Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° TAL-2025-06799 (TALCH06)

Décision officielle commentée

Observations des parties

SOCIETE1.) conclut à l’homologation du Plan. Elle précise d’abord que les deux tranches de remboursement de la créance d’SOCIETE2.) OY (ci-après « SOCIETE2.) ») s’élèvent à environ 10 millions de francs suisses chacune, à augmenter des intérêts dus. Elle précise également que le créancier SOCIETE3.) SA figurant sur la liste des créanciers sursitaires extraordinaires est en réalité le créancier d’une autre société du groupe, à savoir de la société SOCIETE4.) SARL, de sorte qu’SOCIETE3.) SA n’est pas à considérer comme créancier dans le cadre du Plan. Elle explique détenir un portefeuille de biens immobiliers situés au Luxembourg, en Suisse et en Autriche, valorisé à 55 millions de francs suisses. Elle précise ne pas disposer de moyens financiers liquides suffisants afin de désintéresser ses créanciers, plus précisément SOCIETE2.), qui est le seul créancier dont la créance est venue à exigence à ce jour. Elle souligne que les formalités requises en Suisse afin qu’une vente y soit effective et que l’acquéreur y soit renseigné au registre foncier n’ont pas pu être accomplies, conduisant à un blocage de son actif. Afin de pouvoir désintéresser ses créanciers à brève échéance, la 2

cession de ces biens à une société de droit suisse est envisagée. Elle précise ne pas détenir les actifs en question directement, mais par le biais de « Special Purpose Vehicles (SPV) ». Elle indique que le Plan est établi dans le meilleur intérêt des créanciers, étant donné qu’il prévoit leur désintéressement intégral dans un laps de temps relativement rapproché. Elle donne à considérer qu’elle a d’ores et déjà entrepris de considérables efforts aux termes de négociations avec les acteurs respectifs en vue de céder son portefeuille immobilier, de sorte que l’ouverture d’une faillite reviendrait à anéantir ces efforts, à replacer le curateur dans la situation de départ et par conséquence de retarder le paiement des créances. Concernant l’absence de pièces reprochée par SOCIETE2.), elle souligne avoir déposé des pièces concluantes au stade de la demande d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et s’être tenue à disposition du greffe au cours de la procédure. En réponse au moyen tiré de l’absence de preuve des sûretés grevant les créances sursitaires extraordinaires, elle explique qu’il s’agit de sûretés de droit suisse et qu’elle pourra le cas échéant fournir des pièces à ce titre. Concernant le créancier SOCIETE5.) AG, elle donne à considérer que, même en l’absence de pièces justifiant de cette sûreté, il est de pratique courante qu’un établissement bancaire exige des sûretés lors de la conclusion d’un crédit. Elle précise que le potentiel acquéreur de son portefeuille immobilier, la société de droit suisse SOCIETE6.) SA (ci-après « SOCIETE6.) SA »), ne présente pas de lien capitalistique avec le débiteur, mais a le même bénéficiaire effectif, à savoir PERSONNE1.), la transaction ne constituant pas une situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs, elle soutient que les observations d’SOCIETE2.) au titre des incohérences mathématiques et de la « clause échappatoire » sont sans incidence. SOCIETE1.) précise que les créances de SOCIETE6.) SA et de la société SOCIETE7.) SA (ci-après « SOCIETE7.) ») viennent à échéance le 31 janvier 2027, respectivement le 31 décembre 2027. Concernant les créances de SOCIETE5.) AG et de SOCIETE8.), elle indique que sa fiduciaire dispose des informations relatives aux échéances de celles-ci. Elle sollicite enfin le rejet de la note de plaidoiries d’SOCIETE2.) pour avoir été communiquée à l’audience et pour ne pas être pertinente dans le cadre de la présente procédure. SOCIETE6.) SA et SOCIETE7.) ont émis un vote favorable au Plan. Sur question du tribunal concernant leur faculté de participer au vote du Plan, au regard du fait que leur créance est réglée « à l’exigibilité », elles indiquent laisser cette question à l’appréciation du tribunal. SOCIETE3.) SA s’est abstenue du vote, au motif qu’elle considère qu’elle n’est pas créancière de SOCIETE1.). Elle souligne toutefois que, contrairement au Plan, sa créance à l’égard de la société SOCIETE4.) SARL est venue à échéance le 30 juin 2025. Elle précise également que les intérêts trimestriels, exigibles depuis le 30 juin 2025, respectivement le 30 septembre 2025, demeurent également impayés à ce jour.

