Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-08, n° TAL-2021-05558 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00003 Audience publique du jeudi, huit janvier deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2021-05558 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 8 juin 2021, comparant par Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, signifié en date du 8 juin 2021,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Sandrine SIGWALT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

L e Tr i b u n a l : Faits En date du 14 avril 2020, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH (ci-après « SOCIETE3.) ») a conclu un contrat-cadre avec la société de droit allemand SOCIETE4.) S.à r.l. & Co. OHG (ci-après « SOCIETE4.) ») régissant le transport de marchandises (ci-après le « Contrat de transport »). La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a passé trois commandes auprès de SOCIETE3.), à savoir :

Commande n° 143262 du 7 mai 2020 pour un montant de 7.554,45 EUR (ciaprès la « Commande 1 »), Commande n° 145372 du 18 mai 2020 pour un montant de 11.213,95 EUR (ciaprès la « Commande 2 ») et Commande n° 147523 du 2 juin 2020 pour un montant de 10.912,95 EUR (ciaprès la « Commande 3 »).

En date du 2 juin 2020, un client a passé commande auprès de SOCIETE1.) d’une « Masterbox », composée de pièces d’argent et de pièces d’or, pour un montant total de 27.800,- EUR. Le même jour, SOCIETE1.) a placé la Commande 3 auprès de SOCIETE3.), portant sur 500 pièces canadiennes en argent. Trois colis ont été remis à SOCIETE4.) aux fins d’expédition depuis ADRESSE3.) vers Luxembourg, à destination de SOCIETE1.), à savoir :

Colis n° 1ZE1303ADK52074542 (ci-après le « Colis 1 »), Colis n° 1ZE1303ADK54715131 (ci-après le « Colis 2 ») et Colis n° 1ZE1303ADK52520854 (ci-après le « Colis 3 » ou le « Colis litigieux »).

SOCIETE4.) a chargé différents transporteurs du transport des colis au Luxembourg, dont notamment la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »). En date du 26 juin 2020, le Colis 1 et le Colis 2, contenant la Commande 1, respectivement la Commande 2, ont été remis à SOCIETE1.). En date du 28 juillet 2020, SOCIETE1.) s’est plaint auprès de SOCIETE2.) du défaut de livraison du Colis 3.

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Par courriel du même jour, SOCIETE2.) a répondu qu’une « investigation a été ouverte pour colis perdu ». Procédure Par acte d’huissier du 8 juin 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance le 13 janvier 2025. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 novembre 2025, sur rapport du magistrat de la mise en état. Les mandataires des parties n’ont pas demandé à plaider l’affaire, de sorte qu’ils sont réputés avoir répété leurs moyens et étaient dispensés de se présenter à l’audience de plaidoiries, conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au jour des plaidoiries. Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer le montant de 13.436,63 EUR, à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Pour autant que de besoin, la partie demanderesse formule une offre de preuve, par toutes voies de droit et notamment par témoin, en faisant notamment témoigner le chauffeur-livreur et demande à voir enjoindre à la partie défenderesse de communiquer au tribunal les informations permettant d’identifier celui-ci, sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse sollicite également l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 2.500,- EUR. Par ailleurs, elle requiert la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 2.500,- EUR au titre du remboursement des honoraires d’avocat, à augmenter des intérêts légaux « à la date du paiement ». Finalement, elle sollicite l’exécution provisoire sans caution et sur minute du présent jugement, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de sa demande, dès lors qu’aux termes de son assignation elle sollicite la réparation du préjudice subi en raison d’un colis perdu, contenant une certaine commande. Elle explique que la confusion quant au numéro de suivi du colis ne porte pas à conséquence, dès lors qu’elle ne modifie en rien la demande initiale. Elle souligne également que sa demande n’est pas devenue sans objet, alors que le colis correspondant à la Commande 3 n’a jamais été livré. Elle conclut à l’application de la loi luxembourgeoise au présent litige. 3

