Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 19 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9417/23/CD et notamment le procès-verbal n° 2545/2022 dressé en date du 29 septembre 2022 et le rapport n° 4512-81/2023 dressé en date du 21 janvier 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Remich/Mondorf. Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2024 (not. 9417/23/CD), régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), principalement, d’avoir, le 24 septembre 2022, vers 00.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE7.), devant le « ENSEIGNE2.) » et sur l’ENSEIGNE3.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en l’agressant à l’aide d’une bouteille en verre cassée pour toucher la victime au niveau du cou, ainsi qu’au niveau du bras gauche, de sorte à lui causer des blessures notamment au niveau du cou, du bras et de la tête, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE3.). En ordre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE3.), notamment en l’agressant à l’aide d’une bouteille en verre cassée pour toucher la victime au niveau du cou, ainsi qu’au niveau du bras gauche, de sorte à lui cause des blessures notamment au niveau du cou, du bras et de la tête. À l’audience publique du 4 décembre 2025, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Il a confirmé que le prévenu l’avait, le 24 septembre 2022, devant le « ENSEIGNE2.) » et sur l’ENSEIGNE3.) à ADRESSE8.), agressé avec une bouteille en verre cassée, lui causant des blessures au niveau du cou et du bras. Sur question, le témoin a indiqué qu’il n’avait pas subi d’incapacité de travail du fait de l’agression. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée, sous la notice 9417/23/CD, tout en soutenant qu’il ne se rappelait plus des faits. En l’espèce, l’infraction de coups et blessures volontaires est établie tant en fait qu’en droit dans le chef du prévenu au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE4.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des déclarations du témoin PERSONNE3.) entendu sous la foi du serment. Compte tenu des déclarations du témoin PERSONNE3.) sous la foi du serment, selon lesquelles il n’a pas subi d’incapacité de travail du fait des agissements du prévenu à son encontre, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires, sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, telle que lui reprochée à titre subsidiaire. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, 5

le 24 septembre 2022, vers 00.30 heures, à ADRESSE7.), devant le « ENSEIGNE2.) » et sur l’ENSEIGNE3.), en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en l’agressant à l’aide d’une bouteille en verre cassée pour toucher la victime au niveau du cou, ainsi qu’au niveau du bras gauche, de sorte à lui causer des blessures notamment au niveau du cou et du bras ». Quant aux peines Les infractions retenues à l’égard du prévenu sous les notices 18427/22/CD et 9417/23/CD se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 399 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, il convient en l’espèce de tenir compte de la gravité et du caractère purement gratuit des violences exercées par le prévenu, mais également des aveux du prévenu à la barre, de son repentir paraissant sincère et de l’ancienneté des faits, et condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros. Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu ne renseigne d’aucune condamnation empêchant le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution, le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.)

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À l'audience du 4 décembre 2025, Maître Aline GODART, Avocat à la Cour, demeurant à Strassen, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), ci-après « PERSONNE2.) », demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil PERSONNE2.) réclame l’indemnisation de son préjudice matériel et moral tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total 15.133,04 euros. Le demandeur au civil demande en outre, en ce qui concerne le pretium doloris, le préjudice esthétique et les préjudices relatifs à l’atteinte permanente à l’intégrité physique/incapacité de travail temporaire, l’institution d’une expertise. À l’audience, le mandataire de la partie demanderesse au civil a précisé que, concernant ces postes, la partie civile était également d’accord avec un montant décidé, ex aequo et bono, par le Tribunal. La demande civile est fondée en principe, le préjudice invoqué par PERSONNE2.) étant en relation causale avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) sous la notice 18427/22/CD. Concernant l’indemnisation du pretium doloris, du préjudice esthétique et des préjudices relatifs à l’atteinte permanente à l’intégrité physique/incapacité de travail temporaire, dans la mesure où le Tribunal dispose des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires relatifs à ces postes et de fixer, ex aequo et bono, un montant devant revenir à PERSONNE2.), il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise. En considération des éléments du dossier répressif et au vu des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie demanderesse au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le pretium doloris, le préjudice esthétique et les préjudices relatifs à l’atteinte permanente à l’intégrité physique/incapacité de travail temporaire subis par PERSONNE2.), toutes causes confondues, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros, à titre d’indemnisation du pretium doloris, le préjudice esthétique et les préjudices relatifs à l’atteinte permanente à l’intégrité physique/incapacité de travail temporaire, avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 mars 2022, date des faits jusqu’à solde. Concernant l’indemnisation du préjudice matériel relatif aux frais médicaux non pris en charge par les organismes sociaux, la demande est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 33,04 euros, au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie demanderesse au civil et plus particulièrement par décomptes établis par la CMFEP versés à l’appui de la constitution de partie civile. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 33,04 euros, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi relatif aux frais médicaux non pris en 14

charge par les organismes sociaux, avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 mars 2022, date des faits jusqu’à solde. Concernant l’indemnisation du préjudice matériel relatif aux frais vestimentaires, en considération des éléments du dossier répressif et au vu des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie demanderesse au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, ce poste au montant de 50 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 50 euros, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi relatif aux frais vestimentaires, avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 mars 2022, date des faits jusqu’à solde. Concernant l’indemnisation du préjudice moral, en considération de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation concernant les blessures essuyées par PERSONNE2.) et au vu des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie demanderesse au civil, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par PERSONNE2.) au montant de 1.200 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.200 euros, à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 mars 2022, date des faits jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Etant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros. 2) Partie civile de PERSONNE3.) À l'audience du 4 décembre 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil PERSONNE3.) réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant total 15.000 euros.

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La demande civile est fondée en principe, le préjudice invoqué par PERSONNE3.) étant en relation causale avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) sous la notice 9417/23/CD. En considération de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation concernant les blessures essuyées par PERSONNE3.) et au vu des explications fournies par ce dernier à l’audience, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par PERSONNE3.), au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 500 euros.

1. PERSONNE3.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable,

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d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi, fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq cents (500) euros, condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 19 (TALCH18)

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