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Elle demande de lui donner acte que le Plan lui est inopposable et qu’elle se réserve tous droits d’action contre la société SOCIETE4.) SARL et son gérant, PERSONNE1.), qui s’est porté caution personnelle. SOCIETE2.) s’oppose au Plan au motif que SOCIETE1.) ne fournit aucune pièce justificative à l’appui de son Plan, de sorte qu’elle n’est pas en mesure d’évaluer les perspectives réelles de remboursement. Elle souligne en outre qu’elle est dans l’impossibilité d’exclure que certains créanciers, notamment intra-groupe, seraient des créanciers chirographaires et non des créanciers extraordinaires, étant donné que le débiteur ne fournit aucun justificatif des sûretés dont les créanciers seraient titulaires. Elle argue aussi que le Plan fait état de certaines dettes, en faisant abstraction du fait que celles-ci ne sont pas autorisées en vertu des dispositions contractuelles la liant à SOCIETE2.), et elle estime que SOCIETE1.) a violé ses obligations contractuelles. SOCIETE2.) émet encore des doutes quant à la propriété effective des terrains dont SOCIETE1.) indique qu’ils seraient détenus par des « SPV » et elle s’interroge sur la faisabilité d’une cession de biens détenus en réalité par des tiers. Elle indique également que les liens entre le débiteur et certains créanciers constituent un conflit d’intérêts. SOCIETE2.) s’interroge en outre sur la fiabilité du Plan, contenant manifestement des incohérences d’ordre mathématique, étant donné que le débiteur indique que le passif représente « moins d’un tiers » de 55 millions de francs suisses, alors qu’il représente en réalité 65 à 70 % de ce montant. A cela s’ajoute qu’SOCIETE2.) émet des doutes au regard de la « clause d’échappatoire explicite » stipulée par le Plan, prévoyant la possibilité de proroger le sursis. SOCIETE2.) demande enfin de voir prononcer la faillite de SOCIETE1.). Elle donne à considérer que le débiteur invoque les mêmes arguments déjà avancés lors de l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire et elle conclut que l’ouverture d’une faillite et la nomination d’un curateur indépendant constitue une meilleure issue que l’homologation du Plan proposé. SOCIETE9.) a émis un votre favorable au Plan. Sur question du tribunal concernant sa faculté de participer au vote du Plan, au regard du fait que sa créance est aux termes du Plan réglée « hors plan », elle indique que ses droits sont affectés par le Plan en ce que celui-ci l’affecte positivement, dès lors qu’il prévoit le remboursement immédiat de sa créance. III.

Appréciation

1. À titre liminaire : sur le rejet de la note de plaidoiries Le tribunal note à titre liminaire, concernant la demande tendant au rejet de la note de plaidoiries remise par SOCIETE2.) lors de l’audience du 7 janvier 2026, que les plaidoiries sont orales en matière commerciale et se font à l’audience des plaidoiries.

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Comme en l’occurrence la note de plaidoiries (qui reprend seulement les moyens exposés lors de l’audience par SOCIETE2.)) a été remise par SOCIETE2.) tant au tribunal qu’à SOCIETE1.) et a été exposée oralement lors des plaidoiries à l’audience, et que SOCIETE1.) a pu prendre position par rapport au contenu de cette note, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) tendant au rejet de cette note. Par ailleurs, le tribunal relève que des considérations tendant au rejet de la note de plaidoiries pour défaut de pertinence des moyens exposés ne sont pas de nature à en fonder le rejet, aucune violation des droits de défense en découlant.

