Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-04, n° TAL-2024-07089 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00583 Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-07089 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 1er août 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 10 septembre 2024 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-07089 du rôle pour l’audience publique de vacation du 10 septembre 2024, siégeant en matière commerciale et remise à l’audience publique du 17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 15 octobre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Gennaro PIETROPAOLO donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits En date du 13 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a émis un devis n° 2019/0158 d’un montant de 234.691,24 EUR (ci-après le « Devis »), accepté et signé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »). Ce devis portait sur la réalisation de travaux d’enduits et de placoplâtre sur un chantier sis à ADRESSE3.). Le 11 mars 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2023/0034 d’un montant de 260,35 EUR (ci-après la « Facture 1 »). Le 27 mars 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2023/0048 d’un montant de 24.799,88 EUR (ci-après la « Facture 2 »). En date du 6 mai 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2023/0074 d’un montant de 27.099,37 EUR (ci-après la « Facture 3 »). Le 7 mai 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture n° 2023/0075 d’un montant de 5.743,95 EUR (ci-après la « Facture 4 », ensemble avec la Facture 1, la Facture 2 et la Facture 3 les « Factures »). En date des 20 mai, 29 mai, 6 juin et 15 juin 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) des rappels de paiement concernant la Facture 1 et la Facture 2, pour un montant total de 25.060,23 EUR. En date des 15 juin, 25 juillet et 8 août 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) des rappels de paiement concernant la Facture 3 et la Facture 4, pour un montant total de 32.869,84 EUR. À ce jour, les Factures demeurent impayées.

4

Procédure Par exploit d’huissier du 1er août 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 57.903,55 EUR, augmentée des intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi de 2004 »), sinon, des intérêts légaux, à compter des échéances respectives des Factures, sinon, à compter des mises en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à complet paiement. La partie demanderesse sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) : 

au paiement de la somme forfaitaire de 40,- EUR, au titre de l’article 5 (1) de la loi de 2004 ;



au paiement de 2.500,- EUR en application de l’article 5 (3) de la loi de 2004, ainsi qu’au paiement du même montant en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés ;



au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR, en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;



la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elle sollicite enfin l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement. SOCIETE1.) fonde sa demande à titre principal sur l’article 109 du Code de commerce, et à titre subsidiaire sur les articles 1134 et 1153 du Code civil. À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’aurait pas contesté les Factures de manière circonstanciée et dans un délai raisonnable. Lesdites Factures constitueraient dès lors des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) soutient que les parties se seraient mises d’accord sur les travaux à réaliser et sur leur prix, de sorte que la partie défenderesse devrait procéder au paiement des Factures. La partie demanderesse insiste sur le fait que les quantités indiquées dans le Devis n’étaient qu’approximatives et avaient été établies sur la base d’un métré réalisé par l’architecte responsable du chantier litigieux. Ce métré aurait été communiqué à la partie demanderesse et n’aurait pas été contesté par la défenderesse, constituant ainsi un métré contradictoire tel que prévu dans le Devis. Au cours de l’exécution du chantier, des travaux supplémentaires, non prévus dans le Devis, auraient été réalisés par SOCIETE1.) et facturés en conséquence, de sorte que les montants facturés sont supérieurs au montant de 234.691,24 EUR prévu dans le Devis, lequel ne refléterait pas un montant forfaitaire. 5

