Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-18, n° TAL-2018-04250 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00618 Audience publique du jeudi, dix-huit décembre deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2018-04250 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L e Tr i b u n a l : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 2019TALCH06/00331 du 14 mars 2019, et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; déclare la demande en allocation du montant de 5.490 EUR sur base de l’article 1382 du Code civil irrecevable ; déclare la demande principale recevable pour le surplus ; la dit partiellement fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 70.852,35 EUR avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; déclare la demande reconventionnelle recevable ; la dit non fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude COLLARINI, affirmant en avoir fait l’avance. » Suite au dépôt d’une requête en interprétation de Maître Claude COLLARINI en date du 5 septembre 2025, l’affaire fut reproduite et retenue à l’audience publique du 28 octobre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, donna lecture de la requête en interprétation ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, en remplacement de Maître David YURTMAN, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

2

jugement qui suit : Procédure, prétentions et moyens des parties Par jugement commercial n° 2019TALCH06/00331 du 14 mars 2019 (ci-après le « Jugement du 14 mars 2019 »), le tribunal de ce siège a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») à payer à PERSONNE1.) les montants tels que repris dans le dispositif ci-dessus. Par requête en interprétation datée du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) expose que le Jugement du 14 mars 2019 aurait condamné SOCIETE1.) à lui payer le montant de 70.852,35 EUR avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sans toutefois indiquer la date à laquelle lesdits intérêts commenceraient à courir. Au motif qu’il s’agit de rémunérations redues en sa qualité de gérant, il estime que les intérêts sont à mettre en compte à partir du premier jour du mois suivant le mois concerné par la rémunération. Il précise que la Cour d’appel a, en date du 13 octobre 2020, confirmé le Jugement du 14 mars 2019. SOCIETE1.) soutient qu’il n’y aurait pas lieu à interprétation du Jugement du 14 mars 2019, la question du point de départ n’ayant pas été jugé dans le cadre dudit jugement et la Cour d’appel n’ayant pas redressé la lacune. Au motif que le juge ne peut rien ajouter à la décision par voie d’interprétation, elle s’oppose à la demande. A titre subsidiaire, elle plaide, dans l’hypothèse où le Jugement du 14 mars 2019 serait à interpréter, que les intérêts sont à mettre en compte à partir du prononcé dudit jugement. Sur question du tribunal, PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal de céans au motif que la Cour d’appel a confirmé le Jugement du 14 mars 2019, tandis que SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice. L’appréciation de la demande Aux termes de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 2021 que l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile s’inspire du libellé de l’article 461 du Code de procédure civile français en ce qu’il introduit un recours en interprétation des décisions judiciaires. Il est constant en cause que le Jugement du 14 mars 2019 a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 octobre 2020. Pour apprécier la recevabilité de la requête en interprétation, il convient de relever que si en principe l’interprétation d’une décision de justice est de la compétence de la juridiction qui l’a rendue, cette compétence et le pouvoir y attaché disparaissent en

3

cas d’appel interjeté contre cette décision, entraînant le dessaisissement de la juridiction de première instance par suite de l’effet dévolutif (Cour d’appel 11 janvier 2006, N° 29699 et 29711 du rôle). Il est admis en jurisprudence luxembourgeoise que le juge d'appel, auquel est déférée une décision qui a statué au fond, se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de la cause (Cour d’appel, 14 avril 1975, Pas. 23, p.131; Cour d’appel, 2.6.1978, Pas. 24, p.114). Il appartient dès lors à la Cour d'appel, qui dispose de la plénitude de juridiction, d'interpréter, le cas échéant, la décision dont il s'agit. La jurisprudence française a par ailleurs précisé, concernant une requête en rectification d’une erreur matérielle, que la compétence du juge d’appel est maintenue même postérieurement au dessaisissement de celui-ci et que l’auteur initial de la décision est définitivement incompétent pour la réparer, même en cas de confirmation du jugement (Cass. fr, 2ème civ, 21 décembre 2000, n° 98-19.550, Bull.civ. N°177). Cette position a également été adoptée par la jurisprudence luxembourgeoise, ayant retenue, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, la compétence de la Cour d’appel pour connaître d’une demande en interprétation de la disposition d’un jugement de première instance, confirmé en appel (Cour d’appel, 15 mars 2023, 2ème chambre, n°37/23). En application de ces principes et compte tenu du fait que le Jugement du 14 mars 2019 rendu par ce tribunal a été intégralement déféré à la Cour d’appel, qui a rendu en date du 13 octobre 2020 un arrêt confirmant le point objet de la requête, le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande en interprétation introduite par PERSONNE1.).

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître de la requête en interprétation de PERSONNE1.), laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

4