Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-22, n° TAL-2024-04178 (TALCH06)

Jugement commercial 2026TALCH06/00026 Audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-04178 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société de droit étranger SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange, demanderesse, comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par l’Etude d’Avocats Gross et Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 15 mai 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 31 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-04178 du rôle pour l’audience publique du 31 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 4 juin 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 2 décembre 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jamila KHELILI donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Laurent LIMPACH répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Le 2 septembre 2023, la société de droit étranger SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») deux factures d’un montant de 17.939,60 EUR et de 5.786,50 EUR, soit pour un montant total de 23.726,10 EUR, pour des travaux effectués à Sarrebruck en Allemagne. Le 23 septembre 2023, SOCIETE1.) a adressé deux mises en demeure à SOCIETE2.) relatives aux factures impayées du 2 septembre 2023. Le 27 mars 2024, le mandataire de SOCIETE1.) a également adressé une mise en demeure à SOCIETE2.). Procédure Par acte d’huissier de justice du 15 mai 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.726,10 EUR, au titre des factures impayées, augmenté des intérêts légaux, à partir de la demande en justice jusqu’à solde. La partie demanderesse demande encore l’augmentation du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement. Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant de 2.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La partie demanderesse requiert finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a effectué des travaux pour le compte de SOCIETE2.) sur un chantier sis au ADRESSE3.) à Sarrebruck entre le 9 janvier et le 20 août 2023. SOCIETE1.) soutient que les factures en souffrance tiennent compte de plusieurs avances à hauteur de 19.000,- EUR, 8.600,- EUR, 2.532,70 EUR et 1.500,- EUR, qui ont été déduites du montant total des travaux, et que certains postes ont été supprimés d’un commun accord. SOCIETE1.) fait valoir que les factures, émises le 2 septembre 2023, ont été envoyées à SOCIETE2.) et n’ont fait l’objet d’aucune contestation au sens de l’article 109 du Code de commerce et que ces factures constitueraient dès lors des factures acceptées, de sorte qu’il existerait une présomption des créances y reflétées. Elle donne à considérer que des paiements partiels sans réserve sont intervenus. Pour s’opposer à la nullité sinon l’irrecevabilité pour libellé obscur soulevée par SOCIETE2.), notamment en raison de l’absence, dans l’assignation, de l’indication de la forme juridique de SOCIETE1.) et du numéro de registre de commerce, SOCIETE1.) fait valoir que la partie demanderesse est identifiée et indentifiable, que les parties sont des sociétés cocontractantes et qu’elles se « connaissent très bien ». Elle conteste encore tout grief dans le chef de la partie défenderesse. Pour s’opposer à la nullité sinon l’irrecevabilité rationae valoris soulevée ensuite par SOCIETE2.) pour rejeter la seconde facture d’un montant de 5.786,50 EUR, SOCIETE1.) fait valoir que les deux factures concernent la même cause, à savoir des travaux réalisés sur un même chantier à Sarrebruck. SOCIETE1.) conclut à la compétence matérielle du tribunal de céans. A l’audience, SOCIETE2.) soulève la nullité sinon l’irrecevabilité de l’assignation pour libellé obscur au motif que ni le numéro d’identification au registre, ni la forme sociale de la partie demanderesse ne sont renseignées. La demande adverse, telle que formulée, ne lui permet pas de vérifier si la partie demanderesse existe, si elle a été régulièrement inscrite au registre ou si elle dispose des autorisations nécessaires. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité rationae valoris du tribunal en ce qui concerne la facture à hauteur de 5.786,50 EUR au motif qu’elle ne concerne pas le même marché. SOCIETE2.) conteste la demande dans son principe et son quantum. Elle conteste encore la réalisation des travaux et la réception des factures tout comme le paiement d’acomptes. Elle souligne que SOCIETE1.) n’a versé aucune pièce en ce sens, qu’il n’existe aucun devis signé, ni de preuve que les travaux ont été réalisés. A l’appui de sa défense, SOCIETE2.) soutient qu’en application de l’article 4 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (ci-après le « Règlement Rome I »), le droit applicable au litige est celui du pays où le prestataire de services a sa résidence habituelle, soit en l’espèce, le droit allemand. SOCIETE2.) se réfère à l’article 363 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) allemand qui dispose que la charge de la preuve appartient au demandeur. SOCIETE2.) soutient dès lors qu’il appartient à SOCIETE1.) de démontrer l’existence d’un contrat, des travaux effectués et des montants réclamés.

