Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-27, n° TAL-2024-09043 (TALCH06)

Décision officielle commentée

Observations des parties

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan. Elle explique détenir un actif immobilier, financé par un prêt à hauteur de 250 millions d’euros, actuellement valorisé à 166 millions d’euros. Elle souligne qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants afin de désintéresser ses créanciers et que le Plan prévoit l’apurement de son passif à partir du produit net généré par la vente de l’immeuble qu’elle détient.

2

Elle indique que le Plan est établi dans le meilleur intérêt des créanciers, étant donné que ceux-ci risquent de ne pas être désintéressés dans le cas d’une faillite, en raison de l’hypothèque détenue par les établissements bancaires sur l’immeuble. Tous les créanciers présents ou représentés ont émis un vote favorable au Plan. III.

Appréciation Quant au vote des créanciers

Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal ». Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concernée. Conformément à l’article 1 b) de la prédite loi, il convient d’entendre par « classes de créanciers » : « l’ensemble des créanciers sursitaires regroupés en créanciers sursitaires ordinaires d’une part et en créanciers sursitaires extraordinaires d’autre part ». L’article 41, paragraphe 2, point 5 de la Loi du 7 août 2023 énonce que le plan mentionne « les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant, les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupés aux fins de l’adoption du plan, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe » et l’article 43, alinéa 2, de la loi prévoit qu’ « en cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière proportionnelle au montant de leur créance ». En l’espèce, les créanciers sursitaires extraordinaires ont été regroupés en deux « catégories » distinctes, le traitement étant prévu de manière différenciée entre chacune de ces catégories :

catégorie n° 1 : regroupant les trois créanciers sursitaires extraordinaires détenant une hypothèque (Grundschuld), parmi lesquels le produit net de la vente de l‘immeuble restant après désintéressement des créanciers sursitaires extraordinaires de catégorie 2 et des créanciers sursitaires ordinaires sera réparti ;

catégorie n° 2 : regroupant les trois créanciers sursitaires extraordinaires détenant une Sicherungshypothek de droit allemand, devant être désintéressés par un paiement intégral de leur créance.

Les créanciers présents ou représentés ont exprimé leur vote comme suit : Créanciers sursitaires extraordinaires

nombre des votants

votes favorables

vote(s) défavorable(s)

catégorie n° 1

3

3

0

catégorie n° 2

3

3

0

3

Total

6

6

0

Les créanciers sursitaires extraordinaires ont unanimement émis un vote favorable et leurs créances représentent 100 % de toutes les créances sursitaires extraordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités. Créanciers sursitaires nombre des votes vote(s) ordinaires votants favorables défavorable(s) catégorie n° 3

5

5

0

Les créanciers sursitaires ordinaires ont unanimement émis un vote favorable et leurs créances représentent 100 % de toutes les créances sursitaires ordinaires dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités. Il en résulte que pour les deux classes de créanciers sursitaires, la double majorité requise par la loi est atteinte.

Quant à l’application de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023

L’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. […] L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,

au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,

si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou

pour violation de l’ordre public.

Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers. »

4

En l’espèce, le tribunal constate que toutes les formalités requises par la loi ont été respectées, et que le Plan ne porte ni atteinte excessive aux intérêts des créanciers, ni à l’ordre public. Il y a encore lieu de relever qu’au regard de la faisabilité du Plan et de la viabilité de SOCIETE1.), le tribunal ne peut se livrer qu’à une appréciation marginale. Il n’est en effet pas question d’imposer des garanties de succès au débiteur et l’existence d’un risque d’échec ne suffit pas à refuser l’homologation du Plan. Au regard du Plan, tant de la partie descriptive que de la partie prescriptive, le tribunal retient qu’aucun élément ne permet d’exclure l’existence d’une perspective raisonnable afin d’éviter l’insolvabilité ou de garantir la viabilité de SOCIETE1.). Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu d’homologuer le Plan. Conformément à l’article 53 de la Loi du 7 août 2023, « l’homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires ». En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution et au vœu de l’article 50, alinéa 6, de la Loi du 7 août 2023, il clôture la procédure de réorganisation judiciaire. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-27, n° TAL-2024-09043 (TALCH06)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.