SOCIETE1.) avance encore avoir abandonné le chantier, au motif que la partie défenderesse n’aurait pas payé le solde restant dû des Factures. Enfin, la partie demanderesse conclut au rejet de la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.), qu’elle conteste tant dans son principe que dans son quantum. Elle ne conteste pas avoir quitté le chantier litigieux, mais argue qu’elle aurait procédé de la sorte, étant donné que la partie défenderesse n’aurait pas payé le solde des Factures. Elle soutient qu’il aurait appartenu à la partie défenderesse, en application de la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du Code civil, de mettre SOCIETE1.) en demeure de revenir sur le chantier avant de mandater une autre entreprise pour finaliser les travaux. SOCIETE1.) conteste les factures établies par la société SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) »), au motif qu’elles ne détailleraient pas les prestations réalisées, les documents en question ne faisant état que d’un « forfait ». Elle insiste sur le fait qu’au moment de l’abandon du chantier, celui-ci était presque terminé. SOCIETE2.) conclut au rejet de l’application de l’article 109 du Code de commerce, estimant que son silence ne vaut pas acceptation. Elle avance avoir contesté les Factures dans leur ensemble, notamment les Facture 2 et Facture 3, par courrier du 12 juin 2023 adressé à la partie adverse, indiquant que le montant prévu au Devis avait été largement dépassé et qu’elle se limiterait, de ce fait, à payer le solde restant dû. Elle soutient que cette contestation compte pour toutes les factures émises postérieurement, sans qu’elle ait besoin de la réitérer. Cette contestation n’aurait pas été contestée par SOCIETE1.) et constituerait dès lors une correspondance commerciale acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Le fait de se limiter à payer le solde restant dû de la Facture 2 serait également constitutif d’une contestation au sens de l’article 109 du Code de commerce. SOCIETE2.) conteste la demande en paiement et fait valoir que les montants facturés dépassent le Devis de plus de 25 %. Bien qu’un devis ne constitue qu’une estimation, un dépassement excédant 25 % excèderait les normes raisonnables et ne serait pas justifié. Ce dépassement serait encore augmenté du montant facturé par SOCIETE3.), qui n’a dû intervenir qu’en raison de l’abandon du chantier par SOCIETE1.). Enfin, SOCIETE2.) conteste qu’un métré contradictoire ait été réalisé conformément au Devis. Les pièces versées aux débats ne feraient état que de documents unilatéraux, qui ne sauraient constituer des métrés contradictoires. Il ne serait donc pas établi quel matériel aurait été utilisé, ni combien de temps aurait été investi pour la réalisation des travaux. Le principe de la facture acceptée n’étant pas applicable, il appartiendrait, en conséquence, à la partie demanderesse de rapporter la preuve qu’elle a effectivement réalisé les travaux facturés. La partie défenderesse conteste que des pièces aient été annexées aux courriels échangés. Lesdites pièces n’auraient dès lors pas fait l’objet d’une acceptation par SOCIETE2.) et ne présenteraient aucune valeur probante, de sorte que la réalisation des travaux n’est pas rapportée.

6

SOCIETE2.) reproche encore à SOCIETE1.) d’avoir commis une faute contractuelle en abandonnant le chantier litigieux et formule, à ce titre, une demande reconventionnelle. À l’appui de cette demande reconventionnelle, SOCIETE2.) soutient avoir subi un préjudice en lien causal avec le comportement fautif précité de la partie demanderesse. Ce préjudice s’élèverait à la somme de 12.876,- EUR, correspondant au montant payé à la société SOCIETE3.) pour la finalisation des travaux sur le chantier litigieux. La partie défenderesse sollicite finalement la condamnation de SOCIETE1.) : 

au paiement de la somme 40,- EUR, au titre de l’article 5 (1) de la loi de 2004 ;



au paiement de 2.500,- EUR en application de l’article 5 (3) de la loi de 2004 ;



au paiement de 5.000,- EUR en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre des frais et honoraires d’avocat exposés ;



au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR, en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

forfaitaire

de

Motifs de la décision Les demandes principale et reconventionnelle sont recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. I.

Quant à la demande principale

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises et circonstanciées. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 novembre 2015, n°41313 du rôle). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (Cour d’appel, 9ème chambre, 15 mai 2014, n°34906 du rôle). 7