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En ce qui concerne le principe de la facture acceptée, SOCIETE2.) plaide qu’il s’agit d’un moyen de preuve soumis à la loi du for, donc au droit luxembourgeois et elle conteste avoir reçu tant les factures, que les courriers de rappels. SOCIETE2.) fait valoir qu’un courrier d’avocat n’est pas une correspondance commerciale au sens de l’article 109 du Code de commerce. Enfin, SOCIETE2.) conteste l’indemnité de procédure réclamée et elle demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 2.000,- EUR au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision

1. Quant aux moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés a. Quant à l’identification de la partie demanderesse Aux termes de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, tout acte d’huissier indique, à peine de nullité, si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social, ainsi qu’au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l’indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce. Les dispositions de l’article 153 précité du Nouveau Code de procédure civile ont pour seule finalité d’éviter des erreurs d’identification et n’ont aucun caractère sacramentel. La nullité prévue à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile est, en particulier quant aux qualités du requérant, une nullité de forme sans caractère d’ordre public à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que la nullité ne pourra être prononcée qu’au cas où elle aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de SOCIETE2.). En l’espèce, l’assignation est introduite à la requête de la société de droit étranger SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.). Il résulte des pièces versées en cause que la partie demanderesse est qualifiée sous la dénomination « SOCIETE1.) » aussi bien dans les deux factures que dans les courriers envoyés à la partie défenderesse. Les pièces comportent par ailleurs la même adresse. Pour ce qui est de la forme juridique de SOCIETE1.), en droit allemand UG, Unternehmergesellschaft, est une forme de GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung). L’indication UG est partant suffisante pour connaître la forme juridique de la société. Le Tribunal constate encore que l’assignation est dépourvue de l’indication du numéro de registre de commerce de la partie demanderesse. Si l’absence d’indication quant au registre dans lequel elle est immatriculée, constitue une irrégularité formelle de l’assignation du 15 mai 2024, il n’en reste pas moins que les affirmations de SOCIETE2.) relatives à d’éventuels problèmes d’identification, lui causant un préjudice, ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier et restent, partant, à l’état de pures allégations.

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Eu égard aux indications contenues dans l’assignation, SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre sur l’auteur de l’exploit, ni d’ailleurs sur les circonstances de fait à l’origine des demandes et leur objet. Il s’ensuit qu’aucun grief n’est établi et que le moyen de nullité soulevé par SOCIETE2.) est à rejeter. b. Quant à la recevabilité rationae valoris Le tribunal rappelle qu’il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale - personnelle, mobilière et immobilière - pour toute demande d’une valeur excédant 15.000,- EUR. L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose « lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies dans une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». L’article 10 du Nouveau Code de procédure civile poursuit « lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d'un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d'après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d'entre eux dans cette somme ». Il résulte de ces dispositions qu’au cas où plusieurs demandes sont formées par la même partie contre le même défendeur en vertu de titres différents ou de causes différentes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la valeur de chaque demande considérée isolément. Le titre commun auquel se réfère l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile peut être défini comme étant la cause juridique génératrice des droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus. La cause est définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct ou immédiat du droit réclamé, en d’autres mots le principe générateur de ce droit. L’appréciation de l’unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas. Quand les différents chefs de la demande ont des causes distinctes, ceux-ci ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul.

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En l’espèce, il s’agit donc de déterminer si les différents volets de la demande en paiement de SOCIETE1.) procèdent de la même cause, c’est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique. En l’espèce les deux factures portent sur des travaux réalisés pendant la même période sur le même chantier. Les différents chefs de la demande de la requérante ont donc la même cause. Le montant total des deux factures étant supérieur au seuil de compétence du tribunal saisi, celui-ci est dès lors compétent ratione valoris pour en connaître. Le moyen est dès lors à rejeter et la demande est à déclarer recevable. 2. Quant à la demande en paiement A titre liminaire, le tribunal relève l’existence d’un élément d’extranéité résultant de la nationalité allemande de la partie demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de s’interroger sur le droit applicable aux relations entre parties. L’article 3 du Règlement Rome I prévoit que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ». En l’espèce, il ne résulte pas des pièces soumises à l’appréciation du tribunal et notamment des factures, que les parties auraient déterminé le droit applicable à leurs relations contractuelles. A défaut de choix, l’article 4 du Règlement Rome I dispose : « 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 […], la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit : a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle; b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle; […] 2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. 3. Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.

