de peine principale, que l'une ou l'autre de ces peines, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende.

Le tout en application des articles 14, 16, 20 et 409 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 191, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Lara UNFER, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-25, n° 3156 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.