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (A. Cloquet, La facture, n° 586 et 587). En l’occurrence, indépendamment de la question de savoir si les contestations contenues dans le courrier du 12 juin 2023 sont précises, à défaut même d’alléguer que le contrôle des prestations facturées aurait nécessité un délai plus long, les observations y émises dirigées uniquement contre la Facture 1 et la Facture 2 doivent être considérées comme tardives. Par ailleurs, le paiement partiel de la Facture 2, accompagné de la mention « solde marché », ne saurait constituer une contestation précise et circonstanciée au sens de l’article 109 du Code de commerce. Cette façon de procéder ne permet pas d’identifier quels postes demeurent impayés et, par voie de conséquence, contestés, ni d’en connaître les motifs. En ce qui concerne les Facture 3 et Facture 4 aucun courrier de contestation n’est versé par la partie défenderesse, cette dernière estimant que les contestations émises antérieurement n’avaient pas besoin d’être réitérés. S’il est admis que des contestations émises par le client antérieurement à la réception de la facture relative aux travaux réalisés, peuvent valoir contestation de la facture dont le paiement est réclamé, il faut néanmoins que les protestations ainsi émises soient précises et circonstanciées et valent négation de la dette. En l’espèce, lesdites contestations ne sont pas assez précises, étant donné que le courrier du 12 juin 2023 se limite à invoquer un dépassement du montant contractuel, sans indiquer quels postes facturés sont dépassés et contestés. Enfin, le tribunal relève que SOCIETE2.) a exprimé pour la première fois ses contestations par rapport au métré qui ne serait pas contradictoire lors de l’audience des plaidoiries. Cette contestation est considérée comme tardive. SOCIETE2.) n’a dès lors pas contesté les Factures de manière circonstanciée dans un bref délai, de sorte que celles-ci sont à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il convient toutefois de rappeler que la facture acceptée n’engendre, en présence d’un contrat commercial autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire apportée par la partie défenderesse. Pour tenter de renverser cette présomption, SOCIETE2.) soutient que SOCIETE1.) aurait facturé un montant excédant de plus de 20 % le montant de 234.691,24 EUR prévu au Devis. Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat sur devis. Ce type de contrat se caractérise par le fait que le prix ne peut être déterminé qu’après l’achèvement des travaux et qu’il est fixé en fonction de l’importance du travail fourni et de la quantité des matériaux employés, par référence à un tarif préexistant.

8

Il est donc de l’essence du contrat sur devis que le prix total effectif puisse différer du prix indiqué ou calculable à partir du devis, en fonction du travail accompli ou des matériaux livrés. Le contrat sur devis diffère sur ce point du contrat à forfait, par lequel un entrepreneur s’engage à exécuter un ouvrage pour un prix global fixé d’avance. Un dépassement considérable du prix global indicatif du devis par l’entrepreneur – telle une marge d’erreur supérieure à 15% – constitue de sa part une faute engageant sa responsabilité permettant à son cocontractant de lui réclamer à titre de dommages et intérêts une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions. Or, SOCIETE2.) ne formule pas de demande reconventionnelle à cet égard, mais se limite à s’opposer au paiement de l’intégralité des montants revendiqués dans le cadre des Factures. À cela s’ajoute qu’à la lecture des Factures, il y a lieu de constater que celles-ci ne font pas exclusivement référence au Devis initial, mais également à un devis n° 2021/0272 du 21 octobre 2021 et à un devis n° 2022/0001 du 4 janvier 2022. L’ensemble des prestations facturées par SOCIETE1.) ne sont donc pas reflétées dans le Devis, de sorte que le moyen de la partie défenderesse tendant à voir dire que les montants facturés excéderaient largement le Devis pour renverser la présomption de créance dans le chef de la partie demanderesse doit être écarté. Dans la mesure où les Factures sont à considérer comme factures acceptées, la simple allégation globale de SOCIETE2.) que les prestations y facturées n’ont pas été réalisées ne suffit pas pour renverser la présomption de l’existence de la créance. La partie défenderesse ne saurait dès lors se retrancher derrière l’absence de métré contradictoire pour refuser le paiement des Factures, ce d’autant plus que SOCIETE1.) a versé dans sa pièce 24 des documents qui, certes ne constituent pas de métré contradictoire, mais auraient pu servir à SOCIETE2.) d’élément de comparaison, afin de vérifier les métrés facturés. De plus, SOCIETE2.) n’établit pas non plus que SOCIETE1.) aurait facturé des travaux qu’elle n’a pas commandés, voire utilisé des quantités excessives de matériel non commandées. En reprochant à SOCIETE1.) d’avoir abandonné le chantier litigieux, SOCIETE2.) invoque le moyen de l’exception d’inexécution. L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel Planiol et Georges Ripert, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). 9

