Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-16, n° 143 (TALCH19)

Jugt n° 143/2026 IC (IC prov.)

not. 12502/25/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.) -prévenu — FAITS: Par citation du 11 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation: principalement signes manifestes d’ivresse , subsidiairement signes manifestes d’influence d’alcool, refus de se prêter à un examen de l’air expiré, contravention. À cette audience, Madame le président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Max AREND, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 12502/25/CC et notamment le procès-verbal numéro 11712/2025 établi par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2025, régulièrement notifiée au prévenu. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 18 mars 2025 vers 01.25 heures à ADRESSE3.), circulé en présentant des signes manifestes d‘ivresse, sinon en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool. Il est également reproché au prévenu d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et d’avoir contrevenu à une disposition énoncée à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Comme la contravention libellée à charge du prévenu est connexe au délit de conduite en état d’ivresse également reproché au prévenu, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention reprochée à PERSONNE1.). Il résulte du prédit procès-verbal qu’en date du 18 mars 2025, les agents verbalisant portèrent leur attention sur un véhicule ENSEIGNE1.) qui circulait de façon serpentine à vitesse très réduite. Les agents procédèrent à un contrôle du conducteur, qui fut identifié en la personne du prévenu. Les agents constatèrent que l’haleine du prévenu sentait fortement l’alcool et que son élocution était délavée. De plus, ses gestes n’étaient pas coordonnés quand il rechercha les documents de son véhicule. Le prévenu fut alors invité à s’adonner à un examen sommaire de l’haleine, dont le résultat fut positif. Le prévenu entreprit par la suite neuf tentatives d’effectuer un examen de l’air expiré, ces examens ne furent néanmoins pas concluants. Invité à s’adonner à un examen sanguin le prévenu refusa clair et net. Il justifia son refus lors des débats à l’audience par sa peur des piqures.

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Le Tribunal se doit de constater qu’il résulte des constatations des agents relatifs à la façon de conduire du prévenu, à l’odeur de son haleine, à son élocution, à son manque de coordination voire à l’impossibilité dans laquelle il se trouvait à s’adonner correctement à l’examen de l’air expiré, que le prévenu se trouvait en état d’ivresse lorsqu’il conduisit son véhicule. L’infraction libellée à titre principal sous 1) est partant à retenir à son encontre. En conduisant en état d’ivresse, le prévenu ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment et a constitué un danger pour la circulation. Aussi, la prévention libellée sous 3) est également à retenir. Si le prévenu a clairement refusé de s’adonner à un examen sanguin, il a toutefois à neuf reprises tenté de s’adonner à l’examen de l’air expiré. Face à son état d’alcoolémie et à ses connaissances linguistiques, le tribunal ne peut admettre à l’abri de tout doute que ces tentatives avortées de procéder à l’examen soient signe de mauvaise foi. Aussi, le prévenu est à acquitter de l’infraction libellée sub 2), celle-ci n’étant pas établie en fait. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes le 18.03.2025 vers 01.25 heures à ADRESSE3.), 2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré, Le prévenu PERSONNE1.) se trouve cependant convaincu par les éléments du dossier répressif: « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18.03.2025 vers 01.25 heures à ADRESSE3.),

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du prévenu ; a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions en concours idéal retenues à sa charge à une amende correctionnelle de SEPT CENTS (700) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros ;

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) jours ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire pour la durée de DOUZE (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur la voie publique ; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de HUIT (8) mois de cette interdiction de conduire ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame le président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.