Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 112 (TALCH12)

Décision officielle commentée

NUMERO5.) a pu être mis en évidence à partir des prélèvements effectués sur les bords et traces découvertes dans la zone supérieure gauche du coffre (Spur 18) et sur des câbles et traces découvertes sur la boîte GPS, côté gauche (Spur 19). Par ailleurs, un mélange de génotypes a encore pu être mis en évidence à partir du prélèvement effectué sur les faces internes des morceaux de revêtement de coffre (Spur 14) composé du profil génétique masculin NUMERO5.) et du profil génétique masculin NUMERO6.). Il résulte du rapport de mise en correspondance n° SPJ/ADN/2024/JDA/15366723/ROJI du 9 décembre 2024 du Service de Police judiciaire, section Police Scientifique, Unité des Empreintes Génétiques, que tant le profil génétique NUMERO5.) que le profil génétique NUMERO6.) ont permis d’établir des correspondances positives avec des profils de personnes enregistrées dans la base de données des pays ayant ratifié le Traité de Prüm, et plus particulièrement en Lituanie, en Allemagne et aux Pays-Bas. Des décisions d’enquête européenne ont été adressées aux trois pays, et le retour des autorités lituaniennes a permis de déterminer que les profils NUMERO5.) et NUMERO6.) correspondent à PERSONNE3.), né le DATE3.) en Lituanie et à PERSONNE1.), né le DATE1.) en Lituanie. Les autorités lituaniennes ont transmis aux autorités luxembourgeoises des photos des deux individus. Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00759502 du 4 août 2025 de M. Sc. Moïse MENEVRET que le profil génétique de PERSONNE1.) est compatible avec les mélanges de génotypes mis en évidence à partir des prélèvements effectués sur les faces internes des morceaux de revêtement de coffre (Spur 14 et Spur 15) et correspond au profil génétique du contributeur appelé NUMERO6.). En date du 12 mai 2025, un mandat d’arrêt a été émis contre PERSONNE1.). Ce dernier a pu être arrêté en Lituanie le 4 juillet 2025 et remis aux autorités luxembourgeoises le 28 juillet 2025. Lors de son interrogatoire policier, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. Lors de son interrogatoire de première comparution du 29 juillet 2025, PERSONNE1.) a dans un premier temps contesté avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg en février 2024, avant de déclarer que « Peut-être j’étais au Luxembourg, peut-être non. Peut-être j’étais aussi en Lituanie. » Il a admis connaître PERSONNE3.) qui serait une connaissance de son père et qui habiterait le même village en Lituanie. PERSONNE1.) n’a pas voulu faire de déclarations par rapport au fait lui reproché. À l’audience publique du 11 décembre 2025, le prévenu a contesté avoir volé le véhicule de marque ENSEIGNE1.), en affirmant l’avoir acheté en France sinon aux Pays-Bas à une personne dénommée « PERSONNE4.) » pour le prix de 8.000 euros. Il a contesté avoir démonté le traceur GPS du véhicule, en déclarant que le véhicule n’aurait jamais été équipé d’un tel traceur, ce dont le vendeur l’aurait informé au moment de la transaction. Il aurait toutefois été conscient, en achetant le véhicule, qu’il s’agissait d’un véhicule volé. Il a contesté avoir été accompagné par PERSONNE3.) et n’a pas su donner d’explication quant à la présence de l’ADN de ce dernier dans le véhicule volé.

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Le mandataire du prévenu a conclu à son acquittement, en remettant au Tribunal une pièce aux termes de laquelle son mandant aurait subi le jour des faits un examen médical en Lituanie, de sorte qu’il ne saurait avoir commis simultanément le vol au Luxembourg. En droit Le Ministère public reproche principalement au prévenu d’avoir, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) ainsi que son contenu, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’un scanner des signaux de la clé et des antennes réceptrices du véhicule ou d’un amplificateur d’ondes, partant à l’aide d’une clé altérée et imitée. Quant à l’imputabilité du fait au prévenu Le prévenu a formellement contesté avoir volé le véhicule en question, en expliquant la présence de son ADN par le fait qu’il aurait acheté le véhicule à une personne dénommée « PERSONNE4.) » au prix de 8.000.- euros. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le prévenu nie toute implication dans le vol du véhicule de marque ENSEIGNE1.) et affirme l’avoir acheté à un individu dénommé « PERSONNE4.) ». L’examen des éléments du dossier répressif démontre toutefois que cette version est incompatible avec les faits objectivement établis. Il ressort des constatations policières que le véhicule a été rendu intraçable immédiatement après le vol : le module électronique reliant l’application du propriétaire au véhicule ainsi que le traceur GPS ont été démontés. Pour accéder à ces composants, les auteurs ont dû arracher des parties précises du revêtement interne du coffre. 5

