Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-16, n° 144 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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En agissant de la sorte, le prévenu ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment et a constitué un danger pour la circulation. Il est encore établi par le prédit témoignage que la camionnette heurta le véhicule de PERSONNE2.) et que celui-ci perdit alors la maîtrise de son véhicule au point d’être projeté en dehors de la chaussée. Il est finalement établi par les photos annexées au procès-verbal que le véhicule de PERSONNE2.) subit des dommages à l’aile droite, à la portière côté conducteur et au rétroviseur gauche et par le certificat médical du Dr. Martine BONMARIAGE du 16 juin 2022 annexé au procès-verbal que PERSONNE2.) subit une forte contracture musculaire en paracervicale et trapèze bilatérale . Les contraventions de défaut de de comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un dommage aux propriétés, respectivement aux personnes, sont ainsi également établies. Néanmoins, comme il n’est pas établi que le poteau que le véhicule de PERSONNE2.) a frôlé fut également endommagé, il y a lieu de retenir la contravention libellée sub 4) uniquement en relation avec les propriétés publiques. Le délit de fuite libellé sub 1) est une infraction instantanée qui requière la réunion de quatre éléments constitutifs, à savoir la participation de l’auteur dans un accident, le fait que cet accident a causé un dommage, le départ des lieux de l’auteur et sa volonté délibérée d’échapper aux constations utiles. En l’espèce, il est établi par les développements qui précèdent que le prévenu fut impliqué le 16 juin 2022 dans un accident de la circulation et que cet accident a causé des dommages au véhicule VW Tiguan de PERSONNE2.) et à PERSONNE2.) lui-même. Il est encore établi que le prévenu a quitté les lieux après l’impact. Néanmoins, eu égard au comportement du prévenu après les faits et notamment à la circonstance qu’il se présenta quasi immédiatement auprès de la police et au fait que, conduisant une camionnette, il est plausible qu’il n’ait pas ressenti le frôlement entre les deux véhicules, le Tribunal ne peut pas à l’abri de tout doute retenir que le prévenu a quitté les lieux en connaissance de cause de l’accident survenu. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est à acquitter pour cause de doute de l’infraction : « Etant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 16.06.2022 vers 08.30 heures au NUMERO2.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes

1. Sachant qu’il a causé un accident, avoir, pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. »

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PERSONNE1.) se trouve néanmoins convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment la déposition du témoin PERSONNE2.): « Etant conducteur d’un véhicule sur la voie publique, le 16.06.2022 vers 08.30 heures au NUMERO2.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.), 2) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. » La peine Les infractions retenues sub 2) à sub 4) à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu de leur appliquer les dispositions de l’articles 65 du Code pénal. Le jour de la commission des infractions, l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 susmentionnée sanctionnait les contraventions retenues à charge du prévenu d’une amende de police de 25 à 250 euros. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contravention. En l’espèce, le Tribunal estime qu’eu égard au dommage commis, le comportement négligeant du prévenu est adéquatement sanctionné de l’amende maximale de 250 euros. Bien que la loi permette de prononcer une interdiction de conduire, le Tribunal estime néanmoins que les infractions retenues ne comportent pas une telle sanction. AU CIVIL Partie civile de SOCIETE3.) A l’audience du 19 décembre 2025, Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE4.) SA contre le prévenu PERSONNE1.). Il a réclamé le montant de 811,02 euros à titre d’indemnisation de la facture ayant été prise en charge par la société. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée pour la somme réclamée de 811,02 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.)a somme de 811,02 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du jour du décaissement, 29 juin 2022, jusqu’à solde pour avoir pris en charge les frais de remplacement du rétroviseur. La société anonyme SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer sur base du 3ème alinéa de l’article 194 du code de procédure pénale une indemnité de procédure de 750 euros. Le Tribunal se doit de constater que, d’une part, il relève du concept commercial d’une compagnie d’assurance de prendre en charge les frais de recouvrement et que d’autre part, le prévenu en tant que simple salarié de la société propriétaire de la camionnette impliquée dans l’accident se trouvait dans l’impossibilité d’inviter la compagnie d’assurance couvrant la camionnette à prendre les dommages à sa charge. En ces circonstances, il ne parait pas injuste de laisser à la charge de la société anonyme AXA ASSURANCES Luxembourg SA. ses frais de représentation en justice. Aussi, la demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 19 décembre 2025, Maître Max LOEHR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.). Il a réclamé le montant de 5.994,65 euros correspondant aux frais de réparation de la carrosserie de son véhicule et 2.000 euros au titre de l’indemnisation de l’atteinte à son intégrité physique. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu du devis fourni en cause et notamment du fait que les prestations y énumérées sont toutes en relation avec les dommages subis lors de l’accident du 16 juin 2022, la demande en réparation du dommage matériel est fondée à concurrence du montant de 5.994,65 euros réclamés. Pour ce qui en est de l’atteinte à l’intégrité physique, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage subi à 700 euros. La partie civile est ainsi fondée à concurrence du montant de 5.994,65 + 500, soit de 6.694,95 euros.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 6.694,95, avec les intérêts légaux à partir de la date du jour de l’accident, jusqu’à solde. PERSONNE2.) sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer sur base du 3ème alinéa de l’article 194 du code de procédure pénale une indemnité de procédure de 750 euros. Le Tribunal se doit de constater que PERSONNE2.) reste en défaut d’établir qu’il lui appartient de prendre à sa charge ses frais de défense en justice et que ceux-ci ne sont, tel qu’usuel, pas pris en charge par l’assurance responsabilité civile de son véhicule. Aussi, la demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mathilde ROUSSEAU, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-16, n° 144 (TALCH19)

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