Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 94 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d'avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, d'avoir acquis et détenu :

• les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2),
• 1 téléphone portable ALIAS1.),
• la somme de 20 euros en espèces, partant l'objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1) ou sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone portable et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions. À l’audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public et s’en est excusé. Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées aux procèsverbaux dressés en cause, du rapport d’essai NUMERO1.) établi en date du DATE2.) par le LNS, des déclarations policières de PERSONNE2.), du résultat de la fouille corporelle, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre, sauf à préciser qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir à l’abri de tout doute que le téléphone portable, saisi lors de son interpellation, a été acquis moyennant des deniers issus de son trafic de stupéfiants de sorte que celui-ci est à exclure de l’infraction de blanchiment. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment le DATE3.) vers 09.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.),

1. en infraction à l'article 8.1a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu l'une des substances visées à l’article 7, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu des quantités indéterminées de stupéfiants à un nombre indéterminé de personnes, et notamment d'avoir:

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vendu à au moins une reprise une quantité de 3 grammes de haschisch pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.), né le DATE4.), vendu en date du DATE3.), 1 sachet contenant 1,3 gramme net de haschisch et 1 sachet contenant 1,79 gramme net de haschisch, pour une contrevaleur de 20 euros à PERSONNE2.), né le DATE4.),

1. en infraction à l'article 8.1b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux l'une des substances visées à l’article 7, en l'espèce, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu:

les produits stupéfiants visés sub 1), 4 sachets contenant du haschisch d'un poids total net de 27,86 grammes, 1 sachet contenant de l’amphétamine sous forme de poudre beige, d'un poids total brut de 0,80 gramme, 1 pilule rose contenant du chlorhydrate de MDMA (ecstasy) d'un poids total net de 0,42 gramme,

1. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu:

les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), la somme de 20 euros en espèces,

partant le produit direct des infractions libellées sub 1) ou sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, et cette somme d'argent, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions. » Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à l’encontre du prévenu, ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours 4

idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de détenir, de transporter et/ou de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des circonstances atténuantes dont notamment ses efforts entrepris par le prévenu pour reprendre sa vie en main, de ses aveux, de son jeune âge et de son repentir paraissant sincère. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». 5

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 23 décembre 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 60 heures non rémunérées. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

3 grammes de haschisch, 1 sachet contenant 1,3 grammes nets de haschisch, 1 sachet contenant 1,79 grammes net de haschisch, 6

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

4 sachets contenant du haschisch d'un poids total net de 27,86 grammes, 1 sachet contenant de l’amphétamine sous forme de poudre beige, d'un poids total brut de 0,80 gramme, 1 pilule rose contenant du chlorhydrate de MDMA (ecstasy) d'un poids total net de 0,42 gramme, la somme de 20 euros en espèces,

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO3.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.). Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.), l’objet suivant :

1 téléphone portable ALIAS1.),

saisi suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

3 grammes de haschisch, 1 sachet contenant 1,3 gramme net de haschisch, 1 sachet contenant 1,79 gramme net de haschisch,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.),

4 sachets contenant du haschisch d'un poids total net de 27,86 grammes, 1 sachet contenant de l’amphétamine sous forme de poudre beige, d'un poids total brut de 0,80 gramme, 1 pilule rose contenant du chlorhydrate de MDMA (ecstasy) d'un poids total net de 0,42 gramme, la somme de 20 euros en espèces,

saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.), o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire PERSONNE1.), de l’objet suivant :

1 téléphone portable ALIAS1.),

saisi suivant procès-verbal NUMERO3) du DATE3.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.).

Par application des articles 17, 21, 22, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, Philippe STEFFEN, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 94 (TALCH18)

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