Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-16, n° 147 (TALCH19)

11826/25/CC

Jugt n° 147/2026

IC 2x (IC prov)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à Esch-sur-Alzette, demeurant à ADRESSE1.), -prévenu-

FAITS: Par citation du 11 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2025, devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation : ivresse (0,79 mg par litre d’air expiré), délit de fuite , contraventions. À cette audience, Madame le président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL, fut entendu en ses dépositions, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Max AREND, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 11826/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 209/2025 du 12 mars 2025 établi par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R). Entendu la déposition du témoin PERSONNE2.) à l’audience du 19 décembre 2025. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir le 12 mars 2025 à ADRESSE2.), conduit un véhicule avec un taux de 0,79 mg d’alcool par litre d’air expiré, d’avoir commis un délit de fuite, de ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires après avoir été impliqué dans un accident et d’avoir contrevenu à trois prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 4) à 6) à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/l d’air expiré qui lui est également reproché. Le Tribunal correctionnel est également compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) à charge du prévenu en raison de sa connexité avec le délit fuite qui lui est également reproché. A l’audience publique, le prévenu a reconnu tant la conduite avec un taux d’alcool de 0,79 mg/l d’air expiré que les contraventions mises à sa charge. S’il a également reconnu la matérialité du délit de fuite, il a néanmoins déclaré ne pas avoir ressenti d’impact. Une personne l’aurait insulté en anglais. Il serait parti car il aurait eu peur. Il résulte du prédit procès-verbal qu’en date du 12 mars 2025, il a été fait appel à la police en raison d’un accident de la circulation qui serait survenu entre deux véhicules à ADRESSE2.). Avant que les agents soient arrivés sur les lieux, ils furent informés qu’un des conducteurs aurait quitté les lieux au volant du véhicule Peugeot immatriculé NUMERO1.). Comme les agents purent déterminer l’adresse du propriétaire dudit véhicule, ils s’y rendirent.

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Les agents purent y localiser le véhicule Peugeot et constatèrent que celui-ci présentait des traces d’une collision au niveau de la jante avant gauche. Les agents s’enquirent alors auprès du plaignant sur ce qui s’est passé. PERSONNE3.) leur relata que le véhicule Peugeot aurait heurté sa voiture en quittant l’emplacement de stationnement. Les deux véhicules auraient été endommagés au niveau du côté conducteur. Comme les dégâts au véhicule Peugeot étaient conformes à ce narratif, les agents sonnèrent à la porte du prévenu. Celui-ci s’adonna de façon volontaire à un examen sommaire de l’haleine, dont le résultat fur positif. L’examen de l’air expiré auquel le prévenu s’adonna par la suite afficha un résultat de 0,79 mg/l d’air expiré. Lors de son audition par la police, PERSONNE3.) déclara avoir été rendu attentif à l’impact entre les voitures par le bruit d’une collision. Il aurait couru vers le véhicule Peugeot pour empêcher le conducteur de celui-ci de quitter les lieux. Celui-ci se serait arrêté un bref moment. Le conducteur aurait manifestement été sous influence d’alcool car ses réactions auraient été différées et une forte odeur d’alcool serait venue de la voiture après que le conducteur eut baissé la fenêtre. Il aurait alors appelé la police. En lieu et place de parler à la policière au téléphone, le conducteur du véhicule Peugeot lui aurait rendu le téléphone et aurait quitté les lieux. Le prévenu déclara aux agents qu’il serait possible qu’il ait accroché un autre véhicule en quittant son emplacement de parking, mais qu’il ne s’en serait pas rendu compte. Un homme lui aurait parlé en anglais. Comme il aurait estimé que la question se réglerait entre assurances et qu’il y aurait eu une barrière des langues entre eux, il serait parti des lieux. Entendu comme témoin à l’audience, PERSONNE3.) réitéra ses déclarations aux agents. Le Tribunal se doit de constater que le prévenu se trouve en aveu quant à la conduite avec un taux d’alcool de 0.79 mg/l d’air expiré, quant au fait qu’il heurta le véhicule de PERSONNE3.) lorsqu’il quitta son emplacement de stationnement et quant au fait qu’il a quitté les lieux avant que les constatations utiles aient pu être faites en commun. Par cet aveu, qui est confirmé par les éléments du dossier répressif, les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont établies, sauf que l’infraction libellée sub 3) est uniquement établie en relation avec un dommage à une propriété privé. A l’audience du 19 décembre 2025, le prévenu a reconnu avoir été confus le jour des faits. Conduire un véhicule alors qu’on est confus et ce avec un taux d’alcool de 0,79 mg/l d’air expiré est un comportement imprudent et est constitutif d’un danger pour la circulation. 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier, se déclare compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) en raison de leur connexité avec les délits également libellés à son encontre ; a c q u i t t e le prévenu de l’infraction non établie à sa charge ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,82 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) jours ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DOUZE (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3- 6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de 6