Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-11, n° 3409 (TALCH18)

Décision officielle commentée

• le montant de 52.200,58 euros, sinon l'avantage patrimonial consistant dans l'économie faite par la prise en charge de dépenses privées par ADRESSE6.) à concurrence de ce montant,
• la comptabilité de SOCIETE2.), formant l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial d'une infraction de banqueroute frauduleuse sinon d'abus de biens sociaux. Le Ministère Public reproche sub D) à PERSONNE1.), depuis le DATE5.) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.), au greffe du Tribunal de commerce, de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation de paiement dans le délai d’un mois de sa survenance. Le Ministère Public reproche sub E) au prévenu PERSONNE1.), depuis le DATE6.), date de constitution de ADRESSE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l'ancien siège social de ADRESSE6.) à L-ADRESSE3.), de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9 et fait l'inventaire

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exigé par l'article 15, sinon pour avoir tenu ces livres et l'inventaire de manière incomplète ou irrégulière. Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : La société SOCIETE1.) SARL a été constituée le DATE6.) par-devant Maître Thierry BECKER, notaire de résidence à Rambouch, avec un capital social de 12.000 euros, divisé en 1000 parts sociales d’une valeur nominale de 12,00 euros, intégralement souscrites par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.) SARL (760 parts), représentée par son associée et gérante unique PERSONNE2.), et par PERSONNE1.) (240 parts). PERSONNE1.) a été nommé gérant unique de la société SOCIETE1.) SARL et le siège social a été fixé au ADRESSE3.). Par exploit d’huissier de justice du DATE7.), le Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après le « CCSS », a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître le 25 novembre 2022 devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir déclarer en état de faillite, alors que malgré plusieurs rappels la société ne payait plus les cotisations sociales redues et que, suivant un relevé de compte établi par le CCSS, le montant total redû se chiffrait à 49.009,88 euros (montant de base majoré des intérêts et des frais d’huissier). Nonobstant une contrainte à hauteur de 36.021,96 euros dressée et rendue exécutoire le DATE8.), suivie d’un commandement du DATE9.) et d’un procès-verbal de carence, la société n’a pas payé les cotisations sociales redues. Par jugement commercial NUMERO7.) du DATE2.) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la SOCIETE1.) SARL a été déclarée en état de faillite (faillite NUMERO3.)), à la suite de l’assignation du CCSS du DATE7.). Le même jugement a fixé provisoirement l’époque de la cessation de paiements au DATE0) et Maître Azadeh AZIZI a été nommée curatrice de la faillite. Quant à la comptabilité de la société, il résulte du dossier répressif que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL, relatifs aux exercices 2020 et 2021, ont été déposés au RCSL en date du DATE10.), respectivement du DATE11.). Le DATE12.), Maître Azadeh AZIZI a déposé son rapport d’activité du curateur, duquel il résulte que la société SOCIETE1.) SARL, avait au moment de la faillite, un actif de 46.226,25 euros contre un passif (étatique) de 139.633,03 euros. Dans son rapport, la curatrice a par ailleurs indiqué que la comptabilité de la société lui avait été remise, mais que celle-ci était incomplète, PERSONNE1.) n’ayant fourni que les bilans des années 2020 à 2021. La curatrice a en outre constaté l’existence d’un compte courant associé débiteur renseignant un montant de 52.200,58 euros au DATE00).

