Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-25, n° 3155 (TALCH18)

Jugement n° 3155/2025

not. 37749/25/CD

ex.p ./ s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 29 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 novembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 398 alinéa 1er et 409 alinéa 1er du Code pénal. À l’audience du 11 novembre 2025, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoins, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu, assisté de l’interprète Maria Da Conçeiçao MENDES ALDEIA, assermentée à l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue portugaise. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 37749/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE0.). Vu la citation à prévenu du 29 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 29 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche sub 1.a) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), poussé son fils PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), ainsi que de lui avoir serré le cou et donné des coups au visage. Le Ministère Public reproche sub 1.b) au prévenu, d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE6.), née le DATE4.) à ADRESSE4.), en lui tirant les cheveux, en la poussant contre le mur, ainsi qu’en lui donnant des coups au visage et au ventre. Le Ministère Public reproche sub 1.c) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, poussé PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), de lui avoir donné des coups au visage ainsi que de l’avoir mordu dans l’épaule. Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE6.) vers 19.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), donné un coup au visage de son fils PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.). Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les 2

délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Est jugé par une composition de juge unique, notamment l’infraction à l’article 398 du Code pénal, libellée à charge du prévenu sub 1.c). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’ensemble des infractions reprochées au prévenu, à les supposer établies, sont en en concours réel, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu. Quant au fond À l’audience publique du 11 novembre 2025, les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont, sous la foi du serment, réitéré leurs déclarations policières. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont, sous la foi du serment, confirmé que le prévenu avait poussé PERSONNE2.) contre un mur le DATE2.). Sur question, PERSONNE2.) a contesté que PERSONNE1.) lui a porté des coups au visage et au ventre, respectivement qu’il lui a tiré les cheveux. PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont par ailleurs soutenu, sous la foi du serment, que le DATE2.), PERSONNE1.) avait pris son fils par le cou, mais ne l’avait pas poussé ou porté des coups au visage. Concernant le fait du DATE6.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, sous la foi du serment, précisé que PERSONNE1.) avait donné une gifle à son fils PERSONNE3.). Sur question, les témoins ont par ailleurs déclaré que depuis le dernier fait (31 juillet 2024), la cohabitation se passait très bien, même si le prévenu et PERSONNE2.) étaient à présent divorcés. À la barre, le prévenu n’a pas contesté les infractions lui reprochées, tout en soutenant qu’il avait été sous l’emprise de médicaments au moment des faits, ce qui expliquerait ses souvenirs lacunaires, et a exprimé ses regrets. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations des témoins entendus sous la foi du serment, des blessures relevées sur PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.), ainsi que des débats menés à 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, 5

s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.), c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 43,32 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 398 et 409 du Code pénal et des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Lara UNFER, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.