1. Sur la participation au vote de SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.), SOCIETE3.) SA et SOCIETE9.) A titre liminaire, conformément aux développements exposés de part et d’autre par SOCIETE1.) et SOCIETE3.) SA, il y a lieu de constater que SOCIETE3.) SA n’est pas créancière de SOCIETE1.) et c’est partant à bon droit qu’elle s’est abstenue de tout vote. Ensuite, aux termes de l’article 48 de la Loi du 7 août 2023, le droit de participer au vote est réservé aux seuls créanciers dont les droits sont affectés par le Plan proposé. Ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquelles le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement, ni toute modification quelconque de leurs droits tels qu’ils existaient avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647). Ainsi, un cocontractant de l’entreprise dont les droits seraient pleinement respectés à la faveur du principe de la continuation des contrats en cours, auquel le débiteur n’aurait pas notifié sa décision de ne pas exécuter le contrat, ne peut être admis à voter lors de l’audience fixée à cette fin pour les créanciers présents ou représentés un plan qui ne le concerne, en fin de compte, nullement (M. Grégoire, Les droits des créanciers : changement d’angle, La loi relative à la continuité des entreprises, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 51). Par ailleurs, l’article 43, alinéa 6 de la Loi du 7 août 2023 prévoit que le plan « peut encore contenir une liste de créanciers dont les créances sont d’un montant nominalement minime et dont l’inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable. Le plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l’ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et liquidées immédiatement ». En l’espèce, le Plan prévoit que certaines créances, qualifiées de frais de continuité « sont réglées directement et immédiatement par la Société hors plan », notamment la créance de SOCIETE9.). A cet égard, le tribunal relève une contradiction dans le Plan, en ce sens qu’il indique, d’une part, que ladite créance est « liquidée hors plan, sans être soumise au vote ni au calendrier applicable aux créanciers sursitaires ordinaires » et, d’autre part, qu’il énumère la créance dans la liste des créanciers sursitaires ordinaires. Le tribunal relève que la qualification « régler immédiatement » implique un paiement sans délai. SOCIETE1.) s’est d’ailleurs engagée à procéder au paiement « au courant du sursis initial et avant l’homologation du plan, au moyen des premières liquidités disponibles ».

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Par conséquent, SOCIETE9.) n’est pas à prendre en compte pour le vote, les droits de celleci n’étant pas affectés par le Plan, en présence d’un remboursement immédiat et complet de sa créance. Le tribunal relève ensuite que le Plan prévoit un « paiement à l’exigibilité » pour le créancier sursitaires ordinaire SOCIETE8.). De même le Plan prévoit également un « paiement à l’exigibilité » pour les trois créanciers sursitaires extraordinaires y énumérés, à savoir SOCIETE6.) SA, SOCIETE5.) AG et SOCIETE7.). Seule la créance d’SOCIETE2.), créancier sursitaire ordinaire, fait l’objet d’un échelonnement. Tel qu’exposé ci-dessus, pour qu’un créancier puisse voter, il est nécessaire que sa créance sursitaire soit affectée par les mesures que le plan prévoit. En décidant de payer les créances à leur échéance, celles-ci ne sont pas affectées par le réaménagement. Les droits de ces créanciers sont donc pleinement respectés et les contrats en cours continués. Par conséquent, les créanciers sursitaires extraordinaires et ordinaires (SOCIETE6.) SA, SOCIETE5.) AG, SOCIETE7.) et SOCIETE8.)) dont le paiement intervient à l’échéance de leur créance ne sauraient être considérés comme créanciers dont les droits sont affectés par le Plan proposé, au sens de l’article 48 de la Loi du 7 août 2023 réservant le droit de vote à ces seuls créanciers, de sorte qu’ils ne sont pas à prendre en compte pour le vote. Il convient partant de faire abstraction des votes exprimés par SOCIETE6.) SA, SOCIETE7.) et SOCIETE9.) pour le calcul des majorités dans le cadre du vote du Plan. Il n’y a en conséquence pas lieu d’analyser autrement les reproches formulés par SOCIETE2.) quant à la classification desdits créanciers et quant au conflit d’intérêts allégué. 3. Quant au vote Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal. (…) Les créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (…) ». L’alinéa 7 de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « Les créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers ». Pour que le Plan soit approuvé, l’article 49 précité prévoit que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives. En considération des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que seul le vote du créancier sursitaire ordinaire SOCIETE2.), qui a voté défavorablement quant au Plan, est à prendre en considération. Il y a donc lieu de retenir un vote défavorable quant au Plan dans la classe des créanciers sursitaires ordinaires.