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Lors de son audition par les autorités françaises en date du DATE4.), PERSONNE1.) a déclaré avoir été le seul dirigeant de la société SOCIETE1.) SARL. Il a également indiqué que la société avait fait face à des difficultés financières à partir du début de l’année 2022. Sur question, il a confirmé que la société n’avait pas honoré sa dette qu’elle avait envers la CCSS, malgré la contrainte lui adressée, dans la mesure où la société n’en avait pas les moyens. Interrogé sur l’existence d’un compte courant associé débiteur s’élevant à 52.200,58 euros, PERSONNE1.) a déclaré que cet argent lui aurait servi à subvenir à ses besoins (question n° 35). Il a également confirmé qu’il n'avait pas procédé au remboursement de cette dette à SOCIETE1.) SARL (question n° 36). Quant à la comptabilité de la société, il a soutenu qu’il l’avait remise à la curatrice et qu’il en détenait encore une partie. À l’audience publique du 18 novembre 2025, la curatrice de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL, Maître Azadeh AZIZI, appelée en tant que témoin à la barre a, sous la foi du serment, confirmé les constatations figurant dans le rapport d’activité qu’elle a établi dans le cadre de la faillite de la société. Elle a ainsi déclaré que le prévenu ne lui avait pas remis l’intégralité de la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL et qu’elle avait constaté l’existence d’un compte associé débiteur renseignant un montant de 52.200,58 euros, qui malgré une mise en demeure adressée au prévenu, n’a pas été remboursé par PERSONNE1.). À la barre, le prévenu a contesté avoir perçu la somme de 52.200,58 euros, tout en soutenant que la société SOCIETE1.) SARL lui avait fait des prêts qu’il avait presque intégralement remboursés. Concernant la somme de 52.200,58 euros, il a expliqué qu’il s’agissait d’une facture ouverte qu’il avait fait inscrire provisoirement dans le bilan et son comptable aurait choisi de l’inscrire dans la rubrique compte courant associé débiteur. Il a par ailleurs reconnu ne pas avoir fait l’aveu de la cessation de paiements dans la mesure où il ne voulait absolument pas déposer le bilan, mais tentait tout pour fermer la société sans devoir passer par une telle procédure. En droit Quant à l’application de la loi pénale dans le temps Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal. L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros. L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 50.000 euros. L’infraction ne constitue plus de crime.

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L’entrée en vigueur de ladite loi a été fixée au premier jour du troisième mois qui suit sa publication au journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit le 1er novembre 2023, et donc avant le prononcé du présent jugement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Suivant l’article 2 du Code pénal, il s’agit de comparer la loi existant au moment de la commission de l’infraction et la loi existant au moment du jugement. Le Tribunal constate que les infractions commises par le prévenu, à les supposer établies, restent punissables sous l’empire de la nouvelle loi du 7 août 2023. En ce qui concerne l’infraction de banqueroute frauduleuse, la loi du 7 août 2023 prévoit en principe des peines moins fortes, alors qu’on est passé du crime au délit et de la réclusion de cinq à dix ans à l’emprisonnement de six mois à cinq ans. Il convient donc d’appliquer, pour les infractions de banqueroute frauduleuse, les dispositions introduites par la loi du 7 août 2023 en ce qu’elles prévoient une peine plus douce. En ce qui concerne l’infraction de banqueroute simple, la loi du 7 août 2023 prévoit des peines plus sévères en rendant l’amende obligatoire, la peine d’emprisonnement restant identique. Il convient dès lors d’appliquer, pour les infractions de banqueroute simple, les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023. Quant au fond Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve que les infractions lui reprochées sont établies dans son chef, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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Quant aux conditions de la banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent, à peine de nullité, être expressément et explicitement constatées par les juridictions répressives, (Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667). L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) SARL se trouve effectivement en état de faillite. Le juge répressif, pour la déclaration de banqueroute, et le juge commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

1. la qualité de commerçant En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite. Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées). Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661). Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction commise par une société commerciale. Il peut s’agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94). Le dirigeant de fait se définit comme « celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l’affaire. » (Cass. fr. 10 octobre 1995). Il va exercer cette « activité positive de gestion et de direction de l’entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal » (Cass. crim. fr 12 septembre 2000). En quelques mots, le dirigeant de fait va exercer toutes les attributions qui sont dévolues au dirigeant de droit alors qu’il n’en a pas le pouvoir. La gestion de la société peut être attribuée au dirigeant de fait, en ce cas le dirigeant de droit n’est qu’un homme de paille ou elle peut résulter de l’action de concert entre ces deux personnes.