La partie demanderesse base sa demande en paiement principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. Par référence aux articles 1165, 1134 et 1147 du Code civil, elle fait valoir que les parties sont liées par une chaîne de contrats « hétérogènes translatifs de propriété », de sorte que l’action qu’elle exerce contre un autre membre de la chaîne est de nature contractuelle. En vertu du contrat de transport, la partie défenderesse était tenue d’une obligation de résultat de livrer le Colis litigieux, l’absence d’exécution de cette obligation engendrant une présomption de faute dans le chef de SOCIETE2.). La partie demanderesse souligne que le relevé de suivi du Colis litigieux indique un commentaire, selon lequel « nous tentons de vérifier l’adresse du colis / envoi de réclamation ». Par ailleurs, elle indique qu’SOCIETE2.) a ouvert une enquête pour localiser le colis perdu, ce qui démontre que le colis a bien été perdu. SOCIETE1.) sollicite la réparation du préjudice subi au titre de la perte économique subie par le défaut de livraison du Colis litigieux, ainsi que les frais supplémentaires engendrés par la nouvelle commande passée, dans des conditions de marché moins favorables. Elle conclut que la Convention de Genève relative au transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (ci-après la « Convention CMR ») et le plafond d’indemnisation y stipulé ne trouvent pas application, étant donné que SOCIETE1.) n’est pas partie au Contrat de transport. A titre subsidiaire, par référence aux articles 1382 et 1383 du Code civil, la partie demanderesse entend engager la responsabilité délictuelle de la partie adverse, en invoquant la faute consistant en le défaut de livraison du Colis litigieux, ayant causé un préjudice certain à SOCIETE1.). Concernant le moyen adverse tiré de la prescription de la demande, elle conclut que ni la Convention CMR, ni les conditions générales relatives au Contrat de transport ne sont applicables en l’espèce, de sorte que la prescription de droit commun trouve application. A titre subsidiaire, elle soutient que la demande n’a pas été introduite par voie de conclusions, mais bien par l’assignation du 8 juin 2021, de sorte qu’elle a été introduite antérieurement à l’expiration du délai de prescription d’un an. SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande principale adverse. Elle donne à considérer que celle-ci constitue une demande nouvelle au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que son objet se distingue de l’objet visé par la demande formulée dans l’assignation. Plus précisément, elle soutient que l’assignation ne se réfère pas à la perte du Colis 3, mais à la perte du Colis 1, ayant pour objet un contrat de transport différent. Elle souligne qu’elle n’a pas non plus pu valablement préparer sa défense suite au changement d’objet de la demande, dès lors que conformément à sa politique de gestion des données, elle ne conserve les données relatives aux colis uniquement pendant une année. Par ailleurs, elle soulève la prescription de la demande, ceci en application des dispositions de la Convention CMR, sinon en vertu des conditions générales applicables au Contrat de transport.

