Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-15, n° 140 (TALCH07)

Jugt no

140/2026

not. 22946/25/CD 1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

septième

chambre

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) demeurant ADRESSE2.) -prévenu--------------------------------------------------------------------------------------------------------

FAITS: Par citation du 13 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à l’article 409 du Code pénal, A l’audience du 9 décembre 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2025 (not. 22946/25/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 13 novembre 2025, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé, relative à la citation du prévenu à l’audience. Vu le procès-verbal numéro 510/2025 dressé en date du 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux. Vu le rapport numéro 2025/26258/656 dressé en date du 10 juin 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) le 10 juin 2025, au matin, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui donnant des coups, notamment sur le nez et en lui causant des blessures à la main gauche, au genou droit, à la joue et à l’intérieur de la lèvre supérieure, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins huit jours. FAITS : Il ressort du procès-verbal numéro 2025/26258/656 cité ci-avant, qu’en date du 10 juin 2025, vers 9.41 heures, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat de Police de Belvaux afin de signaler des faits de violence conjugale, dont elle aurait été victime de la part de son époux PERSONNE1.). PERSONNE2.) a expliqué aux policiers qu’une dispute avait éclaté entre eux, au cours de laquelle son époux l’aurait frappée sur le nez, entraînant un saignement 2

nasal et une blessure à la lèvre supérieure. A la suite de ce coup, elle serait tombée au sol. Elle a également indiqué s’être blessée au genou droit, sans pour autant savoir comment elle a subi cette blessure. Les agents de Police se sont déplacés au domicile de la famille, sis à ADRESSE3.) où ils ont pu rencontrer PERSONNE1.). Entendu le même jour par les agents de Police, PERSONNE1.) a déclaré qu’une dispute avait éclaté entre lui et son épouse. Selon lui, elle lui aurait crié dessus avant de jeter des objets sur lui et de le frapper au torse. Il a ajouté qu’elle l’aurait également mordu à l’avant-bras droit et déchiré son t-shirt. En ce qui concerne le coup porté au nez de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a nié l’avoir frappé au visage et a expliqué qu’elle s’était probablement blessée elle-même. Une procédure d’expulsion a été entamée sur ordre du Ministère public. Suivant ordonnance médicale du 14 juin 2025, le docteur PERSONNE3.) a constaté, un traumatisme de la main gauche, un traumatisme du genou droit, une palie muqueuse de la joue, un traumatisme de la face avec hématome, ainsi qu’un état de stress post traumatique de PERSONNE2.). Il a également retenu une incapacité de travail de huit jours de cette dernière. A l’audience publique du 9 décembre 2025, PERSONNE2.) a maintenu, sous la foi du serment, ses déclarations faites par devant les agents de Police. Sur question du Tribunal, elle a confirmé que les faits, tels que décrits par le Ministère public à l’encontre de PERSONNE1.), se sont déroulés exactement de cette manière. A cette même audience, PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés. Il a indiqué que PERSONNE2.) l’aurait insulté et aurait jeté des objets sur lui. Elle l’aurait également mordu. Il a nié d’avoir frappé PERSONNE2.) et a précisé qu’elle s’est probablement frappée elle-même lors de leur dispute. La mandataire de PERSONNE1.) a précisé qu’une dispute avait eu lieu entre le prévenu et PERSONNE2.) pendant laquelle cette dernière aurait subi des blessures, mais que PERSONNE1.) n’aurait pas eu la volonté de porter des coups et de causer des blessures à sa conjointe. Eu égard de l’absence de volonté du prévenu, ce dernier serait à acquitter de l’infraction lui reprochée. A titre subsidiaire, la peine prononcée par le Tribunal devrait être assortie du sursis intégral. EN DROIT : A l’audience publique du 9 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a fermement contesté d’avoir commis l’infraction lui reprochée par le Ministère Public. Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33,92 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 20 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, David SCHETTGEN, juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.