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Il appartient au juge de déceler tous les éléments qui lui permettent d’apprécier si la direction de droit coïncide avec la direction effective de l’entreprise, sinon quelle est la personne qui exerce la direction effective de la société. La preuve de cette gestion de fait, se fait par tous moyens. La jurisprudence et la doctrine ont permis de déterminer ainsi certains critères de la direction de fait ; il s’agit de rechercher s’il existe des personnes, autres que les organes de la société, qui :

perçoivent des sommes supérieures aux dirigeants de droit ; sont titulaires de la signature bancaire et qui sont directement en relation avec les établissements de crédit ; exercent un pouvoir dans les principales décisions de gestion de l’entreprise et signent les contrats importants ; sont chargées d’embaucher le personnel ; ont apporté un financement primordial.

(cf. Marie-Christine SORDINO, Le délit - la maîtrise des contrats importants, - la politique de la société, - la prise en charge de l’administratif et la rémunération) de banqueroute, Contribution à un droit pénal des procédures collectives, Litec, no.155, et références citées ; cf. également E. Joly et C. Joly-Baumgartner, L’abus de biens sociaux). Tous ces critères ne sont cependant que des indices qui, d’un côté, pris isolément, ne permettent pas de prouver de façon certaine que la personne mise en cause soit réellement un dirigeant de fait et, d’un autre côté, ne doivent pas être réunis cumulativement (Cour d’appel, du 7 novembre 2018, arrêt n°482/18 X et Cour d’appel du 22 mai 2019, arrêt n°191/19 X). Enfin, l’article 437 du Code de commerce dispose que : « Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Celui qui n’exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant. » En l’espèce, il résulte du dossier répressif et notamment des statuts de la société SOCIETE1.) SARL, ensemble les déclarations policières du prévenu, que PERSONNE1.) a été gérant unique de la société depuis sa constitution en date du DATE6.), jusqu’au prononcé de la faillite de la société le DATE2.). Le Tribunal retient partant, au vu de ce qui précède, qu’il appartenait à PERSONNE1.) de veiller au respect des obligations légales qui lui incombaient en raison de sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL. Il est partant responsable des actes posés par la société à son initiative, respectivement de ses omissions. Au vu de ces éléments, le prévenu PERSONNE1.), sans être pour autant considéré comme commerçant, peut partant être déclaré banqueroutier en sa qualité de dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) SARL.

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1. L’état de faillite En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données, sans être tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale. Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, l’état de faillite se caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n° 41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998, n° 15508). La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71). Suivant le rapport d’activité du curateur, le passif de la société s’élevait à 139.633,03 euros contre un actif de 46.226,25 euros. Il résulte du dossier répressif qu’une contrainte rendue exécutoire en date du DATE8.) a été adressée à la société SOCIETE1.) SARL, suivie d’un commandement de payer du DATE9.). Il ressort de l’assignation en faillite que la société n’a cependant pas payé les cotisations sociales dues. La société SOCIETE1.) SARL avait dès lors cessé ses paiements. L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le débiteur d'obtenir de l'argent frais pour payer

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ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88). En émettant une contrainte rendue exécutoire le même jour à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL en date du DATE8.), le CCSS ne lui accordait plus aucun délai de paiement, de sorte qu’il y a eu ébranlement de crédit. Il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE1.) SARL se trouvait partant en état d’ébranlement de crédit et par voie de conséquence, en état de faillite. 3) L’époque de la cessation de paiements Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G.SCHUIND, op. cit., p. 438). La cessation de paiements est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n° 71). Le jugement déclaratif de faillite du DATE2.) avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au DATE.001) Il résulte des développements ci-dessus que la société ne payait plus ses dettes, entre autres, celle envers le CCSS. Il y a partant lieu de fixer la date de la cessation des paiements au DATE8.), date à laquelle la contrainte du CCSS a été rendue exécutoire. 

Quant aux infractions de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, reprochées au prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub A), à titre principal, de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs de la société, notamment un montant de 52.200,58 euros qu'il s'est attribué lui-même, résultant en un compte courant associé débiteur du même montant avec effet au 31 décembre 2021, sinon, à titre subsidiaire, un abus de biens sociaux en relation avec la prédite somme. Il est de jurisprudence que les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. 10

Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité. Le Tribunal rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée, tel que développé cidevant, au DATE8.). Le Tribunal note que la somme de 52.200,58 euros a été inscrite en solde débiteur du compte courant associé du prévenu auprès de la société SOCIETE1.) SARL à la fin de l’exercice 2021, soit avant la cessation des paiements. Or, le Tribunal considère que le détournement de cette somme, à le supposer établi, a conduit à la faillite de la société. En effet, la contrainte du CCSS portait sur le montant de 36.021,96 euros, de sorte que la somme prétendument détournée de 52.200,58 euros aurait été largement suffisante pour apurer cette dette. Il y a dès lors lieu d’analyser les faits sous la qualification de banqueroute frauduleuse. Aux termes de l’article 490-3 du Code pénal, sera déclaré banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif. Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

1. un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie de l’actif,
2. un élément moral – une intention dolosive caractérisée. L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X). Sous l’angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste à détourner une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur (CSJ corr. 13 juillet 2010, n° 334/10 V). Le Tribunal rappelle qu’il est admis que s’il n’est pas justifié que des prélèvements occultes sur les comptes sociaux ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont été nécessairement dans l’intérêt personnel du dirigeant (CSJ, 23 décembre 2011, n° 559/11 X). Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X). Ad 1. Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause et plus particulièrement du dernier bilan de la société SOCIETE1.) SARL publié, se rapportant à l’exercice de l’année 2021, qu’il existe un compte courant associé débiteur d’un montant de 52.200,58 euros. Il s’agit d’un acte de disposition des fonds de la société.

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Les comptes courants d’associés s’analysent comme des prêts effectués par un associé, personne physique ou morale, à la société dont il est le membre. Il arrive parfois que le crédit soit, à l’inverse, consenti ou subi par la société elle-même, le compte courant pouvant alors devenir débiteur, situation en principe anormale dans les sociétés à risques limités. D’après la doctrine « les dirigeants de société ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque à leur usage personnel, à court terme et (sous-entendu) à un taux d’intérêt nul. La seule position débitrice, sans justification, du compte courant, suffit à caractériser le délit » (L’abus de biens sociaux par Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner, A l’épreuve de la pratique, p 167). (CSJ, 9 mars 2011, n° 129/11 X). En effet, si le « compte-courant associé » est débiteur, le mécanisme est détourné de sa finalité de financement sans formalités de l’entreprise, puisque c’est la société qui finance son associé. À la barre, le prévenu a déclaré ne pas avoir perçu la somme en question, soutenant qu’elle correspondait à une facture qu’il avait fait inscrire provisoirement au bilan, au titre de travaux que la société SOCIETE1.) SARL devait réaliser sur un bien lui appartenant dans le cadre d’une autre société, travaux qui n’avaient pas encore été exécutés. Cependant, le Tribunal relève que le prévenu n’a versé au dossier aucun élément probant susceptible d’étayer ses affirmations, telles que la facture alléguée ou tout autre document justifiant que lesdits travaux étaient effectivement prévus. À cela s’ajoute que le prévenu n’a pas contesté que ladite somme avait été inscrite sous la rubrique « compte courant associé (débiteur) » et qu’il a, partant, accepté sans réserve la publication des comptes de la société faisant apparaître cette rubrique. Pour être complet et au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles il avait bénéficié de prêts consentis par la société SOCIETE1.) SARL pour subvenir à ses besoins, prêts qu’il affirme avoir presque intégralement remboursés, le Tribunal souligne que même le fait de s’octroyer un prêt remboursable est contraire à l’intérêt social. En effet, cette conclusion s’impose non seulement en raison du fait que la société se voit temporairement privée d’une partie de ses avoirs et ne perçoit pas d’intérêts sur les sommes prêtées, mais également parce que, en accordant un prêt à son administrateur, elle agit en dehors de son objet social et s’expose inutilement au risque que cette somme ne soit pas remboursée. Compte tenu des développements ci-avant et dans la mesure où le prévenu ne fournit aucune justification quant à la position débitrice du compte courant associé, le Tribunal retient que le prévenu a bénéficié personnellement du montant de 52.200,58 euros. En agissant de la sorte, il ne fait aucun doute que le prévenu s’est procuré un avantage essentiellement privé, qui était, en tout état de cause, contraire à l’intérêt social de la société. En privant la société d’une partie de ses liquidités à des fins exclusivement personnelles, le prévenu a donc manifestement commis un détournement de l’actif de la société.

