Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-12, n° TAL-2020-02226 (TALCH15)

Jugement commercial 2026TALCH15/00015 Audience publique du lundi, douze janvier deux mille vingt-six. Numéro TAL-2020-02226 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société de droit suisse SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à CHADRESSE1.) (Suisse), ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Valais sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2021TALCH15/01058 rendu par le tribunal de ce siège en date du 30 juin 2021, et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; déclare la demande principale de la société de droit suisse SOCIETE1.) SARL fondée en son principe ; avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur Paul LAPLUME, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de : 

déterminer le montant total de la commission de gestion (« management fees ») payable par société en commandite simple SOCIETE3.) SCS suivant l’acte constitutif de celle-ci du 11 mars 2019 intitulé « Limited Partnership Agreement » pour la période du 15 avril 2019 au 4 octobre 2019 ;



déterminer le montant total de la commission de gestion (« management fees ») payée par société en commandite simple SOCIETE3.) SCS depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution ; et



calculer le montant de la commission de gestion (« management fees ») mensuelle moyenne sur cette période ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL de payer à l’expert ou de consigner à la Caisse de consignation ou à un autre établissement de crédit à convenir avec l’autre partie au litige, au plus tard le 31 août 2021 la somme de 1.500.EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile ; charge Madame le juge Anne MOROCUTTI du contrôle de cette mesure d’instruction ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2022 au

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plus tard ; dit que, le cas échéant, l’expert demandera un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans la délai prévu ; dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais de l’expert ; déclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL non fondée ; réserve le surplus ; réserve les frais ; fixe l’affaire au rôle général. ». L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 2 décembre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Guillaume MARY, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Rémi CHEVALIER, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et antécédents procéduraux Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ( ci-après : SOCIETE1.)) en sa qualité de conseiller en investissements a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ( ci-après : SOCIETE2.)), en sa qualité d’associé gérant commandité du fonds d’investissements alternatif SOCIETE3.), à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 62.500 .- CHF, sinon son montant équivalent en EUR à convertir au jour du jugement à intervenir, avec les intérêts de retard applicables aux créances commerciales en vertu de la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date de la facture, sinon à partir de toute autre date à déterminer en cours d’instance, le tout jusqu’à solde. SOCIETE1.) demanda, en outre, à entendre prononcer la résiliation, sinon la résolution de la convention entre parties aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et à l’entendre condamner à lui payer le montant de 100.000. EUR au titre de dommages

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et intérêts ou tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le tribunal, sous réserve d’augmentation au cours d’instance. SOCIETE1.), après avoir formulé une demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. SOCIETE2.), contestant les prétentions de SOCIETE1.) et concluant à leur rejet, demanda reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 86.569.- CHF qu’elle déclare lui avoir payé au titre de commission de souscription, et à lui payer le montant d’un euro symbolique au titre de réparation du préjudice qu’elle dit avoir subi du chef du comportement déloyal et frauduleux de SOCIETE1.) consistant dans la communication de valeurs nettes d’inventaire surévaluées aux investisseurs, ainsi que dans leur publication sur son site internet. SOCIETE2.) demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suite aux contestations de SOCIETE2.) quant au quantum du préjudice que SOCIETE1.) a plaidé avoir souffert, SOCIETE1.) demanda au tribunal de le fixer ex aequo et bono, sinon d’ordonner une expertise aux fins de le déterminer. Par jugement commercial numéro du rôle 2021TALCH15/01058 rendu entre parties en date du 30 juin 2021, le tribunal de céans a dit fondée la demande principale de SOCIETE1.) en son principe et a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise pour déterminer le montant total de la commission de gestion payable et payée par le fonds d’investissements alternatif SOCIETE3.) et calculer le montant de la commission mensuelle moyenne. Il a encore dit non fondée la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) et a réservé le surplus. Par acte d’huissier de justice du 27 août 2021, SOCIETE2.) a régulièrement interjeté appel contre de jugement dûment signifié en date du 20 juillet 2021. Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE2.) demande à entendre dire non fondées les demandes de SOCIETE1.) en paiement d’une commission de 62.500.CHF et d’une indemnité de résiliation et à entendre dire fondée sa demande reconventionnelle en remboursement des commissions de souscription à hauteur du montant de 86.569.- CHF et à entendre dire fondée sa demande en obtention de dommages et intérêts à hauteur du montant d’un euro symbolique. Finalement, SOCIETE2.) demanda une indemnité de procédure d’un montant de 2.500. EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. SOCIETE1.) reprocha au jugement entrepris d’avoir ordonné une expertise sans nécessaire justification aux fins de l’évaluation de son dommage et de n’avoir retenu qu’un délai de préavis de résiliation de deux mois au lieu de dix-huit mois qui