Or, l’ADN du prévenu a été retrouvé exactement sur les faces internes de ces morceaux de revêtement, c’est-à-dire sur les éléments qui ont nécessairement été manipulés pour retirer le traceur GPS. Cette localisation ciblée exclut toute explication innocente : elle démontre une intervention directe sur les pièces destinées à empêcher la localisation du véhicule. À cela s’ajoute que l’ADN de PERSONNE3.) a également été retrouvé sur les bords et câbles situés dans la zone supérieure gauche du coffre ainsi que sur la boîte GPS. Le prévenu reconnaît connaître PERSONNE3.), mais prétend ne l’avoir jamais rencontré en dehors de leur village en Lituanie. La présence simultanée de leurs ADN respectifs sur les éléments manipulés pour procéder au démontage des composantes techniques susmentionnées ne peut raisonnablement s’expliquer par une simple connaissance lointaine, ni par un hasard. L’invraisemblance de la version du prévenu est encore renforcée par un élément déterminant : la même nuit, un second vol de véhicule, commis selon un modus operandi identique et à moins de 500 mètres du premier, a été filmé par des caméras de surveillance. L’un des auteurs y a été identifié comme étant très vraisemblablement PERSONNE3.). Il est donc établi que PERSONNE3.) se trouvait au Luxembourg au moment des faits, à proximité immédiate du lieu du vol du ENSEIGNE1.), et qu’il participait dès lors à une série de vols de véhicules (qu’il ne peut vraisemblablement avoir perpétrée seul étant donné qu’au moins deux véhicules ont été dérobés la même nuit). Dans ces conditions, le Tribunal n’accorde pas de crédit à la thèse selon laquelle le prévenu aurait acquis le véhicule auprès d’un inconnu. Elle ne permet ni d’expliquer la présence de son ADN sur les éléments démontés, ni celle de PERSONNE3.), ni la concordance temporelle et géographique entre les deux vols. S’agissant du document remis par son mandataire lors de l’audience publique du 11 décembre 2025, le Tribunal relève que le prévenu avait d’abord nié avoir séjourné au Luxembourg en février 2024, avant de déclarer : « Peut-être j’étais au Luxembourg, peut-être non. Peut-être j’étais aussi en Lituanie », alors qu’il connaissait au moment de cet interrogatoire depuis plus de trois semaines déjà la date des faits reprochés. Ce n’est qu’à l’audience du 11 décembre 2025 qu’il a finalement produit un document daté du 28 février 2024, présenté comme un compte-rendu d’examen médical, sans qu’il soit possible d’en vérifier la nature. Le document est rédigé en lituanien et a été traduit en allemand par une personne inconnue, ce qui ne permet pas au Tribunal de se fier à la fidélité de la traduction. En outre, le document ne mentionne ni le médecin prétendument auteur de l’examen, ni la date certaine de celui-ci, la date d’un compte-rendu ne correspondant pas nécessairement à celle de l’examen. Il est enfin surprenant que le prévenu, s’il estimait ce document de nature à le disculper, ne l’ait pas produit plus tôt. Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité 6

du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées). En matière pénale, le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante. Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes mais il suffit qu’il crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa culpabilité. En l’espèce, au vu des développements ci-dessus concernant le document produit par le mandataire du prévenu à l’audience publique du Tribunal, le Tribunal retient que ce document ne crée pas un doute suffisant l’empêchant de parvenir à la certitude de la culpabilité du prévenu. Au contraire, au vu de l’ensemble des constatations ci-dessus, ensemble les déclarations farfelues de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que tous ces éléments, pris ensemble, constituent un faisceau d’indices graves, concordants et pertinents permettant de conclure que le prévenu est bel et bien auteur du vol du véhicule de marque ENSEIGNE1.). Quant à l’infraction de vol qualifié Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Les éléments constitutifs susmentionnés du vol sont sans conteste établis à charge de PERSONNE5.), ce dernier ayant soustrait le véhicule de marque ENSEIGNE1.), de modèle ENSEIGNE2.), appartenant à PERSONNE2.), immatriculé NUMERO1.), ensemble son contenu, sans intention de les rendre.

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Aux termes de l’article 487 du Code pénal, sont qualifiées de fausses clefs les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. Il ressort du procès-verbal n° 40649/2024 du 28 février 2024 du Commissariat Capellen/Steinfort (C3R) que le propriétaire du véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), a précisé qu’il était encore, après le vol de sa voiture, en possession de ses deux clés de la voiture qu’il gardait au premier étage de la maison dans une boîte dans le dressing et que le véhicule disposait de l’option « keyless ». Les agents de police n’ont pas trouvé de traces d’effraction ni sur les lieux du vol ni sur la voiture, de sorte que les auteurs du vol ont nécessairement utilisé un un dispositif électronique adapté pour capter des signaux envoyés par la clef sans contact du véhicule pour ainsi ouvrir la voiture et la démarrer. Ce constat n’est que renforcé par le fait que les agents de police ont pu constater sur les images de vidéosurveillance de l’autre vol de véhicule de la même nuit dans le même village que ce deuxième véhicule a été dérobé par deux individus équipés d'un scanner des signaux de la clé et des antennes réceptrices du véhicule et d'un amplificateur d'ondes, La circonstance aggravante de la fausse clé est partant établie en l’espèce. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, entre le 27 février 2024, vers 18.45 heures, et le 28 février 2024, vers 10.00 heures, à L-ADRESSE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), un véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.) (L), numéro de châssis NUMERO2.), ainsi que son contenu, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'un scanner des signaux de la clé et des antennes réceptrices du véhicule et d'un amplificateur d'ondes, partant à l'aide d'une clé altérée et imitée. » La peine Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu des articles 461, 463 et 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

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En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de cinq à dix est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée Au vu de la gravité des faits et de sa grande énergie criminelle, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout sursis est légalement exclu.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 112 (TALCH12)

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