Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-21, n° 174 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Concernant le déroulement de l’accident, le Tribunal relève d’emblée que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives au déroulement de l’accident de la circulation survenu le DATE3.). Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations du témoin, qui a été formellement avisé des conséquences d’un faux témoignage en justice, et les tient partant pour établies. Par ailleurs, le Tribunal constate que le déroulement de l’accident, tel que relaté par PERSONNE2.), est compatible avec les éléments du dossier répressif, et notamment avec les constatations et vérifications effectuées par les agents verbalisant ainsi qu’avec les blessures subies par PERSONNE2.) à la suite de l’accident. Il s’ensuit que le Tribunal retient le déroulement de l’accident tel que décrit par PERSONNE2.). Concernant l’infraction libellée sub 2) à charge de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal la tient pour établie au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des déclarations recueillies par la police auprès de PERSONNE2.) ainsi que des blessures subies par cette dernière à la suite de l’accident, celle-ci ayant eu les deux jambes fracturées, ce qui permet de conclure que l’impact a nécessairement été d’une certaine violence et que la prévenue circulait, partant, à une vitesse dangereuse au regard des circonstances. En considérant ce qui précède, les infractions reprochées à la prévenue sub 1) à sub 3) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, du rapport médical établi par la docteur PERSONNE4.) en date du DATE4.) relatif aux blessures de PERSONNE2.), ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux partiels de la prévenue à la barre. Concernant l’infraction libellée sub 4) à charge de la prévenue PERSONNE1.), le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que la prévenue a, le jour des faits, endommagé des propriétés publiques ou privées, de sorte que la prévenue ne saurait être retenue dans les liens de cette infraction. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter : « Étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 7.50 heures à ADRESSE6.), 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. » 5

Pour les mêmes motifs, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « Étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 7.50 heures à ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. » La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionne les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi précitée du 14 février 1955, « l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. Au vu de la gravité des infractions commises, tout en considérant également les aveux de la prévenue, son repentir paraissant sincère, l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, qui tient compte de ses facultés financières, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1). 6

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) À l’audience publique du 18 décembre 2025, Maître Joëlle REGENER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : PARTIE.CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, matériel futur, corporel et moral pour les postes de préjudices tels que plus amplement détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur de :

Préjudice matériel Préjudice matériel futur : Préjudice corporel et moral : Total :

31.411,93 € + pm 16.000 € + pm 100.000 € + pm 147.411,93 € + pm

Dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) indique également qu’elle offre de prouver le bien-fondé de ses demandes par la voie d’une expertise judiciaire. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). 7

À l’audience du Tribunal, la défense a soutenu qu’il y aurait peut-être à un partage de responsabilité au motif que la victime n’aurait pas été sur le trottoir. Quant à la question de savoir s’il y a lieu d’instaurer un partage de responsabilité, le Tribunal renvoie à ses développements relatifs au déroulement de l’accident et retient qu’il n’y a, en l’espèce, pas lieu à un partage de responsabilité, dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet de retenir une quelconque faute dans le chef de PERSONNE2.) en lien avec la survenance de l’accident de circulation du DATE3.). Compte tenu du fait que les blessures de PERSONNE2.) ne sont, à ce jour, pas encore consolidées, d’après les explications de celle-ci à la barre, le Tribunal n’est pas en mesure de procéder à une évaluation précise du préjudice (moral, matériel et physique) subi par cette dernière à la suite de l’accident du DATE3.), et doit partant recourir à l’avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l’étendue des dommages causés à la partie demanderesse. Il y a, par conséquent, lieu d’instituer, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max Leroy, L’évaluation du préjudice corporel). Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les pièces versées, dont les certificats médicaux, documentant avec suffisamment de précision la situation médicale de PERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant de 5.000 euros. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. D’emblée, le Tribunal relève que la base légale invoquée dans la constitution de partie civile en ce qui concerne l’indemnité de procédure est erronée. En effet, l’article 162-1 du Code de procédure pénale concerne exclusivement la demande d’indemnité de procédure devant les tribunaux de police. Le Tribunal estime toutefois qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, sans incidence sur la recevabilité ni sur le bien-fondé de la demande d’indemnisation. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.

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1. Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ À l’audience publique du 18 décembre 2025, Madame PERSONNE3.), employée, mandatée suivant procuration écrite, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale de santé, ci-après la « CNS », demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Elle a réclamé à titre de réparation du préjudice subi par la CNS, le montant total de 242.484,39 euros déboursé pour des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques et autres, tels que plus amplement détaillés dans la partie civile annexée. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : PARTIE.CIVILE2.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. Au vu des explications données à l’audience par la partie demanderesse au civil, ensemble les pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, la demande en réparation du préjudice subi est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 242.484,39 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé le montant de 242.484,39 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 18 décembre 2025, jusqu’à solde. Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) À l’audience publique du 18 décembre 2025, Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Maître Marc WAGNER a conclu à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de PERSONNE2.) dans la mesure où la partie civile se limiterait à la demande d’instaurer une expertise. Il a par ailleurs contesté la constitution de partie civile de PERSONNE2.) en qu’elle réclame la réparation d’un préjudice futur et en ce que la base légale relative à l’indemnité de procédure est erronée. D’emblée, le Tribunal constate que, dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) ne se limite pas à solliciter une expertise mais réclame de nombreux montants, tout en précisant dans 9

l’énoncé que les montants sont sollicités, sous réserve d’expertise. Quant aux autres points soulevés par Maître Marc WAGNER, la discussion de ces derniers est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée. Concernant l’indemnité de procédure, pour éviter les redites, le Tribunal renvoie à ses développements y relatifs sous l’analyse de la constitution de partie civile de PERSONNE2.), et rejette partant le moyen soulevé. L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir par simples conclusions prises à l’audience. L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance. L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. Étant donné que les condamnations à intervenir au civil peuvent avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages causés par l’assurée PERSONNE1.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience. L’intervention volontaire est dès lors recevable. Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) qu’elle intervient volontairement dans la présente instance.

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000) euros à titre de provision, d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cents (700) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de sept cents (700) euros, r é s e r v e les frais de cette demande, f i x e l’affaire au rôle spécial, 2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice subi fondée et justifiée pour le montant de deux cent quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre et trente-neuf centimes (242.484,39) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ le montant de deux cent quarante-deux mille quatre cent quatre-vingt-quatre et trente-neuf centimes (242.484,39) euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, soit le 18 décembre 2025, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile, Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) de son intervention volontaire, dit

cette intervention volontaire recevable en la forme,

d é c l a r e le jugement commun à la compagnie d’assurances SOCIETE1.).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de 12

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-21, n° 174 (TALCH18)

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