Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 25 (TALCH18)

Jugement n° 25/2026

not. 20950/23/CD

t.i.g. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.) né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par Maître Brandon Lee RIES, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 25 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : coups et blessures volontaires.

À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le représentant du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.). Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Maître Brandon Lee RIES, Avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Premier Juge-Président et par la Greffière Assumée. Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Max KREUTZ, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20950/23/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 132091-1/2023 dressé en date du 10 avril 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Groupe Gare. Vu la citation à prévenu du 25 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). AU PÉNAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 10 avril 2023, vers 20.20 heures, à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en fonçant avec une voiture sur lui de sorte que la victime s’est retrouvée sur le capot de la voiture et en l’emportant ainsi sur une distance d’au moins 140 mètres. À l’audience, le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal de rajouter dans le libellé de l’infraction de coups et blessures volontaires reprochée au prévenu les blessures essuyées par PERSONNE2.), consistant notamment en des éraflures au doigt et sur la région fessière. De l’accord de toutes les parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ce rajout.

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À l’audience publique du 9 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières du plaignant PERSONNE2.) et des blessures relevées sur ce dernier et actées photographiquement par les agents de police, des images VISUPOL, ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu à la barre, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 avril 2023, vers 20.20 heures, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en fonçant avec une voiture sur lui de sorte que la victime s’est retrouvée sur le capot de la voiture et en l’emportant ainsi sur une distance d’au moins 140 mètres, lui causant des éraflures au doigt et sur la région fessière ». La peine L’article 398 du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques et antérieurs au fait dans le chef de PERSONNE1.), de ses aveux à la barre, de son repentir paraissant sincère et de l’ancienneté des faits, le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Le Tribunal estime que l’infraction, retenue à charge du prévenu PERSONNE1.), est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,62 euros, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

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a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable, d i t la demande en indemnisation relative au préjudice d’agrément, à l’atteinte à l’intégrité physique et à la souffrance endurée, fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de trois cents (300) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois cents (300) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 avril 2023, date des faits, jusqu'à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

En application des articles 14, 22, 66 et 398 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.