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correspondrait à un montant de 179.228,78 EUR auquel elle évalue pour l’instance d’appel son dommage subi pour résiliation abusive aux torts de SOCIETE2.). Concluant pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris, SOCIETE1.) demande pour chacune des deux instances une indemnité de procédure de chaque fois 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité évaluée provisoirement au montant de 20.000.- EUR p.m. au titre de dommages et intérêts du chef des frais et honoraires d’avocat exposés. Par arrêt numéro du rôle CAL-2021-00996, la Cour d’appel après avoir reçu l’appel en la forme, par réformation a dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner ni une mesure d’instruction ni la production forcée de pièces, a dit fondée la demande de SOCIETE1.) pour la montant de 55.325,30 CHF et a condamné SOCIETE2.) au paiement de ladite somme. La Cour d’appel a dit non fondée la demande de SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de résiliation et a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande de SOCIETE2.) en remboursement des commissions et en indemnisation. Après avoir débouté les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a condamné chacune à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel et les a renvoyées devant le Tribunal d’arrondissement pour statuer sur les demandes réservées en première instance. Moyens et prétentions des parties A l’audience publique des plaidoiries, les parties sont en désaccord quant à l’entendue de la saisine du tribunal de céans après renvoi de l’affaire par la Cour d’appel pour statuer sur les demandes réservées en première instance. Alors que SOCIETE2.), après avoir entendu tirer avantage de l’effet dévolutif de l’appel pour en conclure que seules les demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code et la demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance auraient été réservées, développe dans sa note de plaidoiries pouvoir concéder à payer à SOCIETE1.) des intérêts réclamés par cette dernière sous condition que le point de calcul des intérêts serait la date du prononcé de l’arrêt d’appel et que le taux d’intérêt, suivant la loi suisse que SOCIETE2.) estima applicable, serait de 5 % et que les intérêts devraient être calculés sur le montant de 53.680,08 CHF pour en conclure que le montant redu au titre de ces intérêts serait de 176,48 CHF, sinon de 9.625,65 CHF si les intérêts devaient courir dès le prononcé du jugement rendu en date du 30 juin 2021 par le tribunal d’arrondissement, SOCIETE1.) défend une autre position. De prime abord, SOCIETE1.) conclut à la saisine du tribunal de céans pour connaître de sa demande du chef des intérêts motif pris que la Cour d’appel n’était pas saisie de cette demande faute pour le tribunal de céans de s’être prononcé sur les intérêts dans son jugement entrepris. Quant au montant actuellement réclamé au titre des intérêts, SOCIETE1.) verse en cause un décompte actualisé au 30 janvier 2025 et fait plaider que le départ du cours