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L’élément matériel est partant donné. Ad 2. L’infraction de banqueroute frauduleuse exige un dol spécial. L’intention frauduleuse consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers. Il y a lieu de relever que le détournement et la dissimulation font, en fait, présumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilité frauduleuse, n° 32, p. 439 K). De même, l'intention frauduleuse peut être déduite légalement de la circonstance que le désordre dans la comptabilité et dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28 avril 1981, I, p. 984). En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661). L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s’agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X). Sous l’angle de la banqueroute frauduleuse, cette infraction consiste à détourner une partie de l’actif sans substitution d’une contrevaleur (CSJ corr., 13 juillet 2010, n° 334/10 V). Le Tribunal constate qu’il résulte des développements qui précèdent que l’objectif des agissements du prévenu consistait dans la recherche d’un intérêt purement personnel. PERSONNE1.) ne pouvait ignorer que le détournement opéré au détriment de la société SOCIETE1.) SARL exposerait l’actif social de la société à un risque anormal, de sorte que l’élément moral est également donné en l’espèce. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention de banqueroute frauduleuse, libellée sub A) principalement à sa charge. Dans la mesure où il convient d’apprécier le compte courant associé au moment de la faillite afin de déterminer s’il présente un solde débiteur ou un solde créditeur et afin de pouvoir apprécier les répercussions de ce solde sur la situation financière globale de la société, notamment en tenant compte des dettes auxquelles elle est confrontée, il y a lieu de limiter la période infractionnelle à la date du DATE2.), date du jugement déclaratif de la faillite et constituant partant, le moment où le prévenu avait été dessaisi de l’administration des biens de la société (CSJ corr., 17 octobre 2012, n°456/12 X).

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Quant à l’infraction de soustraction de la comptabilité

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub B), de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir soustrait la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL (inventaire, livre journal, plan comptable, pièces justificatives, etc.). En l’espèce, lors de son audition par les autorités françaises en date du DATE4.), PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait remis la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL à la curatrice de la faillite et qu’il en détenait encore une partie. À l’audience publique du 18 novembre 2025, la curatrice Maître Azadeh AZIZI a, sous la foi du serment, confirmé que le prévenu ne lui avait pas remis l’intégralité de la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL, malgré ses itératives demandes en ce sens. Dès lors, au vu des déclarations du témoin sous la foi du serment, ensemble les déclarations policières du prévenu, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) a soustrait, en partie, les livres et documents comptables de la société SOCIETE1.) SARL. Il suit de ce qui précède que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de soustraction de comptabilité, telle que lui reprochée sub B). 

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub C), de s’être rendu coupable de l’infraction de blanchiment-détention pour avoir acquis, détenu ou utilisé le montant de 52.200,58 euros, sinon l'avantage patrimonial consistant dans l'économie faite par la prise en charge de dépenses privées par la société SOCIETE1.) SARL à concurrence de ce montant, et la comptabilité de la société, formant l'objet ou le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial d'une infraction de banqueroute frauduleuse sinon d'abus de biens sociaux. Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du même Code, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 susvisé ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Aux termes de l’article 506-1, 1) du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal. L’article 490-3 du Code pénal sanctionne la banqueroute frauduleuse.

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Selon l’article 506-4 du Code pénal les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. Le prévenu peut partant, en tant qu’auteur des infractions de banqueroute frauduleuse retenues à son égard, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal. Il ressort des développements précités que le prévenu PERSONNE1.) a détenu et utilisé la somme détournée de 52.200,58 euros, consistant dans le solde débiteur du compte courant associé, ainsi qu’une partie de la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL, formant le produit direct des infractions de banqueroute frauduleuse retenues ci-avant, tout en sachant que ladite somme et les pièces comptables provenaient d’infractions primaires de banqueroute frauduleuse, dont il en était l’auteur. Il s’ensuit que le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention, telle que lui reprochée par le Ministère Public. 