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Elle sollicite qu’il soit statué par jugement séparé concernant les moyens d’irrecevabilité et de prescription soulevés. Pour autant que la demande soit déclarée recevable, SOCIETE2.) conclut que la demande formulée par SOCIETE1.) est sans objet, étant donné que la partie demanderesse a confirmé avoir reçu la livraison du Colis 1. Subsidiairement, elle conclut au rejet des demandes adverses, étant donné que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve du défaut de livraison du Colis litigieux. Elle souligne qu’il appartient à la partie demanderesse d’établir le défaut de livraison, les éléments versés en cause ne permettant pas de conclure à une perte du colis. A titre plus subsidiaire, elle conclut à l’application des dispositions limitatives de responsabilité en vertu de la Convention CMR, dès lors que celle-ci est applicable en présence d’un contrat de transport, indépendamment de la nature contractuelle ou délictuelle de l’action en responsabilité intentée. Sinon, elle relève les limitations de garantie contenues dans l’article 9 des conditions générales applicables au Contrat de transport. Elle demande encore à voir déclarer l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) irrecevable et de voir écarter l’attestation testimoniale de PERSONNE2.). Quant à l’offre de preuve formulée par la partie demanderesse, elle indique ne pas s’opposer à l’audition du témoin, mais donne à considérer que celui-ci n’est pas son salarié, mais bien salarié d’une société tierce au présent litige, à savoir SOCIETE5.) SARL. A titre plus subsidiaire, pour autant que la Convention CMR ne soit pas applicable au présent litige, elle conclut qu’en vertu des dispositions des conditions générales applicables au Contrat de transport, la loi allemande est d’application à l’action contractuelle. Elle donne à considérer que la partie demanderesse n’établit pas le caractère fondé de son action contractuelle au regard du droit allemand. Concernant l’action délictuelle, la partie demanderesse considère que celle-ci est soumise au droit luxembourgeois, étant donné que le lieu de livraison de la marchandise se situe au Luxembourg. Elle conclut à son rejet, la partie demanderesse ne rapportant pas la preuve du défaut de livraison du Colis litigieux, ni aucun autre manquement dans son chef. En tout état de cause, elle conteste le dommage dont se prévaut SOCIETE1.). Elle donne à considérer que le Colis litigieux faisait l’objet d’une assurance. Par ailleurs, elle indique que la partie adverse ne démontre pas l’existence de son préjudice et souligne qu’une des factures fournies à l’appui est rédigée en langue polonaise. Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Motifs de la décision

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A titre liminaire, le tribunal tient à relever que, malgré le fait que la partie défenderesse ait requis un jugement séparé sur les moyens d’irrecevabilité soulevés, toutes les parties ont conclu quant au fond et l’affaire a été clôturée sans autre précision, de sorte qu’il y a lieu de statuer quant à l’affaire dans son ensemble.

1. Quant à la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 53 du NCPC, « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance (TAL, 23 avril 2010, n° 113798 du rôle). Ainsi, les parties n’ont pas le droit de modifier leurs prétentions, si les modifications apportées introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la défense (TAL, 3 novembre 2023, n° TAL-2021-07262 du rôle). La demande nouvelle est celle par la laquelle le demandeur sollicite une condamnation autre que celle qu’il a présentée originairement, soit qu’il ajoute la seconde à la première, soit qu’il l’y substitue (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, 2019, n° 36, p. 76). Elle emporte une modification par rapport aux éléments constitutifs de la demande. L’auteur de la demande nouvelle introduit une demande qui est différente de sa demande originaire soit en ce qui concerne l’objet de la demande, soit en ce qui concerne la cause de la demande, soit en ce qui concerne les parties à l’instance (T. Hoscheit, n° 37, p. 76). Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (Cour de cassation, n° 26/2007 du 3 mai 2007, n° 2424 du registre et Cour de cassation n° 27/09 du 23 avril 2009, n° 2634 du registre). Une demande nouvelle introduite en cours d’instance est recevable si elle est indivisiblement liée aux demandes régulièrement formées (Cour d’appel, 12 mars 2014, n° 37801 du rôle). On ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles (R.P.D.B., v° demande nouvelle, n° 120). L’objet de la demande s’entend du résultat de l’action exercée que l’on demande au juge de consacrer dans sa décision. Contrairement à ce que pourrait laisser supposer l’expression « objet de la demande », la matière litigieuse ne se limite pas à l’objet de l’acte introductif d’instance formalisé par le demandeur, ce dernier pouvant en effet modifier ou compléter ses prétentions initiales. L’objet du litige s’étend en réalité à l’ensemble des prétentions respectives de chacune des parties à l’instance.