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des intérêts serait le 9 décembre 2019, date du courrier par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) réclamant les honoraires, sinon subsidiairement le 10 janvier 2020, date d’expiration du délai d’un mois à partir de la date de la note d’honoraires, sinon encore plus subsidiairement le 20 février 2020, date de signification de l’assignation, sinon le 30 juin 2021, date du jugement rendu par le tribunal de céans, sinon à titre infiniment plus subsidiaire, une date à retenir par le tribunal, le tout sous application de la loi luxembourgeoise sans conversion préalable en euros. Appréciation : Quant à l’étendue de la saisine du tribunal de céans, le tribunal rappelle de prime abord la recevabilité de l'appel immédiat des jugements mixtes tranchant dans leur dispositif une partie du principal et prescrivant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire trouve sa justification dans la nature même de ces décisions dont il ne peut être méconnu qu'elles statuent à titre définitif sur un ou plusieurs points touchant le fond du litige. Dès lors que l'une des parties conteste à cet égard la décision du premier juge, il est normal qu'elle puisse soumettre cette décision à l'examen de la juridiction du degré supérieur. Il ne serait pas logique, par voie de conséquence, que dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel soit mise en œuvre une mesure d'instruction qui s'avérerait inopérante et inutilement coûteuse en cas d'infirmation du jugement critiqué (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 900-50 : Jugement avant dire droit, n° 127). L’acte d’appel a pour effet de transporter et de remettre en question devant les juges du second degré tous les points de fait et de droit que comportait le litige précédemment tranché par les juges du premier degré. Bien que la juridiction du premier degré soit dessaisie dès la prononciation du jugement, l’acte d’appel consomme son dessaisissement en ce sens qu’elle ne peut plus interpréter sa décision ou être saisie d’une demande en rectification (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, T. 1, 1955, verbo : Appel, n°608-610). En effet, l'étendue de l'effet dévolutif est limitée à un double point de vue. D'une part, la Cour d'appel ne peut connaître que des questions qui ont déjà été examinées par les premiers juges. D'autre part, son examen ne peut porter que sur les chefs du jugement qui lui sont déférés par la déclaration d'appel (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 900-90 : Appel – Effet dévolutif, n° 22). Le principe du double degré de juridiction s'oppose à ce qu'une question litigieuse soit examinée par les juges d'appel pour la première fois, sans avoir été préalablement tranchée en première instance (op. cit., n° 23). En l’occurrence le tribunal de céans dans son jugement entrepris, après avoir dit fondée en son principe la demande en paiement de SOCIETE1.), a ordonné une expertise aux fins d’en déterminer le quantum. La Cour d’appel par réformation du jugement entrepris, a déclaré disposer d’éléments suffisants pour fixer la créance de SOCIETE1.) sans devoir recourir à une expertise et l’a fixée au montant total de 55.325,30 CHF.

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Dans la mesure où l'effet dévolutif de l'appel joue pour l'ensemble des chefs du jugement (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 900-50 : Jugement avant dire droit, op.cit., n° 129), il y a partant lieu de dire que nonobstant le fait que le tribunal de céans ne se soit pas prononcé expressis verbis sur la question des intérêts, il n’en demeure pas moins que la question du quantum de la créance a été dévolue en son entier à la Cour d’Appel. S’y ajoute que conformément aux plaidoiries de SOCIETE2.), il échet de relever que dans sa motivation la Cour d’Appel a retenu « …Le surplus des demandes, à savoir celles des deux parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens ont été réservées par le Tribunal. Aucune décision n’étant intervenue sur ce volet, qui est toujours pendant en première instance, il y a lieu à renvoi devant le Tribunal pour lui permettre de statuer sur le sort des demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure ». Reste à relever que le montant retenu par la Cour d’Appel déduction faite des sommes dues en vertu d’une autre décision de justice entre parties a été réglée par SOCIETE2.) en date du 29 janvier 2025 et que la précédente décision n’a été entreprise par aucun recours. Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal de céans retient ne pas être saisi de la demande du chef des intérêts. Il est partant devenu superfétatoire d’analyser à cet égard les moyens et prétentions des parties et de se prononcer sur l’attestation testimoniale litigieuse versée en cause par SOCIETE2.). S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ., 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais qu’elle a dû exposer et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer de ce chef le montant de 2.500.-EUR. Au vu de l’issue du litige, SOCIETE2.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il y a encore lieu à condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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Quant à la demande en exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, partant, dit sa saisine limitée aux demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et aux frais et dépens ; se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en paiement des intérêts, dit recevable, et fondée pour le montant de 2.500.- EUR la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 2.500.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, partant, en déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, dit qu’il n’y pas lieu à exécution provisoire sans caution, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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