Quant aux infractions de banqueroute simple reprochées au prévenu o

L’omission de faire l’aveu de la faillite dans le délai légal :

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub D), de s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple, depuis le DATE5.), par infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, combiné à l’article 489 du Code pénal, en omettant de faire l’aveu de la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la survenance de la cessation des paiements. L’article 440 du Code de commerce dispose que tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit, dans le mois, faire l’aveu au greffe du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, de son domicile ou de son siège social. Ainsi, il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant, voire administrateur de société, de faire dans le mois de la survenance, l’aveu de la cessation des paiements. Concernant l’élément moral de cette infraction, le Tribunal rappelle que l’omission de l’aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence d’aveu dans le délai légal soit délibérée ou le résultat d’une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94). Dans la mesure où la cessation de paiements a été fixée au DATE8.), le prévenu avait jusqu’au DATE5.), conformément aux dispositions de l’article 440 du Code de commerce, pour faire l’aveu.

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En l’occurrence, il est établi, au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’aveu du prévenu à la barre, que PERSONNE1.) n’a pas fait l’aveu de la cessation de paiements de la société SOCIETE1.) SARL, conformément à l’article 440 du Code de commerce. Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée sub D) par le Ministère Public. o

Le non-respect de l’obligation de tenir les livres de commerce et l’inventaire :

Il est encore reproché au prévenu, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu, depuis le DATE6.), date de la constitution de la société SOCIETE1.) SARL, les livres prescrits par l’article 9 et de ne pas avoir fait l’inventaire exigé par l’article 15 du même Code, sinon pour avoir tenu ces livres et cet inventaire de manière incomplète et irrégulière, et de ce fait s’être rendu coupable de l’infraction de banqueroute simple. Pour ce qui est de l’application de l’article 574 6° du Code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI). La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité des dirigeants de la société. En sa qualité de dirigeant de la société SOCIETE1.) SARL, le prévenu PERSONNE1.) avait pour obligation légale de tenir une comptabilité de la société en bonne et due forme. En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble des déclarations de la curatrice de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL sous la foi du serment, que la comptabilité de la société SOCIETE1.) SARL n’avait pas été tenue de manière complète et régulière et ce depuis sa constitution en date du DATE6.), seuls les comptes annuels des exercices 2020 à 2021 ayant été déposés au RCSL. Il est établi, au vu de ces mêmes éléments, qu’aucun inventaire, tel que prévu par l’article 15 du Code de commerce, n’a été retracé par la curatrice dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL. Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de la prévention de banqueroute simple, lui reprochée sub E) par le Ministère Public, sous réserve de la précision ci-avant. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions et en tout cas en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des 16

sociétés de Luxembourg (ci-après RCSL) sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale suivant jugement commercial NUMERO2.) (faillite NUMERO3.)) en date du DATE2.) de la Ile Chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A) depuis le DATE2.), à l'ancien siège social de ADRESSE6.) à ADRESSE3.), en infraction à l'article 490-3 point 2° du Code pénal, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli, pour avoir détourné une partie de son actif, en l'espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commerçant failli pour avoir détourné une partie de l'actif de SOCIETE2.), notamment un montant de 52.200,58 euros qu'il s'est attribué lui-même, résultant en un compte courant associé débiteur du même montant avec effet au DATE), B) depuis le DATE2.) au plus tard à l'ancien siège social de SOCIETE2.) à ADRESSE3.), en infraction à l'article 490-3 point 1° du Code pénal, d'avoir soustrait, en partie, les livres et documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, en l'espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse pour avoir soustrait, en partie, la comptabilité de ADRESSE6.) (inventaire, livre journal, plan comptable, pièces justificatives, etc.), C) depuis le DATE2.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les percevait, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées au point 1), en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé le montant de 52.200,58 euros et la comptabilité de ADRESSE6.), formant le produit direct des infractions de banqueroute frauduleuse retenues à sa charge, D) depuis le DATE5.), à ADRESSE7.), au greffe du Tribunal de commerce, en infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de commerce et à l'article 489 du Code pénal, 17

