Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 24 (TALCH18)

Décision officielle commentée

PERSONNE2.), Premier Inspecteur, APJ, PERSONNE3.), Premier Inspecteur, APJ,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE3.) (C3R), dans l’exercice de leurs fonctions,

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en les insultant et en les menaçant dans les termes suivants :

« vous êtes des gros baltringues », « gros fils de pute », « ta grand-mère la pute », « un jour, dans la rue, je t’attendrai et je vais t’enculer », « ta mère la grosse pute », « sur la tête de ta mère je te niquerai », « enlève-moi les menottes pour que je puisse t’enculer », « baltringues que vous êtes ».

Quant au délai raisonnable Le mandataire du prévenu a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits ont eu lieu dans la nuit du 23 au 24 mars 2022 et l’affaire a été citée une première fois à l’audience du 21 décembre 2022 (suivant citation à prévenu du 12 septembre 2022) où elle n’a toutefois pas exposée. Une deuxième citation à prévenu est intervenue le 22 octobre 2025 pour l’audience du 9 décembre 2025 où l’affaire a pu être débattue.

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Le Tribunal constate dès lors qu’un délai de plus de trois ans s’est écoulé entre la première citation à prévenu du 12 septembre 2022 et la deuxième citation à prévenu du 25 octobre 2025 et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). Si la période d’inactivité de plus de trois ans, retenue ci-avant, est trop longue compte tenu de la complexité du dossier, le Tribunal constate qu’il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense du prévenu respectivement qu’il y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant à la détermination de la peine L’outrage par paroles et menaces contre un agent dépositaire de la force publique dans l’exercice de ses fonctions est réprimé par l’article 276 du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

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L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de la gravité du fait, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros. AU CIVIL À l’audience publique du 9 décembre 2025, PERSONNE2.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice moral par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 250 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.). Au vu des explications de PERSONNE2.) à l’audience, le Tribunal dit la demande en indemnisation du préjudice moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 150 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 150 euros.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 24 (TALCH18)

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