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Aucun vote n’ayant été valablement recensé dans la classe des créanciers sursitaires extraordinaires, le Plan ne saurait par ailleurs être considéré comme dûment approuvé au sein de cette classe, la Loi du 7 août 2023 exigeant expressément un vote « favorable ». Il s’ensuit que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers de SOCIETE1.) selon les prescriptions requises à l’article 49 alinéa 2 précité. Dans ce cas, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « […] Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1°

Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ;

2° dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires ; 3° aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ». En l’espèce, le Plan n’ayant été approuvé par aucune classe de créanciers, le tribunal ne saurait procéder à son homologation. Sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la viabilité économique du Plan et l’existence d’une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur, il convient dès lors de rejeter la demande en homologation du Plan. La demande de SOCIETE3.) SA quant à l’inopposabilité du Plan à son égard, devient partant sans objet. Il n’y a par ailleurs pas lieu de donner acte à SOCIETE3.) SA qu’elle se réserve tous droits d’action contre la société SOCIETE4.) SARL et son gérant. Une demande de donner acte est, en effet, dépourvue de toute portée juridique (Cour de Cassation fr., 3ième chambre civile, 16 juin 2016, n° pourvoi 15-16469). Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle). Pour être complet, le tribunal relève que contrairement aux affirmations de SOCIETE2.), le Plan ne comporte pas de demande en prorogation de sursis, de sorte il n’y a pas lieu de s’attarder autrement sur les développements d’SOCIETE2.) sous ce rapport. Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ». 4. Quant à la demande en faillite SOCIETE2.) demande au tribunal de prononcer la faillite de SOCIETE1.) en application de l’article 36 de la Loi du 7 août 2023.

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L’article 36 de la Loi du 7 août 2023 inséré à la sous-section intitulée « Fin anticipée et clôture de la procédure » dispose que : « (1) Lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure d’assurer la continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités au regard de l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire ou lorsque l’information fournie au juge délégué, au tribunal ou aux créanciers lors du dépôt de la requête ou ultérieurement est manifestement incomplète ou inexacte, le tribunal peut ordonner la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire par un jugement qui la clôture. (2) Le tribunal statue d’office ou sur requête du débiteur, du procureur d’État ou de tout intéressé dirigée contre le débiteur, le juge délégué entendu en son rapport et le procureur d’État entendu en son avis. Dans ce cas, le tribunal peut prononcer par le même jugement la faillite du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, la liquidation judiciaire lorsque les conditions en sont réunies. […] » L’article précité donne la faculté au tribunal, dans le cadre d’une requête tendant à la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire, de prononcer la mise en faillite du débiteur lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’assurer la continuité de son activité. Sur le plan procédural, le tribunal se prononce soit sur requête du débiteur, du ministère public ou de tout intéressé. Dans ce cas, si le tribunal prononce la fin anticipée du sursis, il peut en même temps déclarer la faillite du débiteur. Il faut que la demande en ait été faite dans la requête (I. Verougstraete, op.cit., n°474). Il y a lieu de relever que l’article précité prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer la faillite du débiteur dans le cadre du jugement prononçant la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire, mais ne prévoit pas cette possibilité dans le cadre d’une demande ayant pour objet l’homologation d’un plan de réorganisation. Au vu de ce qui précède, la demande d’SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable. En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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