de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation de paiement dans le délai d'un mois de sa survenance, en l'espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l'aveu de la cessation de paiement dans le délai d’un mois de sa survenance, E) depuis le DATE6.), date de la constitution de ADRESSE6.), à l'ancien siège social de SOCIETE2.) à ADRESSE8.), en infraction à l'article 574 du Code de commerce et à l'article 489 du Code pénal, d'avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce de manière incomplète et irrégulière et de ne pas avoir tenu les inventaires prescrits par l’article 15 du même Code, en l'espèce, de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour avoir tenu les livres prescrits par l’article 9 du Code de commerce de manière incomplète et irrégulière et de pour ne pas avoir tenu les inventaires prescrits par l’article 15 du même Code. » Quant à la détermination de la peine L’infraction de blanchiment-détention se trouve en concours idéal avec les infractions de banqueroute frauduleuse. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les faits de banqueroute simple retenus qui sont à leur tour en concours réel entre elles. Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie, conformément à l’article 490-3 du Code pénal tel qu’introduit par la loi du 7 août 2023 et applicable en l’espèce, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 50.000 euros. Aux termes de l’ancien article 489 du Code pénal, tel qu’applicable au moment des faits, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment retenue à charge du prévenu d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement. Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné par l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’une amende de 500 à 25.000 euros. 18

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de banqueroute frauduleuse en application de l’article 490-3 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et du fait que le prévenu minimise les infractions commises, tout en tenant également compte de ses aveux partiels, de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques au Luxembourg et de ses antécédents judiciaires spécifiques renseignés sur son casier judiciaire français, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende correctionnelle de cinq mille (5.000) euros. Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présenté sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). Le prévenu n’ayant pas subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution, le Tribunal décide qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 

Publication du jugement

L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, et a été remplacé par l’article 490-7 du Code pénal, nouvellement introduit, qui dispose ce qui suit : « Tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 seront publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication, visée à l’alinéa 1er, sur le site internet des autorités judiciaires. » La publication obligatoire n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

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Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la publication telle que prévue par la nouvelle loi, à savoir la publication par extraits du présent jugement dans les deux journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du prévenu. 

Réintégration

Aux termes de l’article 490-4 du Code pénal, dans les cas prévus par les articles 490-1 et 490-3 du Code pénal, le Tribunal saisi statuera, lors même qu’il y a acquittement, 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera. Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par le failli, soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888, p.500). L’article 490-4 du Code pénal donne pouvoir au Tribunal qui a connu du délit d’ordonner cette restitution, il l’autorise même à statuer d’office sur ce point. En l’espèce, le Tribunal retient à charge de PERSONNE1.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné une partie de l’actif de la société SOCIETE1.) SARL, à savoir la somme totale de 52.200,58 euros. Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL de la somme de 52.200,58 euros, frauduleusement détournée par PERSONNE1.). Au civil À l’audience publique du 18 novembre 2025, Maître Azadeh AZIZI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demanderesse au civil, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la masse des créanciers de la société SOCIETE1.) SARL, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil, préqualifié. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partiecivile1) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. 20

Maître Azadeh AZIZI, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réclame la somme de 52.200,58 euros, à titre de réparation du dommage matériel subi par la société en faillite du fait des agissements fautifs du prévenu. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal relève que si les créanciers ne peuvent se constituer individuellement partie civile puisqu’ils ne justifient pas d’un intérêt distinct de la masse et que par ailleurs, la juridiction correctionnelle romprait l’équilibre entre les créanciers de la faillite (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08), il en est autrement en l’espèce, étant donné que la demande civile est formée par le curateur, qui représente la masse et pourra distribuer tout montant qu’il recouvre conformément aux privilèges et rangs de priorité dont sont investis les créanciers. Le Tribunal tient cependant à relever que le montant correspondant au montant détourné de 52.200,58 euros, dont la réintégration a été ordonnée, ne peut pas donner droit à une indemnisation distincte. Le prévenu ne peut en effet être tenu à une double réparation en espèces une fois au titre de la réintégration à la masse ordonnée, et une deuxième fois au titre des dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V). Il y partant lieu de déclarer non fondée la partie civile et de la rejeter.

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 79, 489, 490-3, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des anciens articles 440, 574 et 579 du Code de commerce, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, David SCHROEDER, Vice-Président, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Michel THAI, Substitut Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 22

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-11, n° 3409 (TALCH18)

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