Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-24, n° TAL-2025-10650 (TALCH15)

Décision officielle commentée

2

revenu de l’année 2025, ont été portées de 50.025.- EUR à 150.075.- EUR et du chef de l’impôt commercial, de 14.000.- EUR à 58.820.- EUR. Ainsi, les avances d’impôt pour l’année 2025 ont été augmentées d’un montant total de 144.870.- EUR et ce, sans explication ni décompte préalablement communiqués. La Société souligne que bien qu’elle se soit acquittée, la veille de l’audience des plaidoiries de l’affaire de demande en faillite, d’un montant de 334.486,66 EUR au titre d’imposition définitive – pourtant contestée – des exercices 2020 et 2021, le Receveur-Préposé a retenu l’affaire pour plaidoiries, de sorte qu’elle n’a pas eu d’autre choix que de demander l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. La Société donne à considérer qu’elle est en bonne santé financière, qu’elle n’a jamais eu le moindre souci avec l’ACD durant les vingt-trois années de son existence, qu’elle exerce toujours son activité économique, qu’elle paie ses créanciers et ses charges sociales et qu’elle emploie cinq salariés. Elle soutient que ses chances de survie sont réelles et que la continuité de son activité est également dans l’intérêt de l’ACD, alors que la situation de cette dernière serait moins favorable dans l’hypothèse de la déclaration de la Société en état de faillite. Quant au plan de réorganisation prévu par la loi du 7 août 2023, la Société explique qu’il sera déposé après la décision de l’ACD concernant sa demande de modération des avances d’impôt de l’année 2025, introduite le 11 décembre 2025. Elle souligne être en mesure de poursuivre son activité économique et de faire face à ses obligations financières, mais ne pas disposer, à l’heure actuelle, des fonds suffisants pour régler le solde d’impôt réclamé dans l’assignation, soit la somme de 588.073,48 EUR, solde qu’elle pourrait cependant apurer, indépendamment des contestations dont il fait l’objet, au cours de 2026, alors qu’elle s’attend à encaisser au cours de prochain exercice comptable, du chef de son activité, un montant de 1.397.345.- EUR. A l’audience des plaidoiries, la Société ajoute que le redressement d’impôt auquel elle doit actuellement faire face a eu lieu dans un délai extrêmement court, mais qu’elle se trouve dans une situation de difficulté économique très passagère. Sur question du juge-commissaire, la Société explique ne pas avoir été en mesure de verser un budget prévisionnel, prévu à l’article 13 (1), sub 5° de la loi du 7 août 2023, préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable, en raison d’un délai insuffisant pour ce faire. Le Ministère Public relève à titre préliminaire qu’il n’a reçu les pièces de la Société, à l’appui de sa demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, que la veille de l’audience des plaidoiries, partant, de manière tardive, alors que l’article 13 (3) de la loi du 7 août 2023 impose au débiteur une communication au plus tard deux jours avant l’audience des plaidoiries.

3

Au vu de cette communication tardive, le Ministère Public explique ne pas avoir été en mesure d’analyser en détail lesdites pièces et il s’interroge si le tribunal de céans est, quant à lui, en mesure d’apprécier le bien-fondé de la requête. Le Ministère Public relève, encore, à titre préliminaire, que le siège de la Société n’est pas effectif, alors qu’il ressort du dossier que bien que la Société soit établie à l’adresse du siège social déclaré au Registre de Commerce et des Sociétés et que son nom figure sur la sonnette y présente, le procès-verbal de la contrainte établie par l’ACD n’a pu être délivré à personne. Le Ministère Public en conclut qu’il existe un doute au sujet de l’exercice par la Société de son activité à son siège social et au sujet de l’intérêt qu’elle attache à ce siège. Le Ministère Public demande la nomination d’un administrateur provisoire sur base de l’article 23 de la loi du 7 août 2023 au vu de plusieurs manquements commis par la Société dans sa gestion. Ainsi, il reproche à la Société l’absence de publication des comptes annuels de l’exercice 2024 et la publication tardive systématique des comptes annuels au titre de la majorité des exercices antérieurs. Par ailleurs, le compte courant d’associé du gérant de la Société accuse un solde débiteur de 545.261,05 EUR. Il ressort encore de la situation comptable de l’actif et du passif de la Société qu’elle a conclu des contrats de leasing portant sur des voitures de luxe, soit une Porsch Cayenne, une Ferrari, une Mercedes et une Rolls Royce, bien que son objet social consiste en la réalisation des projets immobiliers. Le Ministère Public donne finalement à considérer que contrairement aux affirmations de la Société, elle a fait l’objet d’une amende fiscale au cours des années 2021 et 2023. Il y a dès lors lieu à conclure que la Société est gérée de manière délétère, de sorte que les conditions de la nomination d’un administrateur provisoire prévu à l’article 23 de la loi du 7 août 2023 se trouvent réunies. La Société, contestant d’avoir commis des fautes de gestion, s’oppose à la demande du Ministère Public en nomination d’un administrateur provisoire. Elle fait plaider que le défaut non contesté du dépôt des comptes annuels de l’exercice 2024, respectivement le dépôt tardif de ces comptes au titre des exercices antérieurs s’explique par une tolérance dont faisaient jadis preuve les autorités administratives et à laquelle les comptables se sont fortement habitués. Quant aux voitures de luxe louées par la Société, elle affirme que ces dépenses se justifient par la nature prestigieuse des biens immobiliers qu’elle vend, dont la valeur moyenne s’élève à au moins 15.000.000.- EUR. Les voitures louées par la Société correspondent ainsi à l’image de ces biens immobiliers et à la Société.