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La cause de la demande est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. La cause de l’action doit être recherchée dans les faits qui sous-tendent l’action (T. Hoscheit, n° 1121, p. 632). En effet, on considère aujourd’hui que la cause est constituée par les faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans englober la qualification juridique qu’il a pu donner à ces faits. Une des conséquences en est que le demandeur, à condition de se référer aux mêmes faits, peut invoquer en cours d’instance un autre fondement juridique que celui dont il fait état dans son acte introductif d’instance, sans se voir reprocher de présenter une demande nouvelle, et que le juge peut appliquer aux faits qui sont dans le débat une autre qualification juridique que celle avancée par le demandeur sans encourir le reproche de dénaturer le débat ou de statuer ultra petita (T. Hoscheit, n° 29, p. 74). En l’espèce, force est de constater que la demande de SOCIETE1.) formulée dans l’assignation vise la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 13.436,63 EUR « du chef des causes sus-énoncées », à savoir en réparation du préjudice subi en raison de la perte d’un colis contenant la Commande 3 pour un montant de 10.512,95 EUR. Il échet de retenir que ni le dispositif de l’assignation, ni le corps de l’assignation, ne se réfèrent à un numéro de colis et ce n’est seulement que lors de l’échange de conclusions entre parties qu’une confusion entre différents colis est créée. En l’occurrence, l’objet de la demande est toujours resté identique, à savoir la réparation du préjudice subi. A cela s’ajoute que les faits à la base de la demande de SOCIETE1.) sont restés identiques, à savoir la perte de la Commande 3. Contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, l’assignation ne se réfère pas expressément au Colis 1. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la partie demanderesse n’a pas modifié sa demande, dès lors qu’elle sollicite toujours la condamnation au paiement du montant susmentionné en raison de la perte de la Commande 3. Le moyen d’irrecevabilité opposé par SOCIETE2.) est dès lors à rejeter. 2. Quant au fond A titre liminaire, il y a lieu de relever que le présent litige porte sur le Colis 3 et la Commande 3 et non pas comme l’affirme la partie défenderesse le Colis 1 et la Commande 1, de sorte que le moyen tendant à voir dire que la demande est devenue sans objet est à rejeter. Pour des raisons de logique juridique il faudra, avant de trancher le moyen de nonrecevoir tiré de la prescription, déterminer la qualité des parties en cause ainsi que la nature des relations juridiques entre les parties. 2.1.

Quant à la relation contractuelle entre les parties 7

Le tribunal rappelle que les groupes de contrats correspondent à la situation dans laquelle deux ou plusieurs contrats sont liés entre eux, soit que les uns s’appuient sur les autres, qu’ils se succèdent, soit encore qu’ils s’adossent les uns aux autres, qu’il existe entre eux d’étroits liens de connexité et que chaque contrat s’insère dans un ensemble de relations contractuelles plus complexe, en sorte que les événements affectant l’un peuvent produire un effet sur les autres. L’effet relatif des contrats imposé par l’article 1165 du Code civil conduit à considérer que l’action en responsabilité entre parties non contractantes est de nature délictuelle, sauf en matière de contrats avec transmission du droit de propriété (vente, garantie décennale) sur un bien donné, hypothèses dans lesquelles s’appliquent les principes de la responsabilité contractuelle (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie 2014, n° 495-497 ainsi que les décisions y citées). Le créancier final, dépourvu de la qualité d'ayant cause du contractant intermédiaire, reste un tiers quelconque à l'égard du débiteur initial, bien qu'il soit directement intéressé à l'exécution et lésé par l'inexécution (Dalloz, Répertoire de droit civil, Responsabilité contractuelle, Qualification de l’obligation, H. Boucard, n°221). En l’espèce, les parties à l’instance se trouvent dans la situation d’une chaîne de contrats sans transmission de droit de propriété, étant donné que le transporteur ne devient pas propriétaire du bien transporté. Partant la responsabilité de SOCIETE2.) doit être recherchée sur la base délictuelle, de sorte que les articles 1165, 1134 et 1147 du Code civil ne sont pas applicables en l’occurrence. En ce qui concerne la Convention CMR, celle-ci s'applique aux termes des articles 1er et 4 aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur. La cour de cassation française a été amenée à retenir que la cour d'appel a violé les textes susvisés en appliquant ce traité aux rapports contractuels entre un fabricant de système frigorifique et un transporteur utilisateur, après avoir relevé l'existence de plusieurs intermédiaires entre les parties et sans caractériser l'existence d'un contrat de vente entre les parties au litige (JCL Contrats – Distribution, Fasc. 396 : Transmission des actions de l’acheteur, n°9). En l’occurrence, le Contrat de transport dont la partie défenderesse entend se prévaloir n’a pas été conclu avec SOCIETE1.), mais entre SOCIETE4.) et SOCIETE3.), de sorte qu’il y a lieu de conclure que la partie demanderesse n’y est pas partie. A défaut d’existence d’une convention de transport entre parties, les dispositions de la Convention CMR ne sont pas applicables. 2.2.

