Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 91 (TALCH18)

Décision officielle commentée

de

saisie

NUMERO1.)

du

Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis le depuis un temps déterminé mais non prescrit et jusqu’au DATE2.) à ADRESSE3.), en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté et détenu des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir transporté et détenu les armes suivantes de la catégorie A :

3 coups de poings (A21), 3 couteaux de style « Butterfly » (A21), 3

5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22), 1 couteau « botte » (A23), 1 couteau « carabite » (A24). »



Quant au dépassement du délai raisonnable

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18). L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 13 ; CEDH, 15 juillet 1982, Eckle c. Allemagne, § 73 ; CEDH, 10 septembre 2010, McFarlane c. Irlande [GC], § 143). 4

En l’espèce, les armes furent trouvées dans le cadre d’une perquisition domiciliaire effectuée le DATE0.). Le 5 mars 2024, le prévenu fut auditionné par la Police et le 23 décembre 2025 l’affaire fut plaidée en audience. Aucun élément contenu dans le dossier répressif ne justifie le délai de presque deux ans entre la perquisition et l’audition du prévenu de sorte qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable et qu’il convient d’en tenir compte dans la fixation de la peine. 

Quant à la détermination de la peine

En vertu de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les infractions à l’article 6, paragraphe 1, de ladite loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, du dépassement du délai raisonnable et des circonstances atténuantes dont notamment l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de son repentir sincère. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

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À l'audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 120 heures non rémunérées. Quant aux confiscations L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ». Le Tribunal ordonne la confiscation des armes de la catégorie A saisies suivant procès-verbaux NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu et comme objets ayant servi à les commettre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation des armes de la catégorie A suivantes :

3 coups de poing (A21), 3 couteaux de style « Butterfly » (A21), 5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22), 1 couteau « botte » (A23), 1 couteau « carabite » (A24),

saisies suivant procès-verbal numéro NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire. Le Tribunal ordonne encore par mesure de sûreté, la confiscation des trois boîtes de munitions saisies suivant procès-verbal numéro NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire.

3 coups de poings (A21), 3 couteaux de style « Butterfly » (A21), 5 couteaux pliables à cran d’arrêt (A22), 1 couteau « botte » (A23), 1 couteau « carabite » (A24),

saisies suivant procès-verbal NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, o r d o n n e la confiscation de trois boîtes de munitions saisies suivant procès-verbal numéro NUMERO0.) du DATE3.) établi par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire.

Par application des articles 17, 21, 22 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont mention a été faite. 7

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Philippe STEFFEN, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 91 (TALCH18)

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