4

La Société considère finalement que la nomination d’un administrateur provisoire ne se justifie pas, sinon est disproportionnée par rapport à la complexité relative de l’affaire, se résumant à un contentieux avec l’ACD. Elle souligne ne pas avoir d’autres dettes. Le Ministère Public réplique que le fait que la Société ne reçoit pas le courrier de l’ACD pourtant adressé à son siège social officiel est révélateur d’un souci au niveau de sa gestion et justifie la nomination d’un administrateur provisoire qui sera en mesure de mettre de l’ordre dans ses affaires ; le compte courant d’associé débiteur, la location des voitures de luxe et le respect des délais du dépôt des comptes annuels. Sur question du tribunal concernant la réalité de l’activité de la Société à son siège social, elle répond qu’elle vend des biens immobiliers au Luxembourg et l’étranger, de sorte que ses salariés, amenés à se déplacer très souvent, ne sont partant pas toujours présents au siège social. Motifs de la décision I.

La demande en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire

L’article 12 de la loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte :

dès mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

Il faut et il suffit que la continuité de l’entreprise soit menacée à court ou moyen terme et que la procédure puisse apporter un élément de solution au maintien total ou partiel de l’activité économique (Doc. parl. n° 6539A/10, p. 21, Ad Article 19). L’article 19 de la loi du 7 août 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20(2) de la même loi dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». En l’espèce, la requête de la Société en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire vise l’accord de l’ACD sur son plan de réorganisation qu’elle entend établir dans les conditions des articles 38 à 54 de la loi du 7 août 2023. Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces requises par l’article 13 (2) de la loi du 7 août 2023 ne lui ont pas été communiquées, à savoir un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé,

5

préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprise, d’un expert-comptable ou d’un comptable, la Société n’ayant versé qu’un budget établi exclusivement par ses soins, en expliquant, à l’audience des plaidoiries, être dans l’impossibilité d’obtenir l’aide d’un professionnel visé à l’article 13 (2), sub 5° de la loi du 7 août 2023 à brève échéance. Dans la mesure où cette pièce, relevant des points 4° à 8° de l’article 13 (2) de la loi du 7 août 2023, n’est pas requise sous peine d’irrecevabilité de la requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, il n’y a pas lieu de sanctionner la non-conformité du budget prévisionnel versé par la Société avec le point 5° de l’article 13 (2) prémentionné, le tribunal s’estimant en mesure de se faire une idée de la situation financière de la Société et d’apprécier s’il y a mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme. A cet égard, le tribunal relève qu’il résulte des éléments du dossier que la Société est actuellement débitrice d’un solde d’avances d’impôt d’un montant de 588.073,48 EUR et qu’en date du 13 novembre 2025, l’ACD l’a assignée en faillite, entre autres, du chef de ce solde. La Société verse en cause un extrait bancaire affichant un avoir en compte d’un montant de 4.916,96 EUR. Ces liquidités sont insuffisantes pour couvrir sa dette fiscale de la Société d’un montant de 588.073,48 EUR. Dans ces conditions, il est établi que la Société est mise en péril. Il en résulte que les conditions prévues à l’article 19 de la loi du 7 août 2023 paraissent remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments du dossier, et notamment du fait que la Société est actuellement en attente d’une réponse de l’ACD quant à la modération des avances, qu’elle a d’ores et déjà sollicitée et qu’elle entend établir le plan de réorganisation dès l’obtention de cette réponse, le tribunal fixe la durée du sursis à trois mois, soit jusqu’au 24 mars 2026. Le tribunal tient néanmoins à souligner à cet égard que le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une éventuelle rentrée de fonds, mais permet à celui-ci, selon le cas, de conclure un accord amiable avec ses créanciers ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation qui sera soumis au vote des créanciers (TAL, 11 octobre 2024, n°TAL-2024-04318 du rôle). L’article 20 (3) de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu,

6

jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite la Société à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au 25 février 2026 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, les débats et le vote sur le plan de réorganisation à l’audience du 17 mars 2026, à 14h30, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. II. La demande en nomination d’un administrateur provisoire L’article 23 alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 prévoit qu’« [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit, en matière de procédure de réorganisation judiciaire, répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée. En l’espèce, le Ministère Public qualifie de faute grave et caractérisée le défaut de publication au Registre de Commerce et des Sociétés des comptes annuels pour l’exercice 2024 et le dépôt tardif des comptes annuels des dix exercices précédents.

7

Il estime encore que la nomination d’un administrateur provisoire se justifie au regard de la gestion administrative et financière délétère de la Société et l’effectivité douteuse du siège social. L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle). L’obligation de dépôt et le délai de publication des comptes annuels au Registre de Commerce et des Sociétés sont imposés sous peine de sanction pénale. En l’espèce, il n’est pas contesté par la Société que ses comptes annuels de l’exercice 2024 n’ont pas été publiés. Les explications de la Société au sujet d’une prétendue tolérance administrative concernant le délai de dépôt des comptes annuels sont à écarter pour manquer de pertinence et faute de preuve. Eu égard aux considérations qui précèdent, le tribunal retient que le défaut de publication des comptes annuels, considéré ensemble avec un dépôt systématiquement tardif de ces comptes, est d’ores et déjà constitutif d’une faute grave et caractérisée dans le chef de la Société, sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur les éventuelles fautes commises dans le cadre de sa gestion financière et administrative. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de nommer un administrateur choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

à communiquer à chaque créancier en application de l’article 39 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient,

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 25 février 2026,

fixe à l’audience du 17 mars 2026, à 14h30, salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation, sauf prorogation du sursis, dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserve les frais.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.