L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) ne saurait actuellement se prévaloir de l’abandon de chantier pour s'opposer au paiement des factures litigieuses, mais il lui appartiendra d’en établir la réalité dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande reconventionnelle. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la partie défenderesse reste en défaut de renverser la présomption issue de l’article 109 du Code de commerce. En ce qui concerne le moyen relatif à la correspondance commerciale acceptée, le tribunal rappelle que par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce, il est admis en jurisprudence qu’entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale implique l’acceptation de son contenu. Le principe de la correspondance commerciale acceptée crée une obligation à charge du commerçant de protester contre toute affirmation inexacte lui adressée par un cocontractant, indépendamment de la nature de leur relation contractuelle. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques (A. Cloquet, La facture, p. 179, n° 444). La signification accordée au silence dépendra des circonstances de chaque cas d’espèce et elles sont souverainement appréciées par le juge du fond qui doit rechercher un accord tacite du destinataire de la correspondance respectivement un acquiescement de sa part, à la teneur de la correspondance. En l’espèce, SOCIETE1.) a, après avoir reçu le courrier de contestation du 12 juin 2023, adressé un rappel de payer les Facture 3 et Facture 4 et un rappel de payer les Facture 1 et Facture 2 à SOCIETE2.). Le courrier en question ne saurait dès lors constituer une correspondance commerciale acceptée dans le chef de la partie demanderesse. Le tribunal retient dès lors que la partie demanderesse n’a pas acquiescé à la teneur du courrier de contestation de SOCIETE2.). Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 57.903,55 EUR, augmenté des intérêts de retard, tels que prévus par la loi de 2004, à compter des échéances respectives des Factures, jusqu’à solde. II.

Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 12.876,- EUR. Elle n’invoque pas de base légale à l’appui de sa demande. Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile « [l] le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

10

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […] ». Il appartient dès lors au tribunal de qualifier juridiquement la demande et de rechercher la base légale sur laquelle est basée la demande reconventionnelle. Le tribunal retient que la prédite demande est basée sur la responsabilité contractuelle et, plus précisément, les articles 1142 et suivants du Code civil. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE2.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE1.), mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle affirme avoir subi en relation avec le comportement de l’auteur du dommage. Il est constant en cause pour ne pas être contesté par SOCIETE1.) que cette dernière a abandonné définitivement le chantier litigieux en date du 13 septembre 2019. Reste à déterminer si cet abandon est à considérer comme fautif. Il ressort encore des développements repris ci-avant que SOCIETE2.) n’a pas réglé les Factures, et n’a partant pas correctement exécuté ses obligations contractuelles. Face au comportement adopté par SOCIETE2.), le tribunal relève que c’est à bon droit que SOCIETE1.) a résilié le contrat litigieux et abandonné chantier en question. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que SOCIETE1.), en abandonnant le chantier litigieux n’a pas commis de faute contractuelle. SOCIETE2.) reproche encore à SOCIETE1.) d’avoir facturé un montant plus élevé que celui prévu au Devis. Or, tel que relevé ci-avant, les Factures ne font pas uniquement référence au Devis, mais à d’autres devis. A défaut pour SOCIETE2.) d’avoir établi en cause que les prestations prévues au Devis ont été facturées pour des montants plus élevés que ceux prévus au Devis, il y a lieu de retenir que la partie demanderesse par reconvention n’a pas rapporté la preuve d’une faute contractuelle dans le chef de SOCIETE1.). La demande reconventionnelle n’est donc pas fondée.

11

III.

Quant aux demandes accessoires

L’article 5 (1) de la loi de 2004 dispose que « Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros. » L’article 5 (3) de la loi de 2004 prévoit ce qui suit : « Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. » Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) n’est pas fondée en application des articles 5 (1) et 5 (3) précités. En application des articles 5 (1) et 5 (3) de la loi de 2004, SOCIETE1.) est en droit de réclamer, outre le montant forfaitaire de 40,- EUR, une indemnisation à hauteur de 2.500,- EUR pour tous les frais de recouvrement. Quant aux frais d’avocat exposés, il y a lieu de retenir qu’à défaut de produire la moindre pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de leurs intérêts dans le cadre du présent litige, tant SOCIETE1.) que SOCIETE2.) sont à débouter de leurs demandes respectives. Les demandes respectives en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) sont à rejeter au motif qu’elles n’ont pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les montants exposés par eux et non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande principale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable et fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 57.903,55 EUR, augmenté des intérêts de retard, tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL recevable mais non fondée ;

12

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur les articles 5 (1) et 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant forfaitaire de 40,- EUR et le montant de 2.500,- EUR ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur les articles 5 (1) et 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard non fondée ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur les articles 1382 et 1383 aux titre des frais d’avocats exposés non fondée ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur les articles 1382 et 1383 aux titre des frais d’avocats exposés non fondée ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

13