Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° TAL-2025-06742 (TALCH06)

Décision officielle commentée

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Motifs de la décision I)

Quant à la demande en prorogation du sursis

1. Quant à la recevabilité

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 : « Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis ». La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire expire le 14 décembre 2025, de sorte que la requête en prorogation du 27 novembre 2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable. 2) Quant au bien fondé La requérante sollicite une prorogation du sursis pour cinq mois supplémentaires afin de pouvoir reprendre les négociations avec de potentiels investisseurs et d’être en mesure de soumettre un plan de réorganisation à ses créanciers. Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Il découle des éléments du dossier, des pièces versées en cause et des déclarations faites à l’audience que, depuis l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, SOCIETE1.) a engagé des négociations avec ses créanciers afin d’obtenir leur accord sur un plan de réorganisation. Par ailleurs, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, qu’un avis d’adjudication publique portant sur le projet immobilier sis à ADRESSE2.) a été publié en date du 29 octobre 2025, ce qui a pu freiner l’obtention de nouveaux investissements. Si certaines des informations fournies par SOCIETE1.) nécessitent davantage d’explications et/ou restent à être établis par des preuves écrites, la prorogation du sursis est à dire fondée en son principe au regard des démarches entreprises par SOCIETE1.) en vue de parvenir à l’établissement d’un plan de réorganisation et au regard de l’évolution récente de la situation. Dans ces conditions, le tribunal retient que le délai initial de quatre mois était trop court pour finaliser un plan de réorganisation viable et convaincant, qui aurait pu être soumis aux créanciers d’SOCIETE1.). La prorogation du sursis sollicitée est, par conséquent, justifiée. 4

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée du sursis initial courant jusqu’au 14 décembre 2025, accordé par jugement du 14 août 2025, de cinq mois supplémentaires, soit jusqu’au 14 mai 2026. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement pour lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visée à l’article 20 paragraphe 3 ». En application de dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au 17 avril 2026 au plus tard, et fixe le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au 7 mai 2026 à 10.00 heures, salle CO. 1.02., Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1er étage. II)

Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire

L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. En l’espèce, le Ministère Public qualifie de faute grave et caractérisée l’accumulation d’un solde débiteur élevé du compte courant associé et de créances intra-groupes importantes. D’après les principes généraux de comptabilité, le compte courant d’associé est une créance de l’associé ou du dirigeant sur la société, remboursable et rémunéré. La législation interdit formellement les comptes courants débiteurs des personnes physiques assurant une fonction de directeur, d’administrateur ou de surveillance dans les sociétés anonymes. Eu égard aux éléments du dossier, aux pièces versées en cause et aux déclarations de SOCIETE1.) à l’audience quant aux éléments reprochés par le Ministère Public, il y a lieu 5

de retenir en l’espèce l’existence depuis plusieurs années d’un compte courant associé débiteur d’un montant important dans les livres d’SOCIETE1.) (soit une dette de l’associé unique envers SOCIETE1.)) et que cette dernière en a toléré l’existence, de même que l’existence d’importantes créances envers des sociétés intra-groupe, contribuant ainsi à la mise en péril de la société. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que les manquements reprochés sont constitutifs de faute grave dans le chef du débiteur. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° TAL-2025-06742 (TALCH06)

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