Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 93 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1 pistolet de la marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), de la munition de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 9 mm (catégorie B34). »

La peine En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme soumise à autorisation ministérielle d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 € à 25.000 € ou d’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les infractions à l’article 6, paragraphe 1, de ladite loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

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En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98) Par application de circonstances atténuantes consistant notamment dans le trouble minime causé à l’ordre public et dans l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Quant aux confiscations L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose : « La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A. ». Le Tribunal ordonne la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbaux NUMERO1.) du DATE4.) et NUMERO2.) du DATE3.) établis par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.), par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions retenues à l’encontre du prévenu et comme objets ayant servi à les commettre. Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

1 bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO, modèle FOG, de 10 ml (catégorie A15),

saisie suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.),

1 pistolet de la marque LUGER, modèle P08, numéro de série 7438 (catégorie B19), de la munition de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 9 mm (catégorie B34),

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE2.).

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Par application des articles 14,15 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Philippe STEFFEN, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 93 (TALCH18)

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