Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° TAL-2025-03723 (TALCH15)

Décision officielle commentée

2

La Société étudie, par ailleurs, la possibilité de solliciter auprès de ses clients une provision dans le cadre des négociations de financement qu’elle mène. Elle estime la prorogation du sursis judiciaire nécessaire pour pouvoir assurer la continuité de l’entreprise et l’aboutissement des mandats d’intermédiation d’ores et déjà signés. Ainsi, des nouvelles entrées en relation ont pu être réalisées au cours des derniers mois et la conclusion d’un seul contrat de financement, et, dès lors, l’encaissement d’une seule commission d’intermédiation suffirait pour redresser sa santé financière. A l’audience des plaidoiries en chambre du conseil du 7 janvier 2026, le tribunal a soulevé la question de la recevabilité de la demande en prorogation du sursis expirant le 14 janvier 2026, vu le délai prévu à l’article 33, paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023, alors que la requête tenant à ladite prorogation a été déposée le 31 décembre 2025. La Société soutient que la fin de son sursis lui accordé est fixée au 15 janvier 2026, de sorte que sa requête en prorogation du sursis déposée le 31 décembre 2025, a respecté le délai légal et est, dès lors, recevable. L’Administrateur provisoire confirme la collaboration de la Société pendant la durée du sursis et précise avoir autorisé son associé et administrateur unique à continuer à mener des négociations dans le cadre de l’activité d’intermédiation financière. Le Ministère Public s’oppose à la demande de la Société, motif pris de l’irrecevabilité pour tardivité de la requête en prorogation du sursis, déposée le 31 décembre 2025, soit quatorze jours avant la fin du sursis accordé par jugement du 14 octobre 2025, au lieu de quinze jours prescrits par la loi du 7 août 2023, soit le 30 décembre 2025 au plus tard. A titre subsidiaire, le Ministère Public conclut au rejet de la demande en prorogation du sursis de la Société pour être purement dilatoire. A titre encore plus subsidiaire, il sollicite à voir ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire de la Société. A cet égard, le Ministère Public soutient que la Société est manifestement incapable de faire face à ses engagements financiers, dans la mesure où elle dépend de la prise en charge de ses frais courants par son associé unique. Il en est, partant, à déduire que la viabilité de la Société est irrémédiablement compromise. Le Ministère Public estime que les explications de la Société au sujet des nouveaux mandats d’intermédiation sont très vagues et qu’aucune preuve des négociations alléguées avec des institutions financières n’a été versée en cause. Il met encore en doute les chances de succès de ces mandats de courtage financier, faute de résultats obtenus, nonobstant plusieurs sursis accordés entretemps. Le Ministère Public reproche encore à la Société d’être toujours en défaut de se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, alors que ses comptes annuels des exercices 2023 et 2024 n’ont toujours pas été déposés.

3

Le Ministère Public base sa demande tenant à voir ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire de la Société sur l’article 36 de la loi du 7 août 2023, motif pris qu’au regard de la situation inchangée de la Société depuis l’octroi du dernier sursis, elle n’est manifestement plus en mesure d’assurer la continuité de ses activités et n’a déposé la requête en prorogation du sursis qu’à des fins purement dilatoires. La Société réplique et s’oppose à la demande tendant à la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire ouverte par jugement du 14 mai 2025, en faisant valoir qu’un tel dénouement serait contraire à l’objectif de continuation de l’entreprise prôné par la loi du 7 août 2023, ainsi qu’aux intérêts des créanciers, dont aucun, par ailleurs, n’a sollicité une fin anticipée. Motifs de la décision Quant à la recevabilité de la requête déposée par la Société en date du 31 décembre 2025, le tribunal rappelle que l’article 33, paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 dispose que la requête en prorogation du sursis doit « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». Le délai pour déposer une requête en prorogation du sursis est imposé sous peine de forclusion. L’article 1256 du Nouveau Code de Procédure civile (ci-après le « NCPC ») dispose que « Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision oui de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit ». En application de cette disposition, le jour du départ du délai (dies ad quo) est exclu du calcul à rebours du délai butoir pour déposer une requête en prorogation du sursis. En l’espèce, par jugement du 14 octobre 2025, la Société a bénéficié d’une prorogation du sursis de trois mois, courant jusqu’au 14 janvier 2025. Elle disposait dès lors, suivant l’article 33, paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 et en application de l’article 1256 du NCPC d’un délai jusqu’au 30 décembre 2025 pour déposer sa requête. La Société n’a cependant déposé sa demande en prorogation du sursis que le 31 décembre 2025. Il y a partant lieu de retenir que la requête en prorogation du sursis a été déposée hors délai et au regard des prescription de l’article 33, paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023, il échet de déclarer la requête en prorogation du sursis de la Société du 31 décembre 2025 irrecevable pour non-respect de la date butoire de dépôt de celle-ci au plus tard 15 jours avant l’expiration du sursis, sans qu’il y ait lieu de statuer plus en avant concernant le bienfondé de la demande en prorogation du sursis. Il est partant devenu superfétatoire d’analyser les demandes formulées à titre subsidiaire par le Ministère Public.

4

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.