Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 88 (TALCH18)

Décision officielle commentée

À l’audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction reprochée à son mandant, mais a précisé que son mandant n’avait pas porté un coup de poing, mais seulement une gifle. Le Tribunal retient qu’il est établi que les deux avaient porté des coups, mais qu’il ne peut être établi qui avait commencé l’agression respectivement qui avait porté le premier coup. PERSONNE2.) avait déclaré devant la Police qu’il devait se défendre ce qui est contredit en regardant les clichés photographiques ainsi que le certificat quant aux blessures subies par PERSONNE1.) contenus dans le dossier répressif, qui démontrent clairement que PERSONNE1.) avait subi de graves blessures, contrairement à PERSONNE2.) qui ne faisait pas état d’avoir subi une quelconque blessure, pouvant résulter d’un coup de poing. Le certificat médical versé par ce dernier, d’où il ressort qu’il présentait des hématomes, datait de 4 jours après les faits et il ne peut partant pas être retenu que les hématomes constatés par le médecin furent le résultat de la dispute du DATE3.). En sus, les blessures subies par PERSONNE1.) corroborent l’emploi d’une barre de fer et ne pouvaient pas être le résultat d’un simple coup de poing, comme PERSONNE2.) avait soutenu lors son audition par la Police. En outre, vu que PERSONNE2.) n’avait pas subi de blessures visibles, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que PERSONNE1.) lui avait porté un coup de poing de sorte que le Tribunal retient qu’il avait porté des gifles. PERSONNE1.) Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) entre 12 heures et 13 heures à ADRESSE5.), notamment au siège social de la SOCIETE1.) Sarl, sise à ADRESSE6.), en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups à PERSONNE2.), pré qualifié, notamment en lui donnant des gifles au niveau du visage. » PERSONNE2.) Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) entre 12 :00 heures et 13 :00 heures à ADRESSE5.), notamment au siège social de la SOCIETE1.) Sarl, sise à ADRESSE6.), en infraction à l'article 399 du Code pénal, 4

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), pré qualifié, en lui donnant des coups de poing et notamment un coup sur la face avec une barre de fer, de sorte à le blesser au niveau du visage causant notamment une fracture des os propres du nez, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. » La peine L’article 398 alinéa 1er du Code pénal punit celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à titre principal à l’égard du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. PERSONNE1.) Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, l’infraction retenue à l’encontre du prévenu ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de le faire bénéficier de la suspension du prononcé. Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par le prévenu par l’intermédiaire de son mandataire, de son jeune âge au moment des faits et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de 2 ans.

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PERSONNE2.) Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le prévenu n’a pas fait l’objet de condamnations à une peine d’emprisonnement excluant le bénéfice du sursis, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil À l’audience publique du 18 décembre 2025, Maître Suzy GOMES MATOS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE2.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : PARTIECIVILE1) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE2.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre lui. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE1.) demande indemnisation du préjudice moral à hauteur de 4.000 euros subi par l’effet des faits commis par PERSONNE2.). La demande de PERSONNE1.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE2.). Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral, ex aequo et bono, à hauteur du montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date des faits, jusqu’à solde.

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statuant au civil, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile, d é c l a r e la demande au civil recevable en la forme, d i t la demande civile de PERSONNE1.) fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de deux milles (2.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de deux milles (2.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), jusqu'à solde, c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 398 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 621, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Jugement contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. Jugement réputé contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 88 (TALCH18)

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