Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-28, n° 293 (TALCH18)

Jugement n° 293/2026

not. 39988/25/CC

i.c.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenue

Par citation du 16 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang (en l'espèce de 1,27 gr/l) et contraventions. À cette audience, Madame le Premier Juge - Président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39988/25/CC et notamment le procès-verbal et rapport dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat DATE2.). Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 5.25 heures à ADRESSE3.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 gr par litre de sang et d’avoir commis deux contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et sub 3) à charge de la prévenue. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). À l’audience du Tribunal, la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal de rectifier une erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation à prévenu, alors que le taux retenu est celui de 1,27 gr par litre de sang et non 1,27 mg par litre d’air expiré, tel que libellé. De l’accord des parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite rectification. À l’audience publique du 16 janvier 2025, PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir. En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, de l’expertise toxicologique établie par le LNS en date du DATE4.), des déclarations policières de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu de la prévenue à la barre, que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. La prévenue est donc à retenir dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à limiter l’infraction libellée sub 2) aux seules propriétés privées, dans la mesure 2

où il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que la prévenue a, le jour des faits, également endommagé des propriétés publiques. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « Étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 5.25 heures à ADRESSE3.),

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice - Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 86,27 euros, fixe

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à sept (7) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.

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Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.