Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-22, n° TAL-2025-10367 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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« La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. L’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire vise :

soit à obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable, dans les conditions de l’article 11 ; soit à obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 ; soit à permettre le transfert par décision de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités, conformément aux articles 55 à 64. […] ».

Selon l’article 13 (2) point 2° de la même loi, le débiteur joint à sa requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire « l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ». Dans sa requête déposée le 4 décembre 2025, SOCIETE1.) ne précise pas explicitement lequel des trois objectifs énoncés par l’article 12 de la Loi de 2023 elle poursuit, mais se limite à indiquer qu’elle demande l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire « dans le but de préserver l’activité économique, négocier un échelonnement de dettes fiscales et garantir la continuité d’exploitation » tout en faisant référence à la mise en œuvre d’un « plan de réorganisation », voire d’un « plan de relance ». Le tribunal déduit des déclarations de SOCIETE1.) qu’elle sollicite un sursis en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 de la Loi du 7 août 2023. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13, paragraphe 1er, a été déposée.

L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la Loi du 7 août 2023 lui ont été communiquées. Il résulte des éléments du dossier que les liquidités de SOCIETE1.) sont insuffisantes pour couvrir sa dette fiscale d’un montant de 7.001,37 EUR.

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De surcroît, il ressort des pièces versées en cause que SOCIETE1.) s’est vue adresser en date du 21 octobre 2025 un commandement de payer de la part de l’ACD sur base d’une contrainte rendue exécutoire le 2 octobre 2025. Dans ces conditions, il est admis que l’entreprise est mise en péril. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi du 7 août 2023 paraissent remplies et le tribunal déclare partant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois. Le tribunal tient néanmoins à souligner à cet égard que le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une éventuelle rentrée de fonds, mais permet à celui-ci, selon le cas, de conclure un accord amiable avec ses créanciers ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation qui sera soumis au vote des créanciers (TAL, 11 octobre 2024, n°TAL-2024-04318 du rôle). L’article 20 (3) de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ».

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En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au 24 mars 2026 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, les débats et le vote sur le plan de réorganisation à l’audience du 13 avril 2026, à 14h30, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 24 mars 2026,

fixe à l’audience du 13 avril 2026 à 10h00, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis,

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dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserve les frais.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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