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1. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». En l’espèce, la réalisation des travaux en cause ne constitue ni une vente de marchandises, ni une prestation de services, mais un contrat d’entreprise, de sorte qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du Règlement Rome I, la prestation caractéristique, à savoir la réalisation desdits travaux, a incombé à SOCIETE1.), ayant sa résidence habituelle en Allemagne. Il en découle qu’à défaut pour la partie demanderesse d’avoir justifié l’application du paragraphe 3 de l’article 4 du Règlement Rome I (hypothèse d’un contrat présentant des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1), le contrat conclu entre parties est régi par la loi allemande. En ce qui concerne les règles de preuve, le Règlement Rome I exclut, à son article 3, de son champ d’application la preuve et la procédure. Toutefois, cette règle réserve expressément l’article 18, qui se prononce sur deux points : l’objet et la charge de la preuve, ainsi que l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques. L’article 18, paragraphe 2 relatif à la charge de la preuve, dispose que « les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie ». Le Règlement Rome I retient donc, en ce qui concerne l’admissibilité des modes de preuve des actes juridiques, la compétence alternative de la loi du for et de celle qui régit la forme de l’acte. Si l'admissibilité des modes de preuve relève ainsi soit de la lex formae, soit de la lex fori, cette dernière, selon les principes généraux, garde compétence exclusive pour régler l'administration de la preuve (Jurisclasseur Traité Europe, Modes de preuve, Fasc. 3201, Convention de Rome du 19 juin 1980 et Règlement de Rome du 17 juin 2008, n° 143). L’article 109 du Code de commerce invoqué par SOCIETE1.) pour prouver sa créance à l’égard de SOCIETE2.) sur la base de la théorie de la facture acceptée, en ce qu’il dispose que « les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée », est relatif aux modes de preuve spécifiques en matière commerciale. La preuve de la créance alléguée par SOCIETE1.) par l’acceptation des factures, relève partant de l’admissibilité des preuves et est soumise à la loi du for. En droit luxembourgeois, la facture fait preuve contre le client si ce dernier l’a acceptée. La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (A.Cloquet, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423). L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Le tribunal rappelle qu’en l’espèce, les parties sont liées par un contrat d’entreprise. 8

Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4ème chambre), 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. En l’espèce, SOCIETE2.) conteste la réception des factures. Face aux contestations de la partie défenderesse, il appartient à SOCIETE1.) d’établir que les factures ont été remises à SOCIETE2.). Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci par le destinataire incombe au demandeur qui invoque le principe de la facture acceptée, celui-ci peut apporter cette preuve par tous moyens de droit, y compris la présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439; Cour d’appel, 4ème chambre, 11 juillet 2018, n°45252). La demanderesse verse deux factures datées du 2 septembre 2023 et plusieurs mises en demeure. Face aux contestations de SOCIETE2.), SOCIETE1.) ne verse aucune pièce, ni aucun élément susceptible d’établir la réception des deux factures ou des mises en demeure par SOCIETE2.). La réception des deux factures n’étant, à défaut d’autres éléments, pas établie, SOCIETE1.) ne saurait fonder sa demande en paiement sur le principe de la facture acceptée. La partie défenderesse reste par ailleurs en défaut d’établir ou d’offrir en preuve l’existence d’une relation contractuelle, voire la réalisation des travaux, charge de la preuve qui lui incombe tant en droit allemand qu’en droit luxembourgeois. En l’absence d’autres éléments et au vu des contestations de la partie défenderesse, la demande de SOCIETE1.) visant à obtenir le paiement des deux factures pour un montant total de 23.726,10 EUR est partant à déclarer non fondée. 3. Quant aux demandes accessoires La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de SOCIETE1.) est à rejeter au vu de l’issue du litige.

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La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500,- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette les moyens de nullité et d’irrecevabilité de l’assignation ; partant dit recevable la demande de la société de droit étranger SOCIETE1.) ; se déclare compétent rationae valoris pour en connaître ; dit la demande de la société de droit étranger ENSEIGNE1.) non fondée ; dit la demande de la société de droit étranger SOCIETE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; partant condamne la société de droit étranger SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA le montant de 1.500,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société de droit étranger SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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