Quant à la prescription

La Convention CMR n’étant pas applicable, il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement le moyen de la prescription tiré de la Convention CMR. La partie défenderesse conclut par ailleurs à la prescription de la demande par référence aux conditions générales applicables au Contrat de transport.

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Tel que relevé ci-avant, la partie demanderesse n’est pas partie au Contrat de transport. Dès lors, les aménagements de la durée de prescription éventuellement contenus dans lesdites conditions générales ne lui sont pas opposables. La demande de SOCIETE1.) n’est partant pas prescrite.

2.3.

Quant à la loi applicable

En vertu de l’article 4 du Règlement (CE) No 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ciaprès le « Règlement Rome II ») : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ». En matière de préjudice financier, tel que c’est le cas en l’espèce, le dommage est localisé au domicile du requérant, soit au Luxembourg (CJUE 28 janv. 2015, Kolassa, aff. C-375/13, D. 2015. 770, note L. d'Avout ; Rev. crit. DIP 2015. 921, note O. Boskovic, Procédures 2015. Comm. 79, note C. Nourissat ; RTD eur. 2015. 374, note E. Guinchard. – CJUE 21 mai 2015, aff. C-352/13 CDC, D. 2015. 2031, obs. L. d'Avout ; D. 2016. 964, obs. D. Ferrier ; D. 2016. 1045, obs. F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2015. 807, obs. L. Idot . – CJUE 12 sept. 2018, Lober, aff. C-304/17, D. 2018. 176 ; Rev. crit. DIP 2019. 135, note H. Muir Watt). Le droit luxembourgeois est donc applicable à la demande relative aux dommages et intérêts. 2.4.

Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) sollicite le paiement du montant de 13.436,63 EUR principalement sur les principes de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur les principes de la responsabilité délictuelle. Tel que retenu ci-avant, l’action de SOCIETE1.) contre SOCIETE2.) est de nature délictuelle, de sorte que la demande basée sur les principes de la responsabilité contractuelle est non fondée. En ce qui concerne la responsabilité délictuelle, la Cour de cassation française a choisi d’autoriser les tiers à invoquer, comme peuvent le faire les parties, n'importe quel manquement contractuel. La Cour justifie sa décision par les motifs suivants : « Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage. Il importe de ne pas entraver l'indemnisation de ce dommage. Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » 9

(JCL, Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 130-10 : Droit à réparation, Responsabilité fondée sur la faute, Applications de la notion de faute : imprudences et négligences ; fautes commises à l'occasion d'un contrat, n°87). Il est admis que l’obligation de livrer constitue une obligation de résultat. Chaque fois que l’obligation inexécutée est une obligation de résultat, le créancier n’a plus à prouver la faute du débiteur ; il se contente de prouver que le contrat comporte tel engagement déterminé à son profit et que cet engagement n’a pas été tenu. Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. Le créancier doit rapporter la preuve que l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance du débiteur contractuel (G. Ravarani, op. cit., n°518). Le transporteur de marchandises par route est présumé responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison (G. Ravarani, op. cit., n°686). Dès lors, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve du défaut de livraison du Colis litigieux imputable à la partie défenderesse. Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, notamment de la capture d’écran produite par la partie demanderesse de la page de suivi de colis « ups.com », que celui-ci renseigne notamment les étapes « Lecture à destination » le 16 juin 2020 à 7h56, ensuite « Nous avons lançé une enquête pour localiser le colis » le 3 juillet 2020 à 11h08 et finalement « Nous tentions de vérifier l’adresse du colis / Envoi de réclamation » en date du 8 juillet 2020 à 1h30. Le tribunal constate toutefois, que cette capture d’écran renseigne uniquement les indications « Mar. 11:51 », de sorte qu’on ne saurait en déduire à quelle date ces données ont été constatées. A cela s’ajoute que, indépendamment de la question de savoir si les informations de suivi du colis établissent la perte d’un colis, il y a lieu de conclure qu’à défaut d’indication de numéro de suivi du colis, ni encore d’adresse ou de dénomination de l’expéditeur ou du destinataire, il n’est pas établi que les informations qui y figurent se réfèrent effectivement au Colis litigieux. La partie demanderesse verse encore des échanges de courriels du 29 juin 2020 avec SOCIETE3.), se référant au numéro de suivi du Colis litigieux et indiquant notamment que « I called them today and they told me that they lost the package ». Il y a toutefois lieu de retenir que SOCIETE2.) n’était pas impliquée dans ces échanges et que SOCIETE1.) y indique unilatéralement qu’il y aurait eu perte du Colis litigieux, de sorte qu’on ne saurait retenir que ces échanges démontrent un défaut de livraison de celuici. En outre, la partie demanderesse se réfère à un échange de courriels du 28 juillet 2020 avec SOCIETE2.), à l’occasion duquel SOCIETE1.) indique qu’elle « attend toujours d’être livré » et que celle-ci répond qu’ « une investigation a été ouverte pour colis perdu pour l’envoi 1ZE1303ADK52520854 ». On ne saurait toutefois déduire de cet échange un aveu de la perte du Colis litigieux par la partie défenderesse, étant donné que l’investigation n’est pas ouverte en raison d’un défaut de livraison, mais suite à une demande d’un créancier final et reflète dès lors uniquement les diligences

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entreprises par SOCIETE2.) suite à une demande en ce sens. Il y a par ailleurs lieu de souligner qu’au vu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal ne dispose d’aucun élément susceptible d’apporter des éléments quant à l’issue de ladite investigation. Le tribunal relève encore que les pièces produites par les parties se référant à d’autres colis ne sauraient apporter une quelconque conclusion concernant le Colis litigieux. Afin de prouver sa version des faits, SOCIETE1.) verse encore plusieurs attestations testimoniales. Il échet toutefois de constater que les témoins ne se réfèrent pas précisément au Colis litigieux, mais se limitent à émettre des considérations d’ordre général sur un « paquet » ou « le paquet en question ». Faute de précision, ces attestations ne sauraient pas non plus suffire à rapporter la preuve du défaut de livraison du Colis litigieux imputable à SOCIETE2.). Par ailleurs, l’offre de preuve telle que formulée par la partie demanderesse est à rejeter, étant donné qu’elle manque de précision et qu’elle sollicite l’audition d’un témoin non identifié et non identifiable. Au vu des développements qui précèdent et à défaut de tout autre élément de preuve, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef d’SOCIETE2.), de sorte que sa demande est également à rejeter en ce qu’elle est basée sur les principes de la responsabilité délictuelle. 3. Quant à la demande de SOCIETE1.) en remboursement des honoraires d’avocat La jurisprudence admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ; G. Ravarani, op. cit., n° 1144). Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat exposés est à rejeter. 4. Quant aux demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Eu égard au fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOCIETE2.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500,- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent litige, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce. Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par ladite disposition. 11

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA non fondée et en déboute ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL la somme de 1.500,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution ou sur minute du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